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Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ci-après dénommés les « Parties contractantes »),

TENANT COMPTE de l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Ottawa le 9 septembre 2005 (ci-après dénommé l’« Accord »);

DÉSIRANT consolider davantage leur relation bilatérale concernant les services aériens,

ONT CONCLU comme suit le présent protocole :

Article premier

L’Accord est modifié par la suppression en entier de l’alinéa h) de l’article I (Définitions) de l’Accord.

Article 2

L’Accord est en outre modifié par le remplacement de l’Article XIII (Tarifs) par l’article suivant :

Article XIII

Prix

1. Dans le présent article :

« prix » s’entend de tout taux, cours ou droit que spécifie un tarif (y compris dans le cadre de programmes pour grands voyageurs ou d’autres avantages offerts en liaison avec le transport aérien) pour le transport de passagers (y compris leurs bagages) ou de marchandises (à l’exclusion du courrier) en transit sur le territoire de chaque Partie contractante, et des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de tels taux, cours ou droits, à l’exclusion des conditions générales de transport.

2. L’établissement des prix est principalement fondé sur les forces du marché. Une entreprise de transport aérien désignée n’est tenue de justifier ses prix qu’auprès de ses propres autorités aéronautiques.

3. Les Parties contractantes n’exigent pas le dépôt des prix. Chaque Partie contractante peut exiger que les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante permettent à ses autorités aéronautiques d’avoir un accès immédiat, sur demande, à des renseignements relatifs aux prix selon les modalités et les conditions acceptables pour ces autorités. Les Parties contractantes peuvent exiger que les entreprises de transport aérien désignées rendent publics tous les renseignements sur les prix.

4. Les Parties contractantes permettent (tacitement ou expressément) l’entrée et le maintien en vigueur des prix, à moins que les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes soient en désaccord à cet égard. Sauf dans la mesure prévue au paragraphe 5, ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend de mesures visant à empêcher l’entrée en vigueur d’un prix qu’une entreprise de transport aérien de l’une ou l’autre des Parties contractantes projette de fixer, ou le maintien en vigueur d’un prix qu’elle a déjà fixé. Toute intervention des autorités aéronautiques à cet égard a comme principaux objectifs :

a) d’empêcher les prix et les pratiques déraisonnables et discriminatoires;

b) de protéger les consommateurs contre la fixation de prix déraisonnablement élevés ou restrictifs par suite de l’abus d’une position dominante;

c) de protéger les entreprises de transport aérien contre la fixation de prix artificiellement bas en raison de subventions gouvernementales directes ou indirectes;

d) de protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas, lorsqu’il existe des éléments de preuve indiquant une intention d’éliminer la concurrence.

5. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante qui sont en désaccord sur un prix notifient leur désaccord aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi qu’à l’entreprise de transport aérien concernée. Les autorités aéronautiques qui reçoivent un avis de désaccord en accusent réception et indiquent leur position à cet égard dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de cet avis. Les autorités aéronautiques coopèrent pour obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix visé par l’avis de désaccord. Si les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ont indiqué qu’elles acceptent l’avis de désaccord, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes prennent des mesures immédiates pour s’assurer que le prix n’est plus proposé ni exigé.

6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent, en tout temps, demander la tenue de discussions techniques concernant les prix. À moins que les autorités aéronautiques n’en décident conjointement autrement, ces discussions ont lieu au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de discussions techniques. »

Article 3

Les Parties contractantes se notifient mutuellement, au moyen d’un échange de notes diplomatiques, l’achèvement de leurs procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur à la date de la dernière de ces notes.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent protocole.

FAIT en double exemplaire à Zhuhai, ce 13e jour de novembre 2012, en langues française, anglaise et chinoise, chaque version faisant également foi.

Denis Lebel, Ministre des Transports du Canada
Pour le Gouvernement du Canada

Xia Xinghua, Vice-Administrateur, Administration de l’aviation civile de la République populaire de Chine
Pour le Gouvernement de la ré Publique Populaire de Chine


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