Voir le traité - F105527

Si vous ne pouvez accéder au document, veuillez communiquer par courriel à l'adresse suivante : info.jli@international.gc.ca, pour obtenir un nouveau texte en format HTML.
Untitled Document

Protocole amendant l`Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique sur le transport aérien du 18 février 2014

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS‑UNIS DU MEXIQUE (ci-après dénommés les « Parties contractantes »),

TENANT COMPTE de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États‑Unis du Mexique sur le transport aérien, fait à Mexico le 18 février 2014 (ci‑après dénommé l’«Accord»);

DÉSIRANT approfondir davantage leur relation bilatérale dans le domaine des services aériens,

ONT CONCLU le Protocol suivant:

Article 1

L’Accord est amendé par le remplacement de l’article 11 (Tarifs) par ce qui suit:

«1. Aux fins du présent article:

a) «tarifs» s’entend d’une publication spécifiant les prix et les conditions générales qui s’appliquent au transport aérien de passagers, de leurs bagages et de marchandises, à l’exclusion de la rémunération et des conditions applicables au transport du courrier;

b) «prix» s’entend de tous les frais, taux ou redevances (y compris les programmes pour grands voyageurs ou autres avantages offerts en liaison avec le transport aérien) qui s’appliquent au transport de passagers (y compris de leurs bagages) ou de marchandises (à l’exclusion du courrier), et des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de ces frais, taux ou redevances;

c) «conditions générales de transport» s’entend des conditions qui s’appliquent de manière générale au transport aérien et ne sont pas directement liées aux prix.

2. Les Parties contractantes permettent l’établissement de tarifs relatifs à tout service convenu à des niveaux raisonnables, y compris dans le cadre d’arrangements de coopération entre les entreprises de transport aérien, de façon qu’il soit dûment tenu compte de tous les facteurs pertinents, comme les frais d’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques des modèles de fonctionnement des entreprises de transport aérien et les tarifs d’autres entreprises de transport aérien relatifs à toute partie de la route spécifiée, ainsi que d’autres considérations commerciales liées au marché.

3. Le dépôt des prix relatifs à tout service convenu exploité conformément au présent Accord ne peut être exigé. Chaque Partie contractante peut exiger des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante qu’elles permettent à ses autorités aéronautiques d’avoir un accès immédiat, sur demande, à des renseignements relatifs aux prix, selon des modalités et dans un format acceptables pour ces autorités.

4. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont insatisfaites d’un prix, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien désignée concernée. Toute intervention a comme principaux objectifs, selon le cas:

a) d’empêcher les prix ou les pratiques indûment discriminatoires;

b) de protéger les consommateurs contre des prix indûment élevés ou restrictifs en raison d’un abus d’une position dominante;

c) de protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas en raison d’une subvention ou d’une aide d’État, qu’elle soit accordée directement ou indirectement;

d) de protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas, lorsqu’il existe des éléments de preuve révélant une intention d’éliminer la concurrence.

5. Les autorités aéronautiques qui reçoivent l’avis d’insatisfaction en accusent réception et indiquent si elles y souscrivent ou non dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis. Les autorités aéronautiques coopèrent afin d’obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix faisant l’objet de l’avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ont indiqué qu’elles souscrivaient à l’avis d’insatisfaction, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes prennent des mesures immédiates pour faire en sorte que le prix en cause soit retiré et ne soit plus pratiqué. En l’absence d’un tel accord, le prix entre en vigueur ou continue à s’appliquer.

6. Les conditions générales de transport sont soumises aux lois et règlements nationaux de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger la notification des conditions générales de transport d’une entreprise de transport aérien désignée à ses autorités aéronautiques ou leur dépôt auprès de celles-ci au plus tard trente (30) jours avant la date prévue de prise d’effet. Si la Partie contractante prend des mesures pour désapprouver une condition générale de transport, elle en informe sans délai l’autre Partie contractante et l’entreprise de transport aérien désignée concernée.

7. Les Parties contractantes peuvent exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles mettent à la disposition du grand public des renseignements complets sur les prix et les conditions générales de transport. »

Article 2

L’Accord est en outre amendé par le remplacement du premier paragraphe et des sections I et II du Tableau des routes figurant à l’annexe I par ce qui suit:

«Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport aérien désignées de chacune d’elles peuvent exploiter des services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans les sections applicables de la présente annexe, conformément aux remarques qui y figurent.

Section I –Canada

Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Canada peuvent exploiter des services aériens réguliers mixtes et/ou des services aériens réguliers tout-cargo dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions entre les points situés sur les routes suivantes:

Points au Canada

Points intermédiaires

Points aux États-Unis du Mexique

Points au-delà

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

out point ou tous points

Tout point ou tous points

Remarques:

1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à son choix:

i) desservir des points aux États‑Unis du Mexique de façon séparée ou combinée sur le même vol;

ii) omettre tous points sur la route, à la condition que tous les services desservent au moins un point au Canada;

iii) combiner des numéros de vol différents pour une même exploitation d’aéronef.

2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points au Canada, aux points intermédiaires et aux points aux États‑Unis du Mexique.

3. Les entreprises de transport aérien désignées peuvent exercer les droits de cinquième liberté pour les services mixtes passagers/marchandises et les services tout‑cargo entre les points intermédiaires, les points aux États-Unis du Mexique et les points au‑delà, si les Parties contractantes en conviennent mutuellement par écrit.

4.

1) Sous réserve des exigences réglementaires que les autorités aéronautiques des États-Unis du Mexique appliquent normalement à de telles activités, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut, à son gré, conclure des arrangements de coopération aux fins de partage de codes (par exemple, vendre des services de transport sous son propre code) sur des vols exploités par une ou des entreprises de transport aérien du Canada, des États‑Unis du Mexique et/ou de tous pays tiers, et/ou sur tout transporteur de surface.

2) Toutes les entreprises de transport aérien qui sont parties à des arrangements de partage de codes doivent être titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.

3) Les services en partage de codes offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Canada entre des points aux États‑Unis du Mexique se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques des États-Unis du Mexique à fournir des services entre des points aux États-Unis du Mexique, et ils doivent faire partie d’un voyage international.

4) Aux fins du partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre aéronefs sans restriction.

5) Toutes les parties aux arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant pour chaque segment du voyage.

SECTION II – LES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE

Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement des États‑Unis du Mexique peuvent exploiter des services aériens réguliers mixtes et/ou des services aériens réguliers tout‑cargo dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions entre les points situés sur les routes suivantes:

Points aux États-Unis du Mexique

Points intermédiaires

Points au Canada

Points au-delà

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Remarques:

1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à son choix:

i) desservir des points au Canada de façon séparée ou combinée sur le même vol;

ii) omettre tous points sur la route, à la condition que tous les services desservent au moins un point aux États‑Unis du Mexique;

iii) combiner des numéros de vol différents pour une même exploitation d’aéronef.

2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points aux États‑Unis du Mexique, aux points intermédiaires et aux points au Canada.

3. Les entreprises de transport aérien désignées peuvent exercer les droits de cinquième liberté pour les services mixtes passagers/marchandises et les services tout‑cargo entre les points intermédiaires, les points au Canada et les points au‑delà, si les Parties contractantes en conviennent mutuellement par écrit.

4.

1) Sous réserve des exigences réglementaires que les autorités aéronautiques canadiennes appliquent normalement à de telles activités, chaque entreprise de transport aérien désignée des États‑Unis du Mexique peut, à son gré, conclure des arrangements de coopération aux fins de partage de codes (c’est‑à‑dire vendre des services de transport sous son propre code) sur des vols exploités par une ou des entreprises de transport aérien des États‑Unis du Mexique, du Canada et/ou de tous pays tiers, et/ou sur tout transporteur de surface.

2) Toutes les entreprises de transport aérien qui sont parties à des arrangements de partage de codes doivent être titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.

3) Les services en partage de codes offerts par les entreprises de transport aérien désignées des États‑Unis du Mexique entre des points au Canada se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques canadiennes à fournir des services entre des points au Canada, et ils doivent faire partie d’un voyage international.

4) Aux fins de partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre aéronefs sans restriction.

5) Toutes les parties aux arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant pour chaque segment du voyage. »

Article 3

L’Accord est en outre amendé par l’ajout de la section IV ci‑dessous au Tableau des routes figurant à l’annexe I:

«Section IV – Services Intermodaux

1. Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées à de telles activités, les Parties contractantes autorisent les entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante, lorsqu’elles exploitent des services sur le territoire de l’autre Partie contractante:

a) à recourir sans restriction en rapport avec les services convenus à tout transport de surface pour les marchandises à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous aéroports disposant d’installations douanières et, le cas échéant, à transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et règlements applicables; et

b) à avoir accès aux installations et aux procédures douanières des aéroports pour les marchandises transportées par voie de surface ou par voie aérienne.

2. Les services de transport intermodal de marchandises peuvent être proposés à un prix direct unique pour le transport combiné aérien et de surface, à la condition que les expéditeurs soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque segment du trajet. »

Article 4

Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT en double exemplaire à Mexico ce 29e jour de juin 2017, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

Pour le gouvernement du Canada
Marc Garneau, Ministre des Transports du Canada

Pour le gouvernement des États-Unis du Mexique
Secrétaire des Communications et des Transports des États-Unis du Mexique


"Détails de la page"

Date de modification :