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Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama
F105494 - RTC 2022/2
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, ci-après dénommés les Parties contractantes,
ÉTANT parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international,
RECONNAISSANT l’importance du transport aérien international dans la promotion du commerce, du tourisme et de l’investissement,
DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international,
DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien complétant la convention précitée,
SONT CONVENUS de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Définitions
Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent accord :
a) « autorités aéronautiques » s’entend, dans le cas du Canada, du ministre des Transports et de l’Office des transports du Canada et, dans le cas de la République du Panama, de l’Autorité de l’aviation civile, ou, dans les deux cas, de toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;
b) « services convenus » s’entend des services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;
c) « accord » s’entend du présent accord, de toute annexe qui y est jointe et de tout amendement apporté à l’accord ou à l’une de ses annexes;
d) « Convention » s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée conformément à l’article 90 de cette convention et de tout amendement des annexes ou de la Convention adopté conformément aux articles 90 et 94 de la Convention, dans la mesure où ces annexes et amendements ont été adoptés par les deux Parties contractantes;
e) « entreprise de transport aérien désignée » s’entend d’une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles III et IV;
f) « territoire », « service aérien », « service aérien international », « entreprise de transport aérien » et « escale non commerciale », ont le sens que leur attribuent respectivement les articles 2 et 96 de la Convention.
ARTICLE II
Octroi des droits
1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante :
a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
b) le droit d’atterrir sur son territoire dans un but non commercial;
c) dans la mesure autorisée par le présent accord, le droit de faire des escales sur son territoire sur les routes spécifiées au présent accord afin d’y embarquer et d’y débarquer des passagers et des marchandises, y compris du courrier, transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante, autres que celles désignées à l’article III du présent accord, jouissent également des droits spécifiés aux sous-paragraphes 1a) et b) du présent article.
3. Aucune disposition du paragraphe 1 du présent article n’est réputée conférer à une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, moyennant rémunération ou en exécution d’un contrat de location, en un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
ARTICLE III
Désignation
Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, et conformément à ses lois et règlements nationaux, une entreprise ou des entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées au présent accord pour cette Partie contractante, et de retirer une désignation ou de substituer une autre entreprise de transport aérien à une entreprise de transport aérien ayant été désignée préalablement.
ARTICLE IV
Autorisations
1. Après avoir reçu un avis de désignation ou de substitution donné en vertu de l’article III du présent accord, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante délivrent sans tarder, conformément aux lois et aux règlements de cette Partie contractante, à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien ainsi désignées les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise de transport aérien a été désignée.
2. À la réception de telles autorisations, l’entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, pour autant qu’elle se conforme aux dispositions du présent accord.
ARTICLE V
Refus, révocation et limitation des autorisations
1. Nonobstant le paragraphe 1 de l’article IV, les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit de refuser les autorisations visées à l’article IV relativement à une entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie contractante, ainsi que de révoquer ou de suspendre ces autorisations ou de les assortir de conditions, temporairement ou en permanence, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) l’entreprise de transport aérien ne remplit pas les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante accordant les droits;
b) l’entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante accordant les droits;
c) les autorités aéronautiques ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la propriété et que le contrôle effectif de l’entreprise de transport aérien sont détenus dans la Partie contractante désignant l’entreprise de transport aérien ou par ses ressortissants;
d) l’entreprise de transport aérien omet d’une autre manière d’exploiter ses services conformément aux conditions prescrites par le présent accord.
2. Sauf si des mesures immédiates sont essentielles pour empêcher une infraction aux lois et règlements précités, ou si la sécurité ou la sûreté exigent que des mesures soient prises conformément aux dispositions des articles VII ou VIII, les droits énumérés au paragraphe 1 peuvent être exercés uniquement après des consultations entre les autorités aéronautiques en conformité avec l’article XX du présent accord.
ARTICLE VI
Application des lois
1. Les lois, règlements et procédures d’une Partie contractante qui se rapportent à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, des aéronefs qui effectuent de la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs sont observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur de ce territoire.
2. Les lois et règlements d’une Partie contractante qui se rapportent à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, de passagers, de membres d’équipage et de marchandises, y compris le courrier (comme les règlements relatifs à l’entrée, au congé, au transit, à la sûreté de l’aviation, à l’immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine) sont observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par ou pour le compte de tels passagers et membres d’équipage et pour les marchandises, y compris le courrier, en transit, à l’admission, à la sortie et à l’intérieur de ce territoire. Dans l’application de ces lois et règlements, une Partie contractante accorde, dans des circonstances analogues, à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à sa propre entreprise de transport aérien ou à toute autre entreprise de transport aérien offrant des services aériens internationaux analogues.
ARTICLE VII
Normes de sécurité, certificats, brevets et licences
1. Les certificats de navigabilité, les certificats d’aptitude et les brevets et licences délivrés ou validés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, et toujours en vigueur, sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus, pour autant que de tels certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou validés en application des normes établies au titre de la Convention et en conformité avec ces normes. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante se réservent toutefois le droit de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus du territoire de cette Partie contractante, les certificats d’aptitude et les brevets et licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante.
2. Si les privilèges ou conditions des brevets, licences ou certificats d’aptitude visés au paragraphe 1 ci-dessus, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante à une personne ou à une entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour l’exploitation des services convenus, permettent d’appliquer des normes qui diffèrent des normes minimales établies au titre de la Convention et que cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques, conformément à l’article XX du présent accord, afin de clarifier cette pratique en cause.
3. Les consultations relatives aux normes et aux exigences de sécurité qui sont maintenues et gérées par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante relativement aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées sont tenues dans les quinze (15) jours de la réception de la demande d’une Partie contractante ou dans tout autre délai selon ce qui peut être décidé conjointement. Si, après de telles consultations, les autorités aéronautiques d’une Partie contractante constatent que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ne maintiennent pas et ne gèrent pas de manière effective, dans les domaines précités, des normes et des exigences de sécurité qui sont au moins équivalentes aux normes minimales pouvant être établies en application de la Convention, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante sont avisées des constatations à cet égard et des mesures jugées nécessaires pour qu’il y ait respect de ces normes minimales. L’omission d’entreprendre des mesures correctives appropriées dans les quinze (15) jours, ou dans tout autre délai selon ce qui peut être décidé conjointement, constitue un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante.
4. Conformément à l’article 16 de la Convention, tout aéronef exploité par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien d’une Partie contractante, ou pour leur compte, peut, lorsqu’il se trouve à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’un examen par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à bord et autour de l’aéronef, pour que soient vérifiés la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux de ses membres d’équipage ainsi que de l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (désigné par l’expression « inspection au sol » dans le présent article), pourvu qu’une telle inspection au sol ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.
5. Si, après avoir procédé à une inspection au sol, les autorités aéronautiques d’une Partie contractante constatent, selon le cas :
a) qu’un aéronef ou que l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales alors établies au titre de la Convention;
b) que les normes de sécurité alors établies au titre de la Convention ne sont pas maintenues et gérées de manière effective,
les autorités aéronautiques de cette Partie contractante peuvent, pour l’application de l’article 33 de la Convention et à leur gré, conclure que les exigences qui ont régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences à l’égard de cet aéronef ou des membres de son équipage, ou que les exigences qui régissent l’exploitation de cet aéronef, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies au titre de la Convention. Cette même conclusion peut être formulée lorsque l’accès en vue d’une inspection au sol est refusé.
6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit, sans consultation, de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations d’une entreprise ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante si elles concluent que des mesures immédiates sont essentielles à la sécurité de l’exploitation des entreprises de transport aérien.
7. Toute mesure prise par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante conformément au paragraphe 3 ou 6 ci-dessus est levée dès que la cause qui l’a motivée a cessé d’exister.
ARTICLE VIII
Sûreté de l’aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle d’assurer la protection de la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.
2. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de même que de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l’aviation qui lie les deux Parties contractantes.
3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
4. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions relatives à la sûreté sont applicables aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés sur leur territoire, des exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté. En conséquence, chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante de toute différence entre ses règlements et pratiques nationaux et les normes de sûreté de l’aviation prévues dans les annexes visées au présent paragraphe. Une Partie contractante peut, à tout moment, demander à l’autre Partie contractante la tenue de consultations immédiates afin de discuter de telles différences.
5. Chaque Partie contractante reconnaît que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe 4 qui sont requises par l’autre Partie contractante pour l’entrée sur le territoire de cette autre Partie contractante, pendant qu’ils sont à l’intérieur de ce territoire ou pour la sortie de celui-ci. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective sur son territoire pour la protection des aéronefs et pour le contrôle des passagers, des membres d’équipage, des bagages de cabine, des bagages de soute, des marchandises, du courrier et des provisions de bord, avant et durant l’embarquement et le chargement.
6. Dans la mesure du possible, chaque Partie contractante donne suite aux demandes formulées par l’autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sûreté spéciales raisonnables visant à faire face à une menace particulière.
7. Chaque Partie contractante a le droit à ce que, dans les soixante (60) jours qui suivent la transmission d’un préavis à cet effet (ou dans un délai plus court selon ce qui peut être décidé conjointement par les autorités aéronautiques), ses autorités aéronautiques procèdent, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à une évaluation des mesures de sûreté prises ou prévues par les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les vols à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante. Les arrangements administratifs pour la réalisation de ces évaluations sont arrêtés par les autorités aéronautiques et mis en application sans tarder, afin que ces évaluations soient effectuées rapidement.
8. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin, rapidement et dans des conditions de sécurité, à cet incident ou à cette menace d’incident.
9. La Partie contractante qui a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article peut demander la tenue de consultations. Ces consultations débutent dans les quinze (15) jours de la réception de cette demande. L’incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans les quinze (15) jours du début des consultations constitue, pour la Partie contractante qui les a demandées, un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante. Lorsqu’une urgence le justifie, ou pour éviter une nouvelle violation des dispositions du présent article, la première Partie contractante peut à tout moment prendre des mesures provisoires.
ARTICLE IX
Utilisation des aéroports et des installations aéronautiques
1. Chaque Partie contractante veille à ce que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation et de la navigation aériennes, la sûreté de l'aviation ainsi que les autres installations et services connexes qui sont fournis sur son territoire soient mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables à la disposition de toute autre entreprise de transport aérien offrant des services aériens internationaux analogues au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.
2. Chaque Partie contractante veille à ce que l’établissement et la perception des droits et redevances imposés sur son territoire à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation d’aéroports, de voies aériennes, de services de contrôle de la circulation et de la navigation aériennes, la sûreté de l’aviation et d’autres installations et services connexes soient justes et raisonnables. De tels droits et redevances s’appliquant à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante sont fixés selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables à la disposition de toute autre entreprise de transport aérien offrant des services aériens internationaux analogues au moment où les droits et redevances sont imposés.
3. Chaque Partie contractante encourage les discussions entre ses autorités compétentes chargées de fixer les frais et les entreprises de transport aérien qui ont recours aux services et aux installations et ce, dans la mesure du possible, par l’entremise d’organismes représentant ces entreprises. Un préavis raisonnable de tout projet de modification des frais d’utilisation est donné aux utilisateurs afin de leur permettre d’exprimer leurs points de vue avant que les modifications ne soient apportées.
ARTICLE X
Capacité
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes ont de manière égale et juste la possibilité d’exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.
2. Dans le cadre de l'exploitation des services convenus, les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante tiennent compte des intérêts de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante de façon à ne pas nuire indûment aux services qu'offrent ces dernières pour une même route, en totalité ou en partie.
3. Les services convenus qu'offrent les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes sont raisonnablement axés sur les besoins du public en matière de transport aérien sur les routes spécifiées et leur objectif premier est l'offre, selon un coefficient de charge raisonnable, d'une capacité suffisante pour répondre aux besoins actuels et aux prévisions raisonnables en matière de transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic.
4. L’offre de transport de passagers et de marchandises, y compris le courrier, qui sont embarqués ou chargés, et débarqués ou déchargés, en des points des routes spécifiées situés sur les territoires d’États autres que celui qui a désigné l’entreprise de transport aérien est établie conformément au principe général voulant que la capacité soit en fonction :
a) des exigences de trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien;
b) des exigences de trafic dans la région que traverse l’entreprise de transport aérien, compte tenu des autres services de transport établis par les entreprises de transport aérien des États de la région;
c) des exigences de l’exploitation des services directs.
5. Sous réserve de l’approbation (expresse ou tacite) des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes, les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes peuvent de temps à autre décider conjointement la capacité à fournir les services convenus pouvant dépasser la capacité autorisée au titre du présent accord. Faute d’entente entre les entreprises de transport aérien désignées, les autorités aéronautiques peuvent se consulter et tenter de parvenir à une entente sur la capacité.
6. L’augmentation de la capacité conformément au paragraphe 5 du présent article ne constitue pas une modification de la capacité autorisée. Tout changement apporté à la capacité autorisée est décidé conjointement par les Parties contractantes.
ARTICLE XI
Statistiques
1. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent, ou font en sorte que leurs entreprises de transport aérien désignées fournissent, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, des relevés de statistiques périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis pour examiner l’exploitation des services convenus, y compris les statistiques indiquant les points d’origine et les points de destination finale du trafic.
2. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes maintiennent des contacts étroits en ce qui concerne la mise en œuvre du paragraphe 1 du présent article, y compris la procédure visant la fourniture de renseignements statistiques.
ARTICLE XII
Droits de douane et autres redevances
1. Chaque Partie contractante exempte, dans toute la mesure où son droit national le permet et sur la base de la réciprocité, l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante des restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et d’autres droits et redevances nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les alcools, le tabac et autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles prévus pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises de transport aérien ou utilisés uniquement à ces fins, de même que sur les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de la société et les documents publicitaires habituels distribués gratuitement par ces entreprises de transport aérien.
2. Les exemptions accordées relativement aux articles visés au paragraphe 1 s’appliquent lorsque ces articles sont :
a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou pour son compte;
b) conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante au moment de l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, ou au départ de ce territoire;
c) pris à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,
que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement à l’intérieur du territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu qu’ils ne soient pas aliénés sur le territoire de cette Partie contractante.
3. L’équipement normal des aéronefs ainsi que le matériel et les approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance de ces autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’on s’en soit départi d’une autre façon conformément à la réglementation douanière.
4. Chaque Partie contractante exempte les bagages et les marchandises en transit direct sur son territoire des droits de douane et autres redevances analogues.
ARTICLE XIII
Tarifs
Définitions
1. Aux fins du présent article :
a) « prix » s’entend de tous les frais, taux ou redevances spécifiés dans les tarifs (y compris les programmes pour grands voyageurs ou autres avantages liés au transport aérien) qui s’appliquent au transport de passagers (y compris leurs bagages) et/ou des marchandises (à l’exclusion du courrier) sur des services aériens réguliers, ainsi que des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de tels frais, taux ou redevances, à l’exclusion des conditions générales de transport;
b) « conditions générales de transport » s’entend des conditions spécifiées dans les tarifs qui s’appliquent de manière générale aux services de transport aérien et qui ne sont pas directement liées aux prix;
c) « égaler » s’entend du maintien ou de l’introduction, en temps opportun, d’un prix identique ou analogue (mais non inférieur).
Facteurs entrant en ligne de compte dans l’établissement des prix
2. Les prix relatifs au transport assuré par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante, à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie contractante, sont fixés à des niveaux raisonnables, eu égard à tous les facteurs pertinents, y compris les intérêts des utilisateurs, les coûts d’exploitation, les caractéristiques du service, la réalisation d’un profit raisonnable, les prix d’autres entreprises de transport aérien et d’autres considérations d’ordre commercial influant sur le marché.
Établissement et justification des prix
3. Les prix visés au paragraphe 2 peuvent être établis individuellement ou, au choix de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées, coordonnés mutuellement ou avec d’autres entreprises de transport aérien. Une entreprise de transport aérien désignée n’est tenue de justifier ses prix qu’auprès de ses propres autorités aéronautiques.
Dépôt des prix auprès des Parties contractantes
4. Chaque Partie contractante peut exiger que l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante déposent auprès de ses autorités aéronautiques les prix relatifs au transport entre les territoires des Parties contractantes. De tels dépôts, lorsque requis, sont reçus par les autorités aéronautiques au moins un jour avant la date de prise d’effet prévue. Une entreprise de transport aérien désignée qui a établi un prix individuellement veille, au moment du dépôt, à ce que le prix déposé soit accessible aux autres entreprises de transport aérien désignées.
Approbation/ acceptation des prix entre les Parties contractantes
5. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante qui sont insatisfaites d’un prix existant ou proposé pour le transport entre les territoires des Parties contractantes en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise ou les entreprises de transport aérien concernées. Les autorités aéronautiques qui reçoivent l’avis d’insatisfaction informent les autres autorités aéronautiques, dans les dix (10) jours de la réception de l’avis, si elles sont également insatisfaites du prix. Dans un tel cas, le prix ne devient pas en vigueur ou ne demeure pas en vigueur.
Dépôt des prix entre l’autre Partie contractante et un pays tiers
6. Une Partie contractante peut exiger des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante qu’elles déposent auprès de ses autorités aéronautiques les prix relatifs au transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et des pays tiers. De tels dépôts, lorsque requis, sont reçus par les autorités aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur proposée, ou dans un délai plus court selon ce qui peut être décidé par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à moins qu’un délai de préavis plus long ne soit exigé pour les entreprises de transport aérien exploitant des services de troisième et de quatrième libertés sur ce marché spécifique, auquel cas c’est le délai le plus long qui s’applique.
Approbation/ acceptation des prix entre l’autre Partie contractante et un pays tiers
7. Si, dans les quinze (15) jours de la date de réception d’un prix proposé par une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante à l’égard du transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et un pays tiers, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante n’ont pas avisé l’entreprise de transport aérien désignée concernée qu’ils sont insatisfaits du prix proposé, ce prix est considéré comme accepté ou approuvé et est autorisé à entrer en vigueur à la date proposée. Les autorités aéronautiques peuvent par la suite retirer cette acceptation ou approbation sur préavis d’au moins trente (30) jours à l’entreprise de transport aérien désignée concernée dans le cas d’un service convenu et de quinze (15) jours dans les autres cas. Le prix cesse de s’appliquer à la fin du délai de préavis qui s’applique.
8. Un prix applicable au transport assuré par une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui d’un pays tiers n’est pas inférieur au prix licite le plus bas offert au public pour des services aériens internationaux réguliers exploités par les entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante sur le marché en question, sauf avec l’autorisation des autorités aéronautiques de cette autre Partie contractante.
9. Toute entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante a le droit d’égaler tout prix licite offert au public pour des services réguliers assurés entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui de tout pays tiers. Les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante peuvent exiger que l’entreprise de transport aérien désignée qui propose le prix fournisse une preuve satisfaisante quant à la disponibilité du prix égalé et à la conformité de ce prix avec les exigences du présent article. Un prix introduit en vue d’en égaler un autre ne demeure en vigueur que durant la période de disponibilité du prix égalé.
Discussions entre les autorités aéronautiques
10. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent demander, à tout moment, la tenue de discussions concernant les prix. Ces discussions, qui peuvent se dérouler de vive voix ou par écrit, ont lieu dans les quinze (15) jours de la réception de la demande, sauf si les autorités aéronautiques en décident conjointement autrement. Les autorités aéronautiques travaillent de concert pour obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix. S’il y a entente à la suite des discussions, les autorités aéronautiques des Parties contractantes la mettent en application.
Conditions générales de transport
11. Chaque Partie contractante peut exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles déposent leurs conditions générales de transport respectives auprès de leurs autorités aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur proposée ou dans le délai plus court autorisé par les autorités aéronautiques. L’acceptation ou l’approbation de ces conditions de transport est assujettie aux lois et aux règlements nationaux. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent retirer à tout moment leur acceptation ou approbation moyennant un préavis d’au moins quinze (15) jours aux entreprises de transport aérien désignées concernées, et par la suite ces conditions cessent d’être en vigueur.
ARTICLE XIV
Ventes et transfert de fonds
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante a le droit d’offrir de vendre des services de transport aérien sur le territoire de l’autre Partie contractante directement ou, à son gré, par l’intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre ces services de transport dans la monnaie locale de ce territoire ou, à son gré, dans une devise librement convertible d’autres pays, toute personne étant libre d’acheter ces services de transport dans les devises acceptées par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de convertir et de transférer à l’étranger, sur demande, les fonds obtenus dans le cours normal de ses activités. Chaque Partie contractante permet la conversion et le transfert sans restriction, aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment où la demande de transfert est présentée, et ne les assujettit à aucune redevance, à l’exception des commissions normalement perçues par les banques pour de telles transactions.
ARTICLE XV
Taxation
1. Les profits ou revenus tirés de l’exploitation d’aéronefs en trafic international par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante, y compris ceux résultant de la participation à des ententes commerciales ou à des coentreprises avec d’autres entreprises de transport aérien, sont exemptés de tout impôt ou toute taxe sur les profits ou revenus imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
2. Le capital et les actifs d’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante qui se rapportent à l’exploitation d’aéronefs en trafic international sont exemptés de tout impôt ou toute taxe sur le capital et sur les actifs imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
3. Les gains tirés de l’aliénation d’aéronefs exploités en trafic international et de biens meubles liés à l’exploitation de tels aéronefs, reçus par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante, sont exemptés de tout impôt ou toute taxe sur les gains imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
4. Dans le présent article :
a) l’expression « profits ou revenus » englobe les recettes brutes et les revenus tirés directement de l’exploitation d’un aéronef en trafic international, y compris :
i) les sommes tirées de l’affrètement ou de la location d’aéronefs,
ii) les sommes tirées de la vente de services de transport aérien, que ce soit pour l’entreprise de transport aérien elle-même ou pour toute autre entreprise de transport aérien,
iii) les intérêts sur les gains, pour autant que ces gains se rapportent à l’exploitation d’aéronefs en trafic international;
b) l’expression « trafic international » désigne le transport de personnes et/ou de marchandises, y compris du courrier, à l’exclusion du transport effectué exclusivement entre des points situés sur le territoire d’une Partie contractante;
c) l’expression « entreprise de transport aérien d’une Partie contractante » désigne, dans le cas du Panama, une entreprise de transport aérien constituée en société possédant son établissement principal au Panama et, dans le cas du Canada, une entreprise de transport aérien résidant au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.
5. Le présent article est sans effet lorsqu’une convention pour éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu prévoyant des exemptions analogues est en vigueur entre les deux Parties contractantes.
ARTICLE XVI
Représentants des entreprises de transport aérien
1. L’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante sont autorisées, sur une base de réciprocité, à faire venir et à faire séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante leurs représentants et leur personnel commercial, leur personnel d’exploitation et leur personnel technique nécessaires à l’exploitation des services convenus.
2. Les entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante peuvent combler ces besoins en personnel en recourant, à leur choix, soit à leur propre personnel, soit aux services de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien qui exploite ses activités sur le territoire de l’autre Partie contractante et qui est autorisée à fournir ces services pour d’autres entreprises de transport aérien.
3. Les représentants et les membres du personnel sont assujettis aux lois et aux règlements en vigueur de l’autre Partie contractante et, en conformité avec ces lois et règlements :
a) chaque Partie contractante accorde, sur une base de la réciprocité et dans les plus brefs délais, les permis de travail, visas de visiteur ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1;
b) les Parties contractantes facilitent et activent la délivrance des permis de travail pour le personnel effectuant certaines fonctions provisoires pour une durée qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours.
ARTICLE XVII
Services d’escale
1. L’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante sont autorisées, sur une base de réciprocité, à assurer leurs propres services d’escale sur le territoire de l’autre Partie contractante et, à leur choix, à faire assurer ces services, en totalité ou en partie, par tout agent que les autorités compétentes de l’autre Partie contractante autorisent à fournir de tels services.
2. L’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante ont également le droit de fournir des services d’escale à d’autres entreprises de transport aérien exerçant leurs activités dans le même aéroport situé sur le territoire de l’autre Partie contractante.
3. L’exercice des droits prévus aux paragraphes 1 et 2 est assujetti aux lois et aux règlements nationaux des Parties contractantes, ainsi qu’aux contraintes matérielles ou opérationnelles découlant de considérations de sûreté ou de sécurité aéroportuaire. Toute contrainte de ce type est appliquée uniformément et selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables à la disposition de toute autre entreprise de transport aérien offrant des services aériens internationaux analogues au moment où la contrainte est imposée.
ARTICLE XVIII
Interdiction de fumer
1. Chaque Partie contractante interdit, ou fait en sorte que ses entreprises de transport aérien interdisent, l’usage du tabac à bord de tous les vols de passagers exploités par ses entreprises de transport aérien entre les territoires des Parties contractantes. Cette interdiction s’applique à tout endroit à bord de l’aéronef et ce du moment de l’embarquement des passagers jusqu’au débarquement complet de ceux-ci.
2. Chaque Partie contractante prend toutes les mesures qu’elle estime raisonnables afin que ses entreprises de transport aérien, leurs passagers et leurs membres d’équipage respectent les dispositions du présent article, y compris l’imposition d’amendes appropriées en cas de non‑respect.
ARTICLE XIX
Applicabilité aux vols non réguliers
1. Les dispositions prévues aux articles VI (Application des lois), VII (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), VIII (Sûreté de l’aviation), IX (Utilisation des aéroports et des installations aéronautiques), XI (Statistiques), XII (Droits de douane et autres redevances), XIV (Ventes et transfert de fonds), XV (Taxation), XVI (Représentants des entreprises de transport aérien), XVII (Services d’escale), XVIII (Interdiction de fumer) et XX (Consultations) du présent accord s’appliquent aux vols non réguliers exploités par un transporteur aérien d’une Partie contractante à destination ou au départ du territoire de l’autre Partie contractante, ainsi qu’au transporteur aérien qui exploite ces vols.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’ont pas d’incidence sur les lois et règlements nationaux régissant la délivrance des permis pour des vols non réguliers ou la conduite des transporteurs aériens ou d’autres parties prenant part à l’organisation de telles activités.
ARTICLE XX
Consultations
1. Une Partie contractante peut demander la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent accord. Ces consultations, qui peuvent être tenues entre les autorités aéronautiques, au moyen de discussions verbales ou de correspondance, commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’une demande de consultation écrite, à moins que les Parties contractantes n’en décident conjointement autrement.
2. Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes peuvent, de temps à autre, avoir des discussions afin de veiller à la mise en œuvre appropriée et au respect adéquat des dispositions du présent accord. Ces discussions commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’une demande à cet effet, à moins que les Parties contractantes n’en décident conjointement autrement.
ARTICLE XXI
Amendement de l’accord
Tout amendement au présent accord arrêté conjointement à la suite de consultations tenues conformément à l’article XX entre en vigueur après qu’il a été confirmé au moyen d’un échange de notes diplomatiques.
ARTICLE XXII
Règlement des différends
1. Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les Parties contractantes s’efforcent d’abord de le régler par des consultations tenues conformément à l’article XX du présent accord.
2. Si le différend n’est pas réglé au moyen des consultations, les Parties contractantes peuvent décider conjointement de le soumettre à une personne ou à un organisme en vue d’une décision, ou l’une ou l’autre des Parties contractantes peut soumettre le différend à un tribunal composé de trois arbitres : un arbitre désigné par chaque Partie contractante et un troisième arbitre désigné par les deux arbitres. Chaque Partie contractante nomme un arbitre dans les soixante (60) jours de la date à laquelle l’une d’elles a reçu de l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, une demande écrite d’arbitrage visant le différend; le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne désigne pas d’arbitre dans le délai prévu, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai prévu, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner un ou des arbitres, selon le cas. Si le Président est un ressortissant de l’une des Parties contractantes, le Vice‑Président le plus ancien en fonction qui n’est un ressortissant d’aucune des deux Parties contractantes procède à la désignation. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers et il assume les fonctions de président du tribunal et détermine le lieu où l’arbitrage aura lieu.
3. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision prononcée en application du paragraphe 2.
4. Les Parties contractantes assument à parts égales les dépenses du tribunal.
ARTICLE XXIII
Dénonciation
Une Partie contractante peut, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, notifier par écrit à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord. La notification est transmise simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée par consentement mutuel avant l’expiration de ce délai. En l’absence d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, la notification est réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.
ARTICLE XXIV
Enregistrement auprès de l’OACI
Le présent accord et tout amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
ARTICLE XXV
Conventions multilatérales
En cas d’entrée en vigueur d’une convention aérienne générale multilatérale, les dispositions d’une telle convention prévalent dans la mesure où elle est applicable aux deux Parties contractantes.
ARTICLE XXVI
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur trente (30) jours après que les deux Parties contractantes se sont notifié, par la voie diplomatique, l’achèvement de leurs procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE XXVII
Titres
Les titres employés dans le présent accord ne servent qu’à des fins de référence.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
FAIT en double exemplaire à Ottawa ce 6e jour de février 2020, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT
DU CANADA
Marc Garneau
Ministre des Transports
POUR LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Gustavo Pérez Morales
Directeur général de l’Autorité
de l’aviation civile
ANNEXE
Tableau des routes
Section I – Canada
Les services passagers, mixtes et/ou les services tout-cargo peuvent être exploités dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions par les entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement du Canada sur les routes suivantes :
| Points au Canada | Points intermédiaires | Points au Panama | Points au-delà |
|---|---|---|---|
| Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points |
Remarques :
1. Le trafic peut être embarqué aux points situés au Canada et débarqué aux points situés au Panama, et inversement (services de troisième et quatrième liberté).
2. Chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut, à son choix et pour quelque vol que ce soit, omettre tout point situé sur la route, pour autant que tous ses services commencent ou prennent fin au Canada.
3. Des droits de transit et des droits propres d’escale sont disponibles aux points intermédiaires et aux points situés au Panama.
4. Dans le cas où une entreprise de transport aérien désignée du Canada offre un service à destination de points situés au-delà de son pays d’attache à l’égard de routes spécifiées ci-dessus, elle n’emploie pas les termes « transporteur unique » ou « liaison directe » dans la publicité ou les autres formes de promotion qu’elle fait au Panama ou dans des pays tiers, et elle précise que ce service comporte des correspondances, même lorsque, pour des raisons d’exploitation, un seul appareil est utilisé. Le numéro de vol attribué aux services entre le Canada et le Panama est différent de celui attribué aux vols pour des destinations situées au-delà du pays d’attache de cette entreprise de transport aérien fournissant le service.
5. (1) Sous réserve des exigences réglementaires que les autorités aéronautiques du Panama appliquent normalement à ce type d’activités, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut conclure des ententes de coopération aux fins du partage de codes (c’est-à-dire vendre des titres de transport sous son propre code) sur des vols exploités par :
a) une ou des entreprises de transport aérien du Canada;
b) une ou des entreprises de transport aérien du Panama;
c) une ou des entreprises de transport aérien d’un pays tiers.
(2) Toutes les entreprises de transport aérien ayant conclu une entente de partage de codes ont les autorisations nécessaires à l’égard des routes concernées pour assurer les services aériens en provenance et à destination du Panama.
(3) Les services de transport aérien en partage de codes offerts par chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada entre les points situés au Panama se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques du Panama à fournir des services entre ces points. Tout transport aérien entre des points situés au Panama sous le code de chacune des entreprises de transport aérien désignées du Canada n’est offert que dans le cadre d'un itinéraire international.
(4) Le droit d’une entreprise de transport aérien désignée du Canada (c.-à-d., le transporteur assurant la vente) d’offrir des services sous son propre code sur les vols exploités par une entreprise de transport aérien d’un pays tiers (c.-à-d., le transporteur exploitant) n’est pas subordonné à l’existence de droits de partage de codes entre le Panama et le pays d’attache du transporteur exploitant.
(5) Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent exiger que tous les participants à de telles ententes de partage de codes veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité du transporteur et du mode de transport pour chaque segment du trajet.
(6) Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre des aéronefs, sans restriction.
6. Aux fins du paragraphe 5 de l’article X (Capacité) du présent accord, le gouvernement du Canada a le droit de répartir entre ses entreprises de transport aérien désignées jusqu’à neuf (9) vols hebdomadaires exploités avec leurs propres aéronefs dans chaque direction, sans aucune restriction quant à la taille des aéronefs. Pour ce qui est des services en partage de codes décrits au point 5 ci‑dessus, il n’y a pas de plafond quant à la capacité ou à la fréquence des services offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Canada.
Section II – Panama
Les services passagers, mixtes et/ou les services tout-cargo peuvent être exploités dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions par les entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement de la République du Panama sur les routes suivantes :
| Points au Panama | Points intermédiaires | Points au Canada | Points au-delà |
|---|---|---|---|
| Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points |
Remarques:
1. Le trafic peut être embarqué aux points situés au Panama et débarqué aux points situés au Canada, et inversement (services de troisième et quatrième liberté).
2. Chaque entreprise de transport aérien désignée du Panama peut, à son choix et pour quelque vol que ce soit, omettre tout point situé sur la route, pour autant que tous ses services commencent ou prennent fin au Panama.
3. Des droits de transit et des droits propres d’escale sont disponibles aux points intermédiaires et aux points situés au Canada.
4. Dans le cas où une entreprise de transport aérien désignée du Panama offre un service à destination de points situés au-delà de son pays d’attache à l’égard de routes spécifiées ci-dessus, elle n’emploie pas les termes « transporteur unique » ou « liaison directe » dans la publicité ou les autres formes de promotion qu’elle fait au Canada ou dans des pays tiers, et elle précise que ce service comporte des correspondances, même lorsque, pour des raisons d’exploitation, un seul appareil est utilisé. Le numéro de vol attribué aux services entre le Panama et le Canada est différent de celui attribué aux vols pour des destinations situées au-delà du pays d’attache de cette entreprise de transport aérien fournissant le service.
5. (1) Sous réserve des exigences réglementaires que les autorités aéronautiques du Canada appliquent normalement à de tels services, chaque entreprise de transport aérien désignée du Panama peut conclure des ententes de coopération aux fins du partage de codes (c’est-à-dire vendre des titres de transport sous son propre code) sur des vols exploités par :
a) une ou des entreprises de transport aérien du Panama;
b) une ou des entreprises de transport aérien du Canada;
c) une ou des entreprises de transport aérien d’un pays tiers.
(2) Toutes les entreprises de transport aérien ayant conclu une entente de partage de codes ont les autorisations nécessaires à l’égard des routes concernées pour assurer les services aériens en provenance et à destination du Canada.
(3) Les services de transport aérien en partage de codes offerts par chaque entreprise de transport aérien désignée du Panama entre les points situés au Canada se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques du Canada à fournir des services entre ces points. Tout transport aérien entre des points situés au Canada sous le code de chacune des entreprises de transport aérien désignées du Panama n’est offert que dans le cadre d'un itinéraire international.
(4) Le droit d’une entreprise de transport aérien désignée du Panama (c.-à-d., le transporteur assurant la vente) d’offrir des services sous son propre code sur les vols exploités par une entreprise de transport aérien d’un pays tiers (c.-à-d., le transporteur exploitant) n’est pas subordonné à l’existence de droits de partage de codes entre le Canada et le pays d’attache du transporteur exploitant.
(5) Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent exiger que tous les participants à de telles ententes de partage de codes veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité du transporteur et du mode de transport pour chaque segment du trajet.
(6) Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre des aéronefs, sans restriction.
6. Aux fins du paragraphe 5 de l’article X (Capacité) du présent accord, le gouvernement de la République du Panama a le droit de répartir entre ses entreprises de transport aérien désignées jusqu’à neuf (9) vols hebdomadaires exploités avec leurs propres aéronefs dans chaque direction, sans aucune restriction quant à la taille des aéronefs, sans excéder les cinq (5) vols hebdomadaires dans chacune des directions qui peuvent être exploités en un seul point au Canada. Pour ce qui est des services en partage de codes décrits au point 5 ci‑dessus, il n’y a pas de plafond quant à la capacité ou à la fréquence des services offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Panama.