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Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT D’ISRAËL, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,

ÉTANT tous deux parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;

DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international;

RECONNAISSANT l’importance du transport aérien international dans la promotion du commerce, du tourisme et de l’investissement;

DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international; et

DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien complétant la Convention précitée,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article Premier

Titres et définitions

1. Les titres figurant dans le présent accord ne sont inclus qu’à des fins de référence.

2. Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent aux fins du présent accord :

  • « autorités aéronautiques » s’entend, dans le cas du Canada, du ministre des Transports du Canada et de l’Office des transports du Canada, et, dans le cas de l’État d’Israël, du ministère des Transports et de la Sécurité routière, représenté par l’Autorité de l’aviation civile, ou, dans les deux cas, de toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;

  • « services convenus » s’entend des services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;

  • « accord » s’entend du présent accord, de toute annexe qui y est jointe et de tout amendement apporté au présent accord ou à l’une de ses annexes;

  • « service aérien », « service aérien international » et « entreprise de transport aérien » ont le sens que leur attribue respectivement l’article 96 de la Convention;

  • « Convention » s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que de toute annexe adoptée en vertu de l’article 90 de cette convention et de tout amendement de la Convention ou de ses annexes en vertu des articles 90 et 94, pourvu que ces annexes et amendements aient été adoptés par les deux Parties contractantes;

  • « entreprise de transport aérien désignée » s’entend d’une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent accord;

  • « territoire », s’agissant d’un État, a le sens qui lui est attribué à l’article 2 de la Convention.

Article 2

Octroi de droits

1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante :

  • a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;

  • b)  le droit d’atterrir sur son territoire dans un but non commercial;

  • c) dans la mesure autorisée par le présent accord, le droit de faire des escales sur son territoire sur les routes spécifiées au présent accord afin d’y embarquer et d’y débarquer des passagers et des marchandises, y compris du courrier, transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.

2. Chaque Partie contractante accorde aussi les droits spécifiés aux sous‑paragraphes 1a) et b) du présent article aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante qui ne sont pas désignées conformément à l’article 3 du présent accord.

3. Aucune disposition du paragraphe 1 du présent article n’est réputée conférer à une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, à destination d’un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

Article 3

Désignation

Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées au présent accord pour cette Partie contractante, et de retirer une désignation ou de substituer une autre entreprise de transport aérien à celle qui avait été désignée préalablement.

Article 4

Autorisations

1. Sur réception d’un avis de désignation ou de substitution donné en vertu de l’article 3 du présent accord, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante délivrent sans tarder, conformément aux lois et aux règlements de cette dernière, à l’entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.

2. Les Parties contractantes confirment que, sur réception de ces autorisations, l’entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, pour autant qu’elle se conforme aux dispositions du présent accord.

Article 5

Refus, révocation, suspension et limitation des autorisations

1. Malgré le paragraphe 1 de l’article 4, les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit de refuser les autorisations visées à l’article 4 du présent accord à l’égard d’une entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie contractante, ainsi que de révoquer ou de suspendre ces autorisations ou de les assortir de conditions, temporairement ou en permanence, dans les circonstances suivantes:

  • a) elles ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise sont détenus par la Partie contractante qui l’a désignée et/ou par ses ressortissants;

  • b) l’entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante accordant les droits;

  • c) l’entreprise en cause ne remplit pas les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante accordant les droits;

  • d) l’entreprise en cause exploite ses services d’une façon qui enfreint de quelque autre manière les conditions énoncées dans le présent accord.

2. Les droits énumérés au paragraphe 1 du présent article sont exercés uniquement après la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 20 du présent accord, sauf si des mesures immédiates sont essentielles pour empêcher une infraction aux lois et règlements visés au paragraphe 1, ou si la sécurité ou la sûreté exige que des mesures soient prises conformément aux dispositions des articles 7 ou 8 du présent accord.

Article 6

Application des lois

1. Chaque Partie contractante exige l’observation :

  • a) de ses lois, règlements et procédures relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs, par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur dudit territoire;

  • b) de ses lois et règlements relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, de passagers, de membres d’équipage et de marchandises, incluant le courrier, (comme les règlements relatifs à l’entrée, au congé, au transit, à la sûreté de l’aviation, à l’immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine) par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par ou pour le compte de ces passagers et membres d’équipage, et applicables aux marchandises, incluant le courrier, transportés par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, en transit, à l’admission, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur dudit territoire.

2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme dérogeant aux lois sur la concurrence des Parties contractantes.

3. Aucune Partie contractante ne peut privilégier ses propres entreprises de transport aérien ou des entreprises étrangères au détriment des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante qui offrent des services de transport aérien international similaires dans l’application de sa règlementation en matière d’immigration, des douanes, de la quarantaine et dans d’autres domaines similaires.

4. Les passagers, les bagages, les marchandises et le courrier en transit direct ne peuvent faire l’objet de retards excessifs.

Article 7

Normes de sécurité, certificats, brevets et licences

1. Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences qui sont délivrés ou validés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante et qui sont toujours en vigueur sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus, à la condition que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou validés en conformité, au minimum, avec les normes établies conformément à la Convention. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante se réservent toutefois le droit de refuser de reconnaître, aux fins des vols effectués au‑dessus de son propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante.

2. Si les privilèges ou conditions des certificats, brevets ou licences visés au paragraphe 1 du présent article, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante à une personne ou à une entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour l’exploitation des services convenus, permettent d’appliquer des normes qui diffèrent des normes minimales établies conformément à la Convention et que cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander des consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 20 du présent accord afin de clarifier la pratique en question.

3. Les consultations concernant les normes et exigences en matière de sécurité gérées et maintenues par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante relativement aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées sont tenues dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, ou dans tout autre délai déterminé conjointement par ces dernières. Si, après de telles consultations, les autorités aéronautiques d’une Partie contractante concluent que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ne maintiennent pas et ne gèrent pas de manière effective, dans les domaines précités, des normes et exigences en matière de sécurité qui sont au moins équivalentes aux normes minimales établies conformément à la Convention, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante sont avisées de cette conclusion et des mesures jugées nécessaires afin que ces normes minimales soient respectées. L’omission de prendre des mesures correctives appropriées dans un délai de quinze (15 jours), ou dans tout autre délai accepté par les autorités aéronautiques de la Partie contractante ayant formulé la conclusion, constitue un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.

4. Conformément à l’article 16 de la Convention, chaque Partie contractante consent à ce que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou, sous réserve d’approbation, au nom de celle-ci, puisse faire l’objet, pendant qu’il se trouve à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante, d’un examen par les autorités aéronautiques de cette dernière, à bord et autour de l’aéronef, pour que soient vérifiés la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (désigné par l’expression « inspection au sol » au présent article), à la condition qu’une telle inspection au sol ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.

5. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante constatent, après avoir mené une inspection au sol :

  • a) qu’un aéronef ou son exploitation n’est pas conforme aux normes minimales établies conformément à la Convention à ce moment-là; et/ou

  • b) que les normes de sécurité établies conformément à la Convention à ce moment-là ne sont pas maintenues et gérées de façon effective,

elles peuvent, pour l’application de l’article 33 de la Convention et à leur discrétion, conclure que les exigences qui ont régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences à l’égard de cet aéronef ou de son équipage, ou les exigences qui régissent l’exploitation de cet aéronef, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies conformément à la Convention. Cette même conclusion peut être formulée lorsque l’accès en vue d’une inspection au sol est refusé.

6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit, sans consultations, de suspendre, de refuser, de révoquer ou d’assortir de conditions les autorisations d’une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante si elles concluent que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité du transport aérien.

7. Toute mesure prise par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante conformément aux paragraphes 3 ou 6 du présent article est levée dès que la cause qui l’a motivée cesse d’exister.

Article 8

Sûreté de l’aviation

1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.

2. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de même qu’aux dispositions de toute autre convention et de tout autre protocole concernant la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.

3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.

4. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions relatives à la sûreté sont applicables aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés dans leur registre, des exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. En conséquence, chaque Partie contractante informe sur demande l’autre Partie contractante de toute différence entre ses lois, règlements et pratiques nationaux et les normes de sûreté de l’aviation des annexes visées au présent paragraphe. Chacune des Parties contractantes peut, à tout moment, solliciter des consultations avec l’autre Partie contractante, lesquelles consultations ont lieu sans délai, pour discuter de toute différence éventuelle.

5. Chaque Partie contractante consent à ce que ses exploitants d’aéronefs puissent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe 4 du présent article dont l’autre Partie contractante exige le respect pour l’entrée ou le séjour sur son territoire, ou pour la sortie de celui-ci. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective sur son territoire pour protéger les aéronefs et soumettre à des contrôles les passagers, les membres d’équipage, les bagages de cabine, les bagages de soute, les marchandises, le courrier et les provisions de bord, avant et durant l’embarquement et le chargement.

6. Dans la mesure du possible, chaque Partie contractante donne suite aux demandes formulées par l’autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sûreté spéciales raisonnables visant à faire face à une menace particulière. Ces mesures de sûreté spéciales demeurent en vigueur jusqu’à ce que des mesures de rechange équivalentes soient acceptées par la Partie contractante qui demande les mesures.

7. Chaque Partie contractante a le droit de faire en sorte que, dans les soixante (60) jours qui suivent la transmission d’un préavis à cet effet, ses autorités aéronautiques procèdent, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à une évaluation des mesures de sûreté prises ou prévues par les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les vols à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante. Les arrangements administratifs, y compris la détermination de dates précises pour la réalisation de ces évaluations, sont arrêtés conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en application sans délai afin que les évaluations soient effectuées rapidement.

8. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin, rapidement et dans des conditions de sécurité, à cet incident ou à cette menace d’incident.

9. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, elle peut demander la tenue de consultations. Ces consultations débutent dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de cette demande. L’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans les quinze (15) jours à compter du début des consultations constitue, pour la Partie contractante qui les a demandées, un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante. Lorsque l’urgence le justifie ou pour éviter une nouvelle violation des dispositions du présent article, la Partie contractante qui estime que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article peut à tout moment prendre des mesures provisoires.

Article 9

Droits de douane et autres redevances

1. Chaque Partie contractante exempte, dans toute la mesure où ses lois et règlements nationaux le permettent et sur la base de la réciprocité, les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante des restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et d’autres droits et redevances nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange incluant les moteurs, l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les alcools, le tabac et autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles prévus pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises ou utilisés uniquement à ces fins, de même que sur les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, tous les imprimés sur lesquels figure le symbole de l’entreprise et les documents publicitaires habituels distribués gratuitement par ces entreprises.

2. Les exemptions accordées relativement aux articles visés au paragraphe 1 du présent article s’appliquent lorsque ces articles sont, selon le cas :

  • a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou en son nom;

  • b) conservés à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante au moment de l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante ou au départ de ce territoire; ou

  • c) pris à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,

que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu qu’ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie contractante.

3. L’équipement normal des aéronefs ainsi que le matériel et les approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’on s’en soit départi d’une autre façon conformément à la réglementation douanière applicable sur le territoire de l’autre Partie contractante.

4. Les bagages et les marchandises en transit direct par le territoire de l’une ou l’autre Partie contractante sont exemptés des droits de douane et autres redevances analogues.

Article 10

Statistiques

Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent ou font en sorte que leurs entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, les relevés statistiques périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis pour examiner l’exploitation des services convenus, y compris les statistiques concernant les points d’origine et les points de destination finale du trafic.

Article 11

Tarifs

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article :

  • a) « tarif » désigne une publication qui fait état de tous les prix, conditions de transport, classifications, règles, règlements, pratiques et services connexes qui s’appliquent au transport aérien de passagers, de leurs bagages et des marchandises, à l’exclusion de la rémunération et des conditions relatives au transport du courrier;

  • b) « prix » désigne tous les frais, taux et/ou redevances spécifiés dans les tarifs (y compris les autres avantages liés au transport aérien) qui s’appliquent au transport de passagers (et de leurs bagages) et/ou des marchandises (à l’exclusion du courrier), et les conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de ces frais, taux et/ou redevances;

  • c) « conditions générales de transport » désigne les conditions spécifiées dans les tarifs qui s’appliquent de manière générale aux services convenus et qui ne sont pas directement liées aux prix.

2. Les tarifs des services de transport offerts par les entreprises de transport aérien désignées sont élaborés individuellement ou, au gré de chaque entreprise de transport aérien désignée, dans le cadre de discussions avec d’autres entreprises de transport aérien, en ce qui concerne les ententes commerciales comme les accords de partage de code, les accords d’interligne et les accords spéciaux sur les quotes‑parts.

3. Les Parties contractantes reconnaissent que les forces du marché constituent le principal facteur à prendre en compte dans l’établissement des prix du transport aérien.

4. Le dépôt des prix du transport n’est pas exigé.

5. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont insatisfaites d’un prix existant ou proposé, de leur propre chef ou après avoir été saisies d’une plainte, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien offrant le prix. Dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis d’insatisfaction, les autorités aéronautiques auxquelles celui-ci est destiné en accusent réception et indiquent si elles y souscrivent ou non. Les autorités aéronautiques coopèrent pour obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix visé par l’avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes conviennent d’un commun accord que le prix existant ou proposé est inacceptable, elles mettent cet accord à exécution. En l’absence d’un tel accord mutuel, le prix peut prendre effet ou demeurer en vigueur.

6. Chaque Partie contractante peut exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles déposent leurs conditions générales de transport respectives auprès des autorités aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet proposée ou dans un délai plus court autorisé par ces autorités. L’acceptation ou l’approbation des conditions en question par chaque Partie contractante est assujettie aux lois et règlements nationaux. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes peuvent, en tout temps, retirer cette acceptation ou approbation moyennant un préavis d’au moins quinze (15) jours adressé aux entreprises de transport aérien désignées concernées, auquel cas la condition concernée cesse de s’appliquer par la suite.

7. Les Parties contractantes exigent des entreprises de transport aérien désignées qu’elles mettent à la disposition du grand public des renseignements complets sur les prix et sur les conditions générales de transport.

8. Malgré le paragraphe 4, chaque Partie contractante fait en sorte que ses entreprises de transport désignées fournissent, à la demande des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, un accès immédiat aux renseignements concernant les prix antérieurs, existants et proposés, selon des modalités et sous une forme acceptables pour ces autorités.

Article 12

Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques

Chaque Partie contractante veille à ce que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne, les services de navigation aérienne, les services de sûreté de l’aviation ainsi que les autres installations et services connexes qui sont fournis sur le territoire d’une Partie contractante soient à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante sur une base non discriminatoire dans des circonstances similaires au moment de la prise des arrangements en vue de leur utilisation.

Article 13

Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques

1. Pour l’application du présent article, l’expression « redevances d’usage » s’entend des redevances que les autorités ou organismes compétents imposent ou permettent d’imposer aux entreprises de transport aérien pour la fourniture de biens ou d’installations aéroportuaires, d’installations de navigation aérienne, ou de services ou d’installations de sûreté de l’aviation, y compris des installations et services connexes, à l’intention des aéronefs, de leurs équipages, des passagers et des marchandises.

2. Chaque Partie contractante veille à ce que les redevances d’usage pouvant être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services de navigation aérienne et de contrôle de la circulation aérienne soient liées aux coûts et ne soient pas injustement discriminatoires. Dans tous les cas, ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien.

3. Chaque Partie contractante veille à ce que les redevances d’usage pouvant être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services et installations aéroportuaires, de sûreté de l’aviation et des services et installations connexes ne soient pas injustement discriminatoires et soient réparties équitablement entre les catégories d’utilisateurs. Ces redevances peuvent répercuter, sans le dépasser, le coût total supporté par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des services et installations aéroportuaires et de sûreté de l’aviation appropriés dans l’aéroport concerné ou dans le système dont il fait partie. Ces redevances peuvent inclure un rendement raisonnable de l’actif après amortissement. Les services et installations qui font l’objet des redevances d’usage sont fournis sur une base efficace et économique. Dans tous les cas, ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment de leur imposition.

4. Chaque Partie contractante encourage la tenue de consultations entre les autorités ou organismes compétents situés sur son territoire et les entreprises de transport aérien ou leurs organismes représentatifs qui utilisent les services et installations, et encourage les autorités ou organismes compétents à fournir à chaque usager d’aéroport, ou aux représentants ou associations des usagers d’aéroport, des renseignements sur les éléments servant de base à la détermination de la structure ou du niveau de toutes les redevances perçues dans chaque aéroport par les entités de gestion des aéroports, lesquels renseignements peuvent être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances conformément aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités ou organismes compétents à informer les usagers, dans un délai raisonnable, de tout projet de modification des redevances d’usage, afin de permettre à ces autorités d’examiner les avis exprimés par les usagers avant la mise en œuvre des modifications.

5. Dans le cadre de la procédure de règlement des différends visée à l’article 22 (Règlement des différends), une Partie contractante n’est pas considérée comme ayant enfreint une disposition du présent article, sauf si: a) elle ne procède pas, dans un délai raisonnable, à un examen de la redevance ou pratique qui fait l’objet d’une plainte de l’autre Partie contractante; ou b) à la suite d’un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures en son pouvoir pour modifier toute redevance ou pratique incompatible avec le présent article.

Article 14

Capacité

1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de bénéficier d’un accès équitable et égal à la fourniture des services convenus sur les routes spécifiées au présent accord.

2. Dans les limites de la capacité autorisée dans l’annexe, aucune Partie contractante n’impose unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service ou la taille des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure nécessaire aux fins des services douaniers et autres services publics d’inspection, ou pour des raisons d’ordre technique ou d’exploitation dans des conditions uniformes conformes à l’article 15 de la Convention.

3. Les Parties contractantes peuvent, à l’occasion, convenir d’augmentations temporaires de la capacité des services convenus au-delà de la capacité autorisée dans le présent accord.

4. Les augmentations temporaires de la capacité qui sont établies conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article ne constituent pas une modification de la capacité autorisée. Toute modification de la capacité autorisée doit être convenue entre les Parties contractantes.

Article 15

Représentants des entreprises de transport aérien

1. Chaque Partie contractante permet :

  • a) aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, de faire venir et de faire séjourner sur son territoire leurs représentants et leur personnel commercial, d’exploitation et technique dans la mesure nécessaire pour l’exploitation des services convenus;

  • b) aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de combler ces besoins en personnel en recourant, à leur choix, soit à leur propre personnel, soit aux services de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien qui exploite ses activités sur son territoire et qui est autorisée à fournir ces services pour d’autres entreprises de transport aérien.

2. Chaque Partie contractante :

  • a) délivre, dans les plus brefs délais et en conformité avec ses lois et règlements, les permis de travail, visas de visiteur ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent article;

  • b) facilite et active l’octroi de permis de travail pour le personnel effectuant certaines missions temporaires qui ne dépassent pas quatre-vingt dix (90) jours.

Article 16

Services d’escale

1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles exploitent leurs activités sur son territoire :

  • a) sur la base de la réciprocité, d’assurer leurs propres services d’escale sur son territoire et, à leur choix, de faire assurer ces services, en totalité ou en partie, par tout agent autorisé par ses autorités compétentes à fournir de tels services;

  • b) de fournir, sous réserve d’autorisation, des services d’escale à d’autres entreprises de transport aérien exploitant leurs activités dans le même aéroport sur le territoire de l’autre Partie contractante.

2. L’exercice des droits prévus aux sous-paragraphes 1a) et b) du présent article n’est assujetti qu’aux contraintes matérielles ou opérationnelles découlant de considérations de sûreté ou de sécurité aéroportuaire. Toute contrainte de ce type est appliquée uniformément et à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux analogues au moment où la contrainte est imposée.

Article 17

Ventes et transfert de fonds

Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante :

  • a) de procéder à la vente de services de transport aérien sur son territoire directement ou, à leur discrétion, par l’intermédiaire de leurs agents, et de vendre ces services dans la monnaie locale ou, à leur discrétion, dans toute devise librement convertible, toute personne étant libre d’acheter ces services dans les devises acceptées par ces entreprises de transport aérien;

  • b) de convertir et de transférer à l’étranger, sur demande, les fonds obtenus dans le cours normal de leurs activités. Cette conversion et ce transfert sont autorisés sans restriction ni retard, aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment où la demande de transfert est présentée, et ne sont assujettis à aucune redevance, à l’exception des commissions normalement perçues par les banques pour de telles transactions;

  • c) de régler les dépenses locales engagées sur son territoire, y compris les achats de carburant, en monnaie locale ou, à leur discrétion, en devises librement convertibles.

Article 18

Taxation

1. Les profits ou revenus tirés par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris de la participation à des ententes commerciales ou à des coentreprises avec d’autres entreprises de transport aérien, sont exemptés de tout impôt ou taxe sur les profits ou revenus imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.

2. Le capital et les actifs d’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante liés à l’exploitation d’aéronefs en trafic international sont exemptés de tout impôt ou taxe sur le capital et sur les actifs imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.

3. Les gains tirés par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante de l’aliénation d’aéronefs exploités en trafic international et de biens meubles liés à l’exploitation desdits aéronefs sont exemptés de tout impôt ou taxe sur les gains imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.

4. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article :

  • a) « profits ou revenus » englobe les recettes brutes et les revenus tirés directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris :

    • i) de l’affrètement ou de la location d’aéronefs,

    • ii)   de la vente de services de transport aérien, que ce soit pour le compte de l’entreprise de transport aérien elle-même ou pour toute autre entreprise de transport aérien,

    • iii)  des intérêts sur les sommes générées directement par l’exploitation d’aéronefs en trafic international, pourvu que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;

  • b) « trafic international » désigne le transport de personnes et/ou de marchandises, y compris du courrier, à l’exclusion du transport effectué principalement entre des points situés sur le territoire d’une Partie contractante;

  • c) « entreprise de transport aérien d’une Partie contractante » désigne, dans le cas du Canada, une entreprise de transport aérien qui réside au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu et, dans le cas de l’État d’Israël, une entreprise de transport aérien qui réside dans l’État d’Israël aux fins de l’impôt sur le revenu.

5. Le présent article est sans effet lorsqu’une convention pour éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu est en vigueur entre les deux Parties contractantes.

Article 19

Applicabilité aux vols affrétés / non réguliers

1. Les dispositions des articles 6 (Application des lois), 7 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), 8 (Sûreté de l’aviation), 9 (Droits de douane et autres redevances), 10 (Statistiques), 12 (Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques), 13 (Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques), 15 (Représentants des entreprises de transport aérien), 16 (Services d’escale), 17 (Ventes et transfert de fonds), 18 (Taxation) et 20 (Consultations) du présent accord s’appliquent aux vols affrétés et aux autres vols non réguliers exploités par les transporteurs aériens d’une Partie contractante à destination ou au départ du territoire de l’autre Partie contractante, ainsi qu’aux transporteurs aériens qui exploitent ces vols.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’ont aucune incidence sur les lois et règlements nationaux régissant les autorisations d’effectuer des vols affrétés ou non réguliers, ou la conduite des transporteurs aériens ou d’autres parties qui participent à l’organisation de telles activités.

Article 20

Consultations

1. Chacune des Parties contractantes peut demander à tout moment, par la voie diplomatique, la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application, l’amendement ou l’observation du présent accord. Ces consultations, qui peuvent être tenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, commencent dans les soixante (60) jours suivant la date de réception d’une demande écrite par l’une des Parties contractantes, à moins que les deux Parties contractantes n’en décident autrement ou que le présent accord n’en dispose autrement.

2. En plus des consultations visées au paragraphe 1, les Parties contractantes facilitent la tenue de discussions techniques directes, y compris sur les tarifs, entre les autorités aéronautiques.

Article 21

Amendement

Tout amendement du présent accord arrêté conjointement à la suite de consultations tenues en conformité avec l’article 20 du présent accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites, échangées par la voie diplomatique, par lesquelles les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement de toutes les procédures internes requises en vue de l’entrée en vigueur de l’amendement.

Article 22

Règlement des différends

1. Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, elles s’efforcent d’abord de le régler par des consultations tenues conformément à l’article 20 du présent accord.

2. Si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent le début des consultations visées à l’article 20 du présent accord, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut le soumettre à l’arbitrage d’un tribunal composé de trois arbitres, à savoir un arbitre nommé par chacune des Parties contractantes et un troisième arbitre désigné par les deux autres arbitres, lequel troisième arbitre doit être un ressortissant d’un État ayant des relations diplomatiques avec chacune des Parties contractante au moment de sa désignation. Chacune des Parties contractantes nomme un arbitre dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle l’une d’elles a reçu de l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, une demande écrite d’arbitrage visant le différend; le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne nomme pas d’arbitre dans le délai prévu, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai prévu, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner le ou les arbitres manquants. Si le président est un ressortissant de l’une des Parties contractantes ou qu’il n’est pas un ressortissant d’un État ayant des relations diplomatiques avec chacune des Parties contractantes au moment de la désignation, le vice‑président le plus ancien en fonction qui n’est pas récusable pour ces motifs procède à la désignation. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers ayant des relations diplomatiques avec chacune des Parties contractantes au moment de la désignation, il assume les fonctions de président du tribunal et détermine le lieu de l’arbitrage.

3. Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en application du paragraphe 2 du présent article.

4. Les Parties contractantes assument à parts égales les dépenses du tribunal.

5. Si une Partie contractante ne se conforme pas à une décision rendue en application du paragraphe 2 du présent article, l’autre Partie contractante peut limiter, refuser ou révoquer tout droit ou privilège qu’elle a accordé en vertu du présent accord à la Partie contractante ou à l’entreprise de transport aérien désignée qui est en défaut.

Article 23

Dénonciation

Chaque Partie contractante peut, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, notifier par écrit à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord. Cette notification est transmise simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée par consentement mutuel avant l’expiration de ce délai. En l’absence d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification est réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Article 24

Enregistrement auprès de l’OACI

Le présent accord et tout amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Article 25

Conventions multilatérales

En cas d’entrée en vigueur d’une convention multilatérale qui lie les deux Parties contractantes, des consultations peuvent être tenues conformément à l’article 20 du présent accord afin d’évaluer l’incidence des dispositions de cette convention sur le présent accord.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites, échangées par la voie diplomatique, par lesquelles les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement de toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Jérusalem, le 21e jour de janvier 2015 (qui correspond au 1er jour du mois de Sh`vat de l’année 5775 dans le calendrier hébraïque) en langues française, anglaise et hébraïque, chaque version faisant également foi.

Lisa Raitt

Pour le gouvernement
du Canada

Yisrael Katz

Pour le gouvernement
de l’État d’Israël

Annexe

Tableau de routes

Pour l’application de l’article 2 (Octroi de droits), chaque Partie contractante convient que les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante peuvent exploiter les services convenus sur les routes spécifiées dans la section applicable de la présente annexe conformément aux remarques qui y figurent.

Section I – israël

Conformément à leurs désignations, les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement de l’état d’Israël peuvent exploiter/offrir les services convenus dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions entre les points situés sur les routes suivantes, sous réserve des remarques ci-dessous :

Points en Israël

Points intermédiaires

Points au Canada

Points au-delà

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Remarques :

1. À la discrétion de chaque entreprise de transport aérien désignée :

  • a) le trafic peut être embarqué aux points en Israël et débarqué aux points au Canada, et vice versa; et/ou

  • b) le trafic peut être embarqué aux points aux États-Unis d’Amérique et débarqué aux points au Canada, et vice versa, dans le cadre d’un service en provenance ou à destination d’Israël (droits de cinquième liberté).

2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points intermédiaires et aux points au Canada.

3. Les points au Canada peuvent être desservis de manière séparée ou combinée sur le même vol. Les points situés sur les routes spécifiées peuvent être omis, au gré des entreprises de transport aérien désignées d’Israël, pourvu que tous les services desservent au moins un point en Israël.

4.        a) Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles activités par les autorités aéronautiques du Canada, chaque entreprise de transport aérien désignée d’Israël peut, à sa discrétion, conclure des arrangements de coopération aux fins suivantes :

    • i) offrir les services convenus sur les routes spécifiées en partage de code (c’est-à-dire vendre des titres de transport sous son propre code) sur des vols exploités par toute(s) entreprise(s) de transport aérien d’Israël, du Canada et/ou de tous pays tiers, et/ou

    • ii) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien ayant reçu des autorités aéronautiques du Canada l’autorisation d’offrir des services en partage de code sur les vols exploités par les entreprises de transport aérien désignées d’Israël.

  • b) Les autorités aéronautiques du Canada ne refusent pas aux entreprises de transport aérien désignées d’Israël la permission de recourir au partage de code sur des vols assurés par des entreprises de transport aérien de pays tiers visées au paragraphe 4a)i) au motif que les entreprises de transport aérien qui exploitent les aéronefs ou les pays qui les ont désignées aux fins de services vers le Canada ne se sont pas vu accorder, par le Canada, l’autorisation ou le droit de transporter du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignées par Israël.

  • c) Les services en partage de code offerts par les entreprises de transport aérien désignées d’Israël qui comportent le transport entre des points au Canada sont limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien qui sont autorisées par les autorités aéronautiques du Canada à fournir des services entre les points au Canada, et ne sont offerts que dans le cadre d’un voyage international.

  • d) Les entreprises de transport aérien offrant des services en partage de code sont autorisées à transférer le trafic entre leurs aéronefs et ceux de leurs partenaires sans restriction.

5. Pour l’application de l’article 14 (Capacité) :

  • a) Le Gouvernement de l’État d’Israël peut répartir :

    • entre ses entreprises de transport aérien désignées, jusqu’à un maximum de douze (12) vols par semaine dans chaque direction au titre des services mixtes passagers‑marchandises et/ou des services tout-cargo assurés par leurs propres aéronefs;

    • deux (2) vols supplémentaires au titre des services tout-cargo assurés par leurs propres aéronefs.

  • b)  Un nombre maximum de neuf (9) vols par semaine peuvent être exploités sur la base des droits de cinquième liberté.

  • c) Aucune restriction ne peut être imposée unilatéralement par le Gouvernement du Canada ou ses autorités aéronautiques en ce qui concerne la capacité ou la fréquence du service offert par les entreprises de transport aérien désignées d’Israël aux fins des services en partage de code visés au paragraphe 4a)i) ci-dessus.

Section II – Canada

Conformément à leurs désignations, les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Canada peuvent exploiter/offrir les services convenus dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions entre les points situés sur les routes suivantes, sous réserve des remarques ci-dessous :

Points au Canada Points intermédiaires Points en Israël Points au-delà
Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points

Remarques :

1. À la discrétion de chaque entreprise de transport aérien désignée :

  • a) le trafic peut être embarqué aux points au Canada et débarqué aux points en Israël, et vice versa; et/ou

  • b) le trafic peut être embarqué aux points aux États-Unis d’Amérique et débarqué aux points en Israël, et vice versa, dans le cadre d’un service en provenance ou à destination du Canada (droits de cinquième liberté).

2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points intermédiaires et aux points au Canada.

3. Les points en Israël peuvent être desservis de manière séparée ou combinée sur le même vol. Les points situés sur les routes spécifiées peuvent être omis, au gré des entreprises de transport aérien désignées du Canada, pourvu que tous les services desservent au moins un point au Canada.

4.      a) Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles activités par les autorités aéronautiques d’Israël, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut, à sa discrétion, conclure des arrangements de coopération aux fins suivantes :

    • i) offrir les services convenus sur les routes spécifiées en partage de code (c’est-à-dire vendre des titres de transport sous son propre code) sur des vols exploités par toute(s) entreprise(s) de transport aérien du Canada, d’Israël et/ou de tous pays tiers, et/ou

    • ii) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien ayant reçu des autorités aéronautiques d’Israël l’autorisation d’offrir des services en partage de code sur les vols exploités par les entreprises de transport aérien désignées du Canada.

  • b) Les autorités aéronautiques d’Israël ne refusent pas aux entreprises de transport aérien désignées du Canada la permission de recourir au partage de code sur des vols assurés par des entreprises de transport aérien d’un pays tiers visées au paragraphe 4a)i) au motif que les entreprises de transport aérien qui exploitent les aéronefs ou les pays qui les ont désignées aux fins de services vers Israël ne se sont pas vu accorder, par Israël, l’autorisation ou le droit de transporter du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignées par le Canada.

  • c) Les services en partage de code offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Canada qui comportent le transport entre des points en Israël sont limités aux vols exploités par les entreprises de transport aérien qui sont autorisées par les autorités aéronautiques d’Israël à fournir des services entre les points en Israël, et ne sont offerts que dans le cadre d’un voyage international.

  • d) Les entreprises de transport aérien qui offrent des services en partage de code sont autorisées à transférer le trafic entre leurs aéronefs et ceux de leurs partenaires sans restriction.

5. Pour l’application de l’article 14 (Capacité) :

  • a) Le Gouvernement du Canada peut répartir:

    • entre ses entreprises de transport aérien désignées, jusqu’à un maximum de douze (12) vols par semaine dans chaque direction au titre des services mixtes passagers‑marchandises et/ou des services tout-cargo assurés par leur propres aéronefs; et

    • deux (2) vols supplémentaires au titre des services tout-cargo assurés par leurs propres aéronefs.

  • b) Un nombre maximum de neuf (9) vols par semaine peuvent être exploités sur la base des droits de cinquième liberté.

  • c) Aucune restriction ne peut être imposée unilatéralement par le Gouvernement de l’état d’Israël ou ses autorités aéronautiques en ce qui concerne la capacité ou la fréquence du service offert par les entreprises de transport aérien désignées d’Israël aux fins des services en partage de code visés au paragraphe 4a)i) ci-dessus.


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