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Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA BARBADE, ci-après dénommés les «Parties contractantes»,
ÉTANT parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;
DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international;
RECONNAISSANT l’importance du transport aérien international dans la promotion du commerce, du tourisme et de l’investissement;
DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international;
DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien complétant la Convention,
SONT CONVENUS de ce qui suit:
Article premier
Titres et définitions
1. Les titres figurant dans le présent Accord ne sont inclus qu’à des fins de référence.
2. Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent au présent Accord :
a) «autorités aéronautiques» s’entend, dans le cas de la Barbade, du ministre responsable de l’Aviation civile, et, dans le cas du Canada, du ministre des Transports et de l’Office des transports du Canada, ou, dans les deux cas, de toute autre entité ou personne habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;
b) «services convenus» s’entend des services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans le présent Accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;
c) «Accord» s’entend du présent Accord, de ses annexes et de tout amendement apporté au présent Accord ou à ses annexes;
d) «service aérien», «service aérien international» et «entreprise de transport aérien» ont le sens qui leur est respectivement attribué à l’article 96 de la Convention;
e) «Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, y compris de toute annexe adoptée en application de l’article 90 de cette convention et de tout amendement de cette convention ou de ses annexes en application des articles 90 et 94 adopté par les deux Parties contractantes;
f) «entreprise de transport aérien désignée» s’entend d’une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4;
g) «territoire» s’entend, dans le cas de la Barbade, de son territoire terrestre, de ses eaux intérieures et de sa mer territoriale, tels qu’ils sont définis dans son droit interne, y compris de l’espace aérien surjacent, et, dans le cas du Canada:
i) du territoire terrestre, des eaux intérieures et de la mer territoriale, y compris de l’espace aérien surjacent,
ii) de la zone économique exclusive, telle qu’elle est définie dans son droit interne, en conformité avec la partieV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM),
iii) du plateau continental, tel qu’il est défini dans son droit interne, en conformité avec la partieVI de la CNUDM.
Article2
Octroi des droits
1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante:
a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
b) le droit d’atterrir sur son territoire dans un but non commercial;
c) dans la mesure autorisée par le présent Accord, le droit de faire des escales sur son territoire sur les routes spécifiées au présent Accord, pour y embarquer ou y débarquer des passagers et des marchandises, y compris du courrier, transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Chaque Partie contractante accorde également les droits prévus aux sous-paragraphes 1a) et b) à l’autre Partie contractante pour les entreprises de transport aérien qui ne sont pas désignées conformément à l’article 3.
3. Le paragraphe1 n’a pas pour effet de conférer à une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, à destination d’un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Article 3
Désignation
Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées au présent Accord pour cette Partie contractante, ainsi que de retirer une désignation ou de substituer une autre entreprise de transport aérien à celle qui avait été désignée préalablement. La Partie contractante qui procède à la désignation, au retrait ou à la substitution en avise l’autre Partie contractante au moyen d’une note diplomatique.
Article 4
Autorisation
1. La Partie contractante qui reçoit l’avis de désignation ou de substitution visé à l’article 3 exige de ses autorités aéronautiques, conformément à ses lois et règlements, qu’elles délivrent sans tarder à l’entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Les Parties contractantes confirment que l’entreprise de transport aérien désignée peut commencer à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à n’importe quel moment après avoir reçu les autorisations nécessaires, à condition qu’elle se conforme aux dispositions du présent Accord.
Article 5
Refus, révocation, suspension et limitation des autorisations
1. Nonobstant le paragraphe1 de l’article 4, chaque Partie contractante a le droit, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, de refuser les autorisations visées à l’article 4 à une entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie contractante, ainsi que de révoquer ou de suspendre ces autorisations ou de les assortir de conditions, temporairement ou en permanence, dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
a) l’entreprise de transport aérien ne remplit pas les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui délivre les autorisations;
b) l’entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante qui délivre les autorisations;
c) les autorités précitées ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise de transport aérien sont détenus par la Partie contractante qui a désigné l’entreprise ou par ses ressortissants;
d) l’entreprise de transport aérien exploite ses activités d’une façon qui enfreint de quelque autre manière les conditions énoncées dans le présent Accord.
2. Les droits énumérés au paragraphe1 ne sont exercés qu’après des consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes prévues à l’article 20, à moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour éviter une infraction aux lois et règlements visés aux sous-paragraphes 1a) ou b), ou que la sécurité ou la sûreté n’exige que des mesures soient prises conformément aux articles 7 ou 8.
Article 6
Application des lois
1. Chaque Partie contractante exige l’observation:
a) de ses lois, règlements et procédures relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs, par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur de ce territoire;
b) de ses lois et règlements relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, de passagers, de membres d’équipage et de marchandises, y compris le courrier (comme les règlements relatifs à l’entrée, au congé, au transit, à la sûreté de l’aviation, à l’immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine) par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par ces passagers et membres d’équipage ou pour leur compte, et applicables aux marchandises, y compris le courrier, transportés par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, en transit, à l’admission, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur de ce territoire.
2. Dans l’application des lois, règlements et procédures mentionnés au paragraphe1, une Partie contractante accorde, dans des circonstances semblables, aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres entreprises de transport aérien ou à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux semblables.
Article 7
Normes de sécurité, certificats, brevets et licences
1. Les Parties contractantes confirment que les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante et encore en vigueur sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins d’exploitation des services convenus, à la condition que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou validés en conformité, au minimum, avec les normes établies en vertu de la Convention. Les Parties contractantes confirment également que leurs autorités aéronautiques ont cependant le droit de refuser de reconnaître, aux fins des vols effectués au-dessus de leur propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante.
2. Si les privilèges ou conditions des brevets, certificats ou licences mentionnés au paragraphe1, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour l’exploitation des services convenus, permettent d’appliquer des normes qui diffèrent des normes minimales établies en vertu de la Convention et que cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 20, afin de clarifier la pratique en question.
3. Les consultations concernant les normes et exigences en matière de sécurité qui sont maintenues et gérées par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante en ce qui a trait aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées sont tenues dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une demande en ce sens de l’une ou l’autre des Parties contractantes, ou dans tout autre délai déterminé conjointement par ces dernières. Si, après ces consultations, une Partie contractante conclut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, que l’autre Partie contractante ne maintient pas et ne gère pas de manière effective, dans les domaines précités, des normes et des exigences de sécurité qui sont au moins équivalentes aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle avise l’autre Partie contractante de cette conclusion et l’informe des mesures qu’elle juge nécessaires afin que ces normes minimales soient respectées. Si des mesures correctives appropriées ne sont pas prises dans un délai de quinze (15) jours ou dans tout autre délai accepté par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui a formulé la conclusion, cette dernière est en droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.
4. Conformément à l’article 16 de la Convention, chaque Partie contractante accepte que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou pour le compte d’une telle entreprise puisse, lorsqu’il se trouve à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’un examen de la part des autorités aéronautiques de cette dernière, à bord et autour de l’aéronef, afin que soient vérifiés la validité des documents pertinents de l’aéronef et des membres de son équipage, ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (désigné, au présent article, par l’expression «inspection au sol»), à la condition que cette inspection au solne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.
5. Si, après avoir procédé à une inspection au sol, une Partie contractante constate, par l’entremise de ses autorités aéronautiques:
a) qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales établies en vertu de la Convention à ce moment-là; et/ou
b) que les normes de sécurité établies en vertu de la Convention à ce moment-là ne sont pas maintenues et gérées de manière effective,
elle peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, aux fins d’application de l’article 33 de la Convention et à sa discrétion, conclure que les exigences qui ont régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences à l’égard de l’aéronef ou des membres de son équipage, ou celles qui régissent l’exploitation de l’aéronef, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en vertu de la Convention. La même conclusion peut être formulée lorsque l’accès en vue d’une inspection au sol est refusé.
6. Chaque Partie contractante a le droit, par l’entremise de ses autorités aéronautiques et sans consultation, de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations d’une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante si les autorités aéronautiques de la première Partie contractante concluent que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité du transport aérien.
7. Une Partie contractante exige de ses autorités aéronautiques qu’elles lèvent toute mesure prise conformément aux paragraphes 3 ou 6 dès que la cause qui l’a motivée cesse d’exister.
Article 8
Sûreté de l’aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.
2. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes se conforment notamment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le1 4 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à LaHaye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1ermars 1991, de même qu’à tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l’aviation qui lie les deux Parties contractantes.
3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
4. Dans la mesure où celles-ci s’appliquent à leur égard, les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés dans leurs registres, des exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
5. Chaque Partie contractante avise, sur demande, l’autre Partie contractante de toute différence entre ses lois, règlements et pratiques nationaux et les normes relatives à la sûreté de l’aviation des annexes dont il est question au paragraphe 4. Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations avec l’autre Partie contractante, qui doivent avoir lieu sans délai, pour discuter de toute différence éventuelle.
6. Chaque Partie contractante confirme que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au paragraphe4 qui sont requises par l’autre Partie contractante pour l’entrée ou le séjour sur son territoire, ou pour la sortie de celui-ci. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et soumettre à des contrôles les passagers, membres d’équipage, bagages de cabine, bagages de soute, marchandises, y compris le courrier, et provisions de bord, avant et durant l’embarquement et le chargement.
7. Chaque Partie contractante donne suite, dans la mesure du possible, à toute demande qui lui est adressée par l’autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sûreté spéciales raisonnables visant à répondre à une menace particulière.
8. Chaque Partie contractante a le droit, dans les soixante (60) jours suivant la transmission d’un avis à cet effet, de procéder, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, à une évaluation, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des mesures de sûreté prises ou prévues par les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les vols à destination ou au départ du territoire de la première Partie contractante. Les arrangements administratifs, y compris la détermination des dates précises pour la réalisation des évaluations, sont arrêtés conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en application sans délai de sorte que les évaluations soient réalisées rapidement.
9. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civilsou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin, rapidement et en toute sécurité, à l’incident ou à la menace en question.
10. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante ne s’est pas conformée aux dispositions du présent article, elle peut demander la tenue de consultations. Les consultations débutent dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande. L’incapacité d’arriver à une solution satisfaisante dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations, ou dans un autre délai accepté par les deux Parties contractantes, peut constituer un motif valable, pour la Partie contractante qui a demandé les consultations, de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante. Lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’urgence ou pour prévenir une nouvelle violation des dispositions du présent article, la Partie contractante qui estime que l’autre Partie contractante ne s’est pas conformée à ces dispositions peut, en tout temps, prendre des mesures provisoires.
Article9
Droits de douane et autres redevances
1. Chaque Partie contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, dans toute la mesure où ses lois et règlements nationaux le permettent et sur la base de la réciprocité, des restrictions à l’importation, droits de douane, taxes d’accise, frais d’inspection et autres droits et redevances nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange (y compris les moteurs), l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les alcools, le tabac et les autres produits destinés à être vendus, en quantités limitées, aux passagers durant le vol) et les autres articles prévus pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises, ou utilisés uniquement à ces fins, de même que sur les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le sigle de l’entreprise et les documents publicitaires habituels distribués gratuitement par ces entreprises.
2. Les exemptions accordées relativement aux articles énumérés au paragraphe1 s’appliquent lorsque ces articles sont, selon le cas:
a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou pour le compte d’une telle entreprise;
b) conservés à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante au moment de leur arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, ou à leur départ de ce territoire; ou
c) embarqués à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,
indépendamment du fait que les articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu qu’ils ne soient pas aliénés sur ce territoire.
3. L’équipement embarqué normal des aéronefs ainsi que les fournitures et approvisionnements normalement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des autorités douanières de ce territoire. Le cas échéant, ils peuvent devoir être placés sous la surveillance de ces autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’on s’en soit départi autrement conformément aux règlements douaniers applicables sur ce territoire.
4. Les Parties contractantes font en sorte que les bagages et les marchandises en transit direct par leur territoire soient exemptés des droits de douane et autres redevances semblables.
Article 10
Statistiques
1. Chaque Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, fournit, ou fait en sorte que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, les relevés statistiques périodiques ou autres pouvant être raisonnablement requis pour un examen de l’exploitation des services convenus, y compris des statistiques indiquant les points d’origine et les points de destination finale du trafic.
2. Les Parties contractantes, par l’entremise de leurs autorités aéronautiques, maintiennent un contact étroit aux fins de la mise en œuvre du paragraphe1, y compris de la procédure de transmission des données statistiques.
Article 11
Tarifs
1. Pour l’application du présent article:
a) «tarif» s’entend d’une publication qui inclut tous les taux, frais, redevances, conditions de transport, classifications, règles, règlements, pratiques et services connexes relatifs au transport aérien de passagers, de leurs bagages et de marchandises, à l’exception de la rémunération et des conditions de transport du courrier;
b) «prix» s’entend de tous frais, taux ou redevances contenus dans les tarifs (y compris les programmes pour grands voyageurs ou autres avantages offerts en liaison avec le transport aérien) relatifs au transport de passagers (et de leurs bagages) et/ou de marchandises (à l’exclusion du courrier), ainsi que des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité des frais, taux ou redevances, à l’exclusion des conditions générales de transport;
c) «conditions générales de transport» s’entend des conditions contenues dans les tarifs qui sont généralement applicables aux services convenus et qui ne sont pas directement liées aux prix.
2. Les forces du marché sont le principal facteur à prendre en compte dans l’établissement des prix du transport relatifs aux services convenus. Les Parties contractantes permettent que les tarifs visés au présent article soient élaborés individuellement ou, au gré des entreprises de transport aérien désignées, coordonnés entre celles-ci ou avec d’autres entreprises de transport aérien. Une entreprise de transport aérien désignée n’est tenue de justifier ses prix qu’auprès de ses propres autorités aéronautiques.
3. Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs de transport relatifs aux services convenus soient déposés auprès de ses autorités aéronautiques d’une manière et dans un format qui sont acceptables à ces autorités. Lorsque leur dépôt est requis, les prix doivent être reçus par les autorités aéronautiques au moins sept (7) jours avant la date prévue de leur prise d’effet, ou dans tout délai plus court accepté par ces autorités.
4. Toute entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante a le droit d’aligner un prix sur tout prix licite offert au public par tout transporteur aérien pour des services de transport aérien sur les routes spécifiées entre les territoires des Parties contractantes, et entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui de tout pays tiers. Les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante peuvent exiger que l’entreprise de transport aérien désignée qui propose le prix fournisse une preuve satisfaisante de la disponibilité du prix sur lequel elle veut s’aligner. Un prix offert dans le but de s’aligner sur un autre prix ne demeure en vigueur que tant que cet autre prix est maintenu. S’il est requis, le dépôt doit être reçu par les autorités aéronautiques au moins un (1) jour avant la date de prise d’effet prévue.
5. Les Parties contractantes permettent (tacitement ou expressément) que les prix relatifs aux services convenus prennent effet et demeurent en vigueur à moins que les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes en soient insatisfaites. Sous réserve du paragraphe6, aucune des Parties contractantes ne peut prendre de mesures visant à empêcher la prise d’effet ou le maintien d’un prix proposé ou pratiqué par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante pour le transport relatif aux services convenus. Les principaux objectifs de toute intervention des autorités aéronautiques sont les suivants:
a) empêcher les prix ou les pratiques déraisonnablement discriminatoires;
b) protéger les consommateurs contre les prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d’un abus de position dominante;
c) protéger les entreprises de transport aérien contre les prix artificiellement bas en raison de subventions ou d’aides directes ou indirectes de l’État;
d) protéger les entreprises de transport aérien contre les prix artificiellement bas lorsqu’il existe des éléments de preuve dénotant une intention d’éliminer la concurrence.
6. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont insatisfaites d’un prix, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien concernée. Les autorités aéronautiques qui reçoivent un avis d’insatisfaction en accusent réception, en indiquant si elles y souscrivent ou non, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de l’avis. Les autorités aéronautiques collaborent afin d’obtenir les renseignements nécessaires à l’examen d’un prix faisant l’objet d’un avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ont indiqué qu’elles souscrivaient à l’avis d’insatisfaction, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes prennent des mesures immédiates pour faire en sorte que le prix soit retiré et ne soit plus pratiqué.
7. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander la tenue de discussions techniques sur les prix à tout moment. À moins que les autorités aéronautiques en décident autrement, ces discussions ont lieu dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande.
8. Les conditions générales de transport sont assujetties aux lois et règlements de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger que les conditions générales de transport soient notifiées à ses autorités aéronautiques ou déposées auprès de celles-ci. Si une Partie contractante prend des mesures pour désapprouver une condition générale d’une entreprise de transport aérien désignée, elle en informe promptement l’autre Partie contractante.
9. Les Parties contractantes peuvent exiger que les entreprises de transport aérien désignées mettent à la disposition du public des renseignements complets sur les prix et les conditions générales de transport.
Article 12
Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques
Chaque Partie contractante veille à ce que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne, de navigation aérienne et de sûreté de l’aviation ainsi que les autres installations et services connexes qui sont fournis sur son territoire soient mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.
Article 13
Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques
1. Pour l’application du présent article, l’expression «redevance d’usage» s’entend d’une redevance imposée aux entreprises de transport aérien pour la fourniture d’installations ou de services aéroportuaires, de navigation aérienne ou de sécurité ou de sûreté de l’aviation, y compris de services et installations connexes.
2. Chaque Partie contractante veille à ce que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services de contrôle de la circulation aérienne et de navigation aérienne soient justes et raisonnables et ne soient pas injustement discriminatoires. Les redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien.
3. Chaque Partie contractante veille à ce que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des installations et services aéroportuaires et de sûreté de l’aviation ainsi que des installations et services connexes soient justes, raisonnables, ne soient pas injustement discriminatoires et soient réparties équitablement entre les catégories d’utilisateurs. Les redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien au moment de leur imposition.
4. Chaque Partie contractante veille à ce que les redevances d’usage imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante en vertu du paragraphe 3 tiennent compte, sans toutefois l’excéder, du coût total supporté par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des services et installations aéroportuaires et de sûreté de l’aviation ainsi que des services et installations connexes appropriés dans l’aéroport ou le réseau aéroportuaire concerné. Les redevances peuvent inclure un rendement raisonnable de l’actif après dépréciation. Les installations et services visés par les redevances sont fournis de manière efficace et économique.
5. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son territoire et les entreprises de transport aérien ou leurs organismes représentatifs qui utilisent les services et installations, et elle encourage les autorités ou organismes compétents et les entreprises de transport aérien ou leurs organismes représentatifs à échanger les informations nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances en conformité avec les principes énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4.
6. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes à donner aux utilisateurs un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la mise en œuvre des modifications.
7. Une Partie contractante n’est pas considérée, dans le cadre de la procédure de règlement des différends prévue à l’article 22, comme ayant enfreint une disposition du présent article, sauf: a)si elle omet d’entreprendre un examen de la redevance ou pratique faisant l’objet d’une plainte de l’autre Partie contractante dans un délai raisonnable, ou b) si, à la suite d’un tel examen, elle omet de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou pratique incompatible avec le présent article.
Article 14
Capacité et horaires
1. Chaque Partie contractante offre aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes un accès équitable et égal à la fourniture des services convenus sur les routes spécifiées au présent Accord.
2. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de déterminer la fréquence et la capacité des services convenus qu’elles offrent en fonction de leurs considérations commerciales relatives au marché. En conséquence, une Partie contractante n’impose pas aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante d’exigences concernant la capacité, la fréquence ou le trafic qui seraient incompatibles avec les objectifs du présent Accord.
3. Les Parties contractantes peuvent exiger le dépôt d’horaires ou d’indicateurs. Une Partie contractante ne peut pas limiter unilatéralement le volume du trafic, la fréquence, l’horaire ou la régularité du service, ni le ou les types d’aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des services douaniers et d’autres services publics d’inspection, ou pour des motifs techniques ou opérationnels dans des conditions uniformes conformes à l’article 15 de la Convention.
Article 15
Représentants des entreprises de transport aérien
1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante:
a) d’une part, de faire venir et de faire séjourner sur son territoire, sur la base de la réciprocité, leurs représentants et leur personnel commercial, d’exploitation et technique nécessaires à l’exploitation des services convenus;
b) d’autre part, de combler ces besoins en personnel en recourant, à leur choix, à leur propre personnel ou aux services de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien exerçant ses activités sur son territoire et autorisée à fournir ces services pour d’autres entreprises de transport aérien.
2. Chaque Partie contractante exige que les représentants et le personnel des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante soient assujettis à ses lois et règlements. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie contractante:
a) d’une part, traite aussi rapidement que possible, sur la base de la réciprocité, les demandes concernant les permis de travail, les visas de visiteur ou les autres documents semblables requis destinés aux représentants et au personnel visés au paragraphe1;
b) d’autre part, facilite et active l’octroi des permis de travail destinés au personnel qui effectue certaines missions temporaires dont la durée ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours.
Article 16
Services d’escale
1. Chaque Partie contractante autorise les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles exploitent leurs activités sur son territoire:
a) d’une part, à assurer, sur la base de la réciprocité, leurs propres services d’escale sur son territoire et, à leur gré, à faire assurer l’ensemble ou une partie de ces services au sol par tout mandataire autorisé par ses autorités compétentes à fournir ces services;
b) d’autre part, à fournir des services d’escale à d’autres entreprises de transport aérien qui exploitent leurs activités dans le même aéroport.
2. L’exercice des autorisations prévues aux sous-paragraphes 1 a) et b) n’est subordonné qu’aux contraintes matérielles ou opérationnelles découlant de considérations de sécurité ou de sûreté aéroportuaires. Toute contrainte est appliquée uniformément et à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux semblables au moment où la contrainte est imposée.
Article 17
Ventes et transfert de fonds
Chaque Partie contractante autorise les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante:
a) à procéder directement ou, à leur gré, par l’entremise de leurs mandataires à la vente de services de transport aérien sur son territoire, et à vendre des services de transport en devise locale ou, au gré des entreprises de transport aérien désignées, dans d’autres devises librement convertibles, toute personne étant libre d’acheter ces services dans les devises acceptées par ces entreprises;
b) à convertir et à transférer à l’étranger, sur demande, les recettes obtenues dans le cours normal de leurs activités. La conversion et le transfert sont autorisés sans restriction ou retard, aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment de la présentation de la demande de transfert, et ils ne sont assujettis à aucune redevance, à l’exception des commissions que les banques perçoivent normalement pour ces transactions;
c) à payer les dépenses locales, y compris les achats de carburant, engagées sur son territoire en devise locale ou, au gré des entreprises de transport aérien désignées, en devises librement convertibles.
Article 18
Taxation
1. Les bénéfices ou revenus tirés par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris de la participation à des ententes commerciales ou à des coentreprises avec d’autres entreprises de transport aérien, sont exemptés de tout impôt ou taxe sur les bénéfices ou sur les revenus imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
2. Le capital et les actifs d’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante liés à l’exploitation d’aéronefs en trafic international sont exemptés de tout impôt ou taxe sur le capital ou sur les actifs imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
3. Les gains tirés par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante de l’aliénation d’aéronefs exploités en trafic international et de biens meubles liés à l’exploitation de ces aéronefs sont exemptés de tout impôt ou taxe sur les gains imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
4. Pour l’application du présent article:
a) l’expression «bénéfices ou revenus» englobe les recettes brutes et les revenus découlant directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris:
i) l’affrètement ou la location d’aéronefs,
ii) la vente de services de transport aérien, que ce soit pour le compte de l’entreprise de transport aérien en cause ou de toute autre entreprise de transport aérien,
iii) les intérêts sur les sommes provenant directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, à condition que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;
b) l’expression «trafic international» s’entend du transport de personnes et/ou de marchandises, incluant le courrier, à l’exclusion du transport effectué principalement entre des points situés sur le territoire d’une Partie contractante;
c) l’expression «entreprise de transport aérien d’une Partie contractante» s’entend, dans le cas de la Barbade, d’une entreprise de transport aérien résidant à la Barbade pour les besoins de l’impôt sur le revenu, et, dans le cas du Canada, d’une entreprise de transport aérien résidant au Canada pour les besoins de l’impôt sur le revenu.
5. Le présent article est sans effet si une convention de double imposition en matière d’impôt sur le revenu a pris effet entre les deux Parties contractantes.
Article 19
Applicabilité aux vols affrétés et aux vols non réguliers
1. Les dispositions des articles 6 (Application des lois), 7 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), 8 (Sûretéde l’aviation), 9 (Droits de douane et autres redevances), 10 (Statistiques), 12 (Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques), 13 (Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques), 15 (Représentants des entreprises de transport aérien), 16 (Services d’escale), 17 (Ventes et transfert de fonds), 18 (Taxation) et 20 (Consultations) s’appliquent aussi aux vols affrétés et aux autres vols non réguliers exploités par les transporteurs aériens d’une Partie contractante à destination ou au départ du territoire de l’autre Partie contractante, ainsi qu’aux transporteurs aériens qui exploitent ces vols.
2. Les dispositions du paragraphe1 n’ont pas d’incidence sur les lois et règlements nationaux régissant les autorisations d’exploiter des vols affrétés ou non réguliers, ou la conduite des transporteurs aériens ou d’autres parties qui participent à l’organisation de ces activités.
Article 20
Consultations
Chaque Partie contractante peut demander à tout moment, par la voie diplomatique, la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application, l’amendement ou l’observation du présent Accord. À moins de décision conjointe contraire des Parties contractantes ou de leurs autorités aéronautiques ou de disposition contraire du présent Accord, ces consultations, qui peuvent être tenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, commencent dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception d’une demande écrite par l’autre Partie contractante.
Article 21
Amendement
Tout amendement du présent Accord arrêté conjointement à l’issue de consultations tenues au titre de l’article 20 entre en vigueur conformément aux dispositions de l’article 26.
Article 22
Règlement des différends
1. Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, elles s’efforcent d’abord de le régler en tenant des consultations conformément à l’article 20.
2. Si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent le début des consultations tenues conformément à l’article 20, les Parties contractantes peuvent décider de le soumettre à une personne ou à un organisme en vue d’une décision, ou l’une ou l’autre des Parties contractantes peut le soumettre à un tribunal formé de trois arbitres, à savoir un arbitre nommé par chaque Partie contractante et un troisième arbitre désigné par les deux premiers. Chaque Partie contractante nomme un arbitre dans les soixante (60) jours qui suivent la date où l’autre Partie contractante a reçu, par la voie diplomatique, un avis écrit demandant que le différend soit soumis à l’arbitrage; le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si une Partie contractante ne nomme pas d’arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai spécifié, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner le ou les arbitres manquants, selon le cas. Si le président est un ressortissant d’une Partie contractante, le vice-président le plus ancien en fonction qui n’est pas exclu pour ce motif procède à la désignation. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers, il assume les fonctions de président du tribunal et détermine le lieu de l’arbitrage.
3. Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2.
4. Les Parties contractantes assument à parts égales les dépenses du tribunal.
5. Si une Partie contractante ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 2, l’autre Partie contractante peut limiter, refuser ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut ou à l’entreprise de transport aérien désignée en défaut.
Article 23
Dénonciation
Chaque Partie contractante peut, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, notifier par écrit, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. La notification est transmise simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’Accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée par consentement mutuel avant l’expiration de cette période. En l’absence d’un accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Article 24
Enregistrement auprès de l’OACI
Le présent Accord et tout amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Article 25
Conventions multilatérales
En cas d’entrée en vigueur d’une convention multilatérale liant les deux Parties contractantes, des consultations peuvent être tenues conformément à l’article 20 afin d’évaluer l’incidence des dispositions de la convention en question sur le présent Accord.
Article 26
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites, échangées par la voie diplomatique, par lesquelles les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
L’Accord de services aériens entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Barbade, fait le 18 octobre 1985, prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
FAIT en double exemplaire à Bridgetown, ce 9e jour de mai 2017, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Marie Legault, Haute-commissaire du Canada auprès de Barbade
Pour le gouvernement du Canada
Maxine McClean, Ministre des Affaires étrangères de Barbade
Pour le gouvernement de la Barbade
Annexe
Tableau des routes
Les Parties contractantes confirment que les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante peuvent exploiter des services de transport aérien réguliers entre les points situés sur les routes spécifiées ci-dessous:
Section I
Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Canada peuvent exploiter la route suivante dans l’une ou l’autre direction:
| Points en deçà du Canada | Points au Canada | Points intermédiaires | Points en Barbade | Points au-delà de la Barbade |
| Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points |
Remarques:
1. Le trafic peut être embarqué aux points au Canada et débarqué aux points en Barbade, et vice-versa. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà du Canada, aux points intermédiaires et aux points au-delà, et débarqué aux points en Barbade, et vice-versa.
2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points au Canada, aux points intermédiaires et aux points en Barbade.
3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou sur l’ensemble des vols et à son gré: i)desservir les points en Barbade séparément ou de manière combinée; ii)omettre n’importe quels points pour un ou pour l’ensemble des services, pourvu que tous les services, à l’exception des services tout-cargo, desservent au moins un point au Canada, sans limitation de direction ou d’ordre géographique.
4. Différents numéros de vol peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef. Les points en deçà du Canada peuvent être desservis avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent offrir et présenter de tels services au public en tant que services directs.
5. Les Parties contractantes exigent des entreprises de transport aérien désignées du Canada qu’elles avisent les autorités aéronautiques de la Barbade des services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et des points en Barbade quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, ou dans un délai plus court autorisé par les autorités aéronautiques de la Barbade. Chacun des points peut être modifié moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques de la Barbade, ou un préavis plus court autorisé par ces autorités.
6.
(1) Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées par les autorités aéronautiques de la Barbade à ce type d’activités, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut conclure des arrangements de coopération aux fins suivantes:
a) offrir les services convenus sur les routes spécifiées en partage de codes (c.-à-d. vendre les services de transport sous son propre code) sur les vols exploités par toute entreprise de transport aérien du Canada, de la Barbade et/ou de tout pays tiers, et/ou par un transporteur de surface de n’importe quel pays; et/ou
b) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien qui a été autorisée par les autorités aéronautiques de la Barbade à vendre des services de transport sous son propre code sur les vols exploités par les entreprises de transport aérien désignées du Canada.
(2) Les autorités aéronautiques de la Barbade peuvent exiger que toutes les entreprises de transport aérien participant à des arrangements de partage de codes soient titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.
(3) Les autorités aéronautiques de la Barbade peuvent exiger que les services en partage de codes comportant le transport entre les points en Barbade soient limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par ces autorités à fournir des services entre ces points, et tout transport effectué entre les points en Barbade sous le code des entreprises de transport aérien désignées du Canada doit faire partie d’un trajet international.
(4) Les autorités aéronautiques de la Barbade ne peuvent refuser d’autoriser les entreprises de transport aérien désignées du Canada à fournir les services en partage de codes visés à l’alinéa (1) a) de la Remarque 6 au motif que la Barbade n’a pas accordé aux entreprises de transport aérien exploitant l’aéronef le droit de transporter du trafic sous le code des entreprises de transport aérien désignées du Canada.
(5) Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent exiger que tous les participants aux arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport utilisé pour chaque segment du trajet.
7. Les Parties contractantes autorisent les entreprises de transport aérien désignées du Canada, à n’importe quels points de la route spécifiée et à leur gré, à transférer du trafic entre leurs propres aéronefs sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, pourvu qu’à l’aller le transport au-delà de ces points soit une continuation du transport au départ du Canada, et qu’au retour le transport à destination du Canada soit une continuation du transport en provenance de points situés au-delà de ces points, et pourvu que tous les vols passagers et mixtes visés par le transfert aient le Canada comme point de départ ou d’arrivée. Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre les aéronefs sans aucune restriction.
8. Les autorités aéronautiques de la Barbade autorisent les entreprises de transport aérien désignées du Canada, lorsqu’elles exploitent des services de transport des marchandises à destination ou au départ de la Barbade:
a) s’agissant des services convenus, à recourir sans restriction à tout transport de surface pour les marchandises à destination ou en provenance de tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, incluant le transport en provenance et à destination de tout aéroport disposant d’installations douanières, et incluant, s’il y a lieu, le droit de transporter des marchandises sous douane en conformité avec les lois et règlements applicables;
b) à avoir accès aux installations et procédures douanières des aéroports pour les marchandises transportées par voie de surface ou par voie aérienne;
c) à choisir d’effectuer leurs propres transports de surface pour les marchandises ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec d’autres transporteurs de surface, y compris en recourant au transport de surface exploité par d’autres entreprises de transport aérien.
Les services intermodaux de transport des marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à point pour le transport combiné aérien et de surface, pourvu que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant aux modalités de ce transport.
Section II
La ou les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement de la Barbade peuvent exploiter la route suivante dans l’une ou l’autre direction:
| Points en deçà de la Barbade | Points en Barbade | Points intermédiaires | Points au Canada | Points au-delà du Canada |
| Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points |
Remarques:
1. Le trafic peut être embarqué aux points en Barbade et débarqué aux points au Canada, et vice-versa. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà de la Barbade, aux points intermédiaires et aux points au-delà, et débarqué aux points au Canada, et vice-versa.
2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points en Barbade, aux points intermédiaires et aux points au Canada.
3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou sur l’ensemble des vols et à son gré: i) desservir les points au Canada séparément ou de manière combinée; ii) omettre n’importe quels points pour un ou pour l’ensemble des services, pourvu que tous les services, à l’exception des services tout-cargo, desservent au moins un point en Barbade, sans limitation de direction ou d’ordre géographique.
4. Différents numéros de vol peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef. Les points en deçà de la Barbade peuvent être desservis avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées de la Barbade peuvent offrir et présenter de tels services au public en tant que services directs.
5. Les Parties contractantes exigent des entreprises de transport aérien désignées de la Barbade qu’elles avisent les autorités aéronautiques du Canada des services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et les points au Canada quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, ou dans un délai plus court autorisé par ces autorités. Chacun des points peut être modifié moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90)jours donné aux autorités aéronautiques du Canada, ou un préavis plus court autorisé par ces autorités.
6.
(1) Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées par les autorités aéronautiques du Canada à ce type d’activités, chaque entreprise de transport aérien désignée de la Barbade peut conclure des arrangements de coopération aux fins suivantes:
a) offrir les services convenus sur les routes spécifiées en partage de codes (c.-à-d. vendre les services de transport sous son propre code) sur les vols exploités par toute entreprise de transport aérien de la Barbade, du Canada et/ou de tout pays tiers, et/ou un transporteur de surface de n’importe quel pays; et/ou
b) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien qui a été autorisée par les autorités aéronautiques du Canada à vendre des services de transport sous son propre code sur les vols exploités par les entreprises de transport aérien désignées de la Barbade.
(2) Les autorités aéronautiques du Canada peuvent exiger que toutes les entreprises de transport aérien participant à des arrangements de partage de codes soient titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.
(3) Les autorités aéronautiques du Canada peuvent exiger que les services en partage de codes comportant le transport entre les points au Canada soient limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par ces autorités à fournir des services entre ces points, et tout transport effectué entre les points au Canada sous le code des entreprises de transport aérien désignées de la Barbade doit faire partie d’un trajet international.
(4) Les autorités aéronautiques du Canada ne peuvent refuser d’autoriser les entreprises de transport aérien désignées de la Barbade à fournir les services en partage de codes visés à l’alinéa (1) a) de la Remarque 6 au motif que le Canada n’a pas accordé aux entreprises de transport aérien exploitant l’aéronef le droit de transporter du trafic sous le code des entreprises de transport aérien désignées de la Barbade.
(5) Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent exiger que tous les participants aux accords de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport utilisé pour chaque segment du trajet.
7. Les Parties contractantes autorisent les entreprises de transport aérien désignées de la Barbade, à n’importe quels points de la route spécifiée et à leur gré, à transférer du trafic entre leurs propres aéronefs sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, pourvu qu’à l’aller le transport au-delà de ces points soit une continuation du transport au départ de la Barbade, et qu’au retour le transport à destination de la Barbade soit une continuation du transport en provenance de points situés au-delà de ces points, et pourvu que tous les vols passagers et mixtes visés par le transfert aient la Barbade comme point de départ ou d’arrivée. Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre les aéronefs sans aucune restriction.
8. Les autorités aéronautiques du Canada autorisent les entreprises de transport aérien désignées de la Barbade, lorsqu’elles exploitent des services de transport des marchandises à destination ou au départ du Canada:
a) s’agissant des services convenus, à recourir sans restriction à tout transport de surface pour les marchandises à destination ou en provenance de tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, incluant le transport en provenance et à destination de tout aéroport disposant d’installations douanières, et incluant, s’il y a lieu, le droit de transporter des marchandises sous douane en conformité avec les lois et règlements applicables;
b) à avoir accès aux installations et procédures douanières des aéroports pour les marchandises transportées par voie de surface ou par voie aérienne;
c) à choisir d’effectuer leurs propres transports de surface pour les marchandises ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec d’autres transporteurs de surface, y compris de recourir au transport de surface exploité par d’autres entreprises de transport aérien.
Les services intermodaux de transport des marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à point pour le transport combiné aérien et de surface, pourvu que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant aux modalités de ce transport.