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F105719 - RTC 2024/5

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord sur les services aériens

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE
TITRE
1
Définitions
2
Applicabilité de la Convention de Chicago
3
Octroi de droits
4
Désignation et autorisation
5
Révocation ou suspension des autorisations d’exploitation
6
Principes régissant l’exploitation des services convenus
7
Application des lois
8
Sécurité
9
Sûreté de l'aviation
10
Droits de douane et autres redevances
11
Établissement des prix
12
Transfert de fonds
13
Représentation des entreprises de transport aérien et ventes
14
Services d’escale
15
Redevances d’utilisation
16
Consultations
17
Règlement des différends
18
Amendements
19
Dénonciation
20
Enregistrement de l’accord
21
Conventions multilatérales
22
Entrée en vigueur
23
Titres

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (« CANADA ») ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD (« ROYAUME-UNI »), ci-après dénommés les « Parties contractantes »,

ÉTANT parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;

DÉSIRANT conclure un accord supplémentaire à ladite Convention en vue d’établir des services aériens;

SONT CONVENUS de ce qui suit :

ARTICLE 1

Définitions

Aux fins du présent accord et sauf dispositions contraires :

a) « Convention » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris : (i) tout amendement de ladite Convention qui est entré en vigueur en vertu de l’alinéa 94a) de cette dernière et qui a été ratifié par les deux Parties contractantes; (ii) toute annexe ou tout amendement à une annexe adopté aux termes de l’article 90 de ladite Convention pourvu que cet amendement ou annexe ait à tout moment pris effet pour les deux Parties contractantes;

b) « autorités aéronautiques » désigne, dans le cas du Canada, le ministre des Transports du Canada et l’Office des transports du Canada et, dans le cas du Royaume-Uni, le ministère des Transports et la Civil Aviation Authority (autorité de l’aviation civile), ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer des fonctions actuellement exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions similaires;

c) « entreprise de transport aérien désignée » désigne une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’article 4 du présent accord;

d) « territoire » désigne, pour chaque Partie contractante, les régions terrestres, les eaux intérieures et la mer territoriale qui se trouvent sous sa souveraineté, et comprend l’espace aérien surjacent;

e) « service aérien », « service aérien international », « entreprise de transport aérien » et « escale non commerciale », ont la signification qui leur est attribuée à l’article 96 de la Convention;

f) « accord » inclut les annexes qui l’accompagnent et tout amendement apporté à ces annexes ou à l’accord;

g) « services convenus » et « routes spécifiées » ont respectivement la signification qui leur est attribuée à l’article 3 2) du présent accord;

h) « OACI » désigne l’Organisation de l’aviation civile internationale;

i) « prix » désigne les prix applicables au transport de passagers, de leurs bagages et de marchandises et les conditions régissant l’applicabilité de ces prix, y compris les prix et conditions applicables aux agences et aux autres services auxiliaires, à l’exclusion de la rémunération et des conditions relatives au transport du courrier;

j) « redevance d’utilisation » désigne les redevances imposées aux entreprises de transport aérien par les autorités perceptrices compétentes ou que ces dernières permettent d’imposer pour la fourniture de biens ou d’installations aéroportuaires ou d’installations de navigation aérienne (y compris pour le survol) ou les services et installations connexes, pour les aéronefs, leurs équipages, leurs passagers et leurs marchandises.

ARTICLE 2

Applicabilité de la Convention de Chicago

Les dispositions du présent accord sont assujetties aux dispositions de la Convention dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux services aériens internationaux.

ARTICLE 3

Octroi de droits

1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux :

a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;

b) le droit de faire des escales non commerciales sur son territoire.

2. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, dans la mesure où le présent accord l’autorise, le droit pour les entreprises de transport aérien désignées de cette autre Partie contractante d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes précisées à l’annexe I du présent accord. Ces services et routes sont ci-après appelés « les services convenus » et « les routes spécifiées », respectivement. Chaque Partie contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, alors que ces entreprises de transport aérien désignées exploitent un service convenu sur une route spécifiée, outre les droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, le droit de faire des escales sur son territoire sur les routes spécifiées afin d’y embarquer et d’y débarquer des passagers et des marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée.

3. Aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n’est réputée conférer aux entreprises de transport aérien désignées de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter à destination d’un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

4. Si, en raison d’un conflit armé, de perturbations ou de développements politiques ou de circonstances spéciales ou inhabituelles, une entreprise de transport aérien désignée de l’une des Parties contractantes se voit incapable d’exploiter un service sur ses routes habituelles, l’autre Partie contractante fait les meilleurs efforts pour faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en apportant des réaménagements provisoires et appropriés à ces routes.

ARTICLE 4

Désignation et autorisation

1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique à l’autre Partie contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien aux fins de l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, et de révoquer ou de modifier ces désignations.

2. Dès réception d’une telle désignation et des demandes de l’entreprise de transport aérien ou des entreprises de transport aérien ainsi désignées en la forme et selon les modalités prescrites pour les autorisations d’exploitation, cette autre Partie contractante, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, accorde sans délai à cette entreprise de transport aérien ou à ces entreprises de transport aérien ainsi désignées les autorisations d’exploitation appropriées.

3. Une Partie contractante peut refuser d’accorder les autorisations d’exploitation visées au paragraphe 2 du présent article ou peut imposer toutes conditions qu’elle juge nécessaires à l’exercice par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante des droits spécifiés à l’article 3 2) du présent accord, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) si elle n’est pas convaincue que l’entreprise de transport aérien est en mesure de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements qu’elle applique normalement et raisonnablement à l’exploitation des services aériens internationaux conformément à la Convention;

b) sauf dans la mesure prévue à l’annexe III, si elle n’est pas convaincue qu’une participation substantielle dans l’entreprise de transport aérien et le contrôle effectif de celle-ci sont entre les mains de la Partie contractante désignant l’entreprise, des ressortissants de cette Partie contractante, ou des deux.

4. L’entreprise de transport aérien qui a été ainsi désignée et autorisée peut commencer à exploiter les services convenus sur les routes spécifiées, à condition de respecter les dispositions applicables du présent accord.

ARTICLE 5

Révocation ou suspension des autorisations d’exploitation

1. Chaque Partie contractante a le droit, à l’égard d’une entreprise de transport aérien qui est désignée par l’autre Partie contractante, de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice des droits spécifiés au paragraphe 3 2) du présent accord ou d’imposer toutes conditions qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ces droits, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) sauf dans la mesure prévue à l’annexe III, si la Partie contractante qui accorde les autorisations n’est pas convaincue qu’une participation substantielle dans l’entreprise de transport aérien et le contrôle effectif de celle-ci sont entre les mains de la Partie contractante désignant l’entreprise de transport aérien, des ressortissants de cette Partie contractante, ou des deux;

b) si l’entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante accordant ces droits;

c) si, par ailleurs, l’entreprise de transport aérien n’exploite pas ses services conformément aux conditions prescrites dans le présent accord.

2. À moins qu’il ne soit indispensable de prendre immédiatement des mesures pour empêcher une infraction aux lois et règlements visés au paragraphe 1 du présent article, ou à moins que la sécurité ou la sûreté exigent de prendre des mesures conformément aux dispositions des articles 8 ou 9 du présent accord, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent article ne sont exercés qu’après la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 16 du présent accord.

ARTICLE 6

Principes régissant l’exploitation des services convenus

1. Chaque Partie contractante offre aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes des occasions de concurrence équitables et égales quant à la fourniture des services convenus sur les routes spécifiées.

2. Aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des services, ou le ou les types d’aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure nécessaire pour des services de douanes et d’autres services d’inspection gouvernementaux, ou pour des motifs techniques, opérationnels ou environnementaux, et cela dans des conditions uniformes et non discriminatoires conformes à l’article 15 de la Convention.

3. Aucune des Parties contractantes n’impose à une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante une exigence du droit de premier refus, le rapport de partage du trafic, les frais pour non-objection ou toute autre restriction relative à la capacité, à la fréquence ou au trafic qui ne serait pas conforme aux objectifs du présent accord.

4. Aucune des Parties contractantes n’exige des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante qu’elles déposent, pour approbation, leurs horaires, leurs programmes de vols nolisés ou leurs plans opérationnels, sauf si une telle mesure peut être exigée de manière non discriminatoire conformément au paragraphe 2 du présent article. Si une Partie contractante exige le dépôt de tels documents à des fins d’information, elle réduit au minimum la charge administrative liée aux exigences et procédures de dépôt pour les intermédiaires de transport aérien et pour les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.

ARTICLE 7

Application des lois

1. Sous réserve des dispositions de la Convention et du présent accord, chaque Partie contractante exige l’observation de ses lois et règlements relatifs à l’entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire, des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs se trouvant sur son territoire par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur de ce territoire.

2. Chaque Partie contractante exige l’observation de ses lois et règlements sur l’entrée, le dédouanement, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine par ou pour le compte des membres d’équipage et passagers et pour les marchandises, y compris le courrier, à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur du territoire de cette Partie contractante.

3. Chaque Partie contractante exempte les bagages et les marchandises en transit direct par son territoire des droits de douane et autres taxes analogues.

ARTICLE 8

Sécurité

1. Chaque Partie contractante peut à tout moment demander la tenue de consultations au sujet des normes de sécurité dans tout domaine relatif aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l’autre Partie contractante. Ces consultations ont lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.

2. Si, à la suite de ces consultations, l’une des Parties contractantes conclut que l’autre Partie contractante ne maintient pas et n’administre pas de manière effective des normes de sécurité dans ces domaines qui soient au moins équivalentes aux normes minimales établies en vertu de la Convention, la première Partie contractante en avise l’autre Partie contractante et l’informe des mesures qu’elle juge nécessaires pour assurer le respect des normes minimales en question, et l’autre Partie contractante prend les mesures correctives appropriées. Si l’autre Partie contractante omet de prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans tout délai raisonnable déterminé conjointement par les Parties contractantes, cette situation est réputée relever de l’article 5 du présent accord.

3. Conformément à l’article 16 de la Convention, tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante, ou pour le compte d’une telle entreprise de transport aérien désignée, peut, lorsqu’il se trouve à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’un examen réalisé par les autorités aéronautiques de cette dernière, à bord et autour de l’aéronef, afin que soient vérifiés la validité des documents pertinents de l’aéronef et des membres de son équipage ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son matériel (désigné au présent article par l’expression « inspection au sol »), à la condition qu’une telle inspection au sol ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.

4. Si une telle inspection au sol ou série d’inspections au sol donne lieu selon le cas :

a) à des motifs raisonnables de soupçonner qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales établies à ce moment-là en vertu de la Convention;

b) à des motifs raisonnables de soupçonner que les normes de sécurité établies à ce moment-là en vertu de la Convention ne sont pas maintenues et administrées de manière effective,

les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui procèdent à l’inspection peuvent, pour l’application de l’article 33 de la Convention, conclure que les conditions qui ont régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences à l’égard de cet aéronef ou des membres de son équipage ou les conditions qui régissent l’exploitation de cet aéronef ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en vertu de la Convention.

5. Dans le cas où un représentant d’une ou plusieurs entreprises de transport aérien refuse aux autorités aéronautiques d’une Partie contractante l’accès pour effectuer une inspection au sol conformément au paragraphe 3 du présent article, ces autorités aéronautiques peuvent déduire que de graves préoccupations du type visé au paragraphe 4 du présent article sont apparues et en tirer les conclusions énoncées dans ce paragraphe.

6. Chaque Partie contractante a le droit de suspendre ou de modifier immédiatement, sans consultation, l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante dans le cas où la première Partie contractante conclut, à la suite d’une inspection au sol, d’une série d’inspections au sol, d’un refus d’accès à des fins d’inspection au sol, de consultations ou autrement, que des mesures immédiates sont indispensables pour assurer la sécurité des activités de l’entreprise de transport aérien.

7. Toute mesure prise par une Partie contractante conformément au paragraphe 2 ou 6 du présent article est levée dès que la cause qui l’a motivée cesse d’exister.

ARTICLE 9

Sûreté de l’aviation

1. Conformément à leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes confirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.

2. Sans préjudice de la portée générale de leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes se conforment en particulier aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée à Montréal le 1ermars 1991, et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l’aviation et liant les deux Parties contractantes.

3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sûreté de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.

4. Les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’OACI et désignées comme annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions en matière de sûreté sont applicables aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés dans leurs registres, des exploitants d’aéronefs ayant leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. Chaque Partie contractante peut à tout moment demander la tenue de consultations immédiates avec l’autre Partie contractante afin d’aborder toute divergence entre sa réglementation et ses pratiques nationales et les normes relatives à la sûreté de l’aviation établies dans les annexes précitées.

5. Les exploitants d’aéronefs de chaque Partie contractante peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe 4 du présent article qui sont requises par l’autre Partie contractante pour l’entrée et le séjour sur son territoire, ou la sortie de celui‑ci. Chaque Partie contractante veille à ce que soient effectivement appliquées sur son territoire des mesures adéquates visant à assurer la protection des aéronefs et le contrôle des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages de soute, des marchandises, y compris du courrier, et des provisions de bord avant et pendant l’embarquement et le chargement.

6. Chaque Partie contractante répond favorablement à toute demande qui lui est adressée par l’autre Partie contractante afin que soient prises des mesures de sûreté spéciales raisonnables visant à faire face à une menace particulière. Ces mesures de sûreté spéciales demeurent en effet jusqu’à ce que des mesures de remplacement équivalentes soient acceptées par la Partie contractante qui a demandé les mesures.

7. Chaque Partie étudie favorablement, dans les soixante (60) jours suivant un préavis à cet effet (ou dans tout délai plus court pouvant être déterminé conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes), toute demande des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante visant à réaliser une évaluation sur son territoire des mesures de sûreté que les exploitants d’aéronefs ont prises ou prévoient de prendre en ce qui concerne les vols en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante. Les arrangements administratifs visant à la réalisation de ces évaluations sont déterminés conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en application sans délai, de manière à veiller à ce que les évaluations soient réalisées rapidement.

8. En cas de capture illicite ou de menace de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées visant à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou menace.

9. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante ne s’est pas conformée au présent article, la première Partie contractante peut demander la tenue de consultations. Ces consultations débutent dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une telle demande. L’impossibilité de parvenir à une entente satisfaisante dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations constitue un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante. Lorsqu’une urgence le justifie ou pour éviter de nouveaux manquements aux dispositions du présent article, la première Partie contractante peut à tout moment prendre des mesures provisoires.

10. Chaque Partie contractante prend toutes mesures qu’elle juge possibles pour faire en sorte qu’un aéronef de l’autre Partie contractante qui fait l’objet d’un acte d’intervention illicite et qui atterrit sur son territoire soit immobilisé, à moins que son départ ne soit rendu indispensable par l’impérieuse nécessité de protéger la vie humaine. Dans la mesure du possible, ces mesures sont prises sur la base de consultations mutuelles.

ARTICLE 10

Droits de douane et autres redevances

1. Chaque Partie contractante exempte, dans toute la mesure où ses lois et règlements nationaux le permettent et sur la base de la réciprocité, les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante des droits de douane, taxes d’accise, frais d’inspection et autres frais, droits et redevances (non fondés sur les coûts du service fourni) sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange (y compris les moteurs), l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris l’alcool, le tabac et les autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles destinés à être utilisés ou utilisés uniquement en lien avec l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises de transport aérien désignées, de même que les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés affichant le sigle de l’entreprise et le matériel publicitaire d’usage distribué gratuitement par celles‑ci.

2. Les exemptions accordées dans le présent article s’appliquent aux articles visés au paragraphe 1) du présent article, lorsque ces articles sont, selon le cas :

a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou pour le compte d’une telle entreprise de transport aérien désignée;

b) conservés à bord d’un aéronef d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante ou au départ de ce territoire;

c) embarqués dans un aéronef d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante et devant être utilisés pour l’exploitation des services convenus,

que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu qu’ils ne soient pas aliénés sur ce territoire.

3. L’équipement de bord normal des aéronefs ainsi que le matériel et les provisions généralement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. Le cas échéant, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers.

ARTICLE 11

Établissement des prix

1. Les Parties contractantes permettent la libre fixation des prix par les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes. Aucune des Parties contractantes ne prend de mesure unilatérale contre l’instauration ou le maintien d’un prix pour un transport international à destination ou en provenance de son territoire.

2. Les Parties contractantes n’imposent pas le dépôt des prix auprès des autorités aéronautiques.

3. Les Parties contractantes permettent à leurs autorités aéronautiques de discuter de questions telles que, notamment, les prix revêtant un caractère injuste, déraisonnable ou discriminatoire.

ARTICLE 12

Transfert de fonds

Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de convertir et de transférer à l’étranger, sur demande, les fonds obtenus dans le cadre normal de leurs activités. La conversion et le transfert sont autorisés sans limitations aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment où la demande de transfert est présentée, et ils ne sont soumis à aucune redevance, à l’exception des commissions normalement perçues par les banques pour de telles transactions.

ARTICLE 13

Représentation des entreprises de transport aérien et ventes

Chaque Partie contractante permet à chaque entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante :

a) conformément à ses lois et règlements relatifs à l’entrée, au séjour et à l’emploi, d’affecter et de maintenir sur son territoire les employés de l’entreprise de transport aérien désignée des secteurs administratif, technique et opérationnel ainsi que les autres membres du personnel spécialisés que l’entreprise de transport aérien désignée juge raisonnablement nécessaires à la fourniture de services aériens;

b) de faire appel aux services et au personnel de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien exploitant ses activités sur son territoire;

c) d’établir des bureaux sur son territoire;

d) de procéder à la vente et à la commercialisation des services de transport aérien sur son territoire, soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents ou d’autres intermédiaires nommés par l’entreprise de transport aérien désignée. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut vendre ces services de transport, toute personne étant libre d’acheter ces services, en monnaie locale ou en devises librement convertibles;

e) de régler les dépenses locales, notamment pour les achats de carburant, sur son territoire en monnaie locale ou en devises librement convertibles.

ARTICLE 14

Services d’escale

1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, d’assurer leurs propres services d’escale sur le territoire de la première Partie contractante et, au choix de ces entreprises de transport aérien, de faire assurer une partie ou la totalité de ces services d’escale par tout mandataire autorisé par les autorités compétentes de la première Partie contractante à fournir de tels services.

2. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante d’offrir et de fournir des services d’escale à d’autres entreprises de transport aérien exerçant des activités dans le même aéroport sur le territoire de la première Partie contractante.

3. L’exercice des droits énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article est uniquement soumis aux contraintes physiques ou opérationnelles résultant de considérations de sécurité ou de sûreté aéroportuaires. Toute contrainte est appliquée uniformément et à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux analogues au moment où les contraintes sont imposées.

ARTICLE 15

Redevances d’utilisation

1. Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’utilisation qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes percepteurs compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services de navigation aérienne et des services de contrôle de la circulation aérienne soient justes, raisonnables et non indûment discriminatoires. Dans tous les cas, ces redevances d’utilisation sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien.

2. Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’utilisation qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes percepteurs compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des installations et services aéroportuaires, de sûreté de l’aviation, de l’environnement aéroportuaire ainsi que des installations et services connexes soient justes, raisonnables, non indûment discriminatoires et réparties équitablement entre les catégories d’utilisateurs. Dans tous les cas, ces redevances d’utilisation sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment de leur imposition.

3. Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’utilisation imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante puissent refléter, sans l’excéder, le coût total supporté par les autorités ou organismes percepteurs compétents pour la fourniture des installations et services aéroportuaires, de l’environnement aéroportuaire, des installations et services de sûreté de l’aviation, ainsi que des installations et services connexes appropriés, dans l’aéroport ou le système aéroportuaire. Ces redevances peuvent inclure un retour raisonnable sur actifs après amortissement. Les installations et services faisant l’objet des redevances sont fournis de manière efficace et économique.

4. Chaque Partie contractante encourage les autorités ou organismes percepteurs compétents sur son territoire et les entreprises de transport aérien ou leurs organismes représentatifs qui utilisent les services et installations à se consulter et à échanger l’information nécessaire pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances au regard des principes énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités ou organismes percepteurs compétents à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’utilisation afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant que les modifications ne soient apportées.

5. Dans le cadre de la procédure de règlement des différends prévue à l’article 17 du présent accord, une Partie contractante n’est pas considérée comme ayant enfreint le présent article, à moins que, selon le cas : a) elle ait omis de procéder, dans un délai raisonnable, à un examen de la redevance ou de la pratique visée par une plainte de l’autre Partie contractante; b) à la suite d’un tel examen, elle ait omis de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou pratique incompatible avec le présent article.

ARTICLE 16

Consultations

L’une ou l’autre des Parties contractantes peut à tout moment demander la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application, l’amendement ou l’observation du présent accord. Ces consultations, qui peuvent se tenir entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l’autre Partie contractante reçoit une demande écrite à cet effet, à moins que les Parties contractantes n’en décident autrement conjointement ou sauf disposition contraire du présent accord.

ARTICLE 17

Règlement des différends

1. Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, celles‑ci s’efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociation.

2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation, les Parties contractantes peuvent le soumettre à la décision de quelque personne ou organisme qu’elles désignent ensemble ou, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, qui sera constitué de la façon suivante :

a) dans les trente (30) jours suivant la réception d’une demande d’arbitrage, chaque Partie contractante nomme un arbitre. Un ressortissant d’un État tiers, qui agit comme président du tribunal, est nommé comme troisième arbitre sur décision conjointe des deux arbitres, et ce, dans les soixante (60) jours suivant la nomination du deuxième arbitre;

b) si une nomination n’est pas faite dans les délais spécifiés ci-dessus, l’une ou l’autre Partie contractante peut demander au Président du Conseil de l’OACI de procéder à la nomination nécessaire dans les trente (30) jours. Si le Président est un ressortissant de l’une des Parties contractantes, le vice-président le plus ancien à qui ce motif de récusation ne s’applique pas procède à la nomination.

3. Sous réserve des dispositions ci-après du présent article ou si les Parties contractantes en décident autrement conjointement, le tribunal détermine les limites de sa compétence et établit sa propre procédure. À la demande du tribunal, ou à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, une conférence visant à déterminer précisément l’objet de l’arbitrage et les procédures spécifiques à suivre est tenue au plus tard trente (30) jours suivant la date à laquelle le tribunal a été pleinement constitué.

4. Sauf décision conjointe contraire des Parties contractantes ou prescrite par le tribunal, chacune des Parties contractantes soumet un mémoire dans les quarante‑cinq (45) jours suivant la pleine constitution du tribunal. Les réponses sont présentées dans les soixante (60) jours suivants. Le tribunal tient une audience à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, ou à son gré, dans les trente (30) jours suivant la date limite fixée pour la réception des réponses.

5. Le tribunal s’efforce de rendre une décision écrite dans les trente (30) jours suivant la fin de la tenue de l’audience ou, si aucune audience n’est tenue, trente (30) jours suivant la date à laquelle les deux réponses ont été soumises. La décision est prise par un vote à la majorité.

6. Les Parties peuvent soumettre au tribunal des demandes de clarification de la décision dans les quinze (15) jours suivant sa réception, et ces clarifications sont données dans les quinze (15) jours suivant une telle demande.

7. La décision du tribunal est définitive et lie les Parties contractantes.

8. Chaque Partie contractante assume les frais de l’arbitre qu’elle a nommé. Les autres frais du tribunal sont partagés également entre les Parties contractantes, y compris toutes dépenses engagées par le Président du Conseil de l’OACI dans l’application des procédures prévues à l’alinéa 2b) du présent article.

ARTICLE 18

Amendements

Tout amendement au présent accord convenu entre les Parties contractantes entre en vigueur à la date de la dernière des notes diplomatiques au moyen desquelles les Parties contractantes se notifient l’accomplissement de toutes les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement.

ARTICLE 19

Dénonciation

L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord. La notification à cet égard est transmise simultanément à l’OACI. Le présent accord prend fin à minuit (au lieu de réception de l’avis) en date du premier anniversaire de la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée par consentement mutuel avant la fin de cette période. En l’absence d’un accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la réception de celle‑ci par l’OACI.

ARTICLE 20

Enregistrement de l’accord

Les Parties contractantes enregistrent le présent accord et tout amendement auprès de l’OACI.

ARTICLE 21

Conventions multilatérales

Sans préjudice de l’article 2 du présent accord, si une convention de transport aérien multilatérale de caractère général entre en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes, les dispositions de cette convention prévalent. Des consultations peuvent être tenues conformément à l’article 16 du présent accord afin de déterminer la mesure dans laquelle les dispositions de la convention multilatérale affectent le présent accord.

ARTICLE 22

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière des notes diplomatiques au moyen desquelles les Parties contractantes se notifient l’accomplissement de toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur. Les amendements entrent en vigueur de la même manière.

2. À la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Accord sur les services aériens entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 22 juin 1988, prend fin.

ARTICLE 23

Titres

Les titres employés dans le présent accord ne servent qu’à des fins de référence.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Leipzig, ce 18ième jour de mai 2022, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DU CANADA

Omar Alghabra

POUR LE GOUVERNEMENT

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE‑BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

Grant Shapps

ANNEXE I

TRANSPORT AÉRIEN RÉGULIER

1. Routes

Les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante sont autorisées à fournir des services aériens internationaux réguliers entre les points situés sur les routes suivantes :

a) routes de l’entreprise de transport aérien ou des entreprises de transport aérien qui sont désignées par le Canada :

1. de points en deçà du territoire du Canada via le territoire du Canada et de points intermédiaires jusqu’à un ou plusieurs points sur le territoire du Royaume-Uni et au-delà;

2. pour le service ou les services tout-cargo, entre des points sur le territoire du Royaume-Uni et tout point ou tous points.

Le Canada s’assure que son ou ses entreprises de transport aérien désignées avisent les autorités aéronautiques du Royaume-Uni des services aériens devant être exploités entre des pays tiers et des points situés sur le territoire du Royaume-Uni quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, ou dans un délai plus court autorisé par ces autorités. Il est possible de modifier chacun des points en envoyant aux autorités aéronautiques du Royaume-Uni un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, ou d’une durée plus courte autorisée par ces autorités.

b) routes de l’entreprise de transport aérien ou des entreprises de transport aérien qui sont désignées par le Royaume-Uni :

1. de points en deçà du territoire du Royaume-Uni via le territoire du Royaume-Uni et de points intermédiaires jusqu’à un ou plusieurs points au Canada et au-delà;

2. pour le service ou les services tout-cargo, entre le territoire du Canada et tout point ou tous points.

Le Royaume-Uni s’assure que son ou ses entreprises de transport aérien désignées avisent les autorités aéronautiques du Canada des services aériens devant être exploités entre des pays tiers et des points situés sur le territoire du Canada quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, ou dans un délai plus court autorisé par ces autorités. Il est possible de modifier chacun des points en envoyant aux autorités aéronautiques du Canada un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, ou d’une durée plus courte autorisée par ces autorités.

2. Souplesse opérationnelle

Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble de leurs vols, et à leur choix :

a) exploiter des vols dans l’un ou l’autre sens ou dans les deux sens;

b) combiner des numéros de vol différents pour une même exploitation d’aéronef;

c) exercer ses propres droits d’escale;

d) desservir des points en deçà, intermédiaires et au-delà, et des points sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes sur les routes, dans toute combinaison et n’importe quel ordre;

e) omettre des escales en un ou plusieurs points;

f) transférer du trafic entre l’un quelconque de ses aéronefs en tout point sur les routes;

g) desservir des points en deçà de tout point de son territoire avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et offrir et présenter ces services au public en tant que services directs,

sans limitation de direction ou d’ordre géographique, et sans perte d’aucun droit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent accord; à condition, à l’exception des services tout‑cargo, de desservir un point situé sur le territoire de la Partie contractante qui désigne l’entreprise de transport aérien.

3. Changement de gabarit

Les entreprises de transport aérien désignées peuvent effectuer plusieurs changements de gabarit en tout point ou tous points sur les routes spécifiées, sans restriction quant au type d’aéronef, au temps de correspondance, à la numérotation des vols, à la capacité ou à la fréquence.

4. Service intermodal

a) Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes sont autorisées à recourir sans restriction en rapport avec les services convenus à tout transport de surface pour les marchandises à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire de l’une ou l’autre Partie contractante ou dans des pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tous aéroports disposant d’installations douanières et y compris, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et règlements applicables. Pour ces marchandises, qu’elles soient transportées par voie de surface ou par voie aérienne, les entreprises de transport aérien désignées ont accès aux services de traitement des douanes et installations douanières des aéroports. Les entreprises de transport aérien désignées peuvent choisir d’effectuer leur propre transport de surface ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec d’autres transporteurs de surface, y compris le transport de surface exploité par d’autres entreprises de transport aérien et des fournisseurs indirects de services de fret aérien. De tels services intermodaux de transport de marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à point pour le transport combiné aérien et de surface, pour autant que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant aux faits concernant ce transport.

b) En ce qui concerne le recours au transport de surface pour le fret aérien, aucune disposition de l’alinéa a) n’est réputée conférer à l’entreprise de transport aérien ou aux entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante quelques droits nouveaux ou supplémentaires d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, le trafic aérien à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.

5. Partage de codes

Sous réserve des dispositions réglementaires normalement appliquées à de telles opérations par les autorités aéronautiques des Parties contractantes, chaque entreprise de transport aérien désignée peut conclure des ententes de coopération afin, selon le cas :

a) d’offrir les services convenus sur les routes spécifiées en partage de codes (c’est-à-dire vendre des services de transport sous son propre code) sur des vols exploités par une ou plusieurs entreprises de transport aérien ou un ou plusieurs fournisseurs de transport de surface de tout pays;

b) d’acheminer du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien ou de toutes autres entreprises de transport aérien si cette dernière ou ces dernières ont été autorisées par les autorités aéronautiques à vendre des services de transport sous leur propre code pour les vols exploités par cette entreprise de transport aérien désignée.

Les services en partage de codes fournis par une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante qui comportent un transport entre des points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante sont limités aux vols exploités par une ou plusieurs entreprises de transport aérien qui sont autorisées par les autorités aéronautiques de cette Partie contractante à fournir de tels services, étant entendu que ces services ne peuvent être offerts que dans le cadre d’un voyage international. Toute entreprise de transport aérien participant à une entente de partage de codes doit détenir les autorisations requises pour la route concernée. Les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre aéronefs visés par un service de partage de code sans restriction. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ne refusent pas d’accorder à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante l’autorisation de fournir les services en partage de codes visés à l’alinéa a) pour le motif que l’entreprise de transport aérien ou les entreprises de transport aérien exploitant l’aéronef n’ont pas le droit d’acheminer du trafic sous le code de cette entreprise de transport aérien.

ANNEXE II

SERVICES AÉRIENS NON RÉGULIERS

Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 du présent accord s’appliquent également aux vols non réguliers exploités par un transporteur aérien d’une Partie contractante à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie contractante et aux transporteurs aériens exploitant ces vols, sous réserve des lois et règlements nationaux régissant le droit des transporteurs aériens d’exploiter des vols non réguliers ou la conduite des transporteurs aériens ou d’autres parties participant à l’organisation de ces activités.

ANNEXE III

QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES

À LA DÉSIGNATION ET À L’AUTORISATION

Entreprises de transport aérien qui sont désignées par le Royaume-Uni

1. Nonobstant les alinéas 3b) de l’article 4 (Désignation et autorisation) et 1a) de l’article 5 (Révocation ou suspension des autorisations d’exploitation), le Canada s’engage à ne pas refuser d’accorder des autorisations d’exploitation et à ne pas révoquer ou suspendre ces autorisations, dans le cas d’une entreprise de transport aérien qui est désignée par le Royaume-Uni pour le motif qu’une participation substantielle dans cette entreprise de transport aérien et le contrôle effectif de celle-ci ne sont pas détenus par le Royaume-Uni, des ressortissants du Royaume-Uni, ou les deux, à condition que :

a) l’entreprise de transport aérien qui est désignée par le Royaume-Uni maintienne son établissement principal au Royaume-Uni;

b) le Royaume-Uni exerce et maintienne le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise de transport aérien qui est désignée par le Royaume-Uni;

c) une participation substantielle dans l’entreprise de transport aérien qui est désignée par le Royaume-Uni et le contrôle effectif de celle-ci soient entre les mains du Royaume-Uni, d’un État membre ou d’États membres de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, ou de ressortissants d’un ou de plusieurs de ces États, ou d’une combinaison de ces États ou ressortissants;

d) si une participation substantielle dans l’entreprise de transport aérien qui est désignée par le Royaume-Uni et le contrôle effectif de celle-ci sont détenus par une ou plusieurs entreprises de transport aérien ou un ou plusieurs holdings aériens (l’« investisseur » ou les « investisseurs »), l’exploitation des services aériens par l’entreprise de transport aérien qui est désignée par le Royaume-Uni ne contournerait (ou ne contourne) pas de façon excessive les droits de circulation prévus dans tout accord de services aériens à laquelle aussi bien l’État d’origine d’un investisseur que le Canada sont parties.

2. Pour l’application de l’alinéa 1d), l’État d’origine d’un investisseur est l’État dans lequel l’investisseur maintient son établissement principal.

3. Dans le cas où une ou plusieurs entreprises de transport aérien ou un ou plusieurs holdings aériens obtiennent une participation substantielle dans une entreprise de transport aérien désignée qui a été autorisée par le Canada au titre du présent accord et le contrôle effectif de celle-ci, le Royaume-Uni, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, avise les autorités aéronautiques du Canada aux fins de l’examen de la question de savoir si l’entreprise de transport aérien désignée continue de satisfaire aux conditions du paragraphe 1 de la présente annexe.

4. Une décision rendue au titre de la présente annexe repose sur la structure de propriété et de contrôle de l’entreprise de transport aérien au moment de la décision. Le Canada, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, communique toute décision prise au titre de la présente annexe aux autorités aéronautiques du Royaume-Uni au moyen d’une note diplomatique dans les délais les plus brefs.

Entreprises de transport aérien qui sont désignées par le Canada

5. Dans le cas où une ou plusieurs entreprises de transport aérien ou un ou plusieurs holdings aériens obtiennent une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif d’une entreprise de transport aérien désignée qui a été autorisée par le Royaume-Uni au titre du présent accord, le Canada, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, avise les autorités aéronautiques du Royaume-Uni aux fins de l’examen de la question de savoir si l’entreprise de transport aérien désignée continue de satisfaire aux conditions de l’alinéa 3b) de l’article 4 (Désignation et autorisation) et de l’alinéa 1a) de l’article 5 (Révocation ou suspension des autorisations d’exploitation).


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