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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis du Mexique sur le transport aérien

F105398

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE (les « parties contractantes »),

ÉTANT PARTIES à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;

DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international;

RECONNAISSANT l’importance du transport aérien international pour la promotion du commerce, du tourisme et de l’investissement;

DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international; et

DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien complétant la Convention précitée;

SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article 1

Titres et définitions

  1. Les titres figurant dans le présent Accord ne sont inclus qu’à des fins de référence.
  2. Sauf disposition contraire, au présent Accord :

    « Accord » s’entend du présent Accord, de toute annexe qui y est jointe et de tout amendement apporté au présent Accord ou à l’une de ses annexes;

    « autorités aéronautiques » s’entend, dans le cas du Canada, du ministre des Transports du Canada et de l’Office des transports du Canada, et, dans le cas des États-Unis du Mexique, du Secrétariat des communications et des transports, par l’entremise de la Direction générale de l’aviation civile, ou, dans les deux cas, de toute autre personne ou entité habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;

    « Convention » s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que de toute annexe adoptée en vertu de son article 90 et de tout amendement de cette convention ou de ses annexes en vertu des articles 90 et 94 adopté par les deux Parties contractantes;

    « entreprise de transport aérien désignée » s’entend d’une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4;

    « service aérien », « service aérien international » et « entreprise de transport aérien » ont le sens que leur attribue respectivement l’article 96 de la Convention;

    « services convenus » s’entend des services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent Accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris le courrier, de façon séparée ou combinée;

    « territoire » s’entend, dans le cas de chaque Partie contractante, de ses régions terrestres (partie continentale et îles), de ses eaux intérieures et de sa mer territoriale telles qu’elles sont définies dans son droit national, et comprend l’espace aérien surjacent.

Article 2

Octroi de droits

  1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante :
    1. le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
    2. le droit d’atterrir sur son territoire à des fins non commerciales; et
    3. dans la mesure autorisée par le présent Accord, le droit de faire des escales sur son territoire sur les routes spécifiées au présent Accord afin d’y embarquer et d’y débarquer des passagers et des marchandises, y compris le courrier, transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
  2. Chaque Partie contractante accorde aussi les droits prévus aux alinéas (1a) et (b) du présent article à l’autre Partie contractante pour les entreprises de transport aérien qui ne sont pas désignées conformément à l’article 3 du présent Accord.
  3. Le paragraphe 1 du présent article n’a pas pour effet de conférer à une Partie contractante le droit, pour ses entreprises de transport aérien désignées, d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris le courrier, pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, à destination d’un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

Article 3

Désignation

Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus visés dans le présent Accord pour cette Partie contractante, ainsi que de retirer une désignation ou de substituer une autre entreprise de transport aérien à celle qui avait été précédemment désignée.

Article 4

Autorisation

  1. La Partie contractante à laquelle est notifiée une désignation ou une substitution d’une entreprise de transport aérien au titre de l’article 3 du présent Accord exige de ses autorités aéronautiques qu’elles délivrent sans tarder, en conformité avec les lois et règlements de cette Partie contractante, à l’entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
  2. Les Parties contractantes confirment que, dès qu’elle a reçu les autorisations nécessaires, l’entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition que l’entreprise de transport aérien se conforme aux dispositions du présent Accord.

Article 5

Refus, révocation, suspension et limitation de la autorisation

  1. Malgré le paragraphe 1 de l’article 4, chaque Partie contractante a le droit, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, de refuser les autorisations visées à l’article 4 du présent Accord à une entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie contractante, ainsi que de révoquer, de suspendre ces autorisations, ou de les assortir de conditions, de façon temporaire ou permanente, dans les situations suivantes :
    1. l’entreprise ne remplit pas les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui délivre les autorisations;
    2. l’entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante qui délivre les autorisations;
    3. ses autorités aéronautiques ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise de transport aérien sont détenus par la Partie contractante qui désigne celle-ci ou par ses ressortissants; ou
    4. l’entreprise de transport aérien exploite ses activités d’une façon qui enfreint les conditions énoncées au présent Accord.
  2. Les droits énumérés au paragraphe 1 du présent article ne sont exercés qu’après la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 20 du présent Accord, à moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher une infraction aux lois et règlements susmentionnés, ou que la sécurité ou la sûreté n’exige que des mesures soient prises au titre des articles 7 ou 8 du présent Accord.

Article 6

Application des lois

  1. Chaque Partie contractante exige l’observation :
    1. de ses lois, règlements et procédures relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation des aéronefs, par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur dudit territoire; et
    2. de ses lois et règlements relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, de passagers, de membres d’équipage et de marchandises, incluant le courrier (tels que les règlements relatifs à l’entrée, au congé, au transit, à la sûreté de l’aviation, à l’immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine) par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par ou pour le compte de ces passagers et membres d’équipage, et pour les marchandises, incluant le courrier, transportés par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, en transit, à l’admission, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur dudit territoire.
  2. Dans l’application des lois et règlements précités, chaque Partie contractante accorde, dans des circonstances analogues, aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres entreprises de transport aérien ou à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux analogues.

Article 7

Normes de sécurité, certificats, brevets et licences

  1. Les Parties contractantes conviennent que les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes et toujours en vigueur sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus, à la condition que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou validés en conformité, au minimum, avec les normes établies en application de la Convention. Les Parties contractantes conviennent également que leurs autorités aéronautiques se réservent toutefois le droit de refuser de reconnaître, aux fins des vols effectués au-dessus de leur propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et licences délivrés à leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante.
  2. Si les privilèges ou conditions des brevets, certificats ou licences visés au paragraphe 1 du présent article qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes à une personne ou à une entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour l’exploitation des services convenus permettent d’appliquer des normes qui diffèrent des normes minimales établies en application de la Convention et que cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 20 du présent Accord afin de clarifier cette pratique.
  3. Les Parties contractantes tiennent des consultations sur les normes et les exigences de sécurité maintenues et gérées par les autorités aéronautiques de l’une d’elles à l’égard des installations aéronautiques, des membres d’équipage, des aéronefs et de l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une demande à cet effet de la part de l’une ou l’autre des Parties contractantes, ou dans tout autre délai déterminé conjointement par les Parties contractantes. Si, à la suite de telles consultations, l’une des Parties contractantes conclut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, que l’autre Partie contractante ne maintient pas et ne gère pas de manière effective, dans les domaines précités, des normes et des exigences de sécurité qui sont au moins équivalentes aux normes minimales établies en application de la Convention, elle avise l’autre Partie contractante de ces conclusions et des mesures qu’elle estime nécessaires pour que ces normes minimales soient respectées. L’omission de prendre les mesures correctives appropriées dans les quinze (15) jours qui suivent, ou dans tout autre délai accepté par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui est parvenue à cette conclusion, constitue un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.
  4. Conformément à l’article 16 de la Convention, chaque Partie contractante consent à ce que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien de l’une d’elles ou, sous réserve d’approbation, pour le compte d’une telle entreprise, puisse, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet de la part des autorités aéronautiques de cette dernière d’un examen à bord et autour de l’aéronef afin que soient vérifiés la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux des membres de son équipage, ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (désigné par l’expression « inspection au sol » au présent article), à la condition que cette inspection au sol ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.
  5. Si, après avoir procédé à une inspection au sol, l’une des Parties contractantes conclut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, selon le cas :
    1. qu’un aéronef ou que l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales établies en application de la Convention à ce moment-là;
    2. que les normes de sécurité établies en application de la Convention à ce moment-là ne sont pas maintenues et gérées de manière effective,

    elle peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, aux fins de l’article 33 de la Convention et à sa discrétion, conclure que les exigences ayant régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences se rapportant à cet aéronef ou aux membres de son équipage, ou les exigences qui régissent l’exploitation de cet aéronef, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en application de la Convention. Cette même conclusion peut être formulée en cas de refus d’accès à l’aéronef pour une inspection au sol.

  6. Chaque Partie contractante peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, sans consultation, refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations d’une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante si les autorités aéronautiques en question concluent que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité du transport aérien.
  7. Toute mesure prise par une Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, en application du paragraphe 3 ou 6 du présent article est levée dès que la cause qui l’a motivée cesse d’exister.

Article 8

Sûreté de l’aviation

  1. Conformément à leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.
  2. Sans restreindre la portée générale de leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés conte la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de la Convention pour la marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l’aviation qui lie les deux Parties contractantes.
  3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
  4. Les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions relatives à la sûreté s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés dans leurs registres, des exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. En conséquence, chaque Partie contractante informe, sur demande, l’autre Partie contractante de toute différence entre ses lois, règlements et pratiques nationaux et les normes de sûreté de l’aviation contenues dans les annexes visées au présent paragraphe. Une Partie contractante peut en tout temps demander des consultations avec l’autre Partie contractante au sujet de ces différences, lesquelles consultations sont tenues sans délai.
  5. Chaque Partie contractante accepte que ses exploitants d’aéronefs puissent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe 4 du présent article auxquelles l’autre Partie contractante subordonne l’entrée ou le séjour sur son territoire, ou la sortie de celui‑ci. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et soumettre à des contrôles les passagers, les équipages, les bagages de cabine, les bagages de soute, les marchandises, y compris le courrier, et les provisions de bord, avant et pendant l’embarquement et le chargement.
  6. Chaque Partie contractante donne suite, dans la mesure du possible, à toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sûreté spéciales raisonnables visant à faire face à une menace particulière. Ces mesures de sûreté spéciales restent en vigueur jusqu’à ce que des mesures de rechange équivalentes soient acceptées par la Partie contractante qui a demandé les mesures.
  7. Chaque Partie contractante a le droit, moyennant un préavis de soixante (60) jours, d’effectuer, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, une évaluation, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des mesures de sûreté que prennent ou que prévoient de prendre les exploitants d’aéronefs à l’égard des vols en provenance ou à destination du territoire de la première Partie contractante. Les arrangements administratifs nécessaires pour ces évaluations, y compris la détermination de dates précises où elles seront effectuées, sont arrêtés conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en œuvre sans délai de manière à assurer l’exécution rapide des évaluations.
  8. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sûreté de tels aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à l’incident ou à la menace en question.
  9. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, elle peut demander la tenue de consultations. Ces consultations commencent dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande s’y rapportant. L’incapacité de conclure un arrangement satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations constitue pour la Partie contractante qui a demandé les consultations un motif valable de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante. Lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’urgence ou pour prévenir une nouvelle violation des dispositions du présent article, la Partie contractante qui croit que l’autre a dérogé aux dispositions du présent article peut prendre des mesures provisoires en tout temps.

Article 9

Droits de douane et autres redevances

  1. Sur la base de la réciprocité, chaque Partie contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, dans toute la mesure où ses lois et règlements nationaux le permettent, des restrictions à l’importation, droits de douane, taxes d’accise, frais d’inspection et autres droits et redevances nationaux sur les aéronefs, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange (y compris les moteurs), l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les alcools, le tabac et les autres articles destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles prévus pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises ou utilisés uniquement à ces fins, de même que sur les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le sigle de l’entreprise et les documents publicitaires habituels distribués gratuitement par ces entreprises.
  2. Les exemptions accordées relativement aux articles énumérés au paragraphe 1 s’appliquent lorsque ces articles sont :
    1. introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou pour le compte d’une telle entreprise;
    2. conservés à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante au moment de leur arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante ou à leur départ de ce territoire; ou
    3. embarqués à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,

    que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, à la condition qu’ils ne soient pas aliénés sur le territoire de cette Partie contractante.

  3. L’équipement embarqué normal et les fournitures et approvisionnements normalement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance de ces autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’on s’en soit départi d’une autre manière conformément aux lois et règlements douaniers applicables sur ce territoire.
  4. Chaque Partie contractante exempte les bagages et les marchandises en transit direct par son territoire des droits de douane et autres redevances similaires.

Article 10

Statistiques

Les Parties contractantes fournissent par l’entremise de leurs autorités aéronautiques, ou exigent de leurs entreprises de transport aérien désignées qu’elles fournissent, sur demande, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante les relevés statistiques périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis pour l’examen de l’exploitation des services convenus, y compris les statistiques concernant les points d’origine et de destination finale du trafic.

Article 11

Tarifs

  1. Aux fins du présent article :
    1. « tarif » s’entend d’une publication spécifiant les prix et les conditions générales qui s’appliquent au transport aérien de passagers, de leurs bagages et de marchandises, à l’exclusion de la rémunération et des conditions applicables au transport du courrier;
    2. « prix » s’entend de tous les frais, taux ou redevances (y compris les programmes pour grands voyageurs ou autres avantages offerts en liaison avec le transport aérien) qui s’appliquent au transport de passagers (y compris de leurs bagages) ou de marchandises (à l’exclusion du courrier), et des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de ces frais, taux ou redevances;
    3. « conditions générales de transport » s’entend des conditions qui s’appliquent de manière générale au transport aérien et ne sont pas directement liées aux prix.
  2. Les Parties contractantes permettent l’établissement de tarifs relatifs à tout service convenu à des niveaux raisonnables, y compris dans le cadre d’arrangements de coopération entre les entreprises de transport aérien, de façon qu’il soit dûment tenu compte de tous les facteurs pertinents, comme les frais d’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques des modèles de fonctionnement des entreprises de transport aérien et les tarifs d’autres entreprises de transport aérien relatifs à toute partie de la route spécifiée, ainsi que d’autres considérations commerciales liées au marché.
  3. Les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre des Parties contractantes peuvent exiger le dépôt des prix relatifs à tout service convenu exploité conformément au présent Accord moyennant un préavis d’au plus quinze (15) jours, à moins que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante n’acceptent un délai plus court.
  4. Aux fins du transport relatif aux services convenus, les entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante ont le droit, en temps opportun et en recourant aux procédures accélérées autorisées sur demande, d’égaler tout prix licite offert au public et applicable au transport aérien entre les mêmes points, sur une base qui serait généralement équivalente en ce qui concerne les conditions et les normes de service applicables.
  5. Les prix établis conformément aux dispositions du présent article demeurent en vigueur jusqu’à l’établissement de nouveaux prix.
  6. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante estiment qu’un prix pratiqué par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante n’est pas satisfaisant, les Parties contractantes s’efforcent, par l’entremise de leurs autorités aéronautiques et à la demande de l’une ou l’autre de celles-ci, de régler la question au moyen de consultations. En tout état de cause, aucune des Parties contractantes ne peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, prendre des mesures unilatérales pour empêcher la prise d’effet ou le maintien d’un prix pratiqué par une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante. Toute intervention vise principalement l’un ou l’autre des objectifs suivants :
    1. empêcher les prix ou les pratiques déraisonnablement discriminatoires;
    2. protéger les consommateurs contre des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs découlant d’abus de position dominante;
    3. protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas découlant de subventions ou d’aides directes ou indirectes de l’État;
    4. protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas, lorsqu’il existe des éléments de preuve dénotant une intention d’éliminer la concurrence.
  7. Les conditions générales de transport sont assujetties aux lois et règlements nationaux de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger la notification des conditions générales de transport d’une entreprise de transport aérien désignée à ses autorités aéronautiques ou leur dépôt auprès de celles-ci au plus tard trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur proposée. La Partie contractante qui prend des mesures pour désapprouver une condition générale de transport d’une entreprise de transport aérien désignée en informe sans délai l’autre Partie contractante et l’entreprise concernée.
  8. Les Parties contractantes peuvent exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles mettent à la disposition du grand public des renseignements complets sur les prix et les conditions générales de transport.

Article 12

Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques

Chaque Partie contractante fait en sorte que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne, de navigation aérienne et de sûreté de l’aviation, et les autres services et installations connexes qui sont fournis sur son territoire soient mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.

Article 13

Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques

  1. Pour l’application du présent article, « redevances d’usage » s’entend des redevances imposées aux entreprises de transport aérien pour la fourniture des installations ou des services aéroportuaires, de navigation aérienne ou de sécurité ou de sûreté de l’aviation, y compris des installations et services connexes.
  2. Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents d’une Partie contractante aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services de navigation aérienne et de contrôle de la circulation aérienne soient justes, raisonnables et ne soient pas injustement discriminatoires. Ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien.
  3. Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents d’une Partie contractante aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des installations et services aéroportuaires, de sûreté de l’aviation et des installations et services connexes soient justes, raisonnables, ne soient pas injustement discriminatoires et soient réparties équitablement entre les catégories d’utilisateurs. Ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment de leur imposition.
  4. Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’usage imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante au titre du paragraphe 3 du présent article puissent répercuter, sans toutefois l’excéder, le coût total supporté par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des installations et services aéroportuaires, de sûreté de l’aviation et des services et installations connexes appropriés dans l’aéroport ou le réseau aéroportuaire concerné. Les redevances d’usage peuvent inclure un rendement raisonnable de l’actif après amortissement. Les installations et services à l’égard desquels les redevances sont imposées sont fournis de façon efficace et économique.
  5. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents situés sur son territoire et les entreprises de transport aérien ou les organismes représentant ces dernières qui utilisent les services et installations, et encourage les autorités ou organismes compétentes et les entreprises de transport aérien ou les organismes qui les représentent à échanger les informations qui pourraient être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances d’usage conformément aux principes énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes à donner aux utilisateurs un préavis raisonnable de toute modification projetée des redevances d’usage afin de leur permettre de présenter leurs observations avant sa mise en œuvre.
  6. Dans le cadre de la procédure de règlement des différends visée à l’article 22 du présent Accord, une Partie contractante n’est pas considérée comme étant en infraction avec une disposition du présent article, sauf si, selon le cas :
    1. elle ne procède pas, dans un délai raisonnable, à un examen d’une redevance ou pratique qui fait l’objet d’une plainte de l’autre Partie contractante;
    2. elle ne prend pas, à la suite d’un tel examen, toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour modifier une redevance ou pratique incompatible avec le présent article.

Article 14

Capacité

  1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de bénéficier d’un accès équitable et égal à la fourniture des services convenus sur les routes spécifiées au présent Accord.
  2. Chaque Partie contractante permet à toute entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante déterminer la fréquence et la capacité des services convenus qu’elle offre en fonction de ses considérations commerciales relatives au marché. Par conséquent, aucune des Parties contractantes n’impose aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante d’exigences relatives à la capacité, à la fréquence ou au trafic qui seraient incompatibles avec les objectifs du présent Accord. Une Partie contractante n’impose pas unilatéralement aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de restrictions concernant le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou le ou les types d’aéronefs qu’elles peuvent exploiter, sauf dans la mesure nécessaire aux fins des services douaniers et autres services publics d’inspection, ou pour des motifs d’ordre technique ou opérationnel à des conditions uniformes et conformes à l’article 15 de la Convention.
  3. Chaque Partie contractante peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles procèdent au dépôt d’horaires ou d’indicateurs, à des fins d’information, au plus tard vingt (20) jours avant la mise en œuvre de services nouveaux ou modifiés, ou dans un délai plus court accepté par les autorités précitées. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante exigent des dépôts à des fins d’information, elles réduisent au minimum la charge administrative ainsi imposée aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.

Article 15

Représentants des entreprises de transport aérien

  1. Chaque Partie contractante permet :
    1. aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de faire venir et de faire séjourner sur son territoire, sur la base de la réciprocité, leurs représentants et leur personnel commercial, d’exploitation et technique nécessaires à l’exploitation des services convenus; et
    2. de combler ces besoins en personnel en recourant, au choix des entreprises de transport aérien designées de l’autre Partie contractante, soit à leur propre personnel, soit aux services de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien qui exploite ses activités sur son territoire et qui est autorisée à fournir ces services pour d’autres entreprises de transport aérien.
  2. Chaque Partie contractante :
    1. accorde, dans les plus brefs délais et conformément à ses lois et règlements, les permis de travail, visas de visiteur ou autres documents semblables nécessaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent article; et
    2. facilite et accélère la délivrance de permis de travail pour le personnel effectuant certaines misssions temporaires dont la durée n’excède pas quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 16

Services d’escale

Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles exercent leurs activités sur son territoire :

  1. d’une part, d’assurer, sur la base de la réciprocité, leurs propres services d’escale sur son territoire et, à leur gré, de faire assurer ces services, en totalité ou en partie, par tout mandataire autorisé par ses autorités compétentes à les fournir; et
  2. d’autre part, de fournir des services d’escale à d’autres entreprises de transport aérien exerçant des activités au même aéroport sur le territoire de l’autre Partie contractante.
  3. L’exercice des droits prévus aux alinéas 1 (a) et (b) du présent article n’est subordonné qu’aux contraintes matérielles ou opérationnelles découlant de considérations liées à la sécurité ou à la sûreté aéroportuaires. Toute contrainte de ce type est appliquée uniformément et selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux analogues au moment où la contrainte est imposée.

Article 17

Ventes et transfert de fonds

Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante :

  1. de procéder à la vente de services de transport aérien sur son territoire, soit directement, soit, à leur gré, par l’intermédiaire de leurs mandataires, ainsi que de vendre de tels services dans la devise locale ou, à leur gré, dans toute autre devise librement convertible, toute personne étant libre d’acheter ces services dans les devises acceptées par ces entreprises de transport aérien;
  2. de convertir et de transférer à l’étranger, sur demande, les recettes obtenues dans le cours normal de leurs activités. Cette conversion et ce transfert sont effectués en devises librement convertibles, ils sont autorisés sans restriction ni retard, aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment où la demande de transfert est présentée, et ils ne sont soumis à aucune redevance, à l’exception des commissions normalement perçues par les banques pour de telles transactions. Ces commissions sont établies conformément aux lois nationales applicables de la Partie contractante concernée; et
  3. de régler les dépenses locales, y compris les achats de carburant, qu’elles engagent sur son territoire en devise locale ou, au gré des entreprises de transport aérien designées, en devises librement convertibles.

Article 18

Taxation

  1. Les bénéfices ou revenus tirés de l’exploitation d’aéronefs en trafic international par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante, y compris de la participation à des ententes commerciales ou à des coentreprises avec d’autres entreprises de transport aérien, sont exonérés de tout impôt ou taxe sur les bénéfices ou revenus imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
  2. Le capital et les actifs d’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante qui se rapportent à l’exploitation d’aéronefs en trafic international sont exonérés de tout impôt ou taxe sur le capital et les actifs imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
  3. Les gains tirés par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante de l’aliénation d’aéronefs exploités en trafic international et de biens meubles liés à l’exploitation de tels aéronefs sont exonérés de tout impôt ou taxe sur les gains imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
  4. Aux fins du présent article :
    1. l’expression « bénéfices ou revenus » inclut les recettes et revenus bruts découlant directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris :
      1. l’affrètement ou la location d’aéronefs,
      2. la vente de services de transport aérien, que ce soit pour le compte de l’entreprise de transport aérien elle-même ou de toute autre entreprise de transport aérien, et
      3. les intérêts sur les sommes provenant directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, à la condition que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;
    2. « trafic international » s’entend du transport de personnes et/ou de marchandises, y compris le courrier, à l’exclusion du transport effectué principalement entre des points situés sur le territoire d’une Partie contractante; et
    3. « entreprise de transport aérien d’une Partie contractante » s’entend, dans le cas du Canada, d’une entreprise de transport aérien résidant au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu, et, dans le cas des États-Unis du Mexique, d’une entreprise de transport aérien résidant aux États-Unis du Mexique aux fins de l’impôt sur le revenu.
  5. Le présent article est sans effet lorsqu’une convention relative à la double imposition en matière d’impôt sur le revenu est en vigueur entre les deux Parties contractantes.

Article 19

Applicabilité aux vols affrétés/non réguliers

  1. Les dispositions des articles 6 (Application des lois), 7 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), 8 (Sûreté de l’aviation), 9 (Droits de douane et autres redevances), 10 (Statistiques), 12 (Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques), 13 (Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques), 15 (Représentants des entreprises de transport aérien), 16 (Services d’escale), 17 (Ventes et transfert de fonds), 18 (Taxation) et 20 (Consultations) du présent Accord s’appliquent aux vols affrétés et aux autres vols non réguliers exploités par les transporteurs aériens d’une Partie contractante à destination ou au départ du territoire de l’autre Partie contractante, ainsi qu’aux transporteurs aériens qui exploitent ces vols.
  2. Le paragraphe 1 du présent article n’a pas d’incidence sur les lois et règlements régissant l’autorisation des vols affrétés ou non réguliers, ou la conduite des transporteurs aériens ou des tiers qui participent à l’organisation de ces activités.

Article 20

Consultations

Chaque Partie contractante peut en tout temps demander, par la voie diplomatique, la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application, l’amendement ou l’observation du présent Accord. Ces consultations, qui peuvent être tenues entre les autorités aéronautiques respectives des Parties contractantes, commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l’autre Partie contractante reçoit une demande écrite à cet effet, à moins que les Parties contractantes ou leurs autorités aéronautiques en décident autrement d’un commun accord, ou sauf disposition contraire du présent Accord.

Article 21

Amendement

Tout amendement du présent Accord arrêté conjointement à l’issue de consultations tenues conformément à l’article 20 de celui-ci entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’amendement.

Article 22

Règlement des différends

  1. Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, elles s’efforcent d’abord de le régler en tenant des consultations conformément à l’article 20 du présent Accord.
  2. Si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours suivant le commencement des consultations tenues conformément à l’article 20 du présent Accord, les Parties contractantes peuvent convenir de le soumettre à une personne ou à un organisme en vue d’une décision, ou l’une ou l’autre des Parties contractantes peut le soumettre à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, dont les deux premiers membres sont nommés respectivement par les Parties contractantes et dont le troisième membre est désigné par les deux premiers. Chacune des Parties contractantes nomme un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l’une d’elles a reçu de l’autre, par la voie diplomatique, un avis écrit demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne nomme pas d’arbitre dans le délai prévu, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai prévu, le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale peut être invité par l’une ou l’autre des Parties contractantes à désigner le ou les arbitres manquants, selon le cas. Si le président a la nationalité de l’une des Parties contractantes, le vice-président le plus ancien en fonction qui n’est un ressortissant d’aucune des Parties contractantes procède à la désignation. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers, il assure la présidence du tribunal et décide du lieu de l’arbitrage.
  3. Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article.
  4. Les Parties contractantes assument à parts égales les dépenses du tribunal.
  5. Si l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue au titre du paragraphe 2 du présent article, l’autre Partie contractante peut limiter, refuser ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en application du présent Accord à la Partie contractante en défaut ou à l’entreprise de transport aérien désignée en défaut.

Article 23

Dénonciation

Chaque Partie contractante peut, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, notifier par écrit à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent Accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée par consentement mutuel avant l’expiration de ce délai. En l’absence d’un accusé de réception de l’autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Article 24

Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale

Le présent Accord et tout amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Article 25

Conventions multilatérales

En cas d’entrée en vigueur d’une convention multilatérale liant les deux Parties contractantes, des consultations peuvent être tenues conformément à l’article 20 du présent Accord afin d’évaluer l’incidence des dispositions de cette convention sur le présent Accord.

Article 26

Entrée en vigueur

  1. Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
  2. L’Accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961, dans sa version amendée, prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT en double exemplaire à Mexico, ce 18 jour de février 2014, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

Edward Fast
Pour le Gouvernement du Canada

Gerardo Ruiz Esparza
Pour le Gouvernement des États-unis du Mexique

Annexe I

Tableau des routes

Les Parties contractantes confirment que les entreprises de transport aérien désignées de chacune d’elles peuvent exploiter des services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans les sections applicables de la présente annexe, conformément aux remarques qui y figurent.

Section I – Canada

Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Canada peuvent exploiter des services aériens – réguliers mixtes et/ou des services aériens réguliers tout-cargo dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions entre les points situés sur les routes suivantes :

Points au Canada : Tout point ou tous points

Points intermédiaires : Tout point ou tous points

Points aux États Unis du Mexique : Tout point ou tous points

Points au-delà des États-Unis du Mexique : Tout point ou tous points

Remarques :

  1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à son choix :
    1. desservir des points aux États-Unis du Mexique de façon séparée ou combinée sur le même vol,
    2. omettre tous points sur la route, à la condition que tous les services desservent au moins un point au Canada.
  2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points au Canada, aux points intermédiaires et aux points aux États-Unis du Mexique.
  3. Des numéros de vol différents peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef.
  4.  
    1. (1) Sous réserve des exigences réglementaires que les autorités aéronautiques des États-Unis du Mexique appliquent normalement à de telles activités, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut, à son gré, conclure des arrangements de coopération aux fins de partage de codes (c’est‑à‑dire vendre des services de transport sous son propre code) sur des vols exploités par une ou des entreprises de transport aérien du Canada, des États-Unis du Mexique et/ou de tous pays tiers.
    2. (2) Toutes les entreprises de transport aérien qui sont parties à des arrangements de partage de codes doivent être titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.
    3. (3) Les services en partage de codes offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Canada entre des points aux États-Unis du Mexique se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques des États-Unis du Mexique à fournir des services entre des points aux États-Unis du Mexique, et ils doivent faire partie d’un voyage international.
    4. (4) Aux fins de partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre aéronefs sans restriction.
    5. (5) Toutes les parties aux arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant pour chaque segment du voyage.

Section II – États-Unis du Mexique

Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement des États-Unis du Mexique peuvent exploiter des services aériens réguliers mixtes et/ou des services aériens réguliers tout-cargo dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions entre les points situés sur les routes suivantes :

Points aux États-Unis du Mexique : Tout point ou tous points

Points intermédiaires : Tout point ou tous points

Points au Canada : Tout point ou tous points

Points au-delà du Canada : Tout point ou tous points

Remarques :

  1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à son choix :
    1. desservir des points au Canada de façon séparée ou combinée sur le même vol,
    2. omettre tous points sur la route, à la condition que tous les services desservent au moins un point aux États-Unis du Mexique.
  2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points aux États-Unis du Mexique, aux points intermédiaires et aux points au Canada.
  3. Des numéros de vol différents peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef.
  4.  
    1. (1) Sous réserve des exigences réglementaires que les autorités aéronautiques canadiennes appliquent normalement à de telles activités, chaque entreprise de transport aérien désignée des États-Unis du Mexique peut, à son gré, conclure des arrangements de coopération aux fins de partage de codes (c’est‑à‑dire vendre des services de transport sous son propre code) sur des vols exploités par une ou des entreprises de transport aérien des États-Unis du Mexique, du Canada et/ou de tous pays tiers.
    2. (2) Toutes les entreprises de transport aérien qui sont parties à des arrangements de partage de codes doivent être titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.
    3. (3) Les services en partage de codes offerts par les entreprises de transport aérien désignées des États-Unis du Mexique entre des points au Canada se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques canadiennes à fournir des services entre des points au Canada, et ils doivent faire partie d’un voyage international.
    4. (4) Aux fins de partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre aéronefs sans restriction.
    5. (5) Toutes les parties aux arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant pour chaque segment du voyage.

Section III – Services aériens affrétés

Malgré le paragraphe 2 de l’article 19, les Parties contractantes confirment ce qui suit :

  1. S’agissant de l’exploitation des vols affrétés, les transporteurs aériens canadiens et mexicains peuvent, sur une base non discriminatoire et sans restriction quant au rapport de partage du trafic, à la capacité ou à la fréquence et au droit de premier refus des entreprises de transport aérien désignées :
    1. acheminer du trafic entre tout point ou tous points situés sur le territoire de la Partie contractante dont le transporteur aérien est un ressortissant et tout point ou tous points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante, sans droit de transporter du trafic local ou d’escale entre les points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante;
    2. combiner, dans un même aéronef, du trafic de vols internationaux affrétés dont la destination est un ou plusieurs points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante avec du trafic dont la destination est un ou plusieurs points situés sur le territoire d’un pays tiers, sans droit de transporter du trafic local ou d’escale entre le territoire de l’autre Partie contractante et le pays tiers;
    3. affréter, pour le transport de marchandises, l’espace inutilisé de la soute d’un aéronef affrété pour le transport de passagers.
  2. Les vols affrétés ou les séries de vols affrétés doivent être vendus et exploités conformément aux règlements sur l’affrètement du pays d’origine du trafic affrété. Les autorités aéronautiques doivent réduire dans toute la mesure du possible la charge administrative imposée aux transporteurs aériens.
  3. Les droits ou redevances imposés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’obtention des permis d’exploitation de vols affrétés ne doivent pas excéder les droits ou redevances les plus bas imposés à tout autre transporteur aérien exploitant des vols affrétés internationaux en provenance ou à destination du territoire en question.

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