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Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (les « Parties contractantes »),

ÉTANT parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;

DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international;

RECONNAISSANT l’importance du transport aérien international dans la promotion du commerce, du tourisme et de l’investissement;

DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international;

DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien complétant la Convention précitée,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article premier

Titres et définitions

1. Les titres figurant dans le présent accord ne sont inclus qu’à des fins de référence.

2. Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s’appliquent au présent accord :

a) « autorités aéronautiques » s’entend, dans le cas du Canada, du ministre des Transports du Canada et de l’Office des transports du Canada, et, dans le cas de la République de Corée, du Ministère du Territoire, des Infrastructures et des Transports ou, dans les deux cas, de toute autre entité ou personne habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;

b) « services convenus » s’entend des services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;

c) « accord » s’entend du présent accord, de ses annexes et de tout amendement apporté au présent accord ou à ses annexes;

d) « annexe » s’entend de toute annexe du présent accord, y compris des amendements apportés à cette dernière conformément aux dispositions de l’article 18. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui‑ci, et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à l’accord comprend également ses annexes;

e) « service aérien », « service aérien international » et « entreprise de transport aérien » ont le sens que leur attribue respectivement l’article 96 de la Convention;

f) « Convention » s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que de toute annexe adoptée en vertu de l’article 90 de cette convention, et de tout amendement apporté à la Convention ou à ses annexes en vertu des articles 90 et 94 adopté par les deux Parties contractantes;

g) « entreprise de transport aérien désignée » s’entend d’une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’article 3;

h) « territoire » s’entend, pour chaque Partie contractante, de ses régions terrestres (partie continentale et îles), de ses eaux intérieures et de sa mer territoriale telles qu’elles sont définies dans son droit national, et comprend l’espace aérien surjacent.

Article 2

Octroi des droits

1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante :

a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;

b) le droit d’atterrir sur son territoire dans un but non commercial;

c) dans la mesure permise par le présent accord, le droit de faire des escales sur son territoire sur les routes spécifiées au présent accord afin d’y embarquer et d’y débarquer des passagers et des marchandises, y compris du courrier, transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.

2. Chaque Partie contractante accorde aussi les droits prévus aux sous‑paragraphes 1a) et 1b) à l’autre Partie contractante pour les entreprises de transport aérien qui ne sont pas désignées conformément à l’article 3.

3. Le paragraphe 1 n’a pas pour effet de conférer à une Partie contractante le droit, pour ses entreprises de transport aérien désignées, d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, à destination d’un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

Article 3

Désignation, autorisation et révocation

1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus visés au présent accord pour cette Partie contractante, ainsi que de révoquer une désignation ou de substituer une autre entreprise de transport aérien à celle qui avait été désignée précédemment. La Partie contractante avise par écrit l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, de la désignation, de la révocation ou de la substitution.

2. La Partie contractante qui reçoit un avis de désignation ou de substitution donné en application du paragraphe 1 délivre sans tarder, conformément à ses lois et à ses règlements, à l’entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.

3. Les Parties contractantes confirment que, sur réception des autorisations précitées, l’entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, pourvu qu’elle se conforme aux dispositions du présent accord.

4. Malgré le paragraphe 2, les Parties contractantes confirment que leurs autorités aéronautiques ont le droit de refuser les autorisations visées au paragraphe 2 à une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante, ou de les révoquer, suspendre ou assortir de conditions, temporairement ou en permanence, dans les circonstances suivantes :

a) l’entreprise de transport aérien ne remplit pas les conditions prescrites par les lois et les règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante délivrant les autorisations;

b) l’entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et aux règlements de la Partie contractante délivrant les autorisations;

c) les autorités précitées ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise de transport aérien sont détenus par la Partie contractante désignant l’entreprise ou par ses ressortissants;

d) l’entreprise de transport aérien n’exploite pas ses activités conformément aux conditions énoncées au présent accord.

5. Les droits énumérés au paragraphe 4 sont exercés uniquement après la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 17, à moins que des mesures immédiates ne soient requises, selon le cas :

a) pour empêcher une infraction aux lois et règlements;

b) dans le but d’assurer la sécurité ou la sûreté en conformité avec les article 5 ou 6.

Article 4

Application des lois

1. Chaque Partie contractante exige l’observation :

a) de ses lois, règlements et procédures relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de celui-ci, des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs, par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur de ce territoire;

b) de ses lois et règlements relatifs à l’admission ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de celui-ci, de passagers, de membres d’équipage et de marchandises, incluant le courrier, (comme les règlements sur l’entrée, le congé, le transit, la sûreté de l’aviation, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine) par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par ou pour le compte de ces passagers et membres d’équipage et pour les marchandises, incluant le courrier, transportés par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, en transit, à l’admission, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur de ce territoire.

2. Dans l’application des lois, règlements et procédures visés au paragraphe 1, chaque Partie contractante accorde, dans des circonstances analogues, aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres entreprises de transport aérien ou à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux analogues.

Article 5

Normes de sécurité, certificats, brevets et licences

1. Chaque Partie contractante reconnaît, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, comme valides les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus, à la condition que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou validés en conformité, au minimum, avec les normes établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, se réserve le droit de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante.

2. Chaque Partie contractante peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, demander la tenue de consultations si les privilèges ou les conditions des brevets d’aptitude, certificats ou licences mentionnés au paragraphe 1, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée, ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour l’exploitation des services convenus, permettent d’appliquer des normes qui diffèrent des normes minimales établies en vertu de la Convention et que cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les consultations ont lieu entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes conformément à l’article 17 du présent accord en vue de clarifier la différence en question.

3. Chaque Partie contractante peut aussi, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, demander la tenue de consultations concernant les normes et les exigences en matière de sécurité qui sont maintenues et gérées par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante en ce qui a trait aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées. Les consultations ont lieu dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande ou dans tout autre délai déterminé conjointement par les Parties contractantes. Si, après les consultations, une Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, conclut que l’autre Partie contractante ne maintient pas et ne gère pas, de manière effective, des normes et des exigences en matière de sécurité dans ces domaines qui soient au moins équivalentes aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle en avise, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et les informe des mesures qui sont jugées nécessaires pour que ces normes minimales soient respectées. L’omission de prendre des mesures correctives appropriées dans les quinze (15) jours ou dans tout autre délai accepté par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui a formulé la conclusion constitue pour cette dernière un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.

4. Conformément à l’article 16 de la Convention, chaque Partie contractante accepte que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou, sous réserve d’approbation, au nom d’une telle entreprise puisse faire l’objet, pendant qu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un examen par les autorités aéronautiques de cette dernière, à bord et autour de l’aéronef, pour que soient vérifiés la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (désigné au présent article par l’expression « inspection au sol »), à la condition qu’une telle inspection au sol ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.

5. Si, après avoir procédé à une inspection au sol, une Partie contractante constate, par l’entremise de ses autorités aéronautiques :

a) qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales établies en vertu de la Convention à ce moment-là; et/ou

b) que les normes de sécurité établies en vertu de la Convention à ce moment-là ne sont pas maintenues et gérées de manière effective,

elle peut, par l’entremise et à la discrétion de ses autorités aéronautiques, conclure, pour l’application de l’article 33 de la Convention, que les exigences ayant régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences à l’égard de cet aéronef ou de son équipage, ou les exigences régissant l’exploitation de cet aéronef, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Cette même conclusion peut être formulée lorsque l’accès en vue d’une inspection au sol est refusé.

6. Si ses autorités aéronautiques concluent que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité du transport aérien, chaque Partie contractante a le droit, par l’entremise de ses autorités aéronautiques et sans consultation, de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations d’une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante.

7. Toute mesure prise par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante conformément aux paragraphes 3 ou 6 ci-du présent article est levée dès que la cause qui l’a motivée cesse d’exister.

Article 6

Sûreté de l’aviation

1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.

2. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, et de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, de même que de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l’aviation et liant les deux Parties contractantes.

3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.

4. Les Parties contractantes :

a) d’une part, agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent à elles;

b) d’autre part, exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés dans leurs registres, des exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.

5. Chaque Partie contractante avise, sur demande, l’autre Partie contractante de toute différence entre ses lois, règlements et pratiques nationaux et les normes de sûreté de l’aviation contenues dans les annexes visées au paragraphe 4. Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander la tenue de consultations pour discuter de ces différences éventuelles avec l’autre Partie contractante, lesquelles consultations ont lieu sans délai.

6. Chaque Partie contractante confirme que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe 4 qui sont requises par l’autre Partie contractante pour l’entrée ou le séjour sur son territoire, ou pour la sortie de celui-ci. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective sur son territoire pour protéger les aéronefs et soumettre à des contrôles les passagers, les membres d’équipage, les bagages de cabine, les bagages de soute, les marchandises, y compris le courrier, et les provisions de bord, avant et durant l’embarquement et le chargement.

7. Dans la mesure du possible, chaque Partie contractante donne suite à toute demande qui lui est adressée par l’autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sûreté spéciales raisonnables visant à faire face à une menace particulière. Ces mesures de sûreté spéciales demeurent en vigueur jusqu’à ce que des mesures de rechange équivalentes soient acceptées par la Partie contractante qui demande les mesures.

8. Chaque Partie contractante a le droit à ce que, dans les soixante (60) jours suivant la transmission d’un préavis à cet effet, ses autorités aéronautiques procèdent, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à une évaluation des mesures de sûreté prises ou prévues par les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les vols à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante. Les arrangements administratifs, y compris la détermination de dates précises pour la réalisation de ces évaluations, sont arrêtés conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en application sans délai afin que les évaluations soient effectuées rapidement.

9. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à l’incident ou à la menace en question.

10. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante ne s’est pas conformée aux dispositions du présent article, elle peut demander la tenue de consultations. Ces consultations débutent dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande. Si un arrangement satisfaisant n’est pas conclu dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations, la Partie contractante qui les a demandées peut, pour ce motif, refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante. Lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’urgence ou pour éviter une nouvelle violation des dispositions du présent article, la Partie contractante qui a demandé les consultations peut prendre des mesures provisoires à tout moment.

Article 7

Droits de douane et autres redevances

1. Dans toute la mesure permise par ses lois et ses règlements nationaux et sur la base de la réciprocité, chaque Partie contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante des restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et des autres droits et redevances nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange (y compris les moteurs), l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les alcools, le tabac et les autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles prévus pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises ou utilisés uniquement à ces fins, de même que sur les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole d’entreprise et les documents publicitaires habituels distribués gratuitement par ces entreprises.

2. Les exemptions accordées relativement aux articles visés au paragraphe 1 s’appliquent lorsque ces articles sont, selon le cas :

a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou en son nom;

b) conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante au moment de l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante ou au départ de ce territoire;

c) pris à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante,

indépendamment du fait que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu qu’ils ne soient pas aliénés sur ce territoire.

3. L’équipement embarqué normal ainsi que les fournitures et approvisionnements normalement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans un tel cas, ils peuvent être placés sous la surveillance de ces autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’on s’en soit départi d’une autre façon conformément aux règlements douaniers applicables sur ce territoire.

4. Chaque Partie contractante exempte des droits de douane et des autres redevances analogues les bagages et les marchandises en transit direct par son territoire.

Article 8

Statistiques

Chaque Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, fournit ou fait en sorte que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, des relevés statistiques périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis pour un examen de l’exploitation des services convenus, y compris les statistiques concernant les points d’origine et les points de destination finale du trafic.

Article 9

Tarifs

1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent article :

a) « tarif » s’entend d’une publication spécifiant tous les taux, frais, redevances, conditions de transport, classifications, règles, règlements, pratiques et services connexes qui s’appliquent au transport aérien de passagers, de leurs bagages et des marchandises, à l’exclusion de la rémunération et des conditions relatives au transport du courrier;

b) « prix » s’entend de tous les frais, taux ou redevances spécifiés dans les tarifs (y compris les programmes pour grands voyageurs ou autres avantages offerts en liaison avec le transport aérien) qui s’appliquent au transport de passagers (y compris de leurs bagages) et/ou de marchandises (à l’exclusion du courrier), ainsi que des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de tels frais, taux ou redevances, à l’exclusion des conditions générales de transport;

c) « conditions générales de transport » s’entend des conditions spécifiées dans les tarifs qui s’appliquent de manière générale aux services convenus et qui ne sont pas directement liées aux prix.

2. Reconnaissant que les forces du marché sont le principal facteur à prendre en compte dans l’établissement des prix du transport relatifs aux services convenus, les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées d’élaborer les tarifs individuellement ou, au choix des entreprises de transport aérien désignées, de manière coordonnée entre elles ou avec d’autres entreprises de transport aérien. Une entreprise de transport aérien désignée n’est tenue de justifier ses prix qu’auprès de ses propres autorités aéronautiques.

3. Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs de transport relatifs aux services convenus soient déposés d’une manière et dans un format qui sont acceptables pour les autorités aéronautiques. Lorsque le dépôt des prix est exigé, ceux-ci doivent être reçus par les autorités aéronautiques au moins un (1) jour avant la date prévue de leur prise d’effet, ou dans tout délai plus court accepté par les autorités aéronautiques.

4. Les Parties contractantes permettent tacitement ou expressément la prise d’effet et le maintien des prix relatifs aux services convenus, à moins que les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes en soient insatisfaites. Sauf dans la mesure prévue au paragraphe 5 du présent article, aucune Partie contractante ne prend de mesures pour empêcher la prise d’effet ou le maintien d’un prix du transport relatif aux services convenus qu’une entreprise de transport aérien de l’une ou l’autre des Parties contractantes pratique ou se propose de pratiquer. Toute intervention des autorités aéronautiques vise principalement les objectifs suivants :

a) empêcher les prix ou les pratiques déraisonnablement discriminatoires;

b) protéger les consommateurs contre des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d’abus de position dominante;

c) protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas en raison de subventions ou d’aides directes ou indirectes de l’État;

d) protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas, lorsqu’il existe des éléments de preuve dénotant une intention d’éliminer la concurrence.

5. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont insatisfaites d’un prix, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et l’entreprise de transport aérien concernée. Dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la réception de cet avis, les autorités aéronautiques ainsi avisées en accusent réception et indiquent si elles sont en accord ou non avec l’avis. Les autorités aéronautiques coopèrent pour obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix visé par l’avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ont indiqué leur accord avec l’avis d’insatisfaction, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes prennent des mesures immédiates pour faire en sorte que le prix soit retiré et ne soit plus pratiqué.

6. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent demander, en tout temps, la tenue de discussions techniques sur les prix. À moins qu’il n’en soit décidé autrement par les autorités aéronautiques, ces discussions commencent au plus tard dix (10) jours ouvrables après la date de la réception de la demande de discussions techniques.

7. Les conditions générales de transport sont assujetties aux lois et aux règlements nationaux de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger que ces conditions générales soient notifiées à ses autorités aéronautiques ou déposées auprès de celles‑ci. Si une Partie contractante prend des mesures pour désapprouver une condition générale d’une entreprise de transport aérien désignée, elle en informe promptement l’autre Partie contractante.

8. Les Parties contractantes peuvent exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles mettent à la disposition du grand public des renseignements complets sur les prix et les conditions générales de transport.

Article 10

Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques

Chaque Partie contractante veille à ce que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne, les services de navigation aérienne, les services de sûreté de l’aviation ainsi que les autres installations et services connexes qui sont fournis sur son territoire soient mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.

Article 11

Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques

1. Pour l’application du présent article, « redevances d’usage » s’entend des redevances imposées aux entreprises de transport aérien pour la fourniture de services ou d’installations aéroportuaires, de navigation aérienne ou de sécurité ou de sûreté de l’aviation, y compris d’installations et services connexes.

2. Chaque Partie contractante veille à ce que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services de navigation aérienne et de contrôle de la circulation aérienne soient justes, raisonnables et ne soient pas injustement discriminatoires. Dans tous les cas, ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien.

3. Chaque Partie contractante veille à ce que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services et installations aéroportuaires, de sûreté de l’aviation et de services et installations connexes soient justes, raisonnables, ne soient pas injustement discriminatoires et soient réparties équitablement entre les différentes catégories d’utilisateurs. Dans tous les cas, ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment de leur imposition.

4. Chaque Partie contractante veille à ce que les redevances d’usage imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante en vertu du paragraphe 3 répercutent, sans toutefois l’excéder, le coût total supporté par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des services et installations aéroportuaires, de sûreté de l’aviation et des services et installations connexes appropriés dans l’aéroport ou le réseau aéroportuaire concerné. Ces redevances peuvent inclure un rendement raisonnable de l’actif, après amortissement. Les services et les installations faisant l’objet des redevances sont fournis de façon efficace et économique.

5. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents situés sur son territoire et les entreprises de transport aérien ou leurs organismes représentatifs qui utilisent les services et installations, et encourage ces autorités ou organismes compétents et ces entreprises ou organismes représentatifs à échanger les informations nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances, en conformité avec les principes prévus aux paragraphes 2 et 3. Chaque Partie contractante encourage ses autorités compétentes précitées à donner aux utilisateurs un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances d’usage afin de leur permettre de donner leur avis avant la mise en œuvre des modifications.

6. Dans le cadre de la procédure de règlement des différends prévue à l’article 19, une Partie contractante n’est pas considérée comme ayant enfreint une disposition du présent article, sauf a) si elle omet d’entreprendre, dans un délai raisonnable, un examen d’une redevance ou pratique qui fait l’objet d’une plainte de l’autre Partie contractante; ou b) si, au terme d’un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou pratique incompatible avec le présent article.

Article 12

Capacité

1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes de bénéficier d’un accès équitable et égal à la fourniture des services convenus sur les routes spécifiées.

2. Chaque Partie contractante permet à toute entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante de déterminer la fréquence et la capacité des services convenus qu’elle offre en fonction de ses considérations commerciales relatives au marché. En conséquence, une Partie contractante ne peut imposer aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante d’exigences en matière de capacité, de fréquence ou de trafic qui seraient incompatibles avec les objectifs du présent accord. Aucune Partie contractante ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des services, ou le ou les types d’aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure nécessaire aux fins des services douaniers et d’autres services publics d’inspection, ou pour des motifs techniques ou opérationnels dans des conditions uniformes conformes à l’article 15 de la Convention.

3. Chaque Partie contractante peut exiger que des horaires ou des indicateurs soient déposés, à des fins d’information, auprès de ses autorités aéronautiques au plus tard dix (10) jours avant l’exploitation de services nouveaux ou modifiés, ou dans un délai plus court requis par ces autorités. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante exigent le dépôt à des fins d’information, elles réduisent au minimum la charge administrative liée aux exigences et à la procédure de dépôt pour les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.

Article 13

Représentants des entreprises de transport aérien

1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante :

a) d’une part, de faire venir et de faire séjourner sur son territoire, sur la base de la réciprocité, leurs représentants et leur personnel commercial, d’exploitation et technique nécessaires à l’exploitation des services convenus;

b) d’autre part, de combler ces besoins en personnel en recourant, à leur choix, à leur propre personnel ou aux services de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien qui exploite ses activités sur son territoire et qui est autorisée à fournir ces services pour d’autres entreprises de transport aérien.

2. Chaque Partie contractante :

·         a) d’une part, délivre, dans les plus brefs délais et en conformité avec ses lois et règlements, les permis de travail, visas de visiteur ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1;

b) d’autre part, facilite et active le traitement des demandes de permis de travail pour le personnel effectuant certaines fonctions temporaires pendant une période maximale de quatre‑vingt‑dix (90) jours.

Article 14

Services d’escale

1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles exploitent leurs activités sur son territoire :

a) d’une part, sur la base de la réciprocité, d’assurer leurs propres services d’escale sur son territoire et, à leur choix, de faire assurer ces services, en totalité ou en partie, par tout mandataire autorisé par ses autorités compétentes à fournir de tels services;

b) d’autre part, de fournir des services d’escale à d’autres entreprises de transport aérien exploitant leurs activités dans le même aéroport.

2. L’exercice des droits prévus aux sous-paragraphes 1a) et b) est assujetti uniquement aux contraintes matérielles ou opérationnelles liées à des considérations de sûreté ou de sécurité aéroportuaire. Toute contrainte est appliquée uniformément et à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux analogues au moment où la contrainte est imposée.

Article 15

Ventes et transfert de fonds

Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante :

a) de procéder à la vente de services de transport aérien sur son territoire directement, ou, à leur gré, par l’entremise de leurs mandataires, et de vendre ces services dans la monnaie locale ou, à leur gré, dans toute autre devise librement convertible, toute personne étant libre d’acheter ces services dans les devises acceptées par ces entreprises;

b) de convertir et de transférer à l’étranger, sur demande, les recettes obtenues dans le cours normal de leurs activités. Cette conversion et ce transfert sont autorisés sans restriction ni retard, aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment de la présentation de la demande de transfert, et ne sont assujettis à aucune redevance, à l’exception des commissions normalement perçues par les banques pour ces opérations;

c) de régler les dépenses engagées sur son territoire, y compris les achats de carburant, en monnaie locale ou, à leur gré, en devises librement convertibles.

Article 16

Applicabilité aux vols affrétés/non réguliers

1. Les dispositions des articles 4 (Application des lois), 5 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), 6 (Sûreté de l’aviation), 7 (Droits de douane et autres redevances), 8 (Statistiques), 10 (Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques), 11 (Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques), 13 (Représentants des entreprises de transport aérien), 14 (Services d’escale), 15 (Ventes et transfert de fonds) et 17 (Consultations) s’appliquent aussi aux vols affrétés et aux autres vols non réguliers exploités par les transporteurs aériens d’une Partie contractante à destination ou au départ du territoire de l’autre Partie contractante, ainsi qu’aux transporteurs aériens qui exploitent ces vols.

2. Le paragraphe 1 ne modifie en rien les lois et les règlements nationaux régissant les autorisations relatives aux vols affrétés ou non réguliers, ou la conduite des transporteurs aériens ou d’autres parties qui participent à l’exploitation de ces vols.

Article 17

Consultations

Chacune des Parties contractantes peut demander à tout moment, par la voie diplomatique, la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application, l’amendement ou l’observation du présent accord. Ces consultations, qui peuvent être tenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, commencent dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception d’une demande écrite par l’autre Partie contractante, à moins que les Parties contractantes n’en décident autrement ou que le présent accord n’en dispose autrement.

Article 18

Amendement

Tout amendement du présent accord arrêté conjointement à la suite de consultations tenues en conformité avec l’article 17 entre en vigueur conformément aux dispositions de l’article 23.

Article 19

Règlement des différends

1. Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, elles s’efforcent d’abord de le régler par des consultations tenues conformément à l’article 17.

2. Si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours suivant le début des consultations visées au paragraphe 1, les Parties contractantes peuvent accepter de le soumettre à une personne ou à un organisme en vue d’une décision, ou l’une ou l’autre des Parties contractantes peut le soumettre à un tribunal composé de trois arbitres, à savoir un arbitre nommé par chacune des Parties contractantes, et un troisième arbitre désigné par les deux premiers. Chacune des Parties contractantes nomme un arbitre dans un délai de soixante (60) jours suivant la date à laquelle l’une d’elles a reçu de l’autre, par la voie diplomatique, une demande écrite d’arbitrage visant le différend; le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties contractantes ne nomme pas d’arbitre dans le délai prévu, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai prévu, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner le ou les arbitres manquants, selon le cas. Si le président est un ressortissant d’une des Parties contractantes, le vice‑président le plus ancien en fonction qui n’est pas récusable pour le même motif procède à la désignation. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers, il assume les fonctions de président du tribunal et détermine le lieu de l’arbitrage.

3. Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2.

4. Les Parties contractantes assument à parts égales les dépenses du tribunal.

5. Si une Partie contractante ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 2, l’autre Partie contractante peut limiter, refuser ou révoquer tout droit ou privilège qu’elle a accordé en vertu du présent accord à la Partie contractante en défaut ou à l’entreprise de transport aérien désignée en défaut.

Article 20

Dénonciation

Chaque Partie contractante peut, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, notifier par écrit, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent accord. La Partie contractante à l’origine de la notification transmet simultanément celle-ci à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée par consentement mutuel avant l’expiration de ce délai. En l’absence d’un accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Article 21

Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale

Le présent accord et tout amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Article 22

Conventions multilatérales

En cas d’entrée en vigueur d’une convention multilatérale liant les deux Parties contractantes, des consultations peuvent être tenues conformément à l’article 17 afin d’évaluer l’incidence des dispositions de cette convention sur le présent accord.

Article 23

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière des notes diplomatiques au moyen desquelles les Parties contractantes se notifient l’accomplissement de toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur. Les amendements entrent en vigueur de la même manière.

2. L’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Corée sur les services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà desdits territoires, fait à Séoul le 20 septembre 1989, dans sa version amendée, prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, ce 22e jour de septembre 2014, en langues française, anglaise et coréenne, chaque version faisant également foi.

Ed Fast, Ministre du Commerce international du Canada
Pour le Gouvernement du Canada

Yun Byung-se, Ministre des Affaires étrangères de la République de Corée
Pour le Gouvernement de la République de Corée

Annexe

Tableau des routes

Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport aérien désignées de chacune d’elles peuvent exploiter des services de transport aérien internationaux réguliers entre les points situés sur les routes suivantes:

Section I

Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Canada peuvent exploiter la route suivante dans les deux directions :

Points en deçà du Canada

Points au Canada

Points intermédiaires

Points en Corée

Points au-delà de la Corée

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Remarques :

1. Le trafic peut être embarqué aux points au Canada et débarqué aux points en Corée, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà du Canada, aux points intermédiaires et aux points au-delà et débarqué aux points en Corée, et inversement.

2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points au Canada, aux points intermédiaires et aux points en Corée.

3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à son choix : i) desservir des points en Corée, de façon séparée ou combinée, ii) omettre tous points pour l’un quelconque ou l’ensemble des services, à la condition que tous les services, à l’exception des services tout‑cargo, desservent au moins un des points au Canada, sans restriction géographique ou de direction.

4. Différents numéros de vol peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef. Les points en deçà du Canada peuvent être desservis avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent offrir et présenter ces services au public comme étant des services directs.

5. Les Parties contractantes exigent que les entreprises de transport aérien désignées du Canada avisent les autorités aéronautiques de la Corée des services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et des points en Corée quatre‑vingt‑dix (90) jours à l’avance, ou dans tout délai plus court autorisé par ces autorités, chacun des points pouvant être modifié moyennant un préavis de quatre‑vingt‑dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques de la Corée, ou un préavis plus court autorisé par celles‑ci.

6.

(1) Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées à de telles activités par les autorités aéronautiques de la Corée, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut conclure des arrangements de coopération pour :

o    a) offrir les services convenus sur les routes spécifiées en partage de codes (c’est‑à‑dire vendre des services de transport sous son propre code) sur des vols exploités par une entreprise de transport aérien du Canada, de la Corée et/ou d’un pays tiers, et/ou par un transporteur de surface de tout pays; et/ou

b) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien qui a été autorisée par les autorités aéronautiques de la Corée à vendre des services de transport sous son propre code sur des vols exploités par les entreprises de transport aérien désignées du Canada.

(2) Les autorités aéronautiques de la Corée peuvent exiger de toutes les entreprises de transport aérien parties à des arrangements de partage de codes qu’elles soient titulaires des droits nécessaires à l’égard de la route concernée.

(3) Les autorités aéronautiques de la Corée peuvent exiger que les services en partage de codes comportant le transport entre des points en Corée soient limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par elles à fournir des services entre ces points, tout service de transport entre les points en Corée offert sous le code des entreprises de transport aérien désignées du Canada devant faire partie d’un voyage international.

(4) Les autorités aéronautiques de la Corée ne peuvent refuser aux entreprises de transport aérien désignées du Canada la permission d’offrir les services en partage de codes visés à l’alinéa (1) a) de la Remarque 6 au motif que l’entreprise de transport aérien exploitant l’aéronef n’a pas obtenu de la Corée le droit de transporter du trafic sous le code de l’entreprise de transport aérien désignée du Canada.

(5) Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent exiger que tous les participants aux arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité du transporteur et du mode de transport pour chaque segment du voyage.

7. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées du Canada, en tous points sur la route spécifiée et à leur gré, de transférer du trafic entre des aéronefs leur appartenant, sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, à la condition que, à l’aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d’un transport en provenance du Canada et que, au retour, le transport à destination du Canada soit la continuation d’un transport en provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les vols passagers et mixtes touchés par le transfert aient le Canada comme point d’origine ou destination finale. Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien peuvent transférer du trafic entre aéronefs sans aucune restriction.

8. Les autorités aéronautiques de la Corée permettent aux entreprises de transport aérien désignées du Canada, lorsque celles‑ci exploitent des services de transport de marchandises à destination ou au départ de la Corée :

a) de recourir sans restriction, en rapport avec les services convenus, à tout transport de surface pour les marchandises en provenance ou à destination de tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris au transport en provenance ou à destination de tout aéroport disposant d’installations douanières, et y compris, s’il y a lieu, de transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et aux règlements applicables; 

b) d’avoir accès aux installations et aux procédures douanières pour les marchandises transportées par voie de surface ou aérienne;

c) de choisir d’effectuer elles-mêmes leurs propres transports de surface de marchandises ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec d’autres transporteurs de surface, y compris en recourant au transport de surface effectué par d’autres entreprises de transport aérien.

Les services intermodaux de transport des marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à point pour le transport combiné aérien et de surface, à la condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant aux modalités de ce transport.

Section II

L’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement de la Corée peuvent exploiter la route suivante dans les deux directions :

Points en deçà de la Corée

Points en Corée

Intermediate Points

Points au Canada

Points au-delà du Canada

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Tout point ou tous points

Remarques :

1. Le trafic peut être embarqué aux points en Corée et débarqué aux points au Canada, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà de la Corée, aux points intermédiaires et aux points au-delà et débarqué aux points au Canada, et inversement.

2. Les droits de transit et les droits propres d’escale peuvent être exercés aux points en Corée, aux points intermédiaires et aux points au Canada.

3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à son choix : i) desservir des points au Canada, de façon séparée ou combinée, ii) omettre tous points pour l’un quelconque ou l’ensemble des services, à la condition que tous les services, à l’exception des services tout-cargo, desservent au moins un des points en Corée, sans restriction géographique ou de direction.

4. Différents numéros de vol peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef. Les points en deçà de la Corée peuvent être desservis avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées de la Corée peuvent offrir et présenter ces services au public comme étant des services directs.

5. Les Parties contractantes exigent que les entreprises de transport aérien désignées de la Corée avisent les autorités aéronautiques du Canada des services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et des points au Canada quatre‑vingt‑dix (90) jours à l’avance, ou dans tout délai plus court autorisé par ces autorités, chacun des points pouvant être modifié moyennant un préavis de quatre‑vingt‑dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada, ou un préavis plus court autorisé par celles‑ci.

6.

(1) Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles activités par les autorités aéronautiques du Canada, chaque entreprise de transport aérien désignée de la Corée peut conclure des arrangements de coopération pour :

o    a) offrir les services convenus sur les routes spécifiées en partage de codes (c’est‑à‑dire vendre des services de transport sous son propre code) sur des vols exploités par une entreprise de transport aérien de la Corée, du Canada ou d’un pays tiers, et/ou par un transporteur de surface de tout pays; et/ou

b) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien qui a été autorisée par les autorités aéronautiques du Canada à vendre des services de transport sous son propre code sur des vols exploités par les entreprises de transport aérien désignées de la Corée.

(2) Les autorités aéronautiques du Canada peuvent exiger de toutes les entreprises de transport aérien parties à des arrangements de partage de codes qu’elles soient titulaires des droits nécessaires à l’égard de la route concernée.

(3) Les autorités aéronautiques du Canada peuvent exiger que les services en partage de codes comportant le transport entre des points au Canada soient limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par elles à fournir des services entre ces points, tout service de transport entre des points au Canada offert sous le code des entreprises de transport aérien désignées de la Corée devant faire partie d’un voyage international.  

(4) Les autorités aéronautiques du Canada ne peuvent refuser aux entreprises de transport aérien désignées de la Corée la permission d’offrir les services en partage de codes visés à l’alinéa (1)a) de la Remarque 6 au motif que l’entreprise de transport aérien exploitant l’aéronef n’a pas obtenu du Canada le droit de transporter du trafic sous le code de l’entreprise de transport aérien désignée par la Corée.

(5) Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent exiger que tous les participants aux arrangements de partage de codes précités veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité du transporteur et du mode de transport pour chaque segment du voyage.

7. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées de la Corée, en tous points sur la route spécifiée et à leur gré, de transférer du trafic entre des aéronefs leur appartenant, sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, à la condition que, à l’aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d’un transport en provenance de la Corée et que, au retour, le transport à destination de la Corée soit la continuation d’un transport en provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les vols passagers et mixtes touchés par le transfert aient la Corée comme point d’origine ou destination finale. Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien peuvent transférer du trafic entre aéronefs sans aucune restriction.

8. Les autorités aéronautiques du Canada permettent aux entreprises de transport aérien désignées de la Corée, lorsque celles‑ci exploitent des services de transport de marchandises à destination ou au départ du Canada :

a) de recourir sans restriction, en rapport avec les services convenus, à tout transport de surface pour les marchandises en provenance ou à destination de tous points situés sur les territoires des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris au transport en provenance ou à destination de tout aéroport disposant d’installations douanières, y compris, s’il y a lieu, de transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et aux règlements applicables;

b) d’avoir accès aux installations et aux procédures douanières pour les marchandises transportées par voie de surface ou aérienne;

c) de choisir d’effectuer elles-mêmes leurs propres transports de surface de marchandises ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec d’autres transporteurs de surface, y compris en recourant au transport de surface effectué par d’autres entreprises de transport aérien.

Les services intermodaux de transport des marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à point pour le transport combiné aérien et de surface, à la condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant aux modalités de ce transport.


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