1. Aux fins de l’application du présent accord :

« autorité compétente » désigne :

« législation » désigne, pour une Partie, les lois visées à l’article 2;

« organisme compétent » désigne :

« période de couverture » désigne :

 « prestation » désigne, pour une Partie, toute prestation en espèces qui est payable aux termes de la législation de cette Partie, et comprend tout supplément ou toute majoration applicable à cette prestation en espèces;

« ressortissant » désigne, pour le Canada, un citoyen canadien, et, pour l’Autriche, un citoyen autrichien;

2. Un terme utilisé dans le présent accord qui n’est pas défini dans le présent article a le sens qui lui est attribué dans les lois respectives des Parties.

1. Le présent accord s’applique à la législation suivante :

2. Le présent accord s’applique aux lois, règlements et textes réglementaires qui modifient, complètent, unifient ou remplacent la législation visée au paragraphe 1.

3. Le présent accord s’applique également aux lois et aux règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de personnes ou à de nouvelles prestations, sauf si la Partie qui met en œuvre les changements informe l’autre Partie, dans les six mois de l’entrée en vigueur de ces lois et règlements, que le présent accord ne s’applique pas à ces nouvelles catégories de personnes ou à ces nouvelles prestations.

1. Lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité à une prestation et le montant de celle-ci, une Partie applique à une personne qui est ou qui a été assujettie à la législation de l’autre Partie, ainsi qu’à toute autre personne qui devient admissible à une prestation par le biais de cette première personne, les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à ses ressortissants.

2. Une Partie applique le paragraphe 1 même si la personne réside ou est présente sur le territoire d’un État tiers.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la législation de l’Autriche relative à la répartition de la charge d’assurance qui résulte d’un accord avec une tierce partie.

4. En ce qui concerne la législation de l’Autriche relative au crédit pour une période de service pendant une guerre ou pour une période considérée comme équivalente au service pendant une guerre, l’Autriche accorde le même traitement à un ressortissant de l’Autriche qu’à un ressortissant du Canada qui était un ressortissant de l’Autriche immédiatement avant le 13 mars 1938.

5. L’Autriche accorde à un ressortissant du Canada assujetti à la législation de l’Autriche conformément à l’article 9 un traitement égal au traitement qu’elle accorde à un ressortissant de l’Autriche.

1. Sauf dispositions contraires du présent accord, une Partie ne réduit pas, ne modifie pas, ne suspend pas ou n’annule pas une prestation payable à une personne visée par l’article 3 du seul fait que la personne qui est admissible à cette prestation réside ou est présente sur le territoire de l’autre Partie. La Partie verse cette prestation lorsque cette personne réside ou est présente sur le territoire de l’autre Partie.

2. Pour le Canada, une allocation ou un supplément de revenu garanti est payable à une personne qui est hors du Canada uniquement dans la mesure permise par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

3. Pour l’Autriche, le paragraphe 1 ne s’applique pas à un supplément compensatoire ni à un paiement unique visant à maintenir le pouvoir d’achat.

1. Nonobstant le présent accord, les dispositions relatives à la sécurité sociale de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 continuent de s’appliquer aux personnes visées par ces conventions.

2. Une personne qui est employée par le gouvernement ou un autre employeur du secteur public d’une Partie et qui est détachée par cette Partie pour fournir des services sur le territoire de l’autre Partie n’est assujettie, relativement à ces services, qu’à la législation de la première Partie.

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, une personne qui réside sur le territoire d’une Partie et qui est employée sur ce territoire par le gouvernement de l’autre Partie n’est assujettie, à l’égard de son emploi, qu’à la législation de la première Partie.

1. Aux fins du calcul des prestations prévues par la Loi sur la sécurité de la vieillesse:

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1 :

1. Si une personne n’est pas admissible à une prestation parce qu’elle n’a pas accumulé suffisamment de périodes de couverture aux termes de la législation d’une Partie, la Partie, par l’entremise de son organisme compétent, détermine l’admissibilité de cette personne à cette prestation en totalisant les périodes de couverture et les périodes précisées aux paragraphes 2 et 3, pour autant que ces périodes ne se chevauchent pas. Cette Partie, par l’entremise de son organisme compétent, considère les périodes précisées aux paragraphes 2 et 3 comme ayant été accomplies aux termes de sa législation.

2. Pour déterminer l’admissibilité à une prestation aux termes de la législation du Canada, le Canada considère :

3. Pour déterminer l’admissibilité à une prestation aux termes de la législation de l’Autriche, l’Autriche considère :

a) si la législation de l’Autriche subordonne une prestation à l’accomplissement d’une période de couverture dans une fonction qui est couverte par un régime particulier ou d’une période de couverture dans une fonction ou un emploi particulier, seule une période de couverture qui est couverte par un régime particulier correspondant aux termes de la législation du Canada ou une période de couverture dans la même fonction ou le même emploi particulier aux termes de la législation du Canada est prise en compte pour cette prestation;

b) si la législation de l’Autriche prévoit qu’une période de paiement d’une pension prolonge la période de référence pour l’accomplissement des périodes de couverture, la période de paiement d’une prestation aux termes de la législation du Canada correspondant à cette pension prolonge également cette période de référence.

1. Si une personne est admissible à une prestation aux termes de la législation de l’Autriche sans qu’il y ait lieu d’appliquer le chapitre 1, l’Autriche, par l’entremise de son organisme compétent, détermine le montant de la prestation payable conformément à la législation de l’Autriche en fonction seulement des périodes de couverture qui sont accomplies aux termes de cette législation.

2. Si une personne est admissible à une prestation aux termes de la législation de l’Autriche que par suite de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées au chapitre 1, l’Autriche, par l’entremise de son organisme compétent, détermine le montant de la prestation conformément à sa législation relative au calcul d’une prestation aux termes d’accords bilatéraux.

1. Si une personne n’est admissible à une pension ou à une allocation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse que par suite de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées au chapitre 1, le Canada calcule la pension ou l’allocation payable à cette personne en fonction seulement des périodes de résidence au Canada qui sont déterminées conformément à cette loi.

2. Le paragraphe 1 s’applique également à une personne qui est hors du Canada et qui est admissible à une pleine pension au Canada, même si cette personne n’a pas résidé au Canada pendant la période minimale exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement d’une pension hors du Canada.

3. Le Canada ne verse une pension de la sécurité de la vieillesse à une personne qui est hors du Canada que si les périodes de résidence de cette personne, totalisées conformément au chapitre 1, sont au moins égales à la période de résidence minimale au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement d’une pension hors du Canada.

a) la composante liée aux gains de la prestation est déterminée conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, en fonction seulement des gains ouvrant droit à pension aux termes de ce régime;

b) la composante à taux uniforme de la prestation est calculée au prorata en multipliant :

la composante à taux uniforme de la prestation déterminée conformément au Régime de pensions du Canada

par

la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada et la période minimale d’admissibilité à cette prestation aux termes de ce régime. Cette fraction ne doit pas excéder la valeur de un.

1. Les Parties, par l’entremise de leurs autorités compétentes, concluent un arrangement administratif qui fixe les modalités de mise en œuvre du présent accord.

2. Les Parties, par l’entremise de leurs autorités compétentes, désignent leurs organismes de liaison dans l’arrangement administratif.

1. Une Partie, par l’entremise de son autorité compétente, informe l’autre Partie des changements à sa législation qui ont une incidence sur la mise en œuvre du présent accord.

2. Une Partie, par l’entremise de son organisme compétent, prête assistance à l’autre Partie pour la mise en œuvre du présent accord comme si elle appliquait sa propre législation. Cette assistance est fournie gratuitement, sous réserve de toute disposition concernant le remboursement de certaines catégories de frais comprise dans l’arrangement administratif conclu conformément à l’article 20.

3. Si une Partie, par l’entremise de son organisme compétent, exige qu’une personne qui réside ou est présente sur le territoire de l’autre Partie subisse un examen médical et qu’elle en fait la demande à cette autre Partie, l’examen est organisé ou effectué par cette autre Partie, par l’entremise de son organisme compétent. L’examen est aux frais de l’organisme compétent de la première Partie et se déroule conformément aux procédures de l’organisme compétent de l’autre Partie.

1. Sous réserve des lois respectives des Parties, les renseignements personnels désignent tous les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant une personne identifiable.

2. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord et de la législation, les Parties, par l’entremise de leurs organismes compétents et conformément à leurs lois nationales :

3. Les Parties accordent à la personne concernée par les renseignements personnels, en conformité avec leurs lois nationales, un droit de recours en révision devant un tribunal dans les cas où cette personne s’est vu refuser sa demande de communication ou de correction des renseignements personnels la concernant.

1. Si la législation d’une Partie prévoit qu’une personne est exemptée du paiement total ou partiel des frais juridiques, consulaires ou administratifs pour la délivrance d’un certificat ou d’un document qui est requis pour l’application de cette législation, l’exemption s’applique à tous frais juridiques, consulaires ou administratifs pour la délivrance d’un certificat ou d’un document de l’autre Partie.

2. Un document à caractère officiel qui est requis pour l’application du présent accord n’a pas à être authentifié par les autorités diplomatiques ou consulaires.

1. Les Parties peuvent, par l’entremise de leurs organismes compétents, autorités compétentes et organismes de liaison désignés dans un arrangement administratif conclu conformément à l’article 20, communiquer directement entre elles dans une des langues officielles de l’une ou l’autre des Parties.

2. Une Partie, par l’entremise de son organisme compétent, ne rejette pas une demande ou un autre document qui lui est présenté du seul fait que la demande ou le document est rédigé dans une langue officielle de l’autre Partie.

1. Lorsqu’une demande, un avis ou un appel devant être présenté dans un délai prescrit à l’organisme compétent d’une Partie est présenté dans le même délai à l’organisme compétent de l’autre Partie, cette demande, cet avis ou cet appel est considéré comme ayant été présenté à l’organisme compétent de la première Partie dans le délai prescrit. La date de présentation de la demande, de l’avis ou de l’appel à l’organisme compétent de l’autre Partie est réputée être la date de sa présentation à l’organisme compétent de la première Partie.

2. Une Partie, par l’entremise de son organisme compétent, considère une demande de prestation aux termes de la législation de l’autre Partie comme une demande de prestation correspondante aux termes de sa propre législation si, au moment de la présentation de sa demande, la personne fournit des renseignements indiquant que des périodes de couverture ont été accomplies aux termes de la législation de la première Partie. La présente disposition ne s’applique pas si la personne demande que le traitement de sa demande de prestation aux termes de la législation de la première Partie soit différé.

3. L’organisme compétent d’une Partie à qui une demande, un avis ou un appel est présenté conformément aux paragraphes 1 et 2 le transmet sans délai à l’organisme compétent de l’autre Partie.

1.

2. L’organisme compétent d’une Partie ne fait aucune retenue pour des frais administratifs sur les prestations versées.

1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord, dès son entrée en vigueur, remplace l’Accord de 1987 et l’Accord supplémentaire de 1995.

2.

3. Une période de couverture accomplie avant la date d’entrée en vigueur du présent accord est prise en compte pour déterminer l’admissibilité à une prestation aux termes du présent accord.

4. Sauf dispositions contraires prévues dans la législation d’une Partie, le présent accord ne rend pas une personne admissible au paiement d’une prestation pour une période antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

5. Une prestation est payable aux termes du présent accord à l’égard d’un événement antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

6. Si, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, une personne est couverte aux termes de la législation de l’Autriche ou du Régime de pensions du Canada conformément aux dispositions de l’Accord de 1987 et de l’Accord supplémentaire de 1995, mais ne serait pas couverte conformément aux dispositions du présent accord, cette personne reste couverte tant qu’elle continuerait de l’être conformément aux dispositions de l’Accord de 1987 et de l’Accord supplémentaire de 1995.

7. S’agissant d’une personne qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent accord, est détachée par son employeur pour travailler sur le territoire de l’autre Partie, la période de détachement accomplie avant cette date est prise en compte pour le calcul de la période de soixante mois visée à l’article 8.

1. Le présent accord demeure en vigueur indéfiniment. Une Partie peut le dénoncer en tout temps au moyen d’un préavis écrit de douze mois transmis à l’autre Partie par voie diplomatique.

2. En cas de dénonciation du présent accord par une Partie, une personne a droit à toute prestation déjà acquise conformément au présent accord. Le présent accord continue de produire ses effets à l’égard de toute personne qui a présenté une demande de prestation avant sa dénonciation lorsque cette personne aurait acquis le droit à une prestation si le présent accord n’avait pas été dénoncé.

3. Les Parties continuent d’appliquer le Titre II du présent accord à un détachement ayant commencé avant la dénonciation du présent accord.