Voir le traité - F105491

Si vous ne pouvez accéder au document, veuillez communiquer par courriel à l'adresse suivante : info.jli@international.gc.ca, pour obtenir un nouveau texte en format HTML.
F105491 - RTC 2017/16

Accord de coopération en science, en technologie et en innovation entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (ci-après dénommés les « Parties »),

CONSIDÉRANT l’importance de la science, la technologie et l’innovation pour leur développement économique et social;

CONSIDÉRANT la coopération en cours en matière de science, de technologie et d’innovation entre le Canada et la République de Corée (« la Corée »);

RECONNAISSANT les droits et les obligations des Parties conformément à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, faite à Berne le 9 septembre 1886, telle que modifiée, de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, faite à Paris le 20 mars 1883, telle que modifiée, et de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui fait partie de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994;

CONSIDÉRANT que le Canada et la Corée poursuivent des activités liées à la science, à la technologie et à l’innovation dans de nombreux domaines d’intérêt commun et que la participation aux activités de recherche et de développement sur la base de la réciprocité leur offrira des avantages mutuels;

DÉSIREUX d’établir un cadre de coopération portant sur la science, la technologie et l’innovation qui étend et renforce la conduite des activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun, et d’encourager l’application des résultats de cette coopération pour leur avantage économique et social;

SONT CONVENUS de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Objet

Les Parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération portant sur la science, la technologie et l’innovation, à des fins pacifiques, dans des secteurs d’intérêt commun et sur la base des principes de l’égalité et de l’avantage mutuel.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent accord :

a) « activité de coopération » désigne toute activité exécutée en application du présent accord;

b) « document de mise en œuvre » désigne un arrangement ou un contrat, établi par écrit, entre les Parties ou entre deux participants ou plus pour la conduite d’une activité de coopération, à l’exclusion d’un arrangement entre deux participants d’un même pays;

c) « innovation » désigne l’exploitation de nouvelles idées afin de créer de la valeur scientifique, technologique et économique;

d) « propriété intellectuelle » a le sens prévu à l’article 2 de la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967;

e) « activité de recherche conjointe » désigne une activité de coopération qui a trait à la recherche, au développement technologique ou à la démonstration, à laquelle collaborent des participants provenant des deux pays, et qui est désignée par écrit par les participants comme étant une activité de recherche conjointe;

f) « participant » désigne tout individu ou toute entité juridique constituée conformément à la législation de l’une ou l’autre des Parties qui prend part à une activité de coopération; le terme « entité juridique » comprend, sans s’y limiter, les académies des sciences, les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les universités et établissements d’enseignement supérieur, les instituts de technologie, les centres et instituts scientifiques et de recherche, et les entreprises et sociétés du secteur privé;

g) « information scientifique » désigne les données scientifiques ou techniques, ou les résultats ou méthodes de recherche et de développement découlant d’une activité de coopération, comprenant les procédures et techniques de conception, les formules de composition, les méthodes, les procédés et les traitements de fabrication, la composition chimique des matériaux, les programmes informatiques, les compilations de données et le savoir-faire des employés, par exemple les compétences spécialisées et l’expérience, et toute autre donnée liée à une activité de coopération selon ce que les Parties peuvent décider conjointement par écrit;

h) « plan de gestion de la technologie » désigne un contrat établi par écrit entre deux participants ou plus concernant la propriété et l’utilisation de propriété intellectuelle pouvant être développée ou créée dans le cadre d’une activité de recherche conjointe particulière, à l’exclusion d’un contrat entre deux participants d’un même pays.

ARTICLE 3

Principes

Les Parties ont recours aux principes suivants dans la conduite des activités de coopération :

a) l’avantage mutuel fondé sur un équilibre d’ensemble des bénéfices;

b) l’accès réciproque aux activités de recherche et de développement technologique entreprises par chacune des Parties ou ses participants, si possible;

c) ’échange en temps opportun d’information scientifique susceptible d’influer sur l’activité de coopération;

d) la protection efficace des droits de propriété intellectuelle;

e) les utilisations pacifiques et non militaires;

f) le respect pour la législation de l’autre Partie;

g) le traitement juste et équitable des participants.

ARTICLE 4

Domaines d’activités de coopération

1. Les Parties décident des domaines d’activités de coopération conjointement, par écrit, le cas échéant, ou elles décident des domaines d’activités de coopération par l’intermédiaire du Comité mixte de coopération en science, en technologie et en innovation établi en application de l’article 6(2).

2. Les Parties décident conjointement de toutes les activités de coopération en vertu du présent accord. Le présent accord ne s’applique pas aux activités de coopération menées hors du cadre du présent accord entre des individus ou des entités juridiques des deux pays.

ARTICLE 5

Formes d’activités de coopération

1. ous réserve de leur législation respective, les Parties encouragent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération. Les Parties veillent à ce que les participants mènent chaque activité de coopération dans le cadre d’un document de mise en œuvre distinct.

2. Les activités de coopération peuvent prendre les formes suivantes, sans toutefois s’y limiter :

a) les projets de recherche et développement conjoints;

b) le regroupement de projets de recherche et développement déjà en cours dans chacun des deux pays en des activités de recherche conjointes;

c) la facilitation de recherche et développement viable d’un point de vue commercial;

d) l’organisation de séminaires, de symposiums, de conférences et d’ateliers scientifiques, ainsi que la participation de spécialistes à ces activités;

e) l’échange et le prêt d’équipement et de matériel;

f) l’échange d’information sur les pratiques, les lois, les règlements, les programmes et les politiques ayant trait aux activités de coopération entreprises en application du présent accord;

g) le financement d’activités de coopération sur la base de contributions égales de chacune des Parties;

h) la démonstration du développement de technologies et d’applications, ainsi que d’autres événements visant à promouvoir la commercialisation de la recherche et du développement, le transfert de technologies commerciales et les activités connexes aux nouvelles entreprises;

i) les visites et les échanges de scientifiques, de spécialistes techniques et d’universitaires, et la formation de capital humain, y compris les stages de recherche pour les étudiants de premier cycle, les étudiants en maîtrise et les doctorants, ainsi que pour les boursiers de recherches postdoctorales et les membres du corps professoral débutants;

j) l’échange d’information afin d’ouvrir la voie aux organisations qui regroupent de nouvelles entreprises, y compris de l’information sur les tendances actuelles en matière d’investissement, les institutions d’incubation et les politiques visant à promouvoir les nouvelles entreprises et l’entrepreneuriat;

k) la création de liens entre les réseaux d’innovation pour le développement des entreprises et les partenariats technologiques.

3. Tel qu’il est défini à l’article 2e), une activité de recherche conjointe est une forme d’activité de coopération mise en œuvre après que les participants ont élaboré un plan de gestion de la technologie conformément à l’article 2 de l’annexe du présent accord.

4. En cas de disparité entre le présent accord et un document de mise en œuvre entré en vigueur en application du présent article, les Parties considèrent que le présent accord a la préséance.

ARTICLE 6

Coordination et facilitation des activités de coopération

1. Les Parties désignent des agents exécutifs pour coordonner et faciliter les activités de coopération en vertu du présent accord. Les agents exécutifs désignés sont, pour le Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et, pour la Corée, le ministère des Sciences, des TIC et des Projets d’avenir. Chacune des Parties peut désigner un autre agent exécutif si l’agent nommé au présent paragraphe cesse d’être responsable des questions relevant du présent accord. La Partie qui désigne un autre agent exécutif notifie par écrit à l’autre Partie le nom de son nouvel agent exécutif.

2. Les Parties, par l’intermédiaire de leurs agents exécutifs, établissent conjointement un Comité mixte de coopération en science, en technologie et en innovation (le « Comité mixte »). Chacune des Parties désigne un coprésident et un nombre identique de représentants pour siéger au Comité mixte. Les Parties veillent à ce que le Comité mixte exerce ses fonctions par consensus et à ce qu’il puisse établir ses propres règles de procédure.

3. Les fonctions du Comité mixte sont les suivantes :

a) promouvoir et surveiller les différents domaines d’activités de coopération selon ce que les Parties ont décidé conjointement en application de l’article 4;

b) déterminer, parmi les différentes formes d’activités de coopération énumérées à l’article 5, lors des réunions du Comité mixte qui ont lieu tous les deux ans, les formes d’activités de coopération qui sont prioritaires;

c) proposer, en application de l’article 5, le regroupement de certains projets de recherche et développement qui procurent un avantage mutuel et qui sont complémentaires;

d) conseiller les Parties sur des moyens d’accroître et d’améliorer la coopération qui sont conformes aux principes énoncés dans le présent accord;

e) examiner le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord;

f) remettre aux Parties un rapport sur l’état d’avancement des activités de coopération approuvées;

g) exécuter toute autre activité définie lors des réunions du Comité mixte.

4. Les Parties veillent à ce que le Comité mixte se réunisse tous les deux ans, généralement par alternance au Canada et en Corée, selon un calendrier établi conjointement. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

5. Les Parties assument les coûts lors des réunions du Comité mixte, tels que les frais de déplacement et d’hébergement engagés par leurs participants respectifs. La Partie hôte assume tous les autres frais liés à ces réunions.

6. Chacune des Parties, par l’intermédiaire de son agent exécutif, désigne un secrétaire exécutif qui s’acquitte des fonctions de l’agent exécutif. Les secrétaires exécutifs respectifs agissent comme points de contact pour les communications entre les Parties qui se rapportent aux questions visées par le présent accord. Les Parties veillent à ce que les secrétaires exécutifs se rencontrent ou communiquent ensemble au moins une fois par année. Les Parties veillent à ce que les secrétaires exécutifs leur présentent un rapport sommaire annuel conjoint sur le niveau, l’état d’avancement et l’efficacité des activités de coopération entreprises.

ARTICLE 7

Disponibilité des ressources

Les activités de coopération sont subordonnées à la disponibilité de fonds, de personnel et d’autres ressources alloués à cette fin.

ARTICLE 8

Personnes, matériel, information scientifique et équipement

Chacune des Parties, sous réserve de sa législation, prend toutes les dispositions raisonnables et fait de son mieux pour faciliter l’entrée et le séjour sur son territoire, ainsi que la sortie de son territoire, des personnes, du matériel, de l’information scientifique et de l’équipement liés à une activité de coopération.

ARTICLE 9

Utilisation pacifique et non militaire

Chacune des Parties veille à ce que la totalité des fonds, du matériel, de l’information scientifique, de l’équipement, des services, des technologies et de l’expertise qui sont fournis à l’autre Partie ou à ses participants relativement à la mise en œuvre du présent accord soient utilisés uniquement à des fins pacifiques et non militaires et d’une manière compatible avec le présent accord.

ARTICLE 10

Utilisation et diffusion de l’information scientifique

1. Chacune des Parties veille à identifier, par l’apposition d’une mention appropriée ou autrement, l’information scientifique qui est transmise ou créée dans le cadre du présent accord ou de sa mise en œuvre.

2. La Partie qui reçoit de l’information scientifique veille à ce que cette information soit protégée conformément à sa législation applicable. Sous réserve de sa législation applicable, la Partie qui reçoit de l'information scientifique ne divulgue pas cette information ni ne la transmet à un tiers qui ne prend pas part directement à la mise en œuvre du présent accord sans l'autorisation écrite préalable de la Partie ou du participant qui a fourni l'information scientifique.

3. Chacune des Parties prend toutes les mesures raisonnables, conformément au présent accord, à sa législation et au droit international, pour protéger l’information scientifique contre une utilisation ou communication non autorisée.

ARTICLE 11

Propriété intellectuelle

1. Le présent accord n’a pas pour objet de conférer à une Partie ou à un participant un droit de propriété intellectuelle si le fondement de l’existence de ce droit est apparu ou apparaît avant l’entrée en vigueur du présent accord ou hors du champ d’application du présent accord.

2. Si de la propriété intellectuelle a été développée exclusivement par une Partie ou un participant dans le cadre d’activités réalisées en vertu du présent accord, les droits à cette propriété intellectuelle appartiennent à cette Partie ou à ce participant.

3. Chacune des Parties veille à mettre à la disposition de l’autre Partie ou de son participant la propriété intellectuelle qu’elle détient et qui est nécessaire à la conduite efficace d’une activité de coopération par l’autre Partie ou son participant, et ce, avant le début de l’activité de coopération. De la même manière, chacune des Parties prend des mesures raisonnables pour veiller à ce qu’un participant fournisse la propriété intellectuelle qu’il détient et qui est nécessaire à la conduite efficace d’une activité de coopération. En aucun cas, une Partie ou son participant n’est tenu d’accorder plus qu’une licence pour l’utilisation de cette propriété intellectuelle aux fins de la conduite de l’activité de coopération visée. La propriété intellectuelle nécessaire à la conduite d’une activité de coopération doit être expressément indiquée dans le document de mise en œuvre qui se rapporte à cette activité de coopération.

4. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à des inventions, à des découvertes ou à d’autres progrès en matière de science, de technologie et d’innovation réalisés conjointement uniquement par les Parties dans le contexte d’une activité de coopération sont attribués à chacune des Parties dans les proportions décidées conjointement par écrit par les Parties.

5. À moins que les Parties n’en décident autrement conjointement par écrit, conformément à leurs procédures nationales, toute propriété intellectuelle découlant des résultats d’une activité de recherche conjointe est régie par l’Annexe sur les droits de propriété intellectuelle découlant des résultats d’activités de recherche conjointes, qui fait partie intégrante du présent accord.

ARTICLE 12

Réclamations

1. Aux fins du présent article, les termes ci-après sont définis comme suit :

a) « dommage » inclut lésion corporelle, perte de vie, dommage direct et indirect à un bien, perte économique et violation de droits;

b) « réclamation » inclut demande, poursuite, recours et autre procédure de toute nature.

2. Chacune des Parties indemnise et exonère l’autre Partie de toute réclamation pour des dommages causés par une omission ou un autre acte volontaire ou un acte de négligence de la part de la première Partie ou de ses agents, employés ou mandataires, ou en découlant directement ou indirectement, commis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

3. Les Parties tiennent des consultations à l’égard de toutes les réclamations non visées au paragraphe 2 et survenant dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 13

Droits et obligations existants

Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits ou aux obligations d’une Partie qui découlent d’autres accords internationaux auxquels elle est partie.

ARTICLE 14

Règlement des différends

1. Les Parties s’efforcent, de bonne foi, de régler à l’amiable, au moyen de consultations, tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord. Les Parties tiennent des consultations dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances.

2. En particulier, les Parties s’efforcent de régler au moyen de consultations tout différend soulevé par la mise en œuvre de l’article 11 ou de l’annexe du présent accord. Si le différend n’est pas réglé dans un délai raisonnable, les Parties peuvent décider conjointement de le soumettre à l’arbitrage. L’arbitrage est assujetti au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

ARTICLE 15

Entrée en vigueur, amendement et dénonciation

1. Chacune des Parties notifie à l’autre Partie, par écrit, l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification.

2. Le présent accord demeure en vigueur pour une période initiale de cinq ans. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes subséquentes de cinq ans, à moins qu’une Partie notifie à l’autre Partie par écrit son intention de ne pas renouveler le présent accord, au moins 90 jours avant sa date d’expiration.

3. Les Parties peuvent convenir, par écrit, d’amender le présent accord. Tout amendement entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1.

4. Une Partie peut dénoncer le présent accord au moyen d’un préavis de six mois transmis par écrit à l’autre Partie.

5. Nonobstant la dénonciation du présent accord, les Parties continuent de s’acquitter de leurs obligations respectives à l’égard de tout document de mise en œuvre, et ce, pour la durée prévue au document en cause. Les obligations énoncées aux articles 9 (Utilisation pacifique et non militaire), 10 (Utilisation et diffusion de l’information scientifique), 11 (Propriété intellectuelle) et 12 (Réclamations) et à l’annexe du présent accord demeurent en vigueur malgré l’expiration ou la dénonciation du présent accord, à moins que les Parties en aient convenu autrement par écrit, conformément à leurs procédures internes.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Séoul, ce 20 jour de décembre 2016, en langues française, anglaise et coréenne, chaque version faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT
DU CANADA

Eric Walsh

POUR LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Byung-Se Yun



ANNEXE SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉCOULANT DES RÉSULTATS D’ACTIVITÉS DE RECHERCHE CONJOINTES

ARTICLE 1

Application

1. Chacune des Parties veille à ce que l’autre Partie et ses participants puissent obtenir les droits de propriété intellectuelle qui leur sont conférés par la présente annexe ou conformément à celle-ci.

2. La présente annexe ne modifie ni ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle conféré à une Partie ou à ses ressortissants ou participants, qui est régi par les lois et les pratiques de cette Partie.

ARTICLE 2

Droits de propriété intellectuelle découlant d’activités de recherche conjointes

1. Les termes utilisés dans la présente annexe ont le sens qui leur est attribué à l’article 2 du présent accord.

2. Chacune des Parties :

a) notifie à l’autre Partie, dans un délai raisonnable, la création de tout droit de propriété intellectuelle qui découle d’une activité de recherche conjointe entreprise conformément au présent accord et, le cas échéant, demande la protection de ce droit de propriété intellectuelle dans les limites de sa juridiction et conformément à sa législation nationale;

b) veille à ce que les participants de l’autre Partie reçoivent un traitement non moins favorable que celui qui est accordé conformément au droit international applicable en matière de propriété intellectuelle.

3. Les Parties veillent à ce que, pour chaque activité de recherche conjointe, les participants élaborent conjointement un plan de gestion de la technologie (« PGT ») portant sur la propriété et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être développés ou créés dans le cadre d’une activité de recherche conjointe. Le PGT doit être préparé en tenant compte de la législation applicable des Parties, ce qui comprend la législation portant sur le transfert ou l’exportation d’information scientifique, de produits ou de services contrôlés; des objectifs de l’activité de recherche conjointe; et de la contribution relative de chacune des Parties et de ses participants sur le plan financier ou sur tout autre plan.

4. S’agissant de la propriété intellectuelle, le PGT doit porter sur : la propriété; la protection; les droits et les obligations des usagers à des fins de recherche et de développement; l’exploitation et la diffusion, y compris les arrangements relatifs à la coédition; les droits et les obligations des chercheurs invités (à savoir les chercheurs qui ne relèvent ni des Parties ni de leurs participants), y compris l’attribution aux participants, et l’acquisition par ces derniers, de droits et d’obligations relatifs à la propriété intellectuelle générée par les chercheurs invités; ainsi que les procédures de règlement des différends, y compris l’arbitrage, s’il y a lieu.

5. Un droit de propriété intellectuelle qui est généré par une activité de recherche conjointe, dont l’attribution et l’acquisition n’ont pas été abordées dans le PGT, devra être attribué, dans la plus grande mesure possible, sur la base des principes énoncés dans le PGT en question, selon ce que les participants ont décidé conjointement par écrit.

6. Chacune des Parties prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que, sur son territoire, l’autre Partie et ses participants puissent exercer les droits de propriété intellectuelle qui leur sont attribués conformément à la présente annexe et au présent accord.

ARTICLE 3

Publication des résultats de recherche d’une activité de recherche conjointe

1. Sous réserve de l’article 2 de la présente annexe, et à moins qu’il n’en ait été décidé autrement dans un PGT, la publication des résultats d’une activité de recherche conjointe doit être faite conjointement par les Parties ou par les participants à cette activité de recherche conjointe.

2. Sous réserve du paragraphe 1, les procédures suivantes s’appliquent :

a) les Parties prennent des mesures raisonnables pour encourager la publication d’oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant d’une activité de recherche conjointe entreprise conformément au présent accord;

b) les Parties veillent à ce que tous les exemplaires d’un ouvrage qui comporte les résultats d’une activité de recherche conjointe, qui est assujetti au droit d’auteur et qui est distribué au public, contiennent le nom de l’auteur ou des auteurs de l’ouvrage, à moins que ceux-ci ne refusent expressément d’être nommés, et mentionnent de manière clairement visible l’appui coopératif des Parties.