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Protocole Amendant L'accord Relatif Aux Transports Aériens Entre Le Gouvernement Du Canada Et Le Gouvernement Des états-unis Du Mexique, Fait à Mexico Le 21 Décembre 1961, Tel Qu'amendé

F105279

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE, ci-après les « Parties contractantes »,

DÉSIRANT approfondir leur relation dans le cadre de l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961, et amendé à la suite d'échanges de notes le 24 mars 1971, le 20 décembre 1996 et le 9 avril 1999 (ci-après l'« Accord »);

ONT CONCLU le protocole suivant :

ARTICLE I

L'Accord est amendé par le remplacement des paragraphes 2 et 3 de l'article XI par ce qui suit :

  1. Tout tarif envisagé par une entreprise de l'une ou l'autre Partie contractante quant au trafic en provenance ou à destination de n'importe quel point d'une route spécifiée de son territoire:
    1. à destination ou en provenance d'un point désigné de cette route spécifiée sur le territoire de l'autre Partie contractante et au-delà;
    2. à destination ou en provenance du point sur le territoire d'un pays tiers situé au-delà de son propre territoire, désigné sur la route spécifiée que doit desservir l'entreprise de l'autre Partie contractante;

      est communiqué par cette entreprise, si une demande lui est présentée, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante au moins quinze (15) jours avant la date prévue d'entrée en vigueur, à moins que les autorités aéronautiques acceptent un délai plus court. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes mettent tout en œuvre pour s'assurer que les prix perçus sont conformes aux tarifs communiqués à chacune des Parties contractantes, et qu'une entreprise de transport aérien n'accorde aucun rabais, par des moyens directs ou indirects, notamment par l'utilisation de taux de change artificiels.

    1. Les entreprises d'une Partie contractante ont le droit d'égaler, en temps opportun et par l'application de procédures accélérées pouvant être autorisées sur demande, pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante, tout tarif licite offert au public pour le transport aérien entre les mêmes points, selon des modalités qui présentent une équivalence générale en matière de conditions applicables et de normes de service.
    2. Les deux Parties contractantes reconnaissent qu'au cours de toute période pour laquelle l'une ou l'autre d'elles a approuvé les procédures de la conférence du trafic de l'Association du transport aérien international, ou de toute autre association d'entreprises de transport aérien internationales, les accords portant sur les tarifs conclus suivant ces procédures et visant les entreprises de transport aérien de cette Partie contractante seront soumis à l'approbation de celle-ci. »

ARTICLE II

Le tableau des routes de l'Accord est amendé par le remplacement de la note 4 des sections I et II par ce qui suit :

« Section I
  1. Nonobstant les dispositions de l'article III du présent Accord, le Gouvernement du Canada peut désigner jusqu'à deux entreprises de transport aérien, utilisant leurs propres appareils, pour exploiter des services mixtes passagers-marchandises, deux entreprises de transport aérien pour exploiter des services tout-cargo entre chaque point situé au Canada et chaque point situé aux États-Unis du Mexique, et une entreprise de transport aérien supplémentaire, utilisant ses propres appareils, pour exploiter des services mixtes passagers-marchandises à destination des points suivants situés aux États-Unis du Mexique : Cancun, Puerto Vallarta, Ixtapa/Zihuatanejo, Acapulco, Cozumel, Huatulco, Manzanillo, Mazatlan, Merida, San Jose del Cabo et Tampico. À compter du 7 décembre 2009, un total de quatre entreprises de transport aérien peuvent être désignées pour exploiter des services mixtes passagers-marchandises à destination de Cancun, de Puerto Vallarta, de San Jose del Cabo et d'Ixtapa/Zihuatanejo, et trois entreprises de transport aérien peuvent être désignées à destination de Monterrey et Guadalajara. Pour ces désignations, Mexico et Toluca sont considérées comme des villes distinctes. Toutefois, les entreprises désignées pour desservir Toluca peuvent offrir, vendre et fournir des services à destination ou en provenance de Toluca en tant que services à destination ou en provenance de Mexico. Des entreprises de transport aérien supplémentaires peuvent être autorisées à exploiter des services sur la base du partage de codes sur les vols des entreprises de l'autre Partie contractante et des entreprises de transport aérien de pays tiers, dans chaque paire de villes.
Section II
  1. Nonobstant les dispositions de l'article III du présent Accord, le Gouvernement des États-Unis du Mexique peut désigner jusqu'à deux entreprises de transport aérien, utilisant leurs propres appareils, pour exploiter des services mixtes passagers-marchandises, deux entreprises de transport aérien pour exploiter des services tout-cargo entre chaque point situé aux États-Unis du Mexique et chaque point situé au Canada, et une entreprise de transport aérien supplémentaire, utilisant ses propres appareils, pour exploiter des services mixtes passagers-marchandises en provenance des points suivants situés aux États-Unis du Mexique : Cancun, Puerto Vallarta, Ixtapa/Zihuatanejo, Acapulco, Cozumel, Huatulco, Manzanillo, Mazatlan, Merida, San Jose del Cabo et Tampico. À compter du 7 décembre 2009, un total de quatre entreprises de transport aérien peuvent être désignées pour exploiter des services mixtes passagers-marchandises en provenance de Cancun, de Puerto Vallarta, de San Jose del Cabo et d'Ixtapa/Zihuatanejo, et trois entreprises de transport aérien peuvent être désignées en provenance de Monterrey et Guadalajara. Pour ces désignations, Mexico et Toluca sont considérées comme des villes distinctes. Toutefois, les entreprises de transport aérien désignées pour le transport en provenance de Toluca peuvent offrir, vendre et fournir des services à destination ou en provenance de Toluca en tant que services à destination ou en provenance de Mexico. Des entreprises de transport aérien supplémentaires peuvent être autorisées à exploiter des services sur la base du partage de codes sur les vols des entreprises de l'autre Partie contractante et des entreprises de transport aérien de pays tiers, dans chaque paire de villes. »

ARTICLE III

Chaque Partie contractante notifie à l'autre Partie contractante, par voie d'échange de notes diplomatiques, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière note.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent protocole.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, ce 27e jour de mai 2010, en langue française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

Lawrence Cannon

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Patricia Espinosa C.

POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE


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