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Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l`État du Koweït

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT DU KOWEÏT, ci-après dénommés les Parties contractantes,

ÉTANT tous deux parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;

DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international;

RECONNAISSANT l’importance du transport aérien international dans la promotion du commerce, du tourisme et de l’investissement;

DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international;

DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien,

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article premier

Définitions

Sauf dispositions contraires, les définitions qui suivent s’appliquent au présent accord:

«accord» s’entend du présent accord, de toute annexe qui est jointe et de tout amendement apporté à l’accord ou à toute annexe qui y est jointe;

«autorités aéronautiques» s’entend, dans le cas du Canada, du ministre des Transports et de l’Office des transports du Canada et, dans le cas de l’État du Koweït, de la Direction générale de l’aviation civile, ou, dans les deux cas, de toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;

«Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée conformément à l’article 90 de cette convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention adopté conformément aux articles 90 et 94 de la Convention, dans la mesure où ces annexes et amendements ont été adoptés par les deux Parties contractantes;

«entreprise de transport aérien désignée» s’entend d’une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent accord;

«service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur attribuent respectivement les articles 2 et 96 de la Convention;

«services convenus» s’entend des services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;

«territoire» s’entend pour chaque Partie contractante de ses régions terrestres (partie continentale et îles), de ses eaux intérieures et de sa mer territoriale, telles qu’elles sont définies dans son droit national, et comprend l’espace aérien surjacent.

Article 2

Octroi de droits

Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante:

    a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;

    b) le droit d’atterrir sur son territoire dans un but non commercial;

    c) dans la mesure où le présent accord l’autorise, le droit de faire des escales sur son territoire sur les routes spécifiées au présent accord afin d’y embarquer et d’y débarquer du trafic international de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée.

2. Chaque Partie contractante accorde aussi à l’autre Partie contractante les droits spécifiés aux paragraphes 1a) et b) pour les entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante autres que celles désignées conformément à l’article 3 du présent accord.

Aucune disposition du paragraphe 1 du présent article n’est réputée conférer à une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter moyennant rémunération ou en exécution d’un contrat de location, à destination d’un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

Article 3

Désignation

Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique ou par un écrit des autorités aéronautiques, une entreprise ou des entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées au présent accord pour cette Partie contractante, ainsi que de retirer une désignation ou de substituer une autre entreprise de transport aérien à une qui a été désignée préalablement.

Article 4

Autorisation

Après avoir reçu un avis de désignation ou de substitution donné en application de l’article 3 du présent accord, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante délivrent sans tarder, conformément aux lois et aux règlements de cette Partie contractante, à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien ainsi désignées les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise ou ces entreprises de transport aérien ont été désignées.

Les Parties contractantes confirment qu’à la réception de telles autorisations, une entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, pour autant qu’elle se conforme aux dispositions du présent accord.

Article 5

Refus, révocation et limitation des autorisations

1. Chaque Partie contractante a le droit, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, de refuser les autorisations visées à l’article 4 du présent accord relativement à une entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie contractante, de révoquer ou de suspendre ces autorisations ou de les assortir de conditions, temporairement ou en permanence, dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

    a) l’entreprise de transport aérien ne remplit pas les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante accordant les droits;

    b) l’entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante accordant les droits;

    c) une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise de transport aérien ne sont pas détenus dans la Partie contractante désignant l’entreprise de transport aérien ou par ses ressortissants;

    d) l’entreprise de transport aérien exploite ses services d’une façon qui enfreint les conditions énoncées dans le présent accord.

2. Les droits énumérés au paragraphe1 du présent article sont exercés uniquement après la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes en conformité avec l’article 20 du présent accord, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants:

    a) une mesure s’avère essentielle pour empêcher une infraction aux lois et règlements visés ci-dessus;

    b) une mesure s’avère essentielle aux fins de la sécurité ou la sûreté conformément aux dispositions des articles 7 ou 8 du présent accord.

Article 6

Application des lois

1. Les lois, règlements et procédures d’une Partie contractante qui se rapportent à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, des aéronefs effectuant de la navigation aérienne internationale ou qui se rapportent à l’exploitation et à navigation de ces aéronefs sont observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur de ce territoire.

2. Les lois et règlements d’une Partie contractante qui se rapportent à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou au départ de son territoire, de passagers, de membres d’équipage et de marchandises y compris le courrier (comme les règlements sur l’entrée, le congé, le transit, la sûreté de l’aviation, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine) sont observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par de tels passagers, membres d’équipage et marchandises, ou pour leur compte, y compris le courrier, en transit, à l’admission, à la sortie et à l’intérieur de ce territoire.

3. Dans l’application de tels lois et règlements, une Partie contractante accorde à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui accordé, dans des circonstances analogues, à ses propres entreprises de transport aérien ou à toute autre entreprise de transport aérien offrant des services aériens internationaux analogues.

Article 7

Normes de sécurité, certificats, brevets et licences

1. Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences, délivrés ou rendus valides par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante et encore en vigueur, sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus, pour autant que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou rendus valides en application des normes établies au titre de la Convention et conformément à ces normes. Chaque Partie contractante a cependant le droit, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, de refuser de reconnaître, pour des vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante.

2. Si les privilèges ou conditions des certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante à une personne ou à une entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour l’exploitation des services convenus, permettent d’appliquer des normes qui diffèrent des normes minimales établies au titre de la Convention et que cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques, conformément à l’article 20 du présent accord, afin de clarifier la pratique à cet égard.

3. Les consultations relatives aux normes et aux exigences en matière de sécurité qui sont maintenues et gérées par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante relativement aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées sont tenues dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes ou dans tout autre délai pouvant être déterminé conjointement. Si, après de telles consultations, les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont d’avis que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ne maintiennent pas et ne gèrent pas de manière effective, dans les domaines précipités, des normes et des exigences de sécurité qui sont au moins équivalentes aux normes minimales établies au titre de la Convention, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et les informent des mesures qu’elles estiment nécessaires afin que ces normes minimales soient respectées. L’omission de cette autre Partie contractante de prendre des mesures correctives appropriées dans les quinze (15) jours ou dans tout autre délai pouvant être déterminé conjointement constitue un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de cette autre Partie contractante.

4. Conformément à l’article 16 de la Convention, tout aéronef exploité par une entreprise ou des entreprises de transport aérien d’une Partie contractante, ou au nom de celles-ci, peut faire l’objet, pendant qu’il se trouve à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante d’un examen par les autorités aéronautiques de cette dernière, à bord et autour de l’aéronef, pour que soient vérifiés la validité des documents pertinents concernant l’aéronef et ses membres d’équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (désigné par l’expression «inspection au sol» au présent article), à la condition qu’une telle inspection au sol ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.

Si, après avoir procédé à une inspection au sol, les autorités aéronautiques d’une Partie contractante constatent, selon le cas:

    a) qu’un aéronef ou que l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales alors établies au titre de la Convention;

    b) que les normes de sécurité alors établies au titre de la Convention ne sont pas maintenues et gérées de manière effective,

la Partie contractante en cause peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, pour l’application de l’article 33 de la Convention et à son gré, conclure que les exigences qui ont régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences à l’égard de cet aéronef ou de ses membres d’équipage, ou les exigences qui régissent l’exploitation de cet aéronef, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies au titre de la Convention. Cette même conclusion peut être formulée lorsque l’accès à l’aéronef en vue d’inspection au sol est refusé.

6. Une Partie contractante a le droit, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, sans consultation, de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations accordées à une entreprise ou à des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante si ses autorités aéronautiques concluent que des mesures immédiates sont essentielles à la sécurité des opérations des entreprises de transport aérien.

7. Toute mesure prise par une Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques conformément aux paragraphes 3 ou 6 ci-dessus est levée dès que la cause qui l’a motivée a cessé d’exister.

Article 8

Sûreté de l’aviation

1. Conformément à leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle d’assurer la protection de la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.

2. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes agissent conformément, en particulier, aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à LaHaye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l’aviation et liant les deux Parties contractantes.

3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et des membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace contre la sécurité de l’aviation civile.

4. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention dans la mesure où ces dispositions sur la sûreté leur sont applicables; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, des exploitants d’aéronefs qui ont leur siège principal d’exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. En conséquence, chaque Partie contractante donne notification à l’autre Partie contractante, sur demande, de toute divergence entre sa réglementation et ses pratiques nationales et les normes de sûreté de l’aviation prévues dans les annexes visées au présent paragraphe. Une Partie contractante peut, à tout moment, demander la tenue de consultations immédiates avec l’autre Partie contractante pour discuter de telles divergences.

5. Chaque Partie contractante reconnaît que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe 4 ci-dessus qui sont requises par l’autre Partie contractante pour l’entrée sur le territoire de cette autre Partie contractante, pendant qu’ils sont à l’intérieur de ce territoire ou pour la sortie de celui-ci. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective sur son territoire pour protéger les aéronefs et soumettre à des contrôles les passagers, les membres d’équipage, les bagages de cabine, les bagages de soute, les marchandises, le courrier et les provisions de bord, avant et durant l’embarquement et le chargement.

6.Dans la mesure du possible, chaque Partie contractante acquiesce aux demandes formulées par l’autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sécurité spéciales raisonnables visant à faire face à une menace particulière.

7. Chaque Partie contractante a le droit à ce que, dans les soixante (60) jours suivant la signification d’un préavis à cet effet, ses autorités aéronautiques procèdent, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à une évaluation des mesures de sécurité prises ou prévues par les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les vols à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante. Les arrangements administratifs, y compris la détermination de dates précises pour la réalisation de ces évaluations, sont arrêtés conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en application sans tarder, afin que des évaluations soient effectuées rapidement.

8. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et des membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin, rapidement et dans des conditions de sécurité, à cet incident ou à cette menace d’incident.

9. La Partie contractante qui a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article peut demander la tenue de consultations. Ces consultations débutent dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une telle demande par l’autre Partie contractante. L’incapacité de parvenir à un arrangement satisfaisant dans les quinze (15) jours à compter du début des consultations constitue un motif valable, pour la Partie contractante qui les a demandées, pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante.

10. Lorsque l’urgence le justifie ou pour éviter une nouvelle violation des dispositions du présent article, la Partie contractante qui estime que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article peut à tout moment prendre des mesures provisoires.

Article 9

Utilisation des aéroports et des installations de l’aviation

1. Chaque Partie contractante veuille à ce que les aéroports, voies aériennes, services de contrôle de la circulation et de la navigation aériennes, la sûreté de l’aviation ainsi que les autres installations et services connexes fournis sur son territoire soient mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables à la disposition de toute entreprise de transport aérien offrant des services aériens internationaux analogues au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.

2. L’établissement et la perception des droits et redevances imposés sur le territoire d’une Partie contractante à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation d’aéroports, de voies aériennes, de services de contrôle de la circulation et de la navigation aériennes, la sûreté de l’aviation et d’autres installations et services connexes se font de manière juste et raisonnable. Les droits et redevances imposés à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante sont fixés selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables qui sont à la disposition de toute entreprise de transport aérien offrant des services aériens internationaux analogues au moment où les droits et redevances sont imposés.

3. Chaque Partie contractante encourage les discussions entre ses autorités compétentes chargées de fixer les frais et les entreprises de transport aérien qui utilisent les services et installations, ou lorsque possible, par l’entremise d’organismes représentant ces entreprises de transport aérien. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes chargées de fixer les frais à fournir aux utilisateurs un préavis raisonnable de tout projet de modification des frais d’utilisation afin qu’ils puissent exprimer leurs points de vue avant que des modifications soient faites.

Article 10

Capacité

1. Dans le présent article, «capacité» désigne:

    a) relativement à un aéronef, la charge utile de cet aéronef disponible sur une route ou une partie de route;

    b) relativement à un service aérien spécifié, la capacité de l’aéronef utilisé pour un tel service, multipliée par la fréquence exploitée par cet aéronef pendant une période donnée, sur une route ou une partie de route.

2. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes ont de manière égale et juste la possibilité d’exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.

3. Dans le cadre de l’exploitation des services convenus, les Parties contractantes confirment que leurs entreprises de transport aérien désignées prennent en considération les intérêts de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante afin de ne pas nuire indûment aux services offerts par ces dernières pour les mêmes routes, en totalité ou en partie.

4. Les services convenus offerts par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes sont raisonnablement axés sur les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et ont pour objectif premier l’offre, selon un coefficient de charge raisonnable, d’une capacité suffisante pour répondre aux besoins actuels et aux prévisions raisonnables en matière de transport de passagers et de marchandises, y compris le courrier, entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic.

5. L’offre de transport de passagers et de marchandises, y compris le courrier, qui sont embarqués, ou chargés, et débarqués, ou déchargés, à des points sur les routes spécifiées des territoires d’autres États que celui qui a désigné l’entreprise de transport aérien est faite conformément au principe général voulant que la capacité soit établie en fonction:

    a) des exigences de trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien;

    b) des exigences de trafic dans la région que traverse l’entreprise de transport aérien, en tenant compte des autres services de transport établis par les entreprises de transport aérien des États de la région;

    c) des exigences d’exploitation des services directs.

6. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent de temps à autre approuver relativement aux services convenus une capacité qui dépasse celle énoncée dans le présent accord.

7. Les augmentations de la capacité établie conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article ne constituent pas une modification de la capacité autorisée. Toute modification apportée à la capacité autorisée est décidée conjointement par les Parties contractantes.

8. Les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes déposent des horaires de service auprès des autorités aéronautiques en conformité avec les règlements de leurs autorités respectives. Les horaires de service renferment tous les renseignements pertinents, comme le type, le modèle et la configuration des aéronefs, la fréquence du service et les points desservis. De tels horaires de service sont acceptés ou approuvés sans retard déraisonnable s’ils sont conformes aux dispositions du présent accord.

Article 11

Statistiques

1. Chaque Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, fournit, ou exige que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, des relevés de statistiques périodiques ou autres pouvant être raisonnablement requis pour un examen de l’exploitation des services convenus, y compris les statistiques indiquant les points d’origine et les points de destination finale du trafic.

2. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes maintiennent des relations étroites en ce qui concerne la mise en œuvre du paragraphe1 du présent article, y compris la procédure visant la fourniture de renseignements statistiques.

Article 12

Droits de douane et autres redevances

1. Chaque Partie contractante exempte, dans toute la mesure où son droit national le permet et sur la base de la réciprocité, l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante des restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et d’autres droits et redevances nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange (y compris les moteurs), l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les boissons, le tabac et les autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles prévus pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises de transport aérien ou utilisés uniquement à ces fins, de même que les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de la société et le matériel publicitaire habituel distribué gratuitement par ces entreprises de transport aérien.

2. Les exemptions accordées selon le présent article s’appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent article qui sont:

    a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou pour son compte;

    b) conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante au moment de l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, ou au départ du territoire de cette dernière;

    c) pris à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,

que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement à l’intérieur du territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu qu’ils ne soient pas aliénés sur le territoire de cette Partie contractante.

3. L’équipement habituel des aéronefs ainsi que les fournitures et les approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance de ces autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’on s’en soit départi d’une autre façon conformément à la réglementation douanière applicable sur ce territoire.

4. Les bagages et les marchandises en transit direct par le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes sont exemptés des droits de douane et des autres redevances analogues.

Article 13

Tarifs

1. Pour l’application du présent article:

    a) «prix» s’entend de tous les taux, frais ou redevances spécifiés dans les tarifs (y compris les régimes particuliers pour grands voyageurs ou les autres avantages liés au transport aérien) pour le transport de passagers (et de leurs bagages) ou des marchandises (à l’exclusion du courrier) pour des services aériens réguliers, ainsi que des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de tels taux, frais ou redevances, à l’exclusion des conditions générales de transport;

    b) «conditions générales de transport» s’entend des conditions de transport spécifiées dans les tarifs qui s’appliquent de manière générale au transport aérien et qui ne sont pas directement liées au prix;

    c) «égaler» s’entend du maintien ou de l’introduction, en temps opportun, d’un prix identique ou analogue (mais non inférieur).

2. Les prix relatifs au transport offert par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, eu égard à tous les facteurs pertinents, y compris les intérêts des utilisateurs, les coûts d’exploitation, les caractéristiques du service, la réalisation d’un bénéfice raisonnable et les prix des autres entreprises de transport aérien, de même qu’aux autres considérations d’ordre commercial sur le marché.

3. Les prix visés au paragraphe 2 du présent article peuvent être établis individuellement ou, au choix de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées, coordonnés mutuellement ou avec d’autres entreprises de transport aérien. Une entreprise de transport aérien désignée n’est tenue de justifier ses prix qu’auprès de ses propres autorités aéronautiques.

4. Chaque Partie contractante peut exiger que les prix concernant le transport entre les territoires des Parties contractantes soient déposés auprès de ses autorités aéronautiques par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées. De tels dépôts, lorsque requis, sont reçus par les autorités aéronautiques au moins un jour avant la date de prise d’effet proposée. Une entreprise de transport aérien désignée qui a établi un prix individuellement veille à ce que, au moment du dépôt, le prix ainsi déposé soit connu des autres entreprises de transport aérien désignées.

5. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante qui sont insatisfaites d’un prix existant ou proposé pour le transport entre les territoires des Parties contractantes en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées concernées. Les autorités aéronautiques qui reçoivent l’avis d’insatisfaction en informent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, dans les dix (10) jours de la réception de l’avis d’insatisfaction, et indiquent si elles sont ou non également insatisfaites du prix, auquel cas le prix ne devient pas en vigueur ou ne demeure pas en vigueur.

6. Les Parties contractantes confirment qu’une Partie contractante peut exiger des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante qu’elles déposent auprès des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante les prix de transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et ceux de pays tiers. De tels dépôts, lorsque requis, sont reçus au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet proposée, à moins qu’un délai de préavis plus long ne soit exigés pour les entreprises de transport aérien exploitant des services de troisième et de quatrième libertés sur ce marché spécifique, auquel cas le délai le plus long s’applique.

7. Les Parties contractantes confirment l’obligation de faire en sorte qu’un prix applicable au transport assuré par une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui d’un pays tiers ne soit pas inférieur au prix licite le plus bas offert au public pour des services aériens internationaux réguliers exploités par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante sur le marché en question, sauf avec l’autorisation des autorités aéronautiques de cette autre Partie contractante.

8. Toute entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante a le droit d’égaler tout prix licite offert au public pour des services réguliers exploités par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante entre le territoire de cette autre Partie contractante et celui de tout pays tiers. Les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante peuvent exiger que l’entreprise de transport aérien désignée qui propose le prix fournisse une preuve satisfaisante quant à la disponibilité du prix ainsi égalé et à la conformité de cette mesure avec les exigences du présent article. Un prix introduit en vue d’en égaler un autre ne demeure en vigueur que durant la période de disponibilité du prix égalé.

9. Si, dans les quinze (15) jours suivant la date de réception d’un prix proposé par une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante à l’égard du transport entre l’autre Partie contractante et un pays tiers, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante n’ont pas signifié leur désaccord à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées concernées, ce prix est considéré comme accepté ou approuvé et est autorisé à entrer en vigueur à la date proposée. Une telle acceptation ou approbation peut par la suite être retirée sur préavis d’au moins trente (30) jours à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées concernées dans le cas d’un service convenu et quinze (15) jours dans les autres cas. Le prix cesse alors de s’appliquer à la fin du délai applicable.

10. Les Parties contractantes confirment que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent à tout moment demander aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante la tenue de discussions sur les prix. Ces discussions, qui peuvent se dérouler verbalement ou par écrit, sont tenues dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par les autorités aéronautiques. Les autorités aéronautiques travaillent de concert afin d’obtenir les renseignements nécessaires à l’examen d’un prix. Les Parties contractantes confirment que les autorités aéronautiques ont l’obligation de mettre en application une décision prise à la suite des discussions.

11. Chaque Partie contractante peut exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles déposent ses conditions générales de transport auprès des autorités aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date d’effet proposée, ou dans un délai plus court selon ce qu’autorisent les autorités aéronautiques. L’acceptation ou l’approbation de ces conditions générales de transport est assujettie aux lois et aux règlements nationaux. Les Parties contractantes confirment que les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre des Parties contractantes peuvent, à tout moment, retirer une telle acceptation ou approbation moyennant un préavis d’au moins quinze (15) jours aux entreprises de transport aérien désignées concernées, après quoi la condition cesse d’être en vigueur.

Article 14

Ventes et transfert de fonds

1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, pour les entreprises de transport aérien désignées de cette autre Partie contractante, le droit:

    a) de procéder à la vente de titres de transport aérien sur son territoire directement ou, sous réserve des lois et règlements nationaux applicables sur son territoire, au gré de ces entreprises de transport aérien désignées, par l’entremise de leurs agents;

    b) de vendre des titres de transport dans la devise de ce territoire ou à leur gré dans les devises qui ont libre cours dans d’autres pays, toute personne pouvant acquérir tels titres dans les devises acceptées par ces entreprises de transport aérien;

    c) de convertir et de remettre à l’étranger, sur demande, des fonds obtenus dans le cours normal de leurs activités.

2. La conversion et la remise sont autorisées sans restriction, aux taux de change sur le marché des devises qui ont cours pour les paiements courants au moment de la présentation de la demande de transfert, et ne sont assujetties à aucune redevance, sauf celles que les banques perçoivent normalement pour ces transactions.

Article 15

Taxation

1. Dans le présent article:

    a) l’expression «profits ou revenus» englobe les recettes brutes et les revenus tirés directement de l’exploitation d’un aéronef en trafic international, y compris:

      i) l’affrètement ou la location d’un aéronef,

      ii) la vente des services aériens, que ce soit pour l’entreprise de transport aérien elle-même ou pour toute autre entreprise de transport aérien,

      iii) les intérêts sur les sommes reçues, pour autant qu’il y ait un rapport entre ces sommes et l’exploitation d’un aéronef en trafic international;

    b) l’expression «trafic international» désigne le transport de personnes ou de marchandises, y compris le courrier, sauf si le transport n’a lieu qu’entre des points situés sur le territoire d’une Partie contractante;

    c) l’expression «entreprise de transport aérien d’une Partie contractante» désigne, dans le cas du Canada, une entreprise de transport aérien résidant au Canada pour les fins de l’impôt sur le revenu et, dans le cas de l’État du Koweït, une entreprise de transport aérien résidant dans l’État du Koweït pour les fins de l’impôt sur le revenu.

2. Les profits ou revenus tirés de l’exploitation d’un aéronef en trafic international par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante, y compris la participation à des ententes commerciales ou à des coentreprises avec d’autres entreprises de transport aérien, sont exemptés de tout impôt ou toute taxe sur les profits ou revenus imposé par l’autre Partie contractante.

3. Le capital et les actifs d’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante liés à l’exploitation d’un aéronef en trafic international sont exemptés de tout impôt ou toute taxe sur les profits ou revenus imposé par l’autre Partie contractante.

4. Les gains tirés de l’aliénation à l’étranger d’un aéronef exploité en trafic international et de biens meubles qui se rapportent à l’exploitation d’un tel aéronef et qu’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante reçoit sont exemptés de tout impôt ou toute taxe sur les gains imposé par l’autre Partie contractante.

5. Les dispositions qui précèdent sont sans effet lorsqu’une convention pour éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu prévoyant des exemptions analogues est en vigueur entre les deux Parties contractantes.

Article 16

Représentants des entreprises de transport aérien

Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, pour les entreprises de transport aérien désignées de cette autre Partie contractante:

    a) sur la base de la réciprocité, le droit de faire entrer et de maintenir sur son territoire leurs représentants et employés des secteurs commercial, opérationnel et technique, selon ce qui est requis pour l’exploitation des services convenus;

    b) le droit de combler les besoins en personnel, au choix de ces entreprises de transport aérien désignées, par leurs propres employés ou en ayant recours aux services de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien exploitant de tels services sur son territoire et autorisée à le faire pour le compte d’autres entreprises de transport aérien.

2. Les Parties contractantes confirment que les représentants et le personnel visés au paragraphe1 sont assujettis aux lois et règlements de l’autre Partie contractante qui sont en vigueur.

3. Chaque partie contractante:

    a) traite, en conformité avec ses lois et règlements, sur la base de la réciprocité et dans les plus brefs délais, les permis de travail, visas de visiteur ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe1 du présent article;

    b) facilite et accélère l’obtention des permis de travail requis pour des employés qui exercent certaines fonctions provisoires, dont la durée ne peut dépasser quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 17

Services d’escale

1. Les Parties contractantes confirment que les entreprises de transport aérien désignées sont autorisées sur la base de la réciprocité, et à leur choix, à s’adresser pour tout ou partie des services d’escale à tout agent autorisé par les autorités compétentes de l’autre Partie contractante.

2. Les droits prévus au paragraphe1 du présent article sont assujettis uniquement aux contraintes physiques ou opérationnelles liées à des questions de sûreté ou de sécurité aéroportuaire. Les contraintes physiques ou opérationnelles sont appliquées uniformément et selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables appliquées à une entreprise de transport aérien offrant des services aériens internationaux analogues au moment où les contraintes sont imposées.

Article 18

Interdiction de fumer

1. Chaque Partie contractante interdit, ou exige que ses entreprises de transport aérien interdisent, l'usage du tabac à bord de tous les vols de passagers exploités par ses entreprises de transport aérien entre les territoires des Parties contractantes. Cette interdiction s'applique à tout endroit à bord de l'aéronef, et ce, du moment de l'embarquement des passagers jusqu'au débarquement complet de ceux-ci.

2. Chaque Partie contractante prend toutes les mesures raisonnables afin que ses entreprises de transport aérien, leurs passagers et leurs membres d’équipage respectent les des dispositions du présent article, y compris l’imposition d’amendes appropriées en cas de non-respect.

Article 19

Applicabilité aux vols non réguliers

1. Les dispositions prévues aux articles 6 (Application des lois), 7 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), 8 (Sûreté de l’aviation), 9 (Utilisation des aéroports et des installations de l’aviation), 11 (Statistiques), 12 (Droits de douanes et autres redevances), 14 (Ventes et transfert de fonds), 15 (Taxation), 16 (Représentants des entreprises de transport aérien), 17 (Services d’escale), 18 (Interdiction de fumer) et 20 (Consultations) du présent accord s’appliquent aux vols non réguliers exploités par un transporteur aérien d’une Partie contractante vers le territoire de l’autre Partie contractante ou à partir de celui-ci, ainsi qu’au transporteur aérien qui exploite ces vols.

2. Les dispositions du paragraphe1 du présent article ne modifient pas les lois et règlements nationaux régissant l’autorisation accordée aux transporteurs aériens d’assurer des vols non réguliers ou la conduite des transporteurs aériens ou des autres parties qui participent à l’organisation de telles activités.

Article 20

Consultations

1. Une Partie contractante peut demander la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent accord. Sauf décision contraire des Parties contractantes, de telles consultations, qui peuvent être tenues entre les autorités aéronautiques et se faire par écrit ou au moyen de discussions, commencent dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception d’une demande écrite à cet effet.

2. Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes peuvent avoir entre elles de temps à autre des discussions visant à assurer la mise en œuvre et le respect adéquats des dispositions du présent accord. Sauf décision contraire des Parties contractantes, de telles discussions commencent dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception d’une demande à cet effet.

Article 21

Amendements

Tout amendement au présent accord décidé à la suite de consultations tenues en application de l’article 20 du présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification, transmise par voie diplomatique, par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement de toutes les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement.

Article 22

Règlement des différends

1. Si un différend surgit entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les Parties contractantes s’efforcent d’abord de le régler par voie de consultations tenues conformément à l’article 20 du présent accord.

2. Si les consultations ne permettent pas de régler le différend, les Parties contractantes peuvent décider de renvoyer le différend à une personne ou à un organisme, en vue d’obtenir une décision, ou l’une ou l’autre des Parties contractantes peut soumettre le différend, en vue d’obtenir une décision, à un tribunal composé de trois arbitres, chaque Partie contractante nommant un arbitre et le troisième arbitre étant désigné par les deux premiers arbitres. Chaque Partie contractante nomme un arbitre dans un délai de soixante (60) jours suivant la date où elle a reçu de l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, un avis demandant l’arbitrage du différend; le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne nomme pas d’arbitre dans le délai imparti, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai imparti, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner un ou plusieurs arbitres, selon le cas. Si le Président du Conseil est un ressortissant de l’une des Parties contractantes, le Vice-Président le plus ancien en fonction qui n’est pas ressortissant d’aucune des deux Parties contractantes procède à la désignation. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers, agit en qualité de président du tribunal et détermine le lieu de l’arbitrage.

3. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision prononcée en application du paragraphe 2 du présent article.

4. Les Parties contractantes assument à parts égales les dépenses du tribunal.

5.Tant que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision prononcée en application du paragraphe 2 du présent article, l’autre Partie contractante peut limiter, refuser ou révoquer tout droit ou privilège qu’elle a accordé au titre du présent accord à la Partie contractante qui est en défaut ou à l’entreprise de transport aérien désignée qui est en défaut.

Article 23

Dénonciation

Une Partie contractante peut, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, donner à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, notification de sa décision de mettre fin au présent accord. Cette notification est transmise simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée par consentement mutuel avant l’expiration de ce délai. En l’absence d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, la notification est réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Article 24

Enregistrement auprès de l’OACI

Le présent accord et tout amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Article 25

Conventions multilatérales

Les dispositions d’une convention aérienne générale multilatérale qui entre en vigueur prévalent dans la mesure qui est applicable aux deux Parties contractantes.

Article 26

Titres

Les titres figurant dans le présent accord ne sont inclus qu’à des fins de référence.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification, transmise par voie diplomatique, au moyen de laquelle les Parties contractantes se sont notifié l’accomplissement de toutes les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à , ce jour de 2018, en langues française, anglaise et arabe, chaque version faisant également foi.

Martine Moreau, Ambassadrice du Canada auprès de l'État du Koweït
Pour le Gouvernement du Canada

Yousef Al-Fouzan, Directeur général de la Direction générale de l'aviation civile de l'État du Koweït
Pour le Gouvernement de l’état du Koweït

Annexe 1

Tableau des routes

Section I

Les services mixtes passagers-marchandises et les services tout-cargo peuvent être exploités par les entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement du Canada sur les routes suivantes:

Points au Canada Points intermédiaires Points au Koweït Points au-delà
Tout point ou tous points Tout point ou tous points dans des pays tiers Tout point ou tous points Tout point ou tous points dans des pays tiers

Remarques:

Les Parties contractantes confirment les exigences suivantes.

1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, pour un vol ou tous les vols, à son choix, exploiter des services aériens dans l’une des directions ou dans les deux directions, desservir des points sur la route dans toutes les combinaisons et omettre des points intermédiaires et des points au-delà, pour autant que tous les services aient leur point d’origine ou de destination au Canada. Pour ce qui est des services tout-cargo exploités au moyen de ses propres aéronefs, les points au Koweït peuvent être desservis de façon séparée ou combinée. Deux points au Koweït peuvent être choisis par le Canada pour les services mixtes passagers-marchandises exploités au moyen des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées; ces points peuvent être changés au moyen d’un préavis de soixante (60) jours donné aux autorités aéronautiques du Koweït ou d’un préavis plus court approuvé par ces autorités aéronautiques. Si deux points sont choisis par le Canada pour des services mixtes passagers-marchandises exploités au moyen des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées, ces points sont desservis uniquement de façon combinée. Un seul point au Koweït peut être choisi pour les services mixtes passagers-marchandises exploités en partage de codes.

2. Les droits de transit et les droits propres d’escale sont exercés aux points intermédiaires et aux points situés au Koweït. Les droits de cinquième liberté pour les services tout-cargo exploités au moyen de ses propres aéronefs sont exercés entre les points intermédiaires et les points situés au Koweït et entre les points situés au Koweït et les points situés au-delà. Les autorités aéronautiques peuvent décider des points de cinquième liberté pour les services mixtes passagers-marchandises.

3. Les points choisis par le Canada peuvent être changés au moyen d’un préavis de soixante (60) jours donné aux autorités aéronautiques du Koweït ou d’un préavis plus court accepté par autorités aéronautiques. Les autorités aéronautiques du Koweït sont avisées des points visés par les droits de cinquième liberté au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance ou dans le délai plus court qu’elles autorisent. Chacun des points visés par les droits de cinquième liberté peuvent être changés au moyen d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques du Koweït ou d’un préavis plus court autorisé par autorités aéronautiques.

4. Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées par les autorités aéronautiques du Koweït à ce type d’activités, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut conclure des ententes de coopération aux fins suivantes:

    a) l’exploitation des services convenus en partage de codes sur les routes spécifiées (c’est-à-dire la vente de titres de transport sous son propre code) pour des vols exploités par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien du Canada, du Koweït ou d’un pays tiers;

    b) le transport du trafic sous le code d’une autre ou d’autres entreprises de transport aérien qui ont été autorisées par les autorités aéronautiques du Koweït à vendre des titres de transport sous leur propre code pour des vols exploités par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées du Canada.

Toutes les entreprises de transport aérien parties à des ententes de partage de codes détiennent les autorisations nécessaires. Les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer sans restriction du trafic entre les aéronefs pour les besoins du partage de codes. Les autorités aéronautiques du Koweït ne refusent pas d’autoriser les services en partage de codes visés à la remarque 4a) qui sont assurés par les entreprises de transport aérien désignées du Canada au motif que l’entreprise de transport aérien qui exploite l’aéronef n’est pas autorisée par le Koweït à transporter du trafic sous le code des entreprises de transport aérien désignées du Canada.

5. L’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent, à n’importe quel point sur la route spécifiée et à leur choix, transférer du trafic entre leurs propres aéronefs sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, pour autant qu’à l’aller le transport au-delà de ces points soit une continuation du vol en provenance du Canada, et qu’au retour le transport vers le Canada soit une continuation du vol en provenance de ces points au-delà et pour autant que tous les vols visés par le transfert aient leur point d’origine ou de destination au Canada.

6. Si une entreprise de transport aérien désignée du Canada assure un service vers des points situés au-delà de son pays d’attache à l’égard de la route spécifiée, la publicité ou les autres formes de promotion faites par cette entreprise de transport aérien au Canada ou dans des pays tiers n’utilisent pas les expressions «transporteur unique» ou «service direct» et précisent qu’un tel service comporte des correspondances même lorsque, pour des raisons d’exploitation, un seul aéronef est utilisé. Le numéro de vol attribué aux services entre le Canada et le Koweït n’est pas le même que celui attribué aux vols pour des destinations situées au-delà du Canada.

Section II

Les services mixtes passagers-marchandises et les services tout-cargo peuvent être exploités par les entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement de l’État du Koweït sur les routes suivantes:

Points au Koweït Points intermédiaires Points au Canada Points au-delà
Tout point ou tous points Tout point ou tous points dans des pays tiers Tout point ou tous points Tout point ou tous points dans des pays tiers

Remarques:

Les Parties contractantes confirment les exigences suivantes.

1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, pour un vol ou tous les vols, à son choix, exploiter des services aériens dans l’une des directions ou dans les deux directions, desservir des points sur la route dans toutes les combinaisons et omettre des points intermédiaires et des points au-delà, pour autant que tous les services aient leur point d’origine ou de destination au Koweït. Pour ce qui est des services tout-cargo exploités au moyen de ses propres aéronefs, les points au Canada peuvent être desservis de façon séparée ou combinée. Deux points au Canada peuvent être choisis par le Koweït pour les services mixtes passagers-marchandises exploités au moyen des aéronefs des entreprises de transport désignées; ces points peuvent être changés au moyen d’un préavis de soixante (60) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada ou d’un préavis plus court approuvé par ces autorités aéronautiques. Si deux points sont choisis par le Koweït pour des services mixtes passagers-marchandises exploités au moyen des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées, ces points sont desservis uniquement de façon combinée. Un seul point au Canada peut être choisi pour les services mixtes passagers-marchandises exploités en partage de codes.

2. Les droits de transit et les droits propres d’escale sont exercés aux points intermédiaires et aux points situés au Canada. Les droits de cinquième liberté pour les services tout-cargo exploités au moyen de ses propres aéronefs sont exercés entre les points intermédiaires et les points situés au Canada et entre les points situés au Canada et les points situés au-delà. Les autorités aéronautiques peuvent décider de points de cinquième liberté pour les services mixtes passagers-marchandises.

3. Les points choisis par le Koweït peuvent être changés au moyen d’un préavis de soixante (60) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada ou d’un préavis plus court accepté par ces autorités aéronautiques. Les autorités aéronautiques du Canada sont avisées des points visés par les droits de cinquième liberté au moins quatre-vingt-dix(90) jours à l’avance ou dans le délai plus court qu’elles autorisent. Chacun des points visés par les droits de cinquième liberté peuvent être changés au moyen d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada ou d’un préavis plus court autorisé par ces autorités aéronautiques.

4. Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées par les autorités aéronautiques du Canada à ce type d’activités, chaque entreprise de transport aérien désignée du Koweït peut conclure des ententes de coopération aux fins suivantes:

    a) l’exploitation des services convenus en partage de codes sur les routes spécifiées (c’est-à-dire la vente de titres de transport sous son propre code) pour des vols exploités par les entreprises de transport aérien du Canada, du Koweït ou d’un pays tiers;

    b) le transport du trafic sous le code d’autres entreprises de transport aérien qui ont été autorisées par les autorités aéronautiques du Canada à vendre des titres de transport sous leur propre code pour des vols exploités par les entreprises de transport aérien désignées du Koweït.

Toutes les entreprises de transport aérien parties à des ententes de partage de codes détiennent les autorisations nécessaires. Les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer sans restriction du trafic entre différents aéronefs pour les besoins du partage de codes. Les autorités aéronautiques du Canada ne refusent pas d’autoriser les services en partage de codes visés à la remarque 4a) qui sont assurés par les entreprises de transport aérien désignées du Koweït au motif que l’entreprise de transport aérien qui exploite l’aéronef n’est pas autorisée par le Canada à transporter du trafic sous le code des entreprises de transport aérien désignées du Koweït.

5. L’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées du Koweït peuvent, à n’importe quel point sur la route spécifiée et à leur choix, transférer du trafic entre leurs propres aéronefs sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, pour autant qu’à l’aller le transport au-delà de ces points soit une continuation du vol en provenance du Canada, et qu’au retour, le transport vers le Koweït soit une continuation du vol en provenance de ces points au-delà, et pour autant que tous les vols visés par le transfert aient leur point d’origine ou de destination au Koweït.

6. Si une entreprise de transport aérien désignée du Koweït assure un service vers des points situés au-delà de son pays d’attache à l’égard de la route spécifiée, la publicité ou les autres formes de promotion faites par cette entreprise de transport aérien au Koweït ou dans des pays tiers n’utilisent pas les expressions«transporteur unique» ou «service direct» et précisent qu’un tel service comporte des correspondances, même lorsque, pour des raisons d’exploitation, un seul aéronef est utilisé. Le numéro de vol attribué aux services entre le Koweït et le Canada n’est pas le même que celui attribué aux vols pour des destinations situées au-delà du Koweït.

Annexe 2

Capacité autorisée

Pour l’application de l’article 10 (Capacité), chaque Partie contractante a le droit de répartir la capacité suivante entre ses entreprises de transport aérien désignées pour l’exploitation de services au moyen de leurs propres aéronefs ou de services en partage de codes:

    a) pour ce qui est des services tout-cargo exploités au moyen de leurs propres aéronefs, un maximum d’un (1) vol par semaine dans chaque direction;

    b) pour ce qui est des services mixtes passagers-marchandises exploités au moyen de leurs propres aéronefs, un maximum de deux (2) vols par semaine dans chaque direction;

    c) pour ce qui est des services en partage de codes pour les vols d’autres entreprises de transport aérien, les Parties contractantes, par l’entremise de leurs autorités aéronautiques, n’imposent pas unilatéralement des restrictions à la capacité ou à la fréquence que les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante peuvent offrir.


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