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Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le
gouvernement de la République de Corée
LE GOUVERNEMENT DU CANADA
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (les « Parties contractantes »),
ÉTANT parties à la Convention relative à
l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;
DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sécurité et
de sûreté dans le transport aérien international;
RECONNAISSANT l’importance du transport aérien
international dans la promotion du commerce, du tourisme et de
l’investissement;
DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de
transport aérien international;
DÉSIRANT conclure un accord sur le transport
aérien complétant la Convention précitée,
SONT CONVENUS de ce qui suit :
Article premier
Titres et définitions
1. Les titres figurant dans le
présent accord ne sont inclus qu’à des fins de référence.
2. Sauf disposition contraire,
les définitions suivantes s’appliquent au présent accord :
a)
« autorités aéronautiques » s’entend, dans le cas du Canada, du
ministre des Transports du Canada et de l’Office des transports du Canada, et,
dans le cas de la République de Corée, du Ministère du Territoire, des
Infrastructures et des Transports ou, dans les deux cas, de toute autre entité
ou personne habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;
b)
« services convenus » s’entend des services aériens réguliers sur les
routes spécifiées au présent accord pour le transport de passagers et de
marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;
c)
« accord » s’entend du présent accord, de ses annexes et de tout
amendement apporté au présent accord ou à ses annexes;
d) «
annexe » s’entend de toute annexe du présent accord, y compris des amendements
apportés à cette dernière conformément aux dispositions de l’article 18.
Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui‑ci, et, sauf
disposition contraire expresse, toute référence à l’accord comprend également
ses annexes;
e)
« service aérien », « service aérien international » et
« entreprise de transport aérien » ont le sens que leur attribue
respectivement l’article 96 de la Convention;
f)
« Convention » s’entend de la Convention relative à l’aviation
civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que de
toute annexe adoptée en vertu de l’article 90 de cette convention, et de
tout amendement apporté à la Convention ou à ses annexes en vertu des
articles 90 et 94 adopté par les deux Parties contractantes;
g) «
entreprise de transport aérien désignée » s’entend d’une entreprise de
transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’article 3;
h)
« territoire » s’entend, pour chaque Partie contractante, de ses
régions terrestres (partie continentale et îles), de ses eaux intérieures et de
sa mer territoriale telles qu’elles sont définies dans son droit national, et
comprend l’espace aérien surjacent.
Article 2
Octroi des droits
1. Chaque Partie contractante
accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation
de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien
désignées par cette autre Partie contractante :
a) le
droit de survoler son territoire sans y atterrir;
b) le
droit d’atterrir sur son territoire dans un but non commercial;
c) dans
la mesure permise par le présent accord, le droit de faire des escales sur son
territoire sur les routes spécifiées au présent accord afin d’y embarquer et
d’y débarquer des passagers et des marchandises, y compris du courrier,
transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Chaque Partie contractante
accorde aussi les droits prévus aux sous‑paragraphes 1a) et 1b) à l’autre
Partie contractante pour les entreprises de transport aérien qui ne sont pas
désignées conformément à l’article 3.
3. Le paragraphe 1 n’a pas pour
effet de conférer à une Partie contractante le droit, pour ses entreprises de
transport aérien désignées, d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie
contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour
les transporter, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, à
destination d’un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie
contractante.
Article 3
Désignation, autorisation et révocation
1. Chaque Partie contractante a
le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour
l’exploitation des services convenus visés au présent accord pour cette Partie
contractante, ainsi que de révoquer une désignation ou de substituer une autre
entreprise de transport aérien à celle qui avait été désignée précédemment. La
Partie contractante avise par écrit l’autre Partie contractante, par la voie
diplomatique, de la désignation, de la révocation ou de la substitution.
2. La Partie contractante qui
reçoit un avis de désignation ou de substitution donné en application du
paragraphe 1 délivre sans tarder, conformément à ses lois et à ses
règlements, à l’entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations
nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette
entreprise a été désignée.
3. Les Parties contractantes
confirment que, sur réception des autorisations précitées, l’entreprise de
transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services
convenus, en totalité ou en partie, pourvu qu’elle se conforme aux dispositions
du présent accord.
4. Malgré le paragraphe 2, les
Parties contractantes confirment que leurs autorités aéronautiques ont le droit
de refuser les autorisations visées au paragraphe 2 à une entreprise de
transport aérien désignée de l’autre Partie contractante, ou de les révoquer,
suspendre ou assortir de conditions, temporairement ou en permanence, dans les
circonstances suivantes :
a)
l’entreprise de transport aérien ne remplit pas les conditions prescrites par
les lois et les règlements normalement appliqués par les autorités
aéronautiques de la Partie contractante délivrant les autorisations;
b)
l’entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et aux règlements
de la Partie contractante délivrant les autorisations;
c) les
autorités précitées ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la
propriété et le contrôle effectif de l’entreprise de transport aérien sont
détenus par la Partie contractante désignant l’entreprise ou par ses
ressortissants;
d)
l’entreprise de transport aérien n’exploite pas ses activités conformément aux
conditions énoncées au présent accord.
5. Les droits énumérés au
paragraphe 4 sont exercés uniquement après la tenue de consultations entre les
autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à
l’article 17, à moins que des mesures immédiates ne soient requises, selon
le cas :
a)
pour empêcher une infraction aux lois et règlements;
b)
dans le but d’assurer la sécurité ou la sûreté en conformité avec les
article 5 ou 6.
Article 4
Application des lois
1. Chaque Partie contractante
exige l’observation :
a) de
ses lois, règlements et procédures relatifs à l’admission ou au séjour sur son
territoire, ou à la sortie de celui-ci, des aéronefs employés à la navigation
aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation de ces
aéronefs, par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie
contractante à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur de ce
territoire;
b) de
ses lois et règlements relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire,
ou à la sortie de celui-ci, de passagers, de membres d’équipage et de
marchandises, incluant le courrier, (comme les règlements sur l’entrée, le
congé, le transit, la sûreté de l’aviation, l’immigration, les passeports, les
douanes et la quarantaine) par les entreprises de transport aérien désignées de
l’autre Partie contractante et par ou pour le compte de ces passagers et
membres d’équipage et pour les marchandises, incluant le courrier, transportés
par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie
contractante, en transit, à l’admission, à la sortie et durant leur séjour à
l’intérieur de ce territoire.
2. Dans l’application des lois,
règlements et procédures visés au paragraphe 1, chaque Partie contractante
accorde, dans des circonstances analogues, aux entreprises de transport aérien
désignées de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que
celui accordé à ses propres entreprises de transport aérien ou à toute autre
entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux
analogues.
Article 5
Normes de sécurité, certificats, brevets et licences
1. Chaque Partie contractante
reconnaît, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, comme valides les
certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés
par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins de
l’exploitation des services convenus, à la condition que ces certificats,
brevets ou licences aient été délivrés ou validés en conformité, au minimum,
avec les normes établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante,
par l’entremise de ses autorités aéronautiques, se réserve le droit de refuser
de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire,
la validité des brevets d’aptitude et des licences délivrés à ses propres
ressortissants par l’autre Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante
peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, demander la tenue de
consultations si les privilèges ou les conditions des brevets d’aptitude,
certificats ou licences mentionnés au paragraphe 1, qui ont été délivrés
par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante à toute personne ou
entreprise de transport aérien désignée, ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour
l’exploitation des services convenus, permettent d’appliquer des normes qui
diffèrent des normes minimales établies en vertu de la Convention et que cette
différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Les consultations ont lieu entre les autorités aéronautiques des Parties
contractantes conformément à l’article 17 du présent accord en vue de
clarifier la différence en question.
3. Chaque Partie contractante
peut aussi, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, demander la tenue
de consultations concernant les normes et les exigences en matière de sécurité
qui sont maintenues et gérées par les autorités aéronautiques de l’autre Partie
contractante en ce qui a trait aux installations aéronautiques, aux membres
d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport
aérien désignées. Les consultations ont lieu dans les quinze (15) jours
suivant la réception de la demande ou dans tout autre délai déterminé
conjointement par les Parties contractantes. Si, après les consultations, une
Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, conclut
que l’autre Partie contractante ne maintient pas et ne gère pas, de manière
effective, des normes et des exigences en matière de sécurité dans ces domaines
qui soient au moins équivalentes aux normes minimales établies en vertu de la
Convention, elle en avise, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, les
autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et les informe des
mesures qui sont jugées nécessaires pour que ces normes minimales soient
respectées. L’omission de prendre des mesures correctives appropriées dans les
quinze (15) jours ou dans tout autre délai accepté par les autorités
aéronautiques de la Partie contractante qui a formulé la conclusion constitue
pour cette dernière un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de
conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de
l’autre Partie contractante.
4. Conformément à l’article 16 de
la Convention, chaque Partie contractante accepte que tout aéronef exploité par
une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou, sous réserve
d’approbation, au nom d’une telle entreprise puisse faire l’objet, pendant
qu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un examen
par les autorités aéronautiques de cette dernière, à bord et autour de
l’aéronef, pour que soient vérifiés la validité des documents pertinents de
l’aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l’état apparent de l’aéronef et
de son équipement (désigné au présent article par l’expression
« inspection au sol »), à la condition qu’une telle inspection au sol
ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.
5. Si, après avoir procédé à une
inspection au sol, une Partie contractante constate, par l’entremise de ses
autorités aéronautiques :
a)
qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes
minimales établies en vertu de la Convention à ce moment-là; et/ou
b) que
les normes de sécurité établies en vertu de la Convention à ce moment-là ne
sont pas maintenues et gérées de manière effective,
elle peut, par l’entremise et à
la discrétion de ses autorités aéronautiques, conclure, pour l’application de
l’article 33 de la Convention, que les exigences ayant régi la délivrance ou la
validation des certificats, brevets ou licences à l’égard de cet aéronef ou de
son équipage, ou les exigences régissant l’exploitation de cet aéronef, ne sont
pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en vertu de la
Convention. Cette même conclusion peut être formulée lorsque l’accès en vue
d’une inspection au sol est refusé.
6. Si ses autorités aéronautiques
concluent que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité du
transport aérien, chaque Partie contractante a le droit, par l’entremise de ses
autorités aéronautiques et sans consultation, de refuser, de révoquer, de
suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations d’une entreprise de
transport aérien de l’autre Partie contractante.
7. Toute mesure prise par les
autorités aéronautiques d’une Partie contractante conformément aux paragraphes
3 ou 6 ci-du présent article est levée dès que la cause qui l’a motivée cesse
d’exister.
Article 6
Sûreté de l’aviation
1. Conformément à leurs droits et
obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes
réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation
civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du
présent accord.
2. Sans limiter la portée
générale de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention
relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des
aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention
pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye
le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites
dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23
septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de
violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale,
fait à Montréal le 24 février 1988, et de la Convention sur le marquage des
explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal
le 1er mars 1991, de même que de tout autre accord
multilatéral régissant la sûreté de l’aviation et liant les deux Parties
contractantes.
3. Les Parties contractantes
s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour
prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes
illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne,
ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
4. Les Parties
contractantes :
a)
d’une part, agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de
l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et
désignées comme annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions
s’appliquent à elles;
b)
d’autre part, exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés dans leurs
registres, des exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou
leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports
situés sur leur territoire qu’ils agissent conformément à ces dispositions
relatives à la sûreté de l’aviation.
5. Chaque Partie contractante
avise, sur demande, l’autre Partie contractante de toute différence entre ses
lois, règlements et pratiques nationaux et les normes de sûreté de l’aviation
contenues dans les annexes visées au paragraphe 4. Chaque Partie
contractante peut, à tout moment, demander la tenue de consultations pour
discuter de ces différences éventuelles avec l’autre Partie contractante,
lesquelles consultations ont lieu sans délai.
6. Chaque Partie contractante
confirme que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les
dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe 4 qui
sont requises par l’autre Partie contractante pour l’entrée ou le séjour sur
son territoire, ou pour la sortie de celui-ci. Chaque Partie contractante
veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective
sur son territoire pour protéger les aéronefs et soumettre à des contrôles les
passagers, les membres d’équipage, les bagages de cabine, les bagages de soute,
les marchandises, y compris le courrier, et les provisions de bord, avant et
durant l’embarquement et le chargement.
7. Dans la mesure du possible,
chaque Partie contractante donne suite à toute demande qui lui est adressée par
l’autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sûreté
spéciales raisonnables visant à faire face à une menace particulière. Ces
mesures de sûreté spéciales demeurent en vigueur jusqu’à ce que des mesures de
rechange équivalentes soient acceptées par la Partie contractante qui demande
les mesures.
8. Chaque Partie contractante a
le droit à ce que, dans les soixante (60) jours suivant la transmission d’un
préavis à cet effet, ses autorités aéronautiques procèdent, sur le territoire
de l’autre Partie contractante, à une évaluation des mesures de sûreté prises
ou prévues par les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les vols à
destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante.
Les arrangements administratifs, y compris la détermination de dates précises
pour la réalisation de ces évaluations, sont arrêtés conjointement par les
autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en application
sans délai afin que les évaluations soient effectuées rapidement.
9. En cas d’incident ou de menace
d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite
dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres
d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les
Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les
communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre
fin rapidement et en toute sécurité à l’incident ou à la menace en question.
10. Lorsqu’une Partie
contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie
contractante ne s’est pas conformée aux dispositions du présent article, elle
peut demander la tenue de consultations. Ces consultations débutent dans les
quinze (15) jours suivant la réception de la demande. Si un arrangement
satisfaisant n’est pas conclu dans les quinze (15) jours suivant le début des
consultations, la Partie contractante qui les a demandées peut, pour ce motif,
refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des
entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.
Lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’urgence ou pour éviter une
nouvelle violation des dispositions du présent article, la Partie contractante
qui a demandé les consultations peut prendre des mesures provisoires à tout
moment.
Article 7
Droits de douane et autres redevances
1. Dans toute la mesure permise
par ses lois et ses règlements nationaux et sur la base de la réciprocité,
chaque Partie contractante exempte les entreprises de transport aérien
désignées de l’autre Partie contractante des restrictions à l’importation, des
droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et des autres
droits et redevances nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles
lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange
(y compris les moteurs), l’équipement normal des aéronefs, les provisions de
bord (y compris les alcools, le tabac et les autres produits destinés à la
vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles
prévus pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises ou
utilisés uniquement à ces fins, de même que sur les stocks de billets imprimés,
les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole d’entreprise
et les documents publicitaires habituels distribués gratuitement par ces
entreprises.
2. Les exemptions accordées
relativement aux articles visés au paragraphe 1 s’appliquent lorsque ces
articles sont, selon le cas :
a)
introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de
transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou en son nom;
b)
conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée
d’une Partie contractante au moment de l’arrivée sur le territoire de l’autre
Partie contractante ou au départ de ce territoire;
c)
pris à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée de l’une
des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante,
indépendamment du fait que ces
articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de
la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu qu’ils ne soient pas
aliénés sur ce territoire.
3. L’équipement embarqué normal
ainsi que les fournitures et approvisionnements normalement conservés à bord
des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante
ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante
qu’avec l’autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans un tel
cas, ils peuvent être placés sous la surveillance de ces autorités jusqu’à ce
qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’on s’en soit départi d’une autre
façon conformément aux règlements douaniers applicables sur ce territoire.
4. Chaque Partie contractante
exempte des droits de douane et des autres redevances analogues les bagages et
les marchandises en transit direct par son territoire.
Article 8
Statistiques
Chaque Partie contractante, par
l’entremise de ses autorités aéronautiques, fournit ou fait en sorte que ses
entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques
de l’autre Partie contractante, sur demande, des relevés statistiques
périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis pour un examen de
l’exploitation des services convenus, y compris les statistiques concernant les
points d’origine et les points de destination finale du trafic.
Article 9
Tarifs
1. Les définitions suivantes
s’appliquent au présent article :
a)
« tarif » s’entend d’une publication spécifiant tous les taux, frais,
redevances, conditions de transport, classifications, règles, règlements,
pratiques et services connexes qui s’appliquent au transport aérien de
passagers, de leurs bagages et des marchandises, à l’exclusion de la
rémunération et des conditions relatives au transport du courrier;
b)
« prix » s’entend de tous les frais, taux ou redevances
spécifiés dans les tarifs (y compris les programmes pour grands voyageurs ou
autres avantages offerts en liaison avec le transport aérien) qui s’appliquent
au transport de passagers (y compris de leurs bagages) et/ou de marchandises (à
l’exclusion du courrier), ainsi que des conditions régissant directement la
disponibilité ou l’applicabilité de tels frais, taux ou redevances, à
l’exclusion des conditions générales de transport;
c) «
conditions générales de transport » s’entend des conditions spécifiées
dans les tarifs qui s’appliquent de manière générale aux services convenus et
qui ne sont pas directement liées aux prix.
2. Reconnaissant que les forces
du marché sont le principal facteur à prendre en compte dans l’établissement
des prix du transport relatifs aux services convenus, les Parties contractantes
permettent aux entreprises de transport aérien désignées d’élaborer les tarifs
individuellement ou, au choix des entreprises de transport aérien désignées, de
manière coordonnée entre elles ou avec d’autres entreprises de transport
aérien. Une entreprise de transport aérien désignée n’est tenue de justifier
ses prix qu’auprès de ses propres autorités aéronautiques.
3. Chaque Partie contractante
peut exiger que les tarifs de transport relatifs aux services convenus soient
déposés d’une manière et dans un format qui sont acceptables pour les autorités
aéronautiques. Lorsque le dépôt des prix est exigé, ceux-ci doivent être reçus
par les autorités aéronautiques au moins un (1) jour avant la date
prévue de leur prise d’effet, ou dans tout délai plus court accepté par les
autorités aéronautiques.
4. Les Parties contractantes
permettent tacitement ou expressément la prise d’effet et le maintien des prix
relatifs aux services convenus, à moins que les autorités aéronautiques des
deux Parties contractantes en soient insatisfaites. Sauf dans la mesure prévue
au paragraphe 5 du présent article, aucune Partie contractante ne prend de
mesures pour empêcher la prise d’effet ou le maintien d’un prix du transport
relatif aux services convenus qu’une entreprise de transport aérien de l’une ou
l’autre des Parties contractantes pratique ou se propose de pratiquer. Toute
intervention des autorités aéronautiques vise principalement les objectifs suivants :
a)
empêcher les prix ou les pratiques déraisonnablement discriminatoires;
b)
protéger les consommateurs contre des prix déraisonnablement élevés ou
restrictifs en raison d’abus de position dominante;
c)
protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement
bas en raison de subventions ou d’aides directes ou indirectes de l’État;
d)
protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement
bas, lorsqu’il existe des éléments de preuve dénotant une intention d’éliminer
la concurrence.
5. Si les autorités aéronautiques
d’une Partie contractante sont insatisfaites d’un prix, elles en avisent les
autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et l’entreprise de
transport aérien concernée. Dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la
réception de cet avis, les autorités aéronautiques ainsi avisées en accusent
réception et indiquent si elles sont en accord ou non avec l’avis. Les
autorités aéronautiques coopèrent pour obtenir les renseignements nécessaires à
l’examen du prix visé par l’avis d’insatisfaction. Si les autorités
aéronautiques de l’autre Partie contractante ont indiqué leur accord avec
l’avis d’insatisfaction, les autorités aéronautiques des deux Parties
contractantes prennent des mesures immédiates pour faire en sorte que le prix
soit retiré et ne soit plus pratiqué.
6. Les autorités aéronautiques
d’une Partie contractante peuvent demander, en tout temps, la tenue de
discussions techniques sur les prix. À moins qu’il n’en soit décidé autrement
par les autorités aéronautiques, ces discussions commencent au plus tard
dix (10) jours ouvrables après la date de la réception de la demande
de discussions techniques.
7. Les conditions générales de
transport sont assujetties aux lois et aux règlements nationaux de chaque
Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger que ces conditions
générales soient notifiées à ses autorités aéronautiques ou déposées auprès de
celles‑ci. Si une Partie contractante prend des mesures pour désapprouver une
condition générale d’une entreprise de transport aérien désignée, elle en
informe promptement l’autre Partie contractante.
8. Les Parties contractantes
peuvent exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles mettent à
la disposition du grand public des renseignements complets sur les prix et les
conditions générales de transport.
Article 10
Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques
Chaque Partie contractante veille
à ce que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la
circulation aérienne, les services de navigation aérienne, les services de
sûreté de l’aviation ainsi que les autres installations et services connexes
qui sont fournis sur son territoire soient mis à la disposition des entreprises
de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins
favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre
entreprise de transport aérien au moment où sont pris les arrangements en vue
de leur utilisation.
Article 11
Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services
aéronautiques
1. Pour l’application du présent
article, « redevances d’usage » s’entend des redevances imposées aux
entreprises de transport aérien pour la fourniture de services ou
d’installations aéroportuaires, de navigation aérienne ou de sécurité ou de
sûreté de l’aviation, y compris d’installations et services connexes.
2. Chaque Partie contractante
veille à ce que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par ses
autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de
l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services de navigation
aérienne et de contrôle de la circulation aérienne soient justes, raisonnables
et ne soient pas injustement discriminatoires. Dans tous les cas, ces
redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre
Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions
les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien.
3. Chaque Partie contractante
veille à ce que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par ses
autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de
l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services et installations
aéroportuaires, de sûreté de l’aviation et de services et installations
connexes soient justes, raisonnables, ne soient pas injustement
discriminatoires et soient réparties équitablement entre les différentes
catégories d’utilisateurs. Dans tous les cas, ces redevances d’usage sont
imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à
des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables
accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment de leur
imposition.
4. Chaque Partie contractante
veille à ce que les redevances d’usage imposées aux entreprises de transport
aérien de l’autre Partie contractante en vertu du paragraphe 3
répercutent, sans toutefois l’excéder, le coût total supporté par les autorités
ou organismes compétents pour la fourniture des services et installations
aéroportuaires, de sûreté de l’aviation et des services et installations
connexes appropriés dans l’aéroport ou le réseau aéroportuaire concerné. Ces
redevances peuvent inclure un rendement raisonnable de l’actif, après
amortissement. Les services et les installations faisant l’objet des redevances
sont fournis de façon efficace et économique.
5. Chaque Partie contractante
encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents situés
sur son territoire et les entreprises de transport aérien ou leurs organismes
représentatifs qui utilisent les services et installations, et encourage ces
autorités ou organismes compétents et ces entreprises ou organismes
représentatifs à échanger les informations nécessaires pour permettre un examen
précis du caractère raisonnable des redevances, en conformité avec les
principes prévus aux paragraphes 2 et 3. Chaque Partie
contractante encourage ses autorités compétentes précitées à donner aux
utilisateurs un préavis raisonnable de tout projet de modification des
redevances d’usage afin de leur permettre de donner leur avis avant la mise en
œuvre des modifications.
6. Dans le cadre de la procédure de
règlement des différends prévue à l’article 19, une Partie contractante n’est
pas considérée comme ayant enfreint une disposition du présent article, sauf
a) si elle omet d’entreprendre, dans un délai raisonnable, un examen d’une
redevance ou pratique qui fait l’objet d’une plainte de l’autre Partie
contractante; ou b) si, au terme d’un tel examen, elle ne prend pas toutes
les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou pratique incompatible
avec le présent article.
Article 12
Capacité
1. Chaque Partie contractante
permet aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties
contractantes de bénéficier d’un accès équitable et égal à la fourniture des
services convenus sur les routes spécifiées.
2. Chaque Partie contractante
permet à toute entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie
contractante de déterminer la fréquence et la capacité des services convenus
qu’elle offre en fonction de ses considérations commerciales relatives au
marché. En conséquence, une Partie contractante ne peut imposer aux entreprises
de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante d’exigences en
matière de capacité, de fréquence ou de trafic qui seraient incompatibles avec
les objectifs du présent accord. Aucune Partie contractante ne limite
unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des
services, ou le ou les types d’aéronefs exploités par les entreprises de
transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure
nécessaire aux fins des services douaniers et d’autres services publics
d’inspection, ou pour des motifs techniques ou opérationnels dans des
conditions uniformes conformes à l’article 15 de la Convention.
3. Chaque Partie contractante
peut exiger que des horaires ou des indicateurs soient déposés, à des fins
d’information, auprès de ses autorités aéronautiques au plus tard
dix (10) jours avant l’exploitation de services nouveaux ou modifiés,
ou dans un délai plus court requis par ces autorités. Si les autorités
aéronautiques d’une Partie contractante exigent le dépôt à des fins
d’information, elles réduisent au minimum la charge administrative liée aux
exigences et à la procédure de dépôt pour les entreprises de transport aérien
désignées de l’autre Partie contractante.
Article 13
Représentants des entreprises de transport aérien
1. Chaque Partie contractante
permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie
contractante :
a)
d’une part, de faire venir et de faire séjourner sur son territoire, sur la
base de la réciprocité, leurs représentants et leur personnel commercial,
d’exploitation et technique nécessaires à l’exploitation des services convenus;
b)
d’autre part, de combler ces besoins en personnel en recourant, à leur choix, à
leur propre personnel ou aux services de toute autre organisation, société ou
entreprise de transport aérien qui exploite ses activités sur son territoire et
qui est autorisée à fournir ces services pour d’autres entreprises de transport
aérien.
2. Chaque Partie
contractante :
·
a)
d’une part, délivre, dans les plus brefs délais et en conformité avec ses lois
et règlements, les permis de travail, visas de visiteur ou autres documents
analogues nécessaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1;
b)
d’autre part, facilite et active le traitement des demandes de permis de
travail pour le personnel effectuant certaines fonctions temporaires pendant
une période maximale de quatre‑vingt‑dix (90) jours.
Article 14
Services d’escale
1. Chaque Partie contractante
permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie
contractante, lorsqu’elles exploitent leurs activités sur son territoire :
a)
d’une part, sur la base de la réciprocité, d’assurer leurs propres services
d’escale sur son territoire et, à leur choix, de faire assurer ces services, en
totalité ou en partie, par tout mandataire autorisé par ses autorités
compétentes à fournir de tels services;
b)
d’autre part, de fournir des services d’escale à d’autres entreprises de
transport aérien exploitant leurs activités dans le même aéroport.
2. L’exercice des droits prévus
aux sous-paragraphes 1a) et b) est assujetti uniquement aux contraintes
matérielles ou opérationnelles liées à des considérations de sûreté ou de
sécurité aéroportuaire. Toute contrainte est appliquée uniformément et à des
conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables
accordées à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services
aériens internationaux analogues au moment où la contrainte est imposée.
Article 15
Ventes et transfert de fonds
Chaque Partie contractante permet
aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie
contractante :
a) de
procéder à la vente de services de transport aérien sur son territoire
directement, ou, à leur gré, par l’entremise de leurs mandataires, et de vendre
ces services dans la monnaie locale ou, à leur gré, dans toute autre devise
librement convertible, toute personne étant libre d’acheter ces services dans
les devises acceptées par ces entreprises;
b) de
convertir et de transférer à l’étranger, sur demande, les recettes obtenues
dans le cours normal de leurs activités. Cette conversion et ce transfert sont
autorisés sans restriction ni retard, aux taux de change qui ont cours sur le
marché des devises pour les paiements courants au moment de la présentation de
la demande de transfert, et ne sont assujettis à aucune redevance, à
l’exception des commissions normalement perçues par les banques pour ces
opérations;
c) de
régler les dépenses engagées sur son territoire, y compris les achats de
carburant, en monnaie locale ou, à leur gré, en devises librement convertibles.
Article 16
Applicabilité aux vols affrétés/non réguliers
1. Les dispositions des articles 4
(Application des lois), 5 (Normes de sécurité, certificats, brevets et
licences), 6 (Sûreté de l’aviation), 7 (Droits de douane et autres redevances),
8 (Statistiques), 10 (Disponibilité des aéroports et des
installations et services aéronautiques), 11 (Redevances pour l’usage des
aéroports et des installations et services aéronautiques),
13 (Représentants des entreprises de transport aérien), 14 (Services
d’escale), 15 (Ventes et transfert de fonds) et 17 (Consultations)
s’appliquent aussi aux vols affrétés et aux autres vols non réguliers exploités
par les transporteurs aériens d’une Partie contractante à destination ou au
départ du territoire de l’autre Partie contractante, ainsi qu’aux transporteurs
aériens qui exploitent ces vols.
2. Le paragraphe 1 ne modifie en
rien les lois et les règlements nationaux régissant les autorisations relatives
aux vols affrétés ou non réguliers, ou la conduite des transporteurs aériens ou
d’autres parties qui participent à l’exploitation de ces vols.
Article 17
Consultations
Chacune des Parties contractantes
peut demander à tout moment, par la voie diplomatique, la tenue de
consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application,
l’amendement ou l’observation du présent accord. Ces consultations, qui peuvent
être tenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes,
commencent dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception
d’une demande écrite par l’autre Partie contractante, à moins que les Parties
contractantes n’en décident autrement ou que le présent accord n’en dispose
autrement.
Article 18
Amendement
Tout amendement du présent accord
arrêté conjointement à la suite de consultations tenues en conformité avec
l’article 17 entre en vigueur conformément aux dispositions de l’article 23.
Article 19
Règlement des différends
1. Si un différend surgit entre
les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du
présent accord, elles s’efforcent d’abord de le régler par des consultations
tenues conformément à l’article 17.
2. Si le différend n’est pas
réglé dans les soixante (60) jours suivant le début des consultations visées au
paragraphe 1, les Parties contractantes peuvent accepter de le soumettre à
une personne ou à un organisme en vue d’une décision, ou l’une ou l’autre des
Parties contractantes peut le soumettre à un tribunal composé de trois
arbitres, à savoir un arbitre nommé par chacune des Parties contractantes, et
un troisième arbitre désigné par les deux premiers. Chacune des Parties
contractantes nomme un arbitre dans un délai de soixante (60) jours suivant la
date à laquelle l’une d’elles a reçu de l’autre, par la voie diplomatique, une
demande écrite d’arbitrage visant le différend; le troisième arbitre est
désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des
Parties contractantes ne nomme pas d’arbitre dans le délai prévu, ou si le
troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai prévu, l’une ou l’autre des
Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l’Organisation
de l’aviation civile internationale de désigner le ou les arbitres manquants,
selon le cas. Si le président est un ressortissant d’une des Parties
contractantes, le vice‑président le plus ancien en fonction qui n’est pas
récusable pour le même motif procède à la désignation. Dans tous les cas, le
troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers, il assume les fonctions
de président du tribunal et détermine le lieu de l’arbitrage.
3. Les Parties contractantes se
conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2.
4. Les Parties contractantes
assument à parts égales les dépenses du tribunal.
5. Si une Partie contractante ne
se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 2, l’autre
Partie contractante peut limiter, refuser ou révoquer tout droit ou privilège
qu’elle a accordé en vertu du présent accord à la Partie contractante en défaut
ou à l’entreprise de transport aérien désignée en défaut.
Article 20
Dénonciation
Chaque Partie contractante peut,
à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord,
notifier par écrit, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante sa
décision de mettre fin au présent accord. La Partie contractante à l’origine de
la notification transmet simultanément celle-ci à l’Organisation de l’aviation
civile internationale. Le présent accord prend fin un (1) an après la date de
réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la
notification ne soit retirée par consentement mutuel avant l’expiration de ce
délai. En l’absence d’un accusé de réception de la part de l’autre Partie
contractante, la notification est réputée avoir été reçue
quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation
de l’aviation civile internationale.
Article 21
Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale
Le présent accord et tout
amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de
l’aviation civile internationale.
Article 22
Conventions multilatérales
En cas d’entrée en vigueur d’une
convention multilatérale liant les deux Parties contractantes, des
consultations peuvent être tenues conformément à l’article 17 afin d’évaluer
l’incidence des dispositions de cette convention sur le présent accord.
Article 23
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en
vigueur à la date de la dernière des notes diplomatiques au moyen desquelles
les Parties contractantes se notifient l’accomplissement de toutes les
procédures internes requises pour son entrée en vigueur. Les amendements
entrent en vigueur de la même manière.
2. L’Accord entre le
Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Corée sur les
services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà desdits
territoires, fait à Séoul le 20 septembre 1989, dans sa
version amendée, prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet
effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
FAIT en double exemplaire à Ottawa, ce 22e jour
de septembre 2014, en langues française, anglaise et coréenne, chaque
version faisant également foi.
Ed Fast,
Ministre du Commerce international du Canada
Pour le Gouvernement du Canada
Yun Byung-se,
Ministre des Affaires étrangères de la République de Corée
Pour le Gouvernement de la République de Corée
Annexe
Tableau des routes
Les Parties contractantes
conviennent que les entreprises de transport aérien désignées de chacune
d’elles peuvent exploiter des services de transport aérien internationaux
réguliers entre les points situés sur les routes suivantes:
Section I
Les entreprises de transport
aérien désignées par le Gouvernement du Canada peuvent exploiter la route
suivante dans les deux directions :
|
Points en deçà du Canada |
Points
au Canada |
Points
intermédiaires |
Points
en Corée |
Points au-delà de la Corée |
|
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Remarques :
1. Le trafic peut être embarqué aux
points au Canada et débarqué aux points en Corée, et inversement. Le trafic
peut être embarqué aux points en deçà du Canada, aux points intermédiaires et
aux points au-delà et débarqué aux points en Corée, et inversement.
2. Les droits de transit et les
droits propres d’escale peuvent être exercés aux points au Canada, aux points
intermédiaires et aux points en Corée.
3. Chaque entreprise de transport
aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à son
choix : i) desservir des points en Corée, de façon séparée ou
combinée, ii) omettre tous points pour l’un quelconque ou l’ensemble des
services, à la condition que tous les services, à l’exception des services tout‑cargo,
desservent au moins un des points au Canada, sans restriction géographique ou
de direction.
4. Différents numéros de vol
peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef. Les points en deçà
du Canada peuvent être desservis avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro
de vol, et les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent
offrir et présenter ces services au public comme étant des services directs.
5. Les Parties contractantes
exigent que les entreprises de transport aérien désignées du Canada avisent les
autorités aéronautiques de la Corée des services aériens qui seront exploités
entre des pays tiers et des points en Corée quatre‑vingt‑dix (90) jours à
l’avance, ou dans tout délai plus court autorisé par ces autorités, chacun des
points pouvant être modifié moyennant un préavis de quatre‑vingt‑dix (90) jours
donné aux autorités aéronautiques de la Corée, ou un préavis plus court
autorisé par celles‑ci.
6.
(1) Sous réserve des exigences réglementaires normalement
appliquées à de telles activités par les autorités aéronautiques de la Corée, chaque
entreprise de transport aérien désignée du Canada peut conclure des
arrangements de coopération pour :
o a) offrir les services convenus sur les
routes spécifiées en partage de codes (c’est‑à‑dire vendre des services de
transport sous son propre code) sur des vols exploités par une entreprise de
transport aérien du Canada, de la Corée et/ou d’un pays tiers, et/ou par un
transporteur de surface de tout pays; et/ou
b)
transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport
aérien qui a été autorisée par les autorités aéronautiques de la Corée à vendre
des services de transport sous son propre code sur des vols exploités par les
entreprises de transport aérien désignées du Canada.
(2)
Les autorités aéronautiques de la Corée peuvent exiger de toutes les
entreprises de transport aérien parties à des arrangements de partage de codes
qu’elles soient titulaires des droits nécessaires à l’égard de la route
concernée.
(3)
Les autorités aéronautiques de la Corée peuvent exiger que les services en partage
de codes comportant le transport entre des points en Corée soient limités aux
vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par elles à
fournir des services entre ces points, tout service de transport entre les
points en Corée offert sous le code des entreprises de transport aérien
désignées du Canada devant faire partie d’un voyage international.
(4)
Les autorités aéronautiques de la Corée ne peuvent refuser aux entreprises de
transport aérien désignées du Canada la permission d’offrir les services en
partage de codes visés à l’alinéa (1) a) de la Remarque 6 au motif que
l’entreprise de transport aérien exploitant l’aéronef n’a pas obtenu de la
Corée le droit de transporter du trafic sous le code de l’entreprise de
transport aérien désignée du Canada.
(5)
Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent exiger que
tous les participants aux arrangements de partage de codes précités veillent à
ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité du transporteur
et du mode de transport pour chaque segment du voyage.
7. Les Parties contractantes
permettent aux entreprises de transport aérien désignées du Canada, en tous
points sur la route spécifiée et à leur gré, de transférer du trafic entre des
aéronefs leur appartenant, sans restriction quant au type ou au nombre
d’aéronefs, à la condition que, à l’aller, le transport au-delà de ces points
soit la continuation d’un transport en provenance du Canada et que, au retour,
le transport à destination du Canada soit la continuation d’un transport en
provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les vols
passagers et mixtes touchés par le transfert aient le Canada comme point
d’origine ou destination finale. Aux fins des services en partage de codes, les
entreprises de transport aérien peuvent transférer du trafic entre aéronefs
sans aucune restriction.
8. Les autorités aéronautiques de
la Corée permettent aux entreprises de transport aérien désignées du Canada,
lorsque celles‑ci exploitent des services de transport de marchandises à
destination ou au départ de la Corée :
a) de
recourir sans restriction, en rapport avec les services convenus, à tout
transport de surface pour les marchandises en provenance ou à destination de
tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou dans des
pays tiers, y compris au transport en provenance ou à destination de tout
aéroport disposant d’installations douanières, et y compris, s’il y a lieu, de
transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et aux
règlements applicables;
b)
d’avoir accès aux installations et aux procédures douanières pour les
marchandises transportées par voie de surface ou aérienne;
c) de
choisir d’effectuer elles-mêmes leurs propres transports de surface de marchandises
ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec d’autres
transporteurs de surface, y compris en recourant au transport de surface
effectué par d’autres entreprises de transport aérien.
Les services intermodaux de
transport des marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à
point pour le transport combiné aérien et de surface, à la condition que les
expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant aux modalités de ce
transport.
Section II
L’entreprise ou les entreprises de
transport aérien désignées par le Gouvernement de la Corée peuvent exploiter la
route suivante dans les deux directions :
|
Points en deçà de la Corée |
Points
en Corée |
Intermediate
Points |
Points
au Canada |
Points au-delà du Canada |
|
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Remarques :
1. Le trafic peut être embarqué aux
points en Corée et débarqué aux points au Canada, et inversement. Le trafic
peut être embarqué aux points en deçà de la Corée, aux points intermédiaires et
aux points au-delà et débarqué aux points au Canada, et inversement.
2. Les droits de transit et les
droits propres d’escale peuvent être exercés aux points en Corée, aux points
intermédiaires et aux points au Canada.
3. Chaque entreprise de transport
aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à son
choix : i) desservir des points au Canada, de façon séparée ou
combinée, ii) omettre tous points pour l’un quelconque ou l’ensemble des
services, à la condition que tous les services, à l’exception des services
tout-cargo, desservent au moins un des points en Corée, sans restriction
géographique ou de direction.
4. Différents numéros de vol
peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef. Les points en deçà
de la Corée peuvent être desservis avec ou sans changement d’aéronef ou de
numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées de la Corée
peuvent offrir et présenter ces services au public comme étant des services
directs.
5. Les Parties contractantes
exigent que les entreprises de transport aérien désignées de la Corée avisent
les autorités aéronautiques du Canada des services aériens qui seront exploités
entre des pays tiers et des points au Canada quatre‑vingt‑dix (90) jours à
l’avance, ou dans tout délai plus court autorisé par ces autorités, chacun des
points pouvant être modifié moyennant un préavis de quatre‑vingt‑dix (90) jours
donné aux autorités aéronautiques du Canada, ou un préavis plus court autorisé
par celles‑ci.
6.
(1)
Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles
activités par les autorités aéronautiques du Canada, chaque entreprise de
transport aérien désignée de la Corée peut conclure des arrangements de
coopération pour :
o a) offrir les services convenus sur les
routes spécifiées en partage de codes (c’est‑à‑dire vendre des services de
transport sous son propre code) sur des vols exploités par une entreprise de
transport aérien de la Corée, du Canada ou d’un pays tiers, et/ou par un
transporteur de surface de tout pays; et/ou
b)
transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport
aérien qui a été autorisée par les autorités aéronautiques du Canada à vendre
des services de transport sous son propre code sur des vols exploités par les
entreprises de transport aérien désignées de la Corée.
(2)
Les autorités aéronautiques du Canada peuvent exiger de toutes les entreprises
de transport aérien parties à des arrangements de partage de codes qu’elles
soient titulaires des droits nécessaires à l’égard de la route concernée.
(3)
Les autorités aéronautiques du Canada peuvent exiger que les services en
partage de codes comportant le transport entre des points au Canada soient
limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées
par elles à fournir des services entre ces points, tout service de transport
entre des points au Canada offert sous le code des entreprises de transport
aérien désignées de la Corée devant faire partie d’un voyage international.
(4)
Les autorités aéronautiques du Canada ne peuvent refuser aux entreprises de
transport aérien désignées de la Corée la permission d’offrir les services en
partage de codes visés à l’alinéa (1)a) de la Remarque 6 au motif que
l’entreprise de transport aérien exploitant l’aéronef n’a pas obtenu du Canada
le droit de transporter du trafic sous le code de l’entreprise de transport
aérien désignée par la Corée.
(5)
Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent exiger que
tous les participants aux arrangements de partage de codes précités veillent à
ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité du transporteur
et du mode de transport pour chaque segment du voyage.
7. Les Parties contractantes
permettent aux entreprises de transport aérien désignées de la Corée, en tous
points sur la route spécifiée et à leur gré, de transférer du trafic entre des
aéronefs leur appartenant, sans restriction quant au type ou au nombre
d’aéronefs, à la condition que, à l’aller, le transport au-delà de ces points
soit la continuation d’un transport en provenance de la Corée et que, au
retour, le transport à destination de la Corée soit la continuation d’un
transport en provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les
vols passagers et mixtes touchés par le transfert aient la Corée comme point
d’origine ou destination finale. Aux fins des services en partage de codes, les
entreprises de transport aérien peuvent transférer du trafic entre aéronefs
sans aucune restriction.
8. Les autorités aéronautiques du
Canada permettent aux entreprises de transport aérien désignées de la Corée,
lorsque celles‑ci exploitent des services de transport de marchandises à
destination ou au départ du Canada :
a) de
recourir sans restriction, en rapport avec les services convenus, à tout
transport de surface pour les marchandises en provenance ou à destination de
tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou dans des
pays tiers, y compris au transport en provenance ou à destination de tout
aéroport disposant d’installations douanières, y compris, s’il y a lieu, de
transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et aux
règlements applicables;
b)
d’avoir accès aux installations et aux procédures douanières pour les
marchandises transportées par voie de surface ou aérienne;
c) de
choisir d’effectuer elles-mêmes leurs propres transports de surface de
marchandises ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec
d’autres transporteurs de surface, y compris en recourant au transport de
surface effectué par d’autres entreprises de transport aérien.
Les services intermodaux de
transport des marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à
point pour le transport combiné aérien et de surface, à la condition que les
expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant aux modalités de ce
transport.