Voir le traité - F105527
Protocole amendant l`Accord entre le gouvernement du
Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique sur le transport aérien du
18 février 2014
LE GOUVERNEMENT DU
CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS‑UNIS DU MEXIQUE (ci-après dénommés les « Parties contractantes
»),
TENANT COMPTE de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États‑Unis
du Mexique sur le transport aérien, fait à Mexico le 18 février 2014 (ci‑après
dénommé l’«Accord»);
DÉSIRANT approfondir davantage leur relation
bilatérale dans le domaine des services aériens,
ONT CONCLU le Protocol suivant:
Article 1
L’Accord est amendé par le
remplacement de l’article 11 (Tarifs) par ce qui suit:
«1. Aux fins du présent article:
a) «tarifs» s’entend d’une
publication spécifiant les prix et les conditions générales qui s’appliquent au
transport aérien de passagers, de leurs bagages et de marchandises, à
l’exclusion de la rémunération et des conditions applicables au transport du
courrier;
b) «prix» s’entend de tous les
frais, taux ou redevances (y compris les programmes pour grands voyageurs ou
autres avantages offerts en liaison avec le transport aérien) qui s’appliquent
au transport de passagers (y compris de leurs bagages) ou de marchandises (à
l’exclusion du courrier), et des conditions régissant directement la
disponibilité ou l’applicabilité de ces frais, taux ou redevances;
c) «conditions générales de
transport» s’entend des conditions qui s’appliquent de manière générale au
transport aérien et ne sont pas directement liées aux prix.
2. Les Parties contractantes permettent l’établissement de tarifs
relatifs à tout service convenu à des niveaux raisonnables, y compris dans le
cadre d’arrangements de coopération entre les entreprises de transport aérien,
de façon qu’il soit dûment tenu compte de tous les facteurs pertinents, comme
les frais d’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques des
modèles de fonctionnement des entreprises de transport aérien et les tarifs
d’autres entreprises de transport aérien relatifs à toute partie de la route
spécifiée, ainsi que d’autres considérations commerciales liées au marché.
3. Le dépôt des prix relatifs à tout service convenu exploité
conformément au présent Accord ne peut être exigé. Chaque Partie contractante
peut exiger des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie
contractante qu’elles permettent à ses autorités aéronautiques d’avoir un accès
immédiat, sur demande, à des renseignements relatifs aux prix, selon des
modalités et dans un format acceptables pour ces autorités.
4. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont
insatisfaites d’un prix, elles en avisent les autorités aéronautiques de
l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien désignée
concernée. Toute intervention a comme principaux objectifs, selon le cas:
a) d’empêcher les prix ou les
pratiques indûment discriminatoires;
b) de protéger les consommateurs
contre des prix indûment élevés ou restrictifs en raison d’un abus d’une
position dominante;
c) de protéger les entreprises de
transport aérien contre des prix artificiellement bas en raison d’une
subvention ou d’une aide d’État, qu’elle soit accordée directement ou
indirectement;
d) de protéger les entreprises de
transport aérien contre des prix artificiellement bas, lorsqu’il existe des
éléments de preuve révélant une intention d’éliminer la concurrence.
5. Les autorités aéronautiques qui reçoivent l’avis d’insatisfaction en
accusent réception et indiquent si elles y souscrivent ou non dans les dix (10)
jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis. Les autorités aéronautiques
coopèrent afin d’obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix
faisant l’objet de l’avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques de
l’autre Partie contractante ont indiqué qu’elles souscrivaient à l’avis
d’insatisfaction, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes
prennent des mesures immédiates pour faire en sorte que le prix en cause soit
retiré et ne soit plus pratiqué. En l’absence d’un tel accord, le prix entre en
vigueur ou continue à s’appliquer.
6. Les conditions générales de transport sont soumises aux lois et
règlements nationaux de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante
peut exiger la notification des conditions générales de transport d’une
entreprise de transport aérien désignée à ses autorités aéronautiques ou leur
dépôt auprès de celles-ci au plus tard trente (30) jours avant la date prévue
de prise d’effet. Si la Partie contractante prend des mesures pour désapprouver
une condition générale de transport, elle en informe sans délai l’autre Partie
contractante et l’entreprise de transport aérien désignée concernée.
7. Les Parties contractantes peuvent exiger des entreprises de transport
aérien désignées qu’elles mettent à la disposition du grand public des
renseignements complets sur les prix et les conditions générales de transport.
»
Article 2
L’Accord est en outre
amendé par le remplacement du premier paragraphe et des sections I et II du
Tableau des routes figurant à l’annexe I par ce qui suit:
«Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport
aérien désignées de chacune d’elles peuvent exploiter des services aériens
réguliers sur les routes spécifiées dans les sections applicables de la présente
annexe, conformément aux remarques qui y figurent.
Section I –Canada
Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du
Canada peuvent exploiter des services aériens réguliers mixtes et/ou des
services aériens réguliers tout-cargo dans l’une ou l’autre direction ou dans
les deux directions entre les points situés sur les routes suivantes:
|
Points au Canada |
Points intermédiaires |
Points aux États-Unis du Mexique |
Points au-delà |
|
Tout
point ou tous points |
Tout
point ou tous points |
out
point ou tous points |
Tout
point ou tous points |
Remarques:
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un
quelconque ou l’ensemble des vols et à son choix:
i) desservir des points aux États‑Unis
du Mexique de façon séparée ou combinée sur le même vol;
ii) omettre tous points sur la
route, à la condition que tous les services desservent au moins un point au
Canada;
iii) combiner des numéros de vol
différents pour une même exploitation d’aéronef.
2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être
exercés aux points au Canada, aux points intermédiaires et aux points aux États‑Unis
du Mexique.
3. Les entreprises de transport aérien désignées peuvent exercer les
droits de cinquième liberté pour les services mixtes passagers/marchandises et
les services tout‑cargo entre les points intermédiaires, les points aux
États-Unis du Mexique et les points au‑delà, si les Parties contractantes en
conviennent mutuellement par écrit.
4.
1) Sous réserve des exigences
réglementaires que les autorités aéronautiques des États-Unis du Mexique
appliquent normalement à de telles activités, chaque entreprise de transport
aérien désignée du Canada peut, à son gré, conclure des arrangements de
coopération aux fins de partage de codes (par exemple, vendre des services de
transport sous son propre code) sur des vols exploités par une ou des
entreprises de transport aérien du Canada, des États‑Unis du Mexique et/ou de
tous pays tiers, et/ou sur tout transporteur de surface.
2) Toutes les entreprises de
transport aérien qui sont parties à des arrangements de partage de codes
doivent être titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.
3) Les services en partage de codes
offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Canada entre des
points aux États‑Unis du Mexique se limitent aux vols exploités par des
entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques des
États-Unis du Mexique à fournir des services entre des points aux États-Unis du
Mexique, et ils doivent faire partie d’un voyage international.
4) Aux fins du partage de codes, les
entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre
aéronefs sans restriction.
5) Toutes les parties aux arrangements
de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement
informés de l’identité de l’exploitant pour chaque segment du voyage.
SECTION II – LES ÉTATS-UNIS DU
MEXIQUE
Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement des
États‑Unis du Mexique peuvent exploiter des services aériens réguliers mixtes
et/ou des services aériens réguliers tout‑cargo dans l’une ou l’autre direction
ou dans les deux directions entre les points situés sur les routes suivantes:
|
Points aux États-Unis du Mexique |
Points intermédiaires |
Points au Canada |
Points au-delà |
|
Tout
point ou tous points |
Tout
point ou tous points |
Tout
point ou tous points |
Tout
point ou tous points |
Remarques:
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un
quelconque ou l’ensemble des vols et à son choix:
i) desservir des points au Canada de
façon séparée ou combinée sur le même vol;
ii) omettre tous points sur la
route, à la condition que tous les services desservent au moins un point aux
États‑Unis du Mexique;
iii) combiner des numéros de vol
différents pour une même exploitation d’aéronef.
2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être
exercés aux points aux États‑Unis du Mexique, aux points intermédiaires et aux
points au Canada.
3. Les entreprises de transport aérien désignées peuvent exercer les
droits de cinquième liberté pour les services mixtes passagers/marchandises et
les services tout‑cargo entre les points intermédiaires, les points au Canada
et les points au‑delà, si les Parties contractantes en conviennent mutuellement
par écrit.
4.
1) Sous réserve des exigences
réglementaires que les autorités aéronautiques canadiennes appliquent
normalement à de telles activités, chaque entreprise de transport aérien
désignée des États‑Unis du Mexique peut, à son gré, conclure des arrangements
de coopération aux fins de partage de codes (c’est‑à‑dire vendre des services
de transport sous son propre code) sur des vols exploités par une ou des
entreprises de transport aérien des États‑Unis du Mexique, du Canada et/ou de
tous pays tiers, et/ou sur tout transporteur de surface.
2) Toutes les entreprises de
transport aérien qui sont parties à des arrangements de partage de codes doivent
être titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.
3) Les services en partage de codes
offerts par les entreprises de transport aérien désignées des États‑Unis du
Mexique entre des points au Canada se limitent aux vols exploités par des
entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques
canadiennes à fournir des services entre des points au Canada, et ils doivent
faire partie d’un voyage international.
4) Aux fins de partage de codes, les
entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre
aéronefs sans restriction.
5) Toutes les parties aux
arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers
soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant pour chaque segment du
voyage. »
Article 3
L’Accord est en outre
amendé par l’ajout de la section IV ci‑dessous au Tableau des routes figurant à
l’annexe I:
«Section IV – Services Intermodaux
1. Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées à de
telles activités, les Parties contractantes autorisent les entreprises de
transport aérien désignées d’une Partie contractante, lorsqu’elles exploitent
des services sur le territoire de l’autre Partie contractante:
a) à recourir sans restriction en
rapport avec les services convenus à tout transport de surface pour les
marchandises à destination ou en provenance de tout point situé sur le
territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le
transport à destination et en provenance de tous aéroports disposant
d’installations douanières et, le cas échéant, à transporter des marchandises
sous douane conformément aux lois et règlements applicables; et
b) à avoir accès aux installations
et aux procédures douanières des aéroports pour les marchandises transportées
par voie de surface ou par voie aérienne.
2. Les services de transport intermodal de marchandises peuvent être
proposés à un prix direct unique pour le transport combiné aérien et de
surface, à la condition que les expéditeurs soient pleinement informés de
l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque segment du
trajet. »
Article 4
Le présent Protocole entre
en vigueur trente (30) jours après la date de réception, par la voie
diplomatique, de la dernière des notifications écrites par lesquelles les
Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement de toutes les
procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés
par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
FAIT en double exemplaire à Mexico ce 29e
jour de juin 2017, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version
faisant également foi.
Pour le gouvernement du
Canada
Marc Garneau, Ministre des Transports du Canada
Pour le gouvernement des
États-Unis du Mexique
Secrétaire des Communications et des Transports des États-Unis du Mexique