Voir le traité - F105511
Protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la communauté européenne et ses états membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
LE CANADA,
d’une part, et
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
parties au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et États membres de l’Union européenne (ci-après dénommés «“États membres”), et
L’UNION EUROPÉENNE,
d’autre part,
vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union le 1er juillet 2013,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER
La République de Croatie est partie à l’accord relatif au transport aérien sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membresFootnote 1 signé le 17 décembre 2009 (ci-après dénommé “accord”).
ARTICLE 2
Le texte de l’accord en langue croateFootnote 2Footnote * fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.
ARTICLE 3
Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, le protocole entrerait alors en vigueur, conformément à l’article 23, paragraphe 1, de l’accord, un mois après la date de la dernière des notes diplomatiques par lesquelles les parties confirment que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur ont été menées à bien.
Fait à Bruxelles, le vingt-sept janvier deux mille dix-sept, en double exemplaire, en langues anglaise, française, allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.