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Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAÏQUE, ci-après dénommés les «Parties contractantes »,
ÉTANT parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;
DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international;
RECONNAISSANT l’importance du transport aérien international pour la promotion du commerce, du tourisme et de l’investissement;
RECONNAISSANT que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux favorisent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économique;
DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international; et
DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien complétant la Convention;
SONT CONVENUS de ce qui suit :
Article premier
Titres et définitions
1. Les titres figurant dans le présent Accord ne sont inclus qu’à des fins de référence.
2. Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s’appliquent au présent Accord :
«Accord» s’entend du présent Accord, de ses annexes et de tout amendement apporté au présent Accord ou à ses annexes;
«autorités aéronautiques» s’entend, dans le cas du Canada, du ministre des Transports du Canada et de l’Office des transports du Canada, et, dans le cas de la Jamaïque, du ministre responsable de l’Aviation civile ou de l’Office de l’aviation civile de la Jamaïque (Jamaica Civil Aviation Authority), ou, dans les deux cas, de toute autre personne ou entité habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;
«Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, y compris de toute annexe adoptée en vertu de l’article90 de cette convention et de tout amendement de cette convention ou de ses annexes en vertu des articles 90 et 94 adopté par les deux Parties contractantes;
«entreprise de transport aérien désignée» s’entend d’une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 de cet accord;
«service aérien», «service aérien international» et «entreprise de transport aérien» ont le sens que leur attribue respectivement l’article 96 de la Convention;
«services convenus» s’entend des services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent Accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris le courrier, de façon séparée ou combinée;
«territoire» s’entend:
dans le cas du Canada:
a) du territoire terrestre, des eaux intérieures et de la mer territoriale, y compris de l’espace aérien surjacent;
b) de la zone économique exclusive, telle qu’elle est définie dans son droit interne, conformément à la partieV de la CNUDM;
c) du plateau continental, tel qu’il est défini dans son droit interne, conformément à la partie VI de la CNUDM; et
dans le cas de la Jamaïque:
a) du territoire terrestre, des eaux intérieures et archipélagiques ainsi que de la mer territoriale, y compris de l’espace aérien surjacent;
b) de la zone économique exclusive, telle qu’elle est définie dans son droit interne, conformément à la partieV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM);
c) du plateau continental, tel qu’il est défini dans son droit interne, conformément à la partie VI de la CNUDM.
Article 2
Octroi de droits
1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante :
a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
b) le droit d’atterrir sur son territoire à des fins non commerciales;
c) dans la mesure autorisée par le présent Accord, le droit de faire des escales sur son territoire sur les routes spécifiées au présent Accord afin d’y embarquer ou d’y débarquer des passagers et des marchandises, y compris le courrier, transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Chaque Partie contractante accorde aussi les droits prévus aux sous-paragraphes1a) etb) à l’autre Partie contractante pour les entreprises de transport aérien qui ne sont pas désignées conformément à l’article3 (Désignation).
3. Le paragraphe1 n’a pas pour effet de conférer à une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris le courrier, pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, à destination d’un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
4. Si, en raison d’un conflit armé, d’une urgence ou crise nationale ou d’autres circonstances spéciales et inhabituelles, une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante est incapable d’exploiter un service convenu sur sa route spécifiée, l’autre Partie contractante s’efforce de faciliter le maintien de ce service en réaménageant provisoirement les routes en conséquence.
Article 3
Désignation
Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées au présent Accord pour cette Partie contractante, ainsi que de retirer ou de modifier une désignation qu’elle a effectuée préalablement. La Partie contractante qui procède à la désignation, au retrait ou à la modification en avise l’autre Partie contractante par note diplomatique.
Article 4
Autorisations
1. La Partie contractante qui reçoit un avis de désignation ou de modification en vertu de l’article 3 (Désignation) exige de ses autorités aéronautiques qu’elles délivrent sans retard indu, en conformité avec ses lois et règlements, à l’entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Les Parties contractantes confirment que, une fois qu’elle a reçu les autorisations précitées, l’entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à la condition de se conformer aux dispositions du présent Accord.
Article 5
Refus, révocation, suspension et limitation des autorisations
1. Nonobstant le paragraphe 1 de l’article 4 (Authorisations), chaque Partie contractante a le droit, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, de refuser les autorisations visées à l’article 4 à une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante, et de révoquer ou de suspendre ces autorisations, ou de les assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
a) l’entreprise ne remplit pas les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui délivre les autorisations;
b) l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante qui délivre les autorisations;
c) les autorités précitées ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise sont détenus par la Partie contractante qui l’a désignée ou par ses ressortissants; ou
d) l’entreprise exploite ses activités d’une façon qui enfreint de toute autre manière les conditions énoncées au présent Accord.
2. Les droits énumérés au paragraphe1 ne sont exercés qu’après la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 20 (Consultations), à moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher une infraction aux lois et règlements mentionnés aux sous-paragraphes1a) oub), ou que la sécurité ou la sûreté n’exigent que des mesures soient prises au titre des articles 7 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences) ou8(Sûreté de l’aviation).
Article 6
Application des lois
1. Chaque Partie contractante exige l’observation :
a) de ses lois, règlements et procédures relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs, par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur dudit territoire;
b) de ses lois et règlements relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire, des passagers, des membres d’équipage et des marchandises, y compris le courrier (tels que les règlements relatifs à l’entrée, au congé, au transit, à la sûreté de l’aviation, à l’immigration, aux passeports, à la douane et à la quarantaine) par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par ou pour le compte de ces passagers et membres d’équipage, et pour les marchandises, y compris le courrier, transportés par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, en transit, à l’admission, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur dudit territoire.
2. Dans l’application des lois, règlements et procédures mentionnés au paragraphe1, chaque Partie contractante accorde, dans des circonstances semblables, aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres entreprises de transport aérien ou à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux semblables.
Article 7
Normes de sécurité, certificats, brevets et licences
1. Les Parties contractantes confirment que les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus, à la condition que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou validés conformément, au minimum, aux normes établies en application de la Convention. Les Parties contractantes confirment également que leurs autorités aéronautiques se réservent toutefois le droit de refuser de reconnaître, aux fins des vols effectués au-dessus de leur propre territoire, les brevets d’aptitude et licences délivrés à leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante.
2. Si les privilèges ou conditions des brevets, certificats ou licences visés au paragraphe1, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour l’exploitation des services convenus, permettent d’appliquer des normes qui diffèrent des normes minimales établies en application de la Convention et que cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 20 (Consultations) afin de clarifier cette pratique.
3. Des consultations sont tenues dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une demande à cet effet de la part de l’une ou l’autre Partie contractante, ou dans tout autre délai déterminé conjointement par les deux Parties contractantes, au sujet des normes et exigences de sécurité maintenues et gérées par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante à l’égard des installations aéronautiques, des membres d’équipage, des aéronefs et de l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées. Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante conclut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, que l’autre Partie contractante ne maintient pas et ne gère pas de manière effective, dans ces domaines, des normes et des exigences de sécurité qui sont au moins équivalentes aux normes minimales établies en application de la Convention, l’autre Partie contractante est avisée, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, de ces conclusions et des mesures jugées nécessaires pour que ces normes minimales soient respectées. L’omission de prendre les mesures correctives appropriées dans les quinze (15) jours, ou dans tout autre délai accepté par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui est parvenue aux conclusions, constitue un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.
4. Conformément à l’article 16 de la Convention, chaque Partie contractante consent à ce que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou, sous réserve d’approbation, pour le compte d’une telle entreprise, puisse, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet de la part des autorités aéronautiques de cette dernière d’un examen à bord et autour de l’aéronef afin que soient vérifiés la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux des membres de son équipage, ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (désigné par l’expression «inspection au sol» au présent article), à la condition que cette inspection au sol ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.
5. Si, après avoir procédé à une inspection au sol, une Partie contractante conclut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques :
a) qu’un aéronef ou que l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales établies en application de la Convention à ce moment-là; et/ou
b) que les normes de sécurité établies en application de la Convention à ce moment-là ne sont pas maintenues et gérées de manière effective,
elle peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, aux fins de l’article 33 de la Convention et à sa discrétion, conclure que les exigences ayant régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences se rapportant à cet aéronef ou aux membres de son équipage, ou les exigences qui régissent l’exploitation de cet aéronef, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en application de la Convention. Cette même conclusion peut être formulée en cas de refus d’accès à l’aéronef pour une inspection au sol.
6. Chaque Partie contractante peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, sans consultation, refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations d’une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante si les autorités en question concluent que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité du transport aérien.
7. Une Partie contractante exige que ses autorités aéronautiques lèvent toute mesure prise conformément aux paragraphes3 ou6 dès que la cause qui l’a motivée cesse d’exister.
Article 8
Sûreté de l’aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.
2. Sans restreindre la portée générale de leurs droits et obligations au titre du droit international, les Parties contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars1991, et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l’aviation qui lie les deux Parties contractantes.
3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
4. Les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent à elles; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés dans leurs registres, des exploitants d’aéronefs qui ont leur siège principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
5. Chaque Partie contractante notifie, sur demande, à l’autre Partie contractante toute différence entre ses lois, règlements et pratiques nationaux et les normes de sûreté de l’aviation contenues dans les annexes visées au paragraphe4. Une Partie contractante peut en tout temps demander des consultations avec l’autre Partie contractante, qui sont tenues sans délai, au sujet de toute différence éventuelle.
6. Chaque Partie contractante confirme que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe 4 auxquelles l’autre Partie contractante subordonne l’entrée ou le séjour sur son territoire, ou la sortie de celui-ci. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et soumettre à des contrôles les passagers, les équipages, les bagages de cabine, les bagages de soute, les marchandises, y compris le courrier, et les provisions de bord, avant et pendant l’embarquement et le chargement.
7. Chaque Partie contractante donne suite, dans la mesure du possible, à toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sûreté spéciales raisonnables visant à faire face à une menace particulière. Ces mesures de sûreté spéciales restent en vigueur jusqu’à ce que des mesures de rechange équivalentes soient acceptées par la Partie contractante qui a demandé les mesures.
8. Chaque Partie contractante a le droit, moyennant un préavis de trente (30) jours, d’effectuer, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, une évaluation, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des mesures de sûreté que prennent ou prévoient de prendre les exploitants d’aéronefs à l’égard des vols en provenance ou à destination du territoire de la première Partie contractante. Les arrangements administratifs, y compris la détermination des dates précises pour la tenue des évaluations, sont arrêtés conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en œuvre sans délai de manière à assurer la prompte exécution des évaluations.
9. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sûreté de tels aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures adéquates destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à l’incident ou à la menace en question.
10. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, elle peut demander la tenue de consultations. Ces consultations commencent dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande. L’incapacité de parvenir à une solution satisfaisante dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations constitue pour la Partie contractante qui les a demandées un motif valable de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante. Lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’urgence ou pour prévenir une nouvelle violation des dispositions du présent article, la Partie contractante qui croit que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article peut prendre des mesures provisoires en tout temps.
Article 9
Droits de douane et autres redevances
1. Sur la base de la réciprocité, chaque Partie contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, dans toute la mesure où ses lois et règlements nationaux le permettent, des restrictions à l’importation, droits de douane, taxes d’accise, frais d’inspection et autres droits et redevances nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange (y compris les moteurs), l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les alcools, le tabac et autres articles destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles prévus pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises, ou utilisés uniquement à ces fins, de même que sur les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le sigle d’entreprise et les documents publicitaires habituels distribués gratuitement par ces entreprises.
2. Les exemptions accordées relativement aux articles énumérés au paragraphe 1 s’appliquent lorsque ces articles sont, selon le cas :
a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou pour le compte d’une telle entreprise;
b) conservés à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante au moment de leur arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante ou à leur départ de ce territoire; ou
c) embarqués à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,
que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, à la condition qu’ils ne soient pas aliénés sur ce territoire.
3. L’équipement embarqué normal ainsi que les fournitures et approvisionnements normalement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance de ces autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’on s’en soit départi d’une autre manière conformément aux règlements douaniers applicables sur ce territoire.
4. Les Parties contractantes font en sorte que les bagages et les marchandises en transit direct par leur territoire soient exemptés des droits de douane et autres redevances similaires.
5. Les exemptions prévues au présent article s’appliquent aussi dans les cas où une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante a conclu avec une autre entreprise de transport aérien des arrangements de prêt ou de transfert, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’articles visés au paragraphe 1, à la condition que cette autre entreprise de transport aérien se soit également vu accorder ces exemptions par l’autre Partie contractante.
Article 10
Statistiques
Par l’entremise de ses autorités aéronautiques, chaque Partie contractante fournit ou fait en sorte que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, les relevés statistiques périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis pour un examen de l’exploitation des services convenus, y compris les statistiques concernant les points d’origine et de destination finale du trafic.
Article 11
Tarifs
1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent article :
a) « tarif » s’entend d’une publication comprenant l’ensemble des taux, frais, redevances, conditions de transport, classifications, règles, règlements ainsi que des pratiques et services connexes relatifs au transport aérien de passagers, de leurs bagages et de marchandises, à l’exclusion de la rémunération et des conditions applicables au transport du courrier;
b) « prix » s’entend de tous frais, taux ou redevances spécifiés dans les tarifs (y compris les programmes pour grands voyageurs ou autres avantages offerts en liaison avec le transport aérien) relatifs au transport de passagers (y compris de leurs bagages) et/ou de marchandises (à l’exclusion du courrier), et des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité des frais, taux ou redevances, à l’exclusion des conditions générales de transport;
c) « conditions générales de transport » s’entend des conditions spécifiées dans les tarifs qui s’appliquent de manière générale aux services convenus et ne sont pas directement liées aux prix.
2. Les forces du marché constituent la principale considération dans l’établissement des prix du transport relatifs aux services convenus. Aucune des Parties contractantes n’exige de ses entreprises de transport aérien qu’elles consultent d’autres entreprises de transport aérien au sujet des tarifs qu’elles pratiquent ou prévoient de pratiquer relativement aux services visés par ces arrangements. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées d’élaborer librement les tarifs visés au présent article. Une entreprise de transport aérien désignée n’est tenue de justifier ses prix qu’auprès de ses propres autorités aéronautiques.
3. Les Parties contractantes peuvent exiger que les prix du transport relatifs aux services convenus soient déposés, moyennant un préavis d’un (1) jour, auprès de leurs autorités aéronautiques respectives.
4. Les Parties contractantes permettent (tacitement ou expressément) la prise d’effet et le maintien des prix relatifs aux services convenus à moins que les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes en soient insatisfaites. Sous réserve du paragraphe 5, aucune Partie contractante ne prend de mesures pour empêcher la prise d’effet ou le maintien d’un prix du transport relatif aux services convenus qu’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante pratique ou prévoit de pratiquer. Toute intervention des autorités aéronautiques vise principalement les objectifs suivants :
a) empêcher des prix ou pratiques déraisonnablement discriminatoires;
b) protéger les consommateurs contre des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d’un abus de position dominante;
c) protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas en raison de subventions ou aides directes ou indirectes de l’État;
d) protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas, lorsqu’il existe des éléments de preuve dénotant une intention d’éliminer la concurrence.
5. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont insatisfaites d’un prix, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et l’entreprise de transport aérien concernée. Les autorités aéronautiques qui reçoivent l’avis d’insatisfaction accusent réception de celui-ci dans les dix (10) jours ouvrables suivants, en indiquant si elles y souscrivent ou non. Les autorités aéronautiques coopèrent pour obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix visé par l’avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ont indiqué qu’elles souscrivaient à l’avis d’insatisfaction, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes prennent des mesures immédiates pour faire en sorte que le prix soit retiré et ne soit plus pratiqué.
6. Les conditions générales de transport sont assujetties aux lois et règlements de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger la notification de ces conditions à ses autorités aéronautiques ou leur dépôt auprès de celles-ci. La Partie contractante qui prend des mesures pour désapprouver l’une quelconque des conditions générales de transport d’une entreprise de transport aérien désignée en informe l’autre Partie contractante sans délai.
7. Les Parties contractantes peuvent exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles mettent à la disposition du grand public des renseignements complets sur les prix et les conditions générales de transport.
Article 12
Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques
Chaque Partie contractante fait en sorte que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne, de navigation aérienne et de sûreté de l’aviation, et les autres services et installations connexes qui sont fournis sur son territoire soient mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.
Article 13
Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques
1. Pour l’application du présent article, l’expression «redevances d’usage» s’entend des redevances imposées aux entreprises de transport aérien pour la fourniture des installations ou services aéroportuaires, de navigation aérienne, ou de sécurité ou de sûreté de l’aviation, y compris des installations et services connexes.
2. Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’usage imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services de navigation aérienne et de contrôle de la circulation aérienne soient justes, raisonnables et ne soient pas injustement discriminatoires. Ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien.
3. Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’usage imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des installations et services aéroportuaires et de sûreté de l’aviation ainsi que des installations et services connexes soient justes, raisonnables, ne soient pas injustement discriminatoires et soient réparties équitablement entre les catégories d’utilisateurs. Ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien au moment de leur imposition.
4. Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’usage imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante en vertu du paragraphe 3 répercutent, sans toutefois l’excéder, le coût total supporté par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des installations et services aéroportuaires et de sûreté de l’aviation ainsi que des installations et services connexes dans l’aéroport ou le réseau aéroportuaire concerné. Ces redevances peuvent inclure un rendement raisonnable de l’actif, après dépréciation. Les installations et services à l’égard desquels les redevances sont imposées sont fournis de façon efficace et économique.
5. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents de son territoire et les entreprises de transport aérien ou les organismes représentant ces dernières qui utilisent les services et installations, et encourage les autorités ou organismes compétents et les entreprises de transport aérien ou les organismes qui les représentent à échanger les informations nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances conformément aux principes énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4.
6. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes à donner aux utilisateurs un préavis raisonnable de toute modification projetée des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la mise en œuvre de la modification.
7. Dans le cadre de la procédure de règlement des différends visée à l’article 22 (Règlement des différends), une Partie contractante n’est pas considérée comme ayant contrevenu à une disposition du présent article, sauf si, selon le cas : a) elle ne procède pas, dans un délai raisonnable, à un examen de la redevance ou pratique qui fait l’objet d’une plainte de l’autre Partie contractante; ou b) à la suite d’un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour modifier une redevance ou pratique incompatible avec le présent article.
Article 14
Capacité
1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes de bénéficier d’un accès équitable et égal à la fourniture des services convenus sur les routes spécifiées au présent Accord.
2. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de déterminer la fréquence et la capacité des services convenus qu’elles offrent en fonction de leurs considérations commerciales relatives au marché. Par conséquent, aucune des Parties contractantes n’impose aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante d’exigences relatives à la capacité, à la fréquence ou au trafic qui seraient incompatibles avec les fins du présent Accord. Aucune des Parties contractantes n’impose unilatéralement aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de restrictions concernant le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou le ou les types d’aéronefs qu’elles peuvent exploiter, sauf dans la mesure nécessaire aux fins des services douaniers et d’autres services publics d’inspection, ou pour des motifs d’ordre technique ou opérationnel à des conditions uniformes conformes à l’article 15 de la Convention.
3. Chaque Partie contractante peut exiger, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, le dépôt d’horaires ou d’indicateurs à des fins d’information au plus tard dix (10) jours avant la mise en œuvre de services nouveaux ou modifiés, ou dans un délai plus court requis par ces autorités. Si les dépôts sont effectués à des fins d’information, chaque Partie contractante réduit au minimum, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, la charge administrative des exigences et procédures de dépôt pour les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.
Article 15
Représentants des entreprises de transport aérien
1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante:
a) d’une part, de faire venir et de faire séjourner sur son territoire, sur la base de la réciprocité, leurs représentants et leur personnel commercial, d’exploitation et technique nécessaires à l’exploitation des services convenus;
b) d’autre part, de combler ces besoins en personnel en recourant, à leur choix, à leur propre personnel ou aux services de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien qui exploite ses activités sur son territoire et qui est autorisée à fournir ces services à d’autres entreprises de transport aérien.
2. Chaque Partie contractante :
a) d’une part, traite, dans les plus brefs délais et conformément à ses lois et règlements, les demandes relatives aux permis de travail, visas de visiteur ou autres documents semblables nécessaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe1;
b) d’autre part, facilite et accélère la délivrance de permis de travail requis pour le personnel effectuant certaines missions temporaires dont la durée n’excède pas quatre-vingt-dix (90) jours.
Article 16
Services d’escale
1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles exercent leurs activités sur son territoire:
a) d’une part, d’assurer, sur la base de la réciprocité, leurs propres services d’escale sur son territoire et, à leur choix, de les faire assurer, en tout ou en partie, par tout mandataire autorisé par ses autorités compétentes à les fournir;
b) d’autre part, de fournir des services d’escale à d’autres entreprises de transport aérien exerçant des activités au même aéroport.
2. L’exercice des permissions visées aux sous-paragraphes 1 a) et b) n’est subordonné qu’aux contraintes matérielles ou opérationnelles découlant de considérations liées à la sécurité ou à la sûreté aéroportuaires. Toute contrainte est appliquée uniformément et à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux similaires au moment où la contrainte est imposée.
Article 17
Ventes et transfert de fonds
Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante:
a) de procéder à la vente de services de transport aérien sur son territoire, soit directement, soit, à leur discrétion, par l’intermédiaire de leurs mandataires, ainsi que de vendre des services de transport dans la devise locale ou, à leur discrétion, dans toute autre devise librement convertible, toute personne étant libre d’acheter ces services dans les devises acceptées par ces entreprises;
b) de convertir et de transférer à l’étranger, sur demande, les recettes obtenues dans le cours normal de leurs activités. Cette conversion et ce transfert sont autorisés sans restrictions ni retard, aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment de la présentation de la demande de transfert, et ils ne sont soumis à aucunes redevances, à l’exception des commissions normalement perçues par les banques pour de telles transactions; et
c) de régler les dépenses locales, y compris les achats de carburant, qu’elles engagent sur son territoire en devise locale ou, à leur discrétion, en devises librement convertibles.
Article 18
Taxation
1. Les bénéfices ou revenus tirés de l’exploitation d’aéronefs en trafic international par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante, y compris de la participation à des ententes commerciales ou à des coentreprises avec d’autres entreprises de transport aérien, sont exonérés de tout impôt ou taxe sur les bénéfices ou revenus imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
2. Le capital et les actifs d’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante qui se rapportent à l’exploitation d’aéronefs en trafic international sont exonérés de tout impôt ou taxe sur le capital et les actifs imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
3. Les gains tirés par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante de l’aliénation d’aéronefs exploités en trafic international et de biens meubles liés à l’exploitation de ces aéronefs sont exonérés de tout impôt ou taxe sur les gains imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
4. Pour l’application du présent article:
a) sont assimilés aux «bénéfices ou revenus» les recettes et revenus bruts tirés directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris :
i) de l’affrètement ou de la location d’aéronefs,
ii) de la vente de services de transport aérien, que ce soit pour le compte de l’entreprise de transport aérien elle-même ou de toute autre entreprise de transport aérien,
iii) des intérêts sur les sommes provenant directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, à la condition que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;
b) «trafic international» s’entend du transport de personnes et/ou de marchandises, y compris le courrier, à l’exclusion du transport effectué principalement entre des points situés sur le territoire d’une Partie contractante;et
c) « entreprise de transport aérien d’une Partie contractante » s’entend, dans le cas du Canada, d’une entreprise de transport aérien résidant au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu, et, dans le cas de la Jamaïque, d’une entreprise de transport aérien résidant en Jamaïque aux mêmes fins.
5. Le présent article est sans effet lorsqu’une convention relative à la double imposition en matière d’impôt sur le revenu est en vigueur entre les deux Parties contractantes.
Article 19
Applicabilité aux vols affrétés et aux vols non réguliers
1. Les dispositions des articles 6 (Application des lois), 7 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), 8 (Sûreté de l’aviation), 9 (Droits de douane et autres redevances), 10 (Statistiques), 12 (Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques), 13 ( Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques), 15 (Représentants des entreprises de transport aérien), 16 (Services d’escale), 17 (Ventes et transfert de fonds), 18 (Taxation) et 20 (Consultations) s’appliquent également aux vols affrétés et aux autres vols non réguliers exploités par les transporteurs aériens d’une Partie contractante à destination ou au départ du territoire de l’autre Partie contractante, ainsi qu’aux transporteurs aériens qui exploitent de tels vols.
2. Les dispositions du paragraphe1 n’ont pas d’incidence sur les lois et règlements régissant l’autorisation des vols affrétés ou non réguliers, ou la conduite des transporteurs aériens ou de tiers qui participent à l’organisation de ces activités.
Article 20
Consultations
1. Chaque Partie contractante peut en tout temps demander, par la voie diplomatique, la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application, l’amendement ou l’observation du présent Accord. Ces consultations entre les Parties contractantes commencent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date où l’autre Partie contractante reçoit une demande écrite à cet effet, à moins que les Parties contractantes en décident autrement d’un commun accord, ou sauf disposition contraire du présent Accord.
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, le présent Accord n’a pas pour effet d’empêcher les autorités aéronautiques des Parties contractantes de se consulter de temps à autre au sujet d’éventuelles questions techniques dans le but de faire en sorte que les dispositions techniques du présent Accord soient mises en œuvre et observées de façon satisfaisante.
Article 21
Amendement
Tout amendement du présent Accord arrêté conjointement à l’issue de consultations tenues conformément à l’article 20 (Consultations) entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites que les Parties contractantes échangent par la voie diplomatique pour s’aviser mutuellement de l’accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de cet amendement.
Article 22
Règlement des différends
1. Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, elles s’efforcent d’abord de le régler en tenant des consultations conformément à l’article 20 (Consultations).
2. Si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours suivant le commencement des consultations au titre de l’article 20, les Parties contractantes peuvent décider de le soumettre, y compris la question de l’attribution des dépens par le tribunal, à une personne ou à un organisme en vue d’une décision, ou l’une ou l’autre des Parties contractantes peut en saisir un tribunal composé de trois arbitres, dont les deux premiers membres sont nommés respectivement par chacune des Parties contractantes et dont le troisième membre est désigné par les deux premiers. Chaque Partie contractante nomme un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l’une d’elles a reçu de l’autre, par la voie diplomatique, une avis écrit demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties contractantes ne nomme pas d’arbitre dans le délai prévu, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai prévu, le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale peut être invité par l’une ou l’autre des Parties contractantes à désigner le ou les arbitres manquants, selon le cas. Si le président a la nationalité de l’une des Parties contractantes, le vice-président le plus ancien en fonction qui n’est pas récusable pour ce motif procède à la désignation. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers, il assure la présidence du tribunal et décide du lieu de l’arbitrage.
3. Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2.
4. Les Parties contractantes assument à parts égales les dépenses du tribunal.
5. Si l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 2, l’autre Partie contractante peut limiter, refuser ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en application du présent Accord à la Partie contractante en défaut ou à l’entreprise de transport aérien désignée en défaut.
Article 23
Dénonciation
Chaque Partie contractante peut, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, notifier par écrit à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent Accord. La notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent Accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins qu’elle ne soit retirée par consentement mutuel avant l’expiration de ce délai. En l’absence d’un accusé de réception de l’autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Article 24
Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale
Le présent Accord et tout amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Article 25
Conventions multilatérales
1. En cas d’entrée en vigueur d’un convention multilatérale liant les deux Parties contractantes, des consultations peuvent être tenues conformément à l’article 20 (Consultations) afin d’évaluer l’incidence des dispositions de cette convention sur le présent Accord.
2. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention.
Article 26
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite que les Parties contractantes échangent par la voie diplomatique pour s’aviser mutuellement de l’accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
L’Accord de transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Jamaïque, fait le 18 octobre 1985, tel qu’il a été amendé le 16 décembre 1987, prend fin à l’entrée en vigueur du présent Accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT en double exemplaire à Kingston ce 20e jour de décembre 2016, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Sylvain Fabi, Haut-commissaire du Canada à la Jamaïque
Pour le Gouvernement du Canada
Kamina Johnson Smith, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de la Jamaïque
Pour le gouvernement de la jamaïque
Annexe I
Tableau des routes
Les Parties contractantes confirment que les entreprises de transport aérien désignées de chacune d’elles peuvent exploiter les routes spécifiées dans la section applicable de la présente annexe, conformément aux remarques qui y figurent.
Section I
Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Canada peuvent exploiter des services aériens réguliers passagers et mixtes et/ou des services aériens réguliers tout-cargo dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions entre des points situés sur les routes suivantes et conformément aux remarques suivantes :
| Points en deçà du Canada | Points au Canada | Points intermédiaires | Points en Jamaïque | Points au-delà |
| Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points |
Remarques :
1. Le trafic peut être embarqué aux points au Canada et débarqué aux points en Jamaïque, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà du Canada, aux points intermédiaires et aux points au-delà, et débarqué aux points en Jamaïque, et inversement.
2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points au Canada, aux points intermédiaires et aux points en Jamaïque.
3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à son choix: i) desservir des points en Jamaïque de façon séparée ou combinée; ii) omettre tous points sur la route, à la condition que tous les services desservent au moins un point au Canada, sans restriction de direction ou d’ordre géographique.
4. Des numéros de vol différents peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef. Les points en deçà du Canada peuvent être desservis avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent offrir et présenter ces services au public en tant que services directs.
5. Les Parties contractantes exigent des entreprises de transport aérien désignées du Canada qu’elles avisent les autorités aéronautiques jamaïcaines des services aériens devant être exploités entre des pays tiers et des points en Jamaïque quatre-vingt-dix(90) jours à l’avance, ou dans un délai plus court autorisé par ces autorités. Chacun des points peut être modifié moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques jamaïcaines, ou un préavis plus court autorisé par ces autorités.
6.
1) Sous réserve des exigences réglementaires que les autorités aéronautiques jamaïcaines appliquent normalement à de telles activités, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut, à sa discrétion, conclure des arrangements de coopération à l’une et/ou l’autre des fins suivantes:
a) offrir les services convenus sur les routes spécifiées en partage de codes (c’est-à-dire vendre des services de transport sous son propre code) sur les vols exploités par toute(s) entreprise(s) de transport aérien du Canada, de la Jamaïque et/ou de tous pays tiers, et/ou par tous transporteurs de surface;
b) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien que les autorités aéronautiques jamaïcaines ont autorisée à vendre des services de transport sous son propre code sur les vols exploités par une entreprise de transport aérien désignée du Canada.
2) Toutes les entreprises de transport aérien qui participent à des arrangements de partage de codes doivent être titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.
3) Les services en partage de codes offerts par des entreprises de transport aérien désignées du Canada comportant le transport entre des points en Jamaïque se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien que les autorités aéronautiques jamaïcaines ont autorisées à fournir des services entre des points en Jamaïque. Tout transport effectué entre des points en Jamaïque sous le code d’une entreprise de transport aérien désignée du Canada doit faire partie d’un voyage international.
4) Les autorités aéronautiques jamaïcaines ne refusent pas aux entreprises de transport aérien désignées du Canada la permission d’offrir les services en partage de codes visés à l’alinéa 1) a) de la remarque 6 au motif que les entreprises de transport aérien de pays tiers qui exploitent les aéronefs ne se sont pas vu accorder par la Jamaïque le droit de transporter du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignées du Canada conformément aux arrangements conclus entre le Canada et les pays tiers.
5) Tous les participants aux arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque segment du voyage.
7. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées du Canada, à n’importe quels points de la route spécifiée et à leur choix, de transférer du trafic entre leurs propres aéronefs sans restriction quant au type, à la taille ou au nombre des aéronefs, à la condition que, à l’aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d’un transport en provenance du Canada, que, au retour, le transport à destination du Canada soit la continuation d’un transport en provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les vols passagers et mixtes concernés par le transfert aient le Canada comme point de départ ou d’arrivée. Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre les aéronefs sans restriction.
8. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées du Canada, lorsqu’elles exercent des activités sur le territoire de la Jamaïque:
a) s’agissant des services convenus, de recourir sans restriction à tout transport de surface de marchandises à destination ou en provenance de tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris au transport en provenance et à destination de tous aéroports disposant d’installations douanières, incluant, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et règlements applicables;
b) d’avoir accès aux installations et procédures douanières des aéroports pour les marchandises transportées par voie de surface ou par voie aérienne;
c) de choisir d’effectuer leurs propres transports de surface ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec des transporteurs de surface, sous réserve des exigences réglementaires applicables, y compris de recourir au transport de surface exploité par d’autres entreprises de transport aérien.
Ces services intermodaux de transport des marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à point pour le transport combiné aérien et de surface, à la condition que les expéditeurs soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque segment du transport.
Section II
Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement de la Jamaïque peuvent exploiter des services aériens réguliers passagers et mixtes et/ou des services aériens réguliers tout-cargo dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions entre des points situés sur les routes suivantes et conformément aux remarques suivantes :
| Points en deçà de la Jamaïque | Points en Jamaïque | Points intermédiaires | Points au Canada | Points au-delà |
| Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points |
Remarques :
1. Le trafic peut être embarqué aux points en Jamaïque et débarqué aux points au Canada, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà de la Jamaïque, aux points intermédiaires et aux points au-delà, et débarqué aux points au Canada, et inversement.
2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points en Jamaïque, aux points intermédiaires et aux points au Canada.
3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou sur l’ensemble des vols et à son choix: i) desservir des points au Canada de façon séparée ou combinée; ii) omettre tous points de la route, à la condition que tous les services desservent au moins un point en Jamaïque, sans restriction de direction ou d’ordre géographique.
4. Des numéros de vol différents peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef. Les points en deçà de la Jamaïque peuvent être desservis avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et la ou les entreprises de transport aérien désignées de la Jamaïque peuvent offrir et présenter ces services au public en tant que services directs.
5. Les Parties contractantes exigent que la ou les entreprises de transport aérien désignées de la Jamaïque avisent les autorités aéronautiques canadiennes des services aériens devant être exploités entre des pays tiers et des points au Canada quatre-vingt-dix(90) jours à l’avance, ou dans un délai plus court autorisé par ces autorités. Chacun des points peut être modifié moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques canadiennes, ou un préavis plus court autorisé par ces autorités.
6.
1) Sous réserve des exigences réglementaires que les autorités aéronautiques canadiennes appliquent normalement à de telles activités, chaque entreprise de transport aérien désignée de la Jamaïque peut, à sa discrétion, conclure des arrangements de coopération à l’une et/ou l’autre des fins suivantes:
a) offrir les services convenus sur les routes spécifiées en partage de codes (c’est-à-dire vendre des services de transport sous son propre code) sur des vols exploités par toute(s) entreprise(s) de transport aérien de la Jamaïque, du Canada et/ou de tous pays tiers, et/ou par tous transporteurs de surface;
b) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien que les autorités aéronautiques canadiennes ont autorisée à vendre des services de transport sous son propre code sur des vols exploités par une entreprise de transport aérien désignée de la Jamaïque.
2) Toutes les entreprises de transport aérien qui participent à des arrangements de partage de codes doivent être titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées.
3) Les services en partage de codes offerts par les entreprises de transport aérien désignées de la Jamaïque comportant le transport entre des points au Canada se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien que les autorités aéronautiques canadiennes ont autorisées à fournir des services entre des points au Canada. Tout transport effectué entre des points au Canada sous le code d’une entreprise de transport aérien désignée de la Jamaïque doit faire partie d’un voyage international.
4) Les autorités aéronautiques canadiennes ne refusent pas aux entreprises de transport aérien désignées de la Jamaïque la permission d’offrir les services en partage de codes visés à l’alinéa 1) a) de la remarque6 au motif que les entreprises de transport aérien de pays tiers qui exploitent les aéronefs ne se sont pas vu accorder par le Canada le droit transporter du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignées de la Jamaïque conformément aux arrangements conclus entre la Jamaïque et les pays tiers.
5) Tous les participants aux arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque segment du voyage.
7. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées de la Jamaïque, à n’importe quels points de la route spécifiée et à leur choix, de transférer du trafic entre leurs propres aéronefs sans restriction quant au type, à la taille ou au nombre des aéronefs, à la condition que, à l’aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d’un transport en provenance de la Jamaïque, que, au retour, le transport à destination de la Jamaïque soit la continuation d’un transport en provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les vols passagers et mixtes concernés par le transfert aient la Jamaïque pour comme point de départ ou d’arrivée. Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien sont autorisées à transférer du trafic entre aéronefs sans restriction.
8. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées de la Jamaïque, lorsqu’elles exercent des activités sur le territoire du Canada:
a) s’agissant de services convenus, de recourir sans restriction à tout transport de surface de marchandises à destination ou en provenance de tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris au transport à destination et en provenance de tous aéroports disposant d’installations douanières, incluant, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et règlements applicables;
b) d’avoir accès aux installations et procédures douanières des aéroports pour les marchandises transportées par voie de surface ou par voie aérienne;
c) de choisir d’effectuer leurs propres transports de surface ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec des transporteurs de surface, sous réserve des exigences réglementaires applicables, y compris de recourir au transport de surface exploité par d’autres entreprises de transport aérien.
Ces services intermodaux de transport des marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à point pour le transport combiné aérien et de surface, à la condition que les expéditeurs soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque segment du transport.