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Deuxième protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République populaire de Chine

F105437

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ci-après dénommés les « Parties contractantes »),

AYANT À L’ESPRIT l’Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Ottawa le 9 septembre 2005 (ci-après désigné l’« Accord »), ainsi que le Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Zhuhai le 13 novembre 2012;

DÉSIRANT approfondir davantage leur relation bilatérale dans le domaine des services aériens,

ONT CONCLU le présent Protocole selon les termes suivants :

Article premier

L’Accord est modifié par le remplacement de l’Article IX (Utilisation des aéroports et autres installations de l’aviation) par ce qui suit :

« ARTICLE IX

Utilisation des aéroports et des installations de l’aviation

1. Les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne, de navigation aérienne et de sûreté de l’aviation ainsi que les autres installations et services connexes fournis sur le territoire d’une Partie contractante sont mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien exploitant des services aériens internationaux analogues au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.

2. L’établissement et la perception des droits et redevances imposés sur le territoire d’une Partie contractante à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de contrôle de la circulation aérienne, de navigation aérienne et de sûreté de l’aviation ainsi que d’autres installations et services connexes sont justes et raisonnables. Ces droits et redevances sont imposés à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien exploitant des services aériens internationaux analogues au moment où les droits ou redevances sont imposés.

3. Chaque Partie contractante encourage les discussions entre ses autorités compétentes chargées de l’imposition des droits et redevances et les entreprises de transport aérien qui utilisent les services et installations ou, si possible, par l’entremise d’organismes représentant les entreprises de transport aérien. Un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances d’usage est donné aux utilisateurs afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant la mise en œuvre des modifications. »

Article 2

L’Accord est en outre modifié par le remplacement de l’Annexe I par ce qui suit :

« ANNEXE I

A. TABLEAU DES ROUTES

SECTION I

Les services mixtes passagers-marchandises et/ou les services tout-cargo peuvent être exploités dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions par une ou plusieurs entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Canada sur les routes suivantes :

POINTS AU CANADA POINTS INTERMÉDIAIRES POINTS EN CHINE POINTS AU-DELÀ
Tout point ou tous points Tout point ou tous points 12 points à désigner Tout point ou tous points

Remarques:

1. Les points en Chine sont désignés ou modifiés moyennant un préavis de soixante (60) jours donné aux autorités aéronautiques de la Chine ou un préavis plus court autorisé par ces autorités, le cas échéant. Les points en Chine peuvent être desservis séparément ou de façon combinée, à l’exception des villes de Beijing, de Shanghai et de Guangzhou, lesquelles ne peuvent être desservies en combinaison les unes avec les autres dans le cas des services exploités avec des aéronefs propres à l’exploitant.

2. Tous point(s) intermédiaire(s) et point(s) au-delà peuvent être desservis par des services exploités avec des aéronefs propres à l’exploitant et des services faisant l’objet d’un arrangement de partage de code avec une ou des entreprises de transport aérien de la Chine. Tous point(s) intermédiaire(s) et/ou point(s) au-delà peuvent être omis pour l’un quelconque ou l’ensemble des services, à la condition que tous les services aient le Canada comme point de départ et/ou comme destination finale.

3. Cinq points intermédiaires et cinq points au-delà peuvent être desservis par des services faisant l’objet d’arrangements de partage de code avec des entreprises de transport aérien de pays tiers. Ces points intermédiaires et points au-delà sont désignés ou modifiés moyennant un préavis de soixante (60) jours donné aux autorités aéronautiques de la Chine ou un préavis plus court autorisé par ces autorités. Ces points intermédiaires peuvent également être desservis comme points au-delà, et les points au-delà peuvent aussi être desservis comme points intermédiaires.

4. Les droits de transit et les droits propres d’escale pourront être exercés aux points intermédiaires et aux points en Chine. Aucun droit d’escale ne pourra être exercé entre les points en Chine.

SECTION II

Les services mixtes passagers-marchandises et/ou les services tout-cargo peuvent être exploités dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions par une ou plusieurs entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement de la République populaire de Chine sur les routes suivantes :

POINTS EN CHINE POINTS INTERMÉDIAIRES POINTS AU CANADA POINTS AU-DELÀ
Tout point ou tous points Tout point ou tous points 12 points à désigner Tout point ou tous points

Remarques:

1. Les points au Canada sont désignés ou modifiés moyennant un préavis de soixante (60) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada ou un préavis plus court autorisé par ces autorités, le cas échéant. Les points au Canada peuvent être desservis séparément ou de façon combinée.

2. Tous point(s) intermédiaire(s) et point(s) au-delà peuvent être desservis par des services exploités avec des aéronefs propres à l’exploitant et des services faisant l’objet d’un arrangement de partage de code avec une ou des entreprises de transport aérien du Canada. Tous point(s) intermédiaire(s) et/ou point(s) au-delà peuvent être omis pour l’un quelconque ou l’ensemble des services, à la condition que tous les services aient la Chine comme point de départ et/ou comme destination finale.

3. Cinq points intermédiaires et cinq points au-delà peuvent être desservis par des services faisant l’objet d’arrangements de partage de code avec des entreprises de transport aérien de pays tiers. Ces points intermédiaires et points au-delà sont désignés ou modifiés moyennant un préavis de soixante (60) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada ou un préavis plus court autorisé par ces autorités, le cas échéant. Ces points intermédiaires peuvent également être desservis comme points au-delà, et les points au-delà peuvent aussi être desservis comme points intermédiaires.

4. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points intermédiaires et aux points au Canada. Aucun droit d’escale ne pourra être exercé entre les points au Canada.

5.

  1. Sous réserve de la limite de capacité énoncée dans la section Capacité autorisée ci-dessous, les droits de cinquième liberté peuvent être exercés entre les points au Canada et un total de cinq (5) points intermédiaires et/ou points au-delà situés aux États-Unis d’Amérique dans le cas des services mixtes passagers-marchandises. Un ou plus des 5 points peuvent être utilisés pour l’exercice des droits de cinquième liberté dans le cas des services tout-cargo. La Chine a le droit de répartir entre ses entreprises de transport aérien désignées un maximum de sept (7) vols par semaine dans chaque direction entre le Canada et les États-Unis d’Amérique dans le cas des services tout-cargo exploités avec des aéronefs propres à l’exploitant.
  2. Les droits de cinquième liberté peuvent aussi être exercés entre les points au Canada et un point au-delà situé dans les Caraïbes, au Mexique, en Amérique du Sud ou en Amérique centrale dans le cas des services mixtes passagers-marchandises ou des services tout-cargo exploités avec des aéronefs propres à l’exploitant. La Chine a le droit de répartir entre ses entreprises de transport désignées un maximum de sept (7) vols par semaine dans chaque direction entre le Canada et le point au-delà en question.
  3. Les points desservis en vertu des droits de cinquième liberté sont désignés ou modifiés par la Chine moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada.

B. CAPACITÉ AUTORISÉE

Pour l’application de l’article X (Capacité), chaque Partie contractante a le droit de répartir entre ses entreprises de transport aérien désignées soixante-seize (76) vols par semaine dans chaque direction pour les services convenus exploités sur les routes spécifiées avec des aéronefs propres à l’exploitant. Tout type d’aéronef peut être utilisé.

C ARRANGEMENTS DE PARTAGE DE CODE

1. Les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante peuvent, lorsqu’elles exploitent ou offrent des services convenus sur les routes spécifiées, y compris à destination des points au-delà, conclure des arrangements de coopération aux fins de partage de code, c’est-à-dire vendre des titres de transport sous leur propre code sur les vols :

  1. d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de la Chine;
  2. d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien du Canada; et/ou
  3. d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de pays tiers.

2. Lorsqu’une entreprise de transport aérien désignée offre des services en partage de code à titre de compagnie marketing, la capacité totale offerte par cette entreprise de transport aérien désignée ne sera pas prise en compte dans le calcul de la capacité autorisée de la Partie contractante qui l’a désignée.

3. Les arrangements de partage de code sont assujettis à l’approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. Cette approbation vise à s’assurer : a) qu’il s’agit effectivement d’un arrangement de partage de code, b) que les entreprises de transport aérien concernées détiennent les autorisations de route et de trafic requises, c) que les entreprises de transport aérien ont en tout temps une assurance responsabilité adéquate pour les services qu’elles offrent, et d) que les entreprises de transport aérien sont tenues d’informer les consommateurs de l’identité de l’entreprise de transport aérien qui exploite l’aéronef sur chaque segment de la route et de l’identité de l’entreprise de transport aérien qui a un lien contractuel avec le passager ou l’expéditeur aux fins du transport.

4. Les entreprises de transport désignées d’une Partie contractante peuvent offrir les services convenus comportant un transport entre les douze (12) points de destination situés sur le territoire de l’autre Partie contractante, lesquels seront limités aux vols exploités par les entreprises de transport aérien désignées ou autorisées par l’autre Partie contractante. Tout transport de ce genre entre les points situés sur ce territoire doit être offert dans le cadre d’un voyage international. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de conférer à une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, moyennant rémunération ou en vertu d’un contrat de location, à destination d’un autre point situé sur le territoire de cette Partie contractante.

D. LOCATION AVEC ÉQUIPAGE

Dans le cours de l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, et sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées à de telles activités par les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes, la ou les entreprises de transport aérien désignées de chacune des Parties contractantes sont autorisées à utiliser des aéronefs et équipages de conduite loués à tout autre transporteur aérien ou compagnie, y compris des transporteurs aériens de pays tiers. Dans un tel cas, seules la ou les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes peuvent exercer les droits de trafic.

E. NUMÉROTATION DES VOLS

Dans le cours de l’exploitation des services convenus sur la route spécifiée, chacune des entreprises de transport aérien désignées peut utiliser des numéros de vol multiples sur les segments nationaux et internationaux des services convenus. »

Article 3

Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la dernière des notes diplomatiques au moyen desquelles les Parties contractantes se sont notifié l’accomplissement de toutes les formalités internes nécessaires à son entrée en vigueur.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT en double exemplaire à Beijing, ce 8e jour de novembre 2014, en langues française, anglaise et chinoise, chaque version faisant également foi.

Edward Fast, Ministre du Commerce international du Canada
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Li Jiaxiang, Administrateur de l'Administration de l'aviation civile de la République populaire de Chine
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE


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