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Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien
entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire
de Chine
LE GOUVERNEMENT DU
CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ci-après dénommés les « Parties
contractantes »),
TENANT COMPTE de l’Accord sur le transport
aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République
populaire de Chine, fait à Ottawa le 9 septembre 2005 (ci-après
dénommé l’« Accord »);
DÉSIRANT consolider davantage leur relation
bilatérale concernant les services aériens,
ONT CONCLU comme suit le présent
protocole :
Article premier
L’Accord est modifié par la
suppression en entier de l’alinéa h) de l’article I (Définitions) de
l’Accord.
Article 2
L’Accord est en outre
modifié par le remplacement de l’Article XIII (Tarifs) par l’article
suivant :
Article XIII
Prix
1. Dans le présent
article :
« prix »
s’entend de tout taux, cours ou droit que spécifie un tarif (y compris dans le
cadre de programmes pour grands voyageurs ou d’autres avantages offerts en
liaison avec le transport aérien) pour le transport de passagers (y compris
leurs bagages) ou de marchandises (à l’exclusion du courrier) en transit sur le
territoire de chaque Partie contractante, et des conditions régissant
directement la disponibilité ou l’applicabilité de tels taux, cours ou droits,
à l’exclusion des conditions générales de transport.
2. L’établissement des prix
est principalement fondé sur les forces du marché. Une entreprise de transport
aérien désignée n’est tenue de justifier ses prix qu’auprès de ses propres
autorités aéronautiques.
3. Les Parties
contractantes n’exigent pas le dépôt des prix. Chaque Partie contractante peut
exiger que les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie
contractante permettent à ses autorités aéronautiques d’avoir un accès
immédiat, sur demande, à des renseignements relatifs aux prix selon les
modalités et les conditions acceptables pour ces autorités. Les Parties
contractantes peuvent exiger que les entreprises de transport aérien désignées
rendent publics tous les renseignements sur les prix.
4. Les Parties
contractantes permettent (tacitement ou expressément) l’entrée et le maintien
en vigueur des prix, à moins que les autorités aéronautiques des deux Parties
contractantes soient en désaccord à cet égard. Sauf dans la mesure prévue au
paragraphe 5, ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend de
mesures visant à empêcher l’entrée en vigueur d’un prix qu’une entreprise de
transport aérien de l’une ou l’autre des Parties contractantes projette de
fixer, ou le maintien en vigueur d’un prix qu’elle a déjà fixé. Toute
intervention des autorités aéronautiques à cet égard a comme principaux
objectifs :
a)
d’empêcher les prix et les pratiques déraisonnables et discriminatoires;
b)
de protéger les consommateurs contre la fixation de prix déraisonnablement
élevés ou restrictifs par suite de l’abus d’une position dominante;
c)
de protéger les entreprises de transport aérien contre la fixation de prix artificiellement
bas en raison de subventions gouvernementales directes ou indirectes;
d)
de protéger les entreprises de transport aérien contre des prix
artificiellement bas, lorsqu’il existe des éléments de preuve indiquant une
intention d’éliminer la concurrence.
5. Les autorités
aéronautiques d’une Partie contractante qui sont en désaccord sur un prix
notifient leur désaccord aux autorités aéronautiques de l’autre Partie
contractante ainsi qu’à l’entreprise de transport aérien concernée. Les
autorités aéronautiques qui reçoivent un avis de désaccord en accusent
réception et indiquent leur position à cet égard dans les dix (10) jours
ouvrables qui suivent la réception de cet avis. Les autorités aéronautiques
coopèrent pour obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix visé
par l’avis de désaccord. Si les autorités aéronautiques de l’autre Partie
contractante ont indiqué qu’elles acceptent l’avis de désaccord, les autorités
aéronautiques des deux Parties contractantes prennent des mesures immédiates
pour s’assurer que le prix n’est plus proposé ni exigé.
6. Les autorités
aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent, en tout temps, demander la
tenue de discussions techniques concernant les prix. À moins que les autorités
aéronautiques n’en décident conjointement autrement, ces discussions ont lieu
au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de la
demande de discussions techniques. »
Article 3
Les Parties contractantes
se notifient mutuellement, au moyen d’un échange de notes diplomatiques,
l’achèvement de leurs procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en
vigueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur à la date
de la dernière de ces notes.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés
par leur gouvernement respectif, ont signé le présent protocole.
FAIT en double exemplaire à Zhuhai, ce
13e jour de novembre 2012, en langues française, anglaise et
chinoise, chaque version faisant également foi.
Denis Lebel, Ministre
des Transports du Canada
Pour le Gouvernement du Canada
Xia Xinghua, Vice-Administrateur,
Administration de l’aviation civile de la République populaire de Chine
Pour le Gouvernement de la ré Publique Populaire de Chine