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Accord Sur Le Transport Aérien Entre Le Gouvernement Du Canada Et Le Gouvernement De La République Du Costa Rica
F105226Le Gouvernement Du Canada Et Le Gouvernement De La République Du Costa rica, Ci-après Désignés Les « parties Contractantes »,
ÉTANT tous deux parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;
DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international;
RECONNAISSANT l'importance du transport aérien international dans la promotion des échanges commerciaux, du tourisme et des investissements;
DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international;
DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien complétant la Convention précitée,
SONT CONVENUS de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Titres et définitions
- Les titres utilisés dans le présent accord ne servent qu'à des fins de référence.
- Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s'appliquent au présent accord:
« accord » s'entend du présent accord, de toute annexe qui y est jointe et de tout amendement au présent accord ou à l'une de ses annexes;
« autorités aéronautiques » s'entend, dans le cas du Canada, du ministre des Transports du Canada et de l'Office des transports du Canada et, dans le cas de la République du Costa Rica, du ministère des Travaux publics et des Transports (Ministerio de Obras Püblicas y Transportes), du Conseil technique de l'aviation civile (Consejo Técnico de Aviación Civil) et de la Direction générale de l'aviation civile (Dirección General de Aviación Civil), ou, dans les deux cas, de toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions desdites autorités;
« Convention » s'entend de la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que de toute annexe adoptée aux termes de l'article 90 de ladite Convention et de tout amendement apporté à la Convention ou à ses annexes conformément aux articles 90 et 94 de cette dernière, pourvu que ces annexes et amendements aient été adoptés par les deux Parties contractantes;
« entreprise de transport aérien désignée » s'entend d'une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent accord;
« service aérien », « service aérien international » et « entreprise de transport aérien » ont le sens que leur attribue l'article 96 de la Convention;
« services convenus » s'entend des services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;
« territoire » s'entend, pour chaque Partie contractante, de ses régions terrestres (partie continentale et îles), de ses eaux intérieures et de sa mer territoriale telles qu'elles sont définies par son droit national, et comprend l'espace aérien surjacent.
ARTICLE 2
Octroi des droits
- Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante:
- le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
- le droit d'atterrir sur son territoire dans un but non commercial;
- dans la mesure où le présent accord l'autorise, le droit de faire des escales sur son territoire, sur les routes spécifiées au présent accord, afin d'y embarquer et d'y débarquer du trafic international de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée.
- Chaque Partie contractante accorde aussi les droits prévus aux alinéas 1a) et 1b) du présent article aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante qui ne sont pas désignées conformément à l'article 3 du présent accord.
- Le paragraphe 1 du présent article n'a pas pour effet de conférer à une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location, à destination d'un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
ARTICLE 3
Désignation
Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées au présent accord pour le compte de cette Partie contractante, et de retirer une désignation ou de substituer une autre entreprise de transport aérien à celle qui avait été désignée préalablement.
ARTICLE 4
Autorisation
- Sur réception d'un avis de désignation ou de substitution émis en vertu de l'article 3 du présent accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante délivrent sans tarder, conformément aux lois et aux règlements de cette dernière, à toute entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
- Il est entendu que, sur réception de ces autorisations, l'entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, pour autant que ladite entreprise se conforme aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 5
Refus, révocation, suspension et conditions des autorisations
- Malgré le paragraphe 1 de l'article 4, les Parties contractantes font en sorte que les autorités aéronautiques aient le droit de refuser les autorisations visées à l'article 4 du présent accord à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, ainsi que de révoquer ou de suspendre ces autorisations ou de les assortir de conditions, temporairement ou en permanence, si, selon le cas:
- l'entreprise en cause ne remplit pas les conditions requises en vertu des lois et des règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante accordant les droits;
- l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante accordant les droits;
- elles ne sont pas convaincues, dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée du Canada, qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause appartiennent à des ressortissants du Canada, et, dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica, qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause appartiennent à des ressortissants du Costa Rica et/ou du Salvador et/ou du Belize et/ou du Guatemala et/ou du Honduras et/ou du Nicaragua;
- l'entreprise en cause, dans l'exploitation des services, enfreint de quelque autre manière les conditions énoncées dans le présent accord.
- À moins qu'une mesure immédiate ne s'avère indispensable pour prévenir une infraction aux lois et règlements précités, ou que la sécurité ou la sûreté n'exige une action conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent accord, les droits dont il est question au paragraphe 1 du présent article ne peuvent être exercés qu'après la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes en conformité avec l'article 20 du présent accord.
- Les droits dont il est question au paragraphe 1 c) sont sans effet sur le droit de chacune des Parties contractantes d'élaborer des lois et règlements concernant la participation étrangère dans les entreprises de transport aérien.
ARTICLE 6
Application des lois
- Chaque Partie contractante exige l'observation:
- de ses lois, règlements et procédures régissant l'entrée ou le séjour sur son territoire, ou la sortie de son territoire, des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ainsi que l'exploitation et le pilotage de ces aéronefs, par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, à l'entrée et à la sortie dudit territoire, et durant leur séjour sur ledit territoire;
- de ses lois et règlements régissant l'entrée ou le séjour sur son territoire, ou la sortie de son territoire, de passagers, de membres d'équipage et de marchandises y compris le courrier (comme les règlements sur l'entrée, le congé, le transit, la sûreté de l'aviation, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine), par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante et par ou pour le compte desdits passagers et membres d'équipage et pour les marchandises, y compris le courrier, transportés par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, en transit sur ledit territoire, à l'entrée et à la sortie dudit territoire et durant leur séjour sur ledit territoire.
- Dans l'application de ces lois et règlements, chaque Partie contractante accorde, dans des circonstances semblables, aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à ses propres entreprises de transport aérien ou à toute autre entreprise de ce genre assurant des services aériens internationaux semblables.
ARTICLE 7
Normes de sécurité, certificats, brevets et licences
- Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes et toujours en vigueur sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante pour l'exploitation des services convenus, à la condition que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou validés en conformité, au minimum, avec les normes établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante fait en sorte que les autorités aéronautiques se réservent le droit de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, la validité des brevets d'aptitude et des licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
- Si les privilèges ou conditions des brevets, certificats ou licences mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée ou à l'égard d'un aéronef utilisé pour l'exploitation des services convenus, permettent d'appliquer des normes qui diffèrent des normes minimales établies en vertu de la Convention et que cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'autre Partie contractante peut demander la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, conformément à l'article 20 du présent accord, afin de clarifier la pratique en question.
- Les consultations relatives aux normes et aux exigences en matière de sécurité qui sont maintenues et appliquées par les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante en ce qui a trait aux installations aéronautiques, aux membres d'équipage, aux aéronefs et à l'exploitation des entreprises de transport aérien désignées sont tenues dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, ou dans tout autre délai déterminé conjointement par ces dernières. Si, après de telles consultations, les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes concluent que les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante n'assurent pas de manière effective le maintien et l'application des normes et exigences en matière de sécurité dans les domaines précités qui soient au moins équivalentes aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elles en avisent les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et les informent des mesures qu'elles jugent nécessaires afin que ces normes minimales soient respectées. L'omission de prendre des mesures correctives appropriées dans les quinze (15) jours, ou dans tout autre délai accepté par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui a formulé la conclusion, constitue un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations accordées aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante.
- Conformément à l'article 16 de la Convention, chaque Partie contractante accepte que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d'une Partie contractante ou, lorsque approuvé, pour son compte, puisse, lorsqu'il se trouve à l'intérieur du territoire de l'autre Partie contractante, faire l'objet d'un examen de la part des autorités aéronautiques de cette dernière, à bord et autour de l'aéronef, pour s'assurer de la validité des documents pertinents de l'aéronef et de ceux des membres de son équipage ainsi que de l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (désigné, au présent article, par l'expression « inspection au sol »), à la condition qu'une telle inspection au sol ne cause pas de retard déraisonnable dans l'exploitation de l'aéronef.
- Si, après avoir procédé à une inspection au sol, les autorités aéronautiques d'une Partie contractante constatent, selon le cas:
- qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef n'est pas conforme aux normes minimales alors en vigueur en vertu de la Convention;
- que les normes de sécurité alors en vigueur en vertu de la Convention ne sont pas maintenues et appliquées de manière effective,
les autorités aéronautiques de cette Partie contractante peuvent, aux fins de l'article 33 de la Convention et à leur discrétion, conclure que les exigences qui ont régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences à l'égard de cet aéronef ou de ses membres d'équipage, ou les exigences qui régissent l'exploitation de cet aéronef, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Cette même conclusion peut être tirée dans le cas d'un refus d'accès à l'aéronef pour une inspection au sol.
- Chaque Partie contractante fait en sorte que les autorités aéronautiques aient le droit, sans consultation, de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions les autorisations accordées à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante si les autorités aéronautiques de la première Partie contractante concluent que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité du transport aérien.
- Toute mesure prise par les autorités aéronautiques d'une Partie contractante conformément aux paragraphes 3 ou 6 ci-dessus est levée dès que le motif pour lequel cette mesure a été prise n'existe plus.
ARTICLE 8
Sûreté de l'aviation
- Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.
- Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, de même que de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l'aviation et liant les deux Parties contractantes.
- Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d'équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
- Dans la mesure où celles-ci s'appliquent à leur égard, les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention; les Parties contractantes exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, des exploitants d'aéronefs qui ont leur siège principal d'exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation. En conséquence, chaque Partie contractante informe, sur demande, l'autre Partie contractante de toute différence entre ses lois, sa réglementation et ses pratiques nationales et les normes se rapportant à la sûreté de l'aviation que contiennent les annexes dont il est question dans le présent paragraphe. Chaque Partie contractante peut, à tout moment, solliciter des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante pour discuter de ces différences.
- Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 4 ci-dessus et qui sont prescrites par l'autre Partie contractante pour l'entrée ou le séjour sur son territoire, ou pour la sortie de celui-ci. Chaque Partie contractante fait en sorte que soient appliquées de manière effective sur son territoire des mesures adéquates pour assurer la protection des aéronefs et pour soumettre à des contrôles les passagers, les membres d'équipage, les bagages de cabine, les bagages de soute, les marchandises, le courrier et les provisions de bord, avant et durant l'embarquement et le chargement.
- Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible, acquiesce à toute demande qui lui est adressée par l'autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sûreté spéciales et raisonnables visant à faire face à une menace particulière. Ces mesures de sûreté spéciales demeurent en vigueur jusqu'à ce que des mesures de rechange équivalentes soient acceptées par la Partie contractante qui demande les mesures.
- Chaque Partie contractante a le droit, avec un préavis de soixante (60) jours, à ce que ses autorités aéronautiques procèdent à une évaluation, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des mesures de sûreté prises, ou dont la prise est prévue, par les exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les vols à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante. Les arrangements administratifs, notamment la détermination de dates pour la réalisation de ces évaluations, sont décidés conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en application sans délai, de sorte que les évaluations soient effectuées rapidement.
- En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d'équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin, rapidement et sans danger, à cet incident ou menace d'incident.
- Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, elle peut demander la tenue de consultations. Ces consultations débutent dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une telle demande. L'incapacité de parvenir à un résultat satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations constitue un motif valable pour la Partie contractante qui les a demandées de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante. Lorsqu'un cas d'urgence le justifie, ou afin de prévenir d'autres inobservations des dispositions du présent article, la Partie contractante qui croit que l'autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article peut prendre des mesures provisoires en tout temps.
ARTICLE 9
Droits de douane et autres frais
- Dans toute la mesure où sa législation et sa réglementation nationales le permettent et sur une base de réciprocité, chaque Partie contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des taxes d'accise, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange, y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les alcools, le tabac et autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles que l'on prévoit d'utiliser ou que l'on utilise exclusivement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de ces entreprises, de même que sur les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole d'entreprise et les documents publicitaires habituels distribués gratuitement par ces entreprises.
- Les exemptions accordées relativement aux articles visés au paragraphe 1 du présent article s'appliquent lorsque ces articles sont, selon le cas:
- introduits sur le territoire de l'une des Parties contractantes par une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou en son nom;
- conservés à bord des aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes au moment de l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie contractante, ou au départ du territoire de cette dernière;
- pris à bord des aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante,
indépendamment du fait que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l'exemption, pourvu qu'ils ne soient pas aliénés sur son territoire.
- L'équipement habituel des aéronefs ainsi que le matériel et les approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec l'autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans un tel cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou jusqu'à ce qu'il en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers applicables sur ledit territoire.
- Les bagages et les marchandises en transit direct par le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes sont exemptés des droits de douane et autres frais semblables.
ARTICLE 10
Statistiques
Chaque Partie contractante fait en sorte que ses autorités aéronautiques fournissent, ou amènent leurs entreprises de transport aérien désignées à fournir, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur demande, les relevés statistiques périodiques ou autres pouvant être raisonnablement requis pour un examen de l'exploitation des services convenus, y compris les statistiques indiquant les points d'origine et les points de destination finale du trafic.
ARTICLE 11
Tarifs
- Les définitions suivantes s'appliquent au présent article:
- « tarifs » s'entend d'une publication qui indique tous les taux, frais, charges, conditions de transport, classifications, règles, règlements, pratiques et services connexes qui s'appliquent au transport aérien de passagers, de leurs bagages et des marchandises, à l'exclusion de la rémunération et des conditions de transport applicables au courrier;
- « prix » s'entend de tous taux, frais ou charges contenus dans les tarifs (y compris les régimes pour grands voyageurs ou autres avantages offerts en liaison avec le transport aérien) qui s'appliquent au transport de passagers (et de leurs bagages) et/ou des marchandises (à l'exclusion du courrier), et des conditions régissant directement la disponibilité ou l'applicabilité de tels taux, frais ou charges, à l'exclusion des conditions générales de transport;
- « conditions générales de transport » s'entend des conditions de transport spécifiées dans les tarifs qui s'appliquent de manière générale aux services convenus et qui ne sont pas directement liées aux prix.
- Les forces du marché sont le principal facteur considéré lors de l'établissement des prix du transport relatifs aux services convenus. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées d'établir les tarifs dont il est question au présent article individuellement ou, au choix des entreprises de transport aérien, de manière coordonnée entre elles ou avec d'autres entreprises de transport aérien. Une entreprise de transport aérien désignée n'est tenue de justifier ses prix qu'auprès de ses propres autorités aéronautiques.
- Chaque Partie contractante peut exiger que les prix du transport relatifs aux services convenus soient déposés auprès de ses autorités aéronautiques d'une manière et dans un format qui sont acceptables à ces autorités aéronautiques. Si un tel dépôt est exigé, les autorités aéronautiques reçoivent les prix au moins un jour avant la date de prise d'effet prévue.
- Les Parties contractantes permettent (tacitement ou expressément) la prise d'effet et le maintien des prix relatifs aux services convenus à moins que les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes soient insatisfaites. Sous réserve du paragraphe 5 du présent article, aucune des Parties contractantes ne prend des mesures pour empêcher la prise d'effet ou le maintien d'un prix qu'une entreprise de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties contractantes charge ou se propose de charger pour un transport dans le cadre des services convenus. Toute intervention des autorités aéronautiques a comme principaux objectifs:
- d'empêcher les prix et les pratiques déraisonnablement discriminatoires;
- de protéger les consommateurs contre les prix déraisonnablement élevés ou restrictifs découlant d'un abus d'une position dominante;
- de protéger les entreprises de transport aérien contre les prix artificiellement bas découlant d'une subvention gouvernementale directe ou indirecte;
- de protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas, lorsqu'il existe des éléments de preuve indiquant une intention d'éliminer la concurrence.
- Si les autorités aéronautiques d'une Partie contractante sont insatisfaites d'un prix existant ou proposé, les Parties contractantes font en sorte qu'elles en avisent les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée. Les Parties contractantes font également en sorte que, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de l'avis d'insatisfaction, les autorités aéronautiques qui l'ont reçu en accusent réception et indiquent si elles y souscrivent ou non. De plus, les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités aéronautiques respectives coopèrent pour obtenir les renseignements nécessaires à l'examen du prix visé par l'avis d'insatisfaction. Si les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ont indiqué qu'elles souscrivaient à l'avis d'insatisfaction, les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités aéronautiques prennent des mesures immédiates pour que le prix ne soit plus proposé ou exigé.
- Les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre des Parties contractantes peuvent demander, en tout temps, la tenue de discussions techniques concernant les prix. À moins qu'il n'en soit autrement convenu entre les autorités aéronautiques, les discussions techniques commencent au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la demande de discussions techniques.
- Les conditions générales de transport sont assujetties aux lois et règlements nationaux de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger que ces conditions générales soient notifiées à ses autorités aéronautiques ou déposées auprès de ces dernières. Si une Partie contractante prend des mesures de désapprobation visant une condition générale de transport d'une entreprise de transport aérien désignée, elle en informe promptement l'autre Partie contractante.
- Les Parties contractantes peuvent exiger que les entreprises de transport aérien désignées mettent à la disposition du grand public toute l'information concernant les prix et les conditions générales de transport.
ARTICLE 12
Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques
Chaque Partie contractante fait en sorte que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne, les services de navigation aérienne et les services de sûreté de l'aviation ainsi que tous autres installations et services connexes qui sont fournis sur le territoire d'une Partie contractante soient mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.
ARTICLE 13
Frais relatifs aux aéroports et aux installations et services aéronautiques
- Aux fins du présent article, « frais d'utilisation » s'entend des frais imposés aux entreprises de transport aérien pour la mise à leur disposition de services ou d'installations aéroportuaires, de navigation aérienne ou de sécurité ou de sûreté de l'aviation, y compris des installations et services connexes.
- Chaque Partie contractante fait en sorte que les frais d'utilisation que les autorités ou les organismes compétents de chaque Partie contractante peuvent exiger des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante pour l'utilisation des services de navigation aérienne et de contrôle de la circulation aérienne soient justes, raisonnables et ne soient pas injustement discriminatoires. Dans tous les cas, les frais de cette nature exigés des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante sont établis à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien.
- Chaque Partie contractante fait en sorte que les frais d'utilisation que les autorités ou les organismes compétents de chaque Partie contractante peuvent exiger des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante pour l'utilisation des services et des installations aéroportuaires, de sûreté de l'aviation et des services et installations connexes soient justes, raisonnables, ne soient pas injustement discriminatoires et soient répartis équitablement entre les différentes catégories d'usagers. Dans tous les cas, les frais d'utilisation de cette nature imposés aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante sont établis à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment où les frais en question sont imposés.
- Chaque Partie contractante fait en sorte que les frais d'utilisation exigés des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante en vertu du paragraphe 3 n'excèdent pas le coût total supporté par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des services et installations aéroportuaires, de sûreté de l'aviation et des services et installations connexes appropriés dans l'aéroport ou le réseau aéroportuaire concerné. Ces frais peuvent inclure un rendement raisonnable de l'actif, après amortissement. Les services et les installations à l'égard desquels des frais sont exigés sont fournis sur une base efficace et rentable.
- Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents situés sur son territoire et les entreprises de transport aérien ou les organismes représentant ces derniers qui utilisent les services et les installations, et encourage les autorités ou organismes compétents et les entreprises de transport aérien ou les organismes représentant ces derniers à échanger les informations qui pourraient être nécessaires pour permettre un examen rigoureux du caractère raisonnable des frais au regard des principes prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités ou organismes compétents à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modifications des frais d'utilisation, afin de leur permettre de donner leur avis avant la mise en œuvre des modifications.
- Aucune des Parties contractantes n'est considérée, dans le cadre des procédures de règlement des différends prévues à l'article 22 du présent accord, comme ayant enfreint une disposition du présent article, sauf : a) si elle n'examine pas, dans un délai raisonnable, les frais ou la pratique dont s'est plainte l'autre Partie contractante; ou b) si, au terme d'un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures qu'elle est habilitée à prendre pour remédier à la pratique ou aux frais incompatibles avec les dispositions du présent article.
ARTICLE 14
Capacité
- Chaque Partie contractante offre aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes un accès égal et équitable à la fourniture des services convenus sur les routes spécifiées dans le présent accord.
- Chaque Partie contractante permet à toute entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante de déterminer la fréquence et la capacité des services convenus qu'elle offre en fonction de ses considérations commerciales sur le marché. En conséquence, aucune des Parties contractantes n'impose à une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante d'exigences relatives à la capacité, à la fréquence ou au trafic qui seraient incompatibles avec les objectifs du présent accord. Aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume de trafic, la fréquence ou la régularité de service, ou le ou les types d'aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, sauf dans la mesure où cette restriction est nécessaire aux fins des services douaniers et d'autres services d'inspection gouvernementaux, ou pour des motifs d'ordre technique ou opérationnel, et ceci dans des conditions uniformes conformes à l'article 15 de la Convention.
- Les Parties contractantes peuvent exiger, à des fins d'information, des entreprises de transport aérien qu'elles déposent les horaires ou les indicateurs auprès de leurs autorités aéronautiques avec un préavis de dix (10) jours, ou un préavis plus court que ces autorités déterminent, avant la prise d'effet de services nouveaux ou modifiés. Si une Partie contractante exige le dépôt à des fins d'information, elle réduit au maximum le fardeau administratif des exigences et des procédures en matière de dépôt pour les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante.
ARTICLE 15
Représentants des entreprises de transport aérien
- Chaque Partie contractante permet:
- aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, de faire venir et de maintenir sur son territoire les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique de ces entreprises, selon ce qui est requis pour l'exploitation des services convenus;
- aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante de combler ces besoins en personnel en recourant, à leur choix, soit à leur propre personnel, soit aux services de tout autre organisme, société ou entreprise de transport aérien exerçant ses activités sur son territoire et autorisé à assurer ces services pour le compte d'autres entreprises de transport aérien.
- Chaque Partie contractante:
- accorde, dans les plus brefs délais et en conformité avec ses lois et règlements, les permis de travail, visas de visiteur ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés visés au paragraphe 1 du présent article;
- facilite et accélère les procédures d'octroi des permis de travail aux employés qui exercent certaines fonctions provisoires dont la durée ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours.
ARTICLE 16
Services au sol
- Chaque Partie contractante autorise, sur la base de la réciprocité, les entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante, lorsqu'elles exploitent leurs activités sur son territoire, à assurer leurs propres services au sol sur son territoire et, à leur choix, à faire assurer ces services, en totalité ou en partie, par tout agent autorisé par ses autorités compétentes à assurer de tels services.
- L'exercice des droits prévus au paragraphe 1 du présent article est assujetti uniquement aux contraintes matérielles ou opérationnelles liées à des questions de sûreté ou de sécurité aéroportuaire. Toute contrainte de ce type est appliquée uniformément et à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien affectée à des services aériens internationaux analogues au moment où la contrainte est imposée.
ARTICLE 17
Ventes et transfert de fonds
Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante :
- de procéder directement ou, à leur gré, par l'entremise de leurs agents, à la vente de services de transport aérien sur son territoire, et de vendre de tels services de transport dans la devise de son territoire ou, à leur gré, dans toute devise librement convertible, toute personne étant libre d'acquérir ces services dans les devises acceptées par ces entreprises;
- de convertir et de transférer à l'étranger, sur demande, les fonds qu'elles obtiennent dans le cours normal de leurs activités. Cette conversion et ce transfert sont autorisés sans restriction ni délai, aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment de la présentation de la demande de transfert, et ne sont assujettis à aucuns frais, sauf ceux que les banques perçoivent normalement pour de telles transactions;
- de payer les dépenses locales engagées sur son territoire, notamment les achats de carburant, en devise locale ou, à leur gré, en devises librement convertibles.
ARTICLE 18
Taxation
- Pour l'application du présent article:
- l'expression « profits ou revenus » englobe les recettes brutes et les revenus tirés directement de l'exploitation d'un aéronef en trafic international, y compris:
- l'affrètement ou la location d'un aéronef,
- la vente de services de transport aérien, que ce soit pour le compte de l'entreprise de transport aérien en cause ou de toute autre entreprise de transport aérien,
- les intérêts sur les revenus tirés directement de l'exploitation d'un aéronef en trafic international, pour autant que ces intérêts soient liés à cette exploitation;
- l'expression « trafic international » désigne le transport de personnes et/ou de marchandises, y compris le courrier, sauf si le transport est effectué principalement entre des points situés sur le territoire d'une Partie contractante;
- l'expression « entreprise de transport aérien d'une Partie contractante » désigne, dans le cas du Canada, une entreprise de transport aérien résidant au Canada aux fins de l'impôt sur le revenu et, dans le cas du Costa Rica, une entreprise de transport aérien résidant au Costa Rica aux fins de l'impôt sur le revenu.
- l'expression « profits ou revenus » englobe les recettes brutes et les revenus tirés directement de l'exploitation d'un aéronef en trafic international, y compris:
- Le gouvernement d'une Partie contractante n'impose pas de taxes sur les profits ou revenus tirés de l'exploitation d'un aéronef en trafic international par une entreprise de transport aérien d'une autre Partie contractante, notamment la participation à une entente commerciale avec une autre entreprise de transport aérien ou à une coentreprise.
- Le gouvernement d'une Partie contractante n'impose pas de taxes sur le capital et les actifs d'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante liés à l'exploitation d'un aéronef en trafic international.
- Le gouvernement d'une Partie contractante n'impose pas de taxes sur le produit de l'aliénation d'un aéronef exploité en trafic international et des biens meubles utilisés par une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante pour l'exploitation d'un tel aéronef.
- Le présent article est sans effet lorsqu'une convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu est en vigueur entre les deux Parties contractantes.
ARTICLE 19
Applicabilité aux vols nolisés/ non réguliers
- Les dispositions prévues aux articles 6 (Application des lois), 7 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), 8 (Sûreté de l'aviation), 9 (Droits de douane et autres frais), 10 (Statistiques), 12 (Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques), 13 (Frais relatifs aux aéroports et aux installations et services aéronautiques), 15 (Représentants des entreprises de transport aérien), 16 (Services au sol), 17 (Ventes et transfert de fonds), 18 (Taxation) et 20 (Consultations) du présent accord s'appliquent aussi aux vols nolisés et aux autres vols non réguliers exploités par un transporteur aérien d'une Partie contractante vers le territoire de l'autre Partie contractante ou à partir de celui-ci, ainsi qu'au transporteur aérien qui exploite ces vols.
- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne modifient en rien les lois et règlements nationaux régissant l'autorisation accordée aux transporteurs aériens d'assurer des vols nolisés ou non réguliers ou la conduite des transporteurs aériens ou d'autres parties qui participent à l'organisation de telles activités.
ARTICLE 20
Consultations
Chacune des Parties contractantes peut demander à tout moment, par la voie diplomatique, la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l'interprétation, l'application, l'amendement ou l'observation du présent accord. Ces consultations, qui peuvent être tenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, commencent dans un délai de soixante (60) jours suivant la date à laquelle l'autre Partie contractante reçoit une demande écrite de consultations, à moins que les Parties contractantes en décident autrement ou que le présent accord en dispose autrement.
ARTICLE 21
Amendement
Tout amendement du présent accord arrêté conjointement à la suite de consultations tenues en conformité avec l'article 20 du présent accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites, transmises par la voie diplomatique, par lesquelles les Parties contractantes se sont mutuellement informées de l'accomplissement de toutes les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement.
ARTICLE 22
Règlement des différends
- En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord, les Parties contractantes s'efforcent d'abord de le régler par voie de consultations tenues conformément à l'article 20 du présent accord.
- Si le différend n'est pas réglé dans les soixante (60) jours du début des consultations en vertu de l'article 20 du présent accord, les Parties contractantes peuvent convenir de soumettre le différend, en vue d'une décision, à une personne ou à un organisme, ou l'une ou l'autre des Parties contractantes peut soumettre le différend, en vue d'une décision, à un tribunal composé de trois arbitres, à savoir un arbitre nommé par chacune des Parties contractantes, et un troisième arbitre désigné par les deux premiers. Chacune des Parties contractantes nomme un arbitre dans un délai de soixante (60) jours suivant la date où l'une d'elles a reçu de l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, une demande écrite d'arbitrage visant le différend; le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas d'arbitre dans le délai prescrit, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai prescrit, l'une ou l'autre des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de désigner le ou les arbitres manquants, selon le cas. Si le président est ressortissant de l'une des Parties contractantes, le vice-président qui a le rang le plus élevé et qui n'est pas exclu pour le même motif procède à la désignation. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d'un État tiers, il assume les fonctions de président du tribunal et il détermine le lieu de l'arbitrage.
- Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article.
- Les Parties contractantes assument à parts égales les dépenses du tribunal.
- Tant et aussi longtemps que l'une ou l'autre des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article, l'autre Partie contractante peut limiter, retenir ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en vertu du présent accord à la Partie contractante défaillante ou à l'entreprise de transport aérien désignée défaillante.
ARTICLE 23
Dénonciation
Chaque Partie contractante peut, à tout moment à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, notifier par écrit à l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord. Cette notification est transmise simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le présent accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée par consentement mutuel avant l'expiration de ce délai. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
ARTICLE 24
Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Le présent accord et tout amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
ARTICLE 25
Conventions multilatérales
Advenant l'entrée en vigueur d'une convention multilatérale qui lie les deux Parties contractantes, des consultations peuvent être tenues en conformité avec l'article 20 du présent accord afin de déterminer dans quelle mesure les dispositions de la convention multilatérale ont des incidences sur le présent accord.
ARTICLE 26
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites, transmises par la voie diplomatique, par lesquelles les Parties contractantes se sont mutuellement informées de l'accomplissement de toutes les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
FAIT en deux exemplaire à San José, ce 11e jour de août 2011, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.
Edward Fast
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Carlos Roverssi Rojas
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
ANNEXE
AFFECTATION DES ROUTES
Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport aérien désignées par chacune des Parties contractantes peuvent exploiter les routes spécifiées dans la section applicable de la présente annexe, conformément aux remarques qui y sont énoncées.
SECTION ILes entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Canada peuvent exploiter les services aériens réguliers pour le transport combiné de passagers et de marchandises et/ou les services aériens réguliers de transport tout-cargo dans l'une ou l'autre direction, ou les deux, entre des points situés sur les routes suivantes, et conformément aux remarques qui suivent :
| Points en deçà du Canada | Points au Canada | Points intermédiaires | Points au Costa Rica | Points au-delà |
| Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points |
Remarques:
- Le trafic peut être embarqué aux points au Canada et débarqué aux points au Costa Rica, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà du Canada, aux points intermédiaires et aux points au-delà, et débarqué aux points au Costa Rica, et inversement.
- Des droits de transit et des droits propres d'escale sont disponibles aux points au Canada, aux points intermédiaires et aux points au Costa Rica.
- Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, à son gré et pour quelque vol que ce soit:
- desservir des points au Costa Rica, de façon séparée ou combinée,
- omettre tout point situé sur la route, à la condition que tous les services desservent au moins un des points au Canada, sans restriction géographique ou de direction.
- Différents numéros de vol peuvent être combinés pour une même exploitation d'aéronef. Les points en deçà du Canada peuvent être desservis avec ou sans changement d'appareil ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent présenter et annoncer ces services au public comme étant des services directs.
- Les Parties contractantes exigent que les entreprises de transport aérien désignées du Canada notifient aux autorités aéronautiques de la République du Costa Rica les services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et des points au Costa Rica quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance, ou dans un délai plus court si les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica y consentent, chacun des points pouvant être modifié avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques de la République du Costa Rica, ou avec un préavis plus court si ces autorités y consentent.
- Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles opérations par les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut, à sa discrétion, conclure des arrangements de coopération aux fins suivantes :
- offrir les services convenus sur les routes spécifiées en vertu d'un partage de codes (c'est-à-dire vendre des services de transport sous son propre code) pour les vols exploités par toute entreprise de transport aérien du Canada, du Costa Rica et/ou de tout pays tiers, et/ou de tout transporteur terrestre;
- acheminer du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica à vendre des services de transport sous son propre code pour les vols exploités par l'entreprise de transport aérien désignée du Canada.
- Toutes les entreprises de transport aérien participant à des arrangements de partage de codes détiennent les autorisations adéquates pour les routes concernées.
- Les services en partage de codes exploités par chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada comportant le transport entre des points au Costa Rica sont limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica à fournir des services entre les points au Costa Rica. Les services de transport entre les points au Costa Rica sous le code de chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada ne sont offerts que dans le cadre d'un itinéraire international.
- Les autorités aéronautiques de la République du Costa Rica ne peuvent refuser d'autoriser les services de partage de codes visés à l'alinéa (1)a) de la remarque no 6 offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Canada au motif que les entreprises de transport aérien exploitant l'aéronef ne sont pas autorisées par le Costa Rica à acheminer du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignées par le Canada.
- Tous les participants à de tels arrangements de partage de codes font en sorte que les passagers soient pleinement informés de l'identité de l'exploitant et du mode de transport pour chaque segment du trajet.
Les Parties contractantes autorisent chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada, en tous points situés sur la route spécifiée et à sa discrétion, à transférer du trafic entre des aéronefs lui appartenant, sans restriction quant au type, à la taille ou au nombre d'aéronefs, à la condition qu'à l'aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d'un vol en provenance du Canada et qu'au retour, le transport à destination du Canada soit la continuation d'un vol en provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les vols de passagers et les vols combinés de passagers et de marchandises touchés par le transfert aient le Canada pour origine ou destination finale. Aux fins des services en partage de codes, les entreprises de transport aérien peuvent effectuer des transferts de trafic entre aéronefs sans restriction.
- Les Parties contractantes accordent aux entreprises de transport aérien désignées du Canada les autorisations suivantes lorsqu'elles exploitent leurs activités au Costa Rica:
- utiliser sans restriction, en rapport avec les services convenus, tout transport terrestre pour les marchandises en provenance ou à destination de tout point situé sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport en provenance ou à destination de tout aéroport disposant d'installations douanières, y compris, s'il y a lieu, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément à la législation et à la réglementation applicables;
- avoir accès aux installations et aux services douaniers des aéroports pour les marchandises transportées par voie terrestre ou aérienne;
- choisir de procéder elles-mêmes au transport terrestre ou le fournir dans le cadre d'arrangements en concluant des ententes avec des transporteurs terrestres, sous réserve des exigences réglementaires, y compris recourir aux services de transport terrestre fournis par d'autres entreprises de transport aérien.
Ces services intermodaux de transport peuvent être offerts à un tarif unique de point à point pour le transport aérien et terrestre combiné, à la condition que les expéditeurs soient pleinement informés de l'identité du transporteur et du mode de transport pour chaque portion du trajet.
Les entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement de la République du Costa Rica peuvent exploiter les services aériens réguliers pour le transport combiné de passagers et de marchandises et/ou les services aériens réguliers de transport tout-cargo dans l'une ou l'autre direction, ou les deux, entre des points situés sur les routes suivantes, et conformément aux remarques qui suivent :
| Points en deçà du Costa Rica | Points au Costa Rica | Points intermédiaires | Points au Canada | Points au-delà |
| Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points | Tout point ou tous points |
Remarques :
- Le trafic peut être embarqué aux points au Costa Rica et débarqué aux points au Canada, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà du Costa Rica, aux points intermédiaires et aux points au-delà, et débarqué aux points au Canada, et inversement.
- Des droits de transit et des droits propres d'escale sont disponibles aux points au Costa Rica, aux points intermédiaires et aux points au Canada.
- Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, à son gré et pour quelque vol que ce soit:
- desservir des points au Canada, de façon séparée ou combinée,
- omettre tout point situé sur la route, à la condition que tous les services desservent au moins un des points au Costa Rica, sans restriction géographique ou de direction.
- Différents numéros de vol peuvent être combinés pour une même exploitation d'aéronef. Les points en deçà du Costa Rica peuvent être desservis avec ou sans changement d'appareil ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica peuvent présenter et annoncer ces services au public comme étant des services directs.
- Les Parties contractantes exigent que les entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica notifient aux autorités aéronautiques du Canada les services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et des points au Canada quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance, ou dans un délai plus court si les autorités aéronautiques du Canada y consentent, chacun des points pouvant être modifié avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada, ou avec un préavis plus court si ces autorités y consentent.
- Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles opérations par les autorités aéronautiques du Canada, chaque entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica peut, à sa discrétion, conclure des arrangements de coopération aux fins suivantes:
- offrir les services convenus sur les routes spécifiées en vertu d'un partage de codes (c'est-à-dire vendre des services de transport sous son propre code) pour les vols exploités par toute entreprise de transport aérien du Costa Rica, du Canada et/ou de tout pays tiers, et/ou de tout transporteur terrestre;
- acheminer du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques du Canada à vendre des services de transport sous son propre code pour les vols exploités par l'entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica.
- Toutes les entreprises de transport aérien participant à des arrangements de partage de codes détiennent les autorisations adéquates pour les routes concernées.
- Les services en partage de codes exploités par chaque entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica comportant le transport entre des points au Canada sont limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques du Canada à fournir des services entre les points au Canada. Les services de transport entre les points au Canada sous le code de chaque entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica ne sont offerts que dans le cadre d'un itinéraire international.
- Les autorités aéronautiques du Canada ne peuvent refuser d'autoriser les entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica à fournir les services en partage de codes visés à l'alinéa (1)a) de la remarque no 6 offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica au motif que les entreprises de transport aérien exploitant l'aéronef ne sont pas autorisées par le Canada à acheminer du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignées par le Costa Rica.
- Tous les participants à de tels arrangements de partage de codes font en sorte que les passagers soient pleinement informés de l'identité du transporteur et du mode de transport pour chaque segment du trajet.
- Les Parties contractantes autorisent chaque entreprise de transport aérien désignée du Costa Rica, en tous points situés sur la route spécifiée et à sa discrétion, à transférer du trafic entre des aéronefs lui appartenant, sans restriction quant au type, à la taille ou au nombre d'aéronefs, à la condition qu'à l'aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d'un vol en provenance du Costa Rica et qu'au retour, le transport à destination du Costa Rica soit la continuation d'un vol en provenance de points situés au-delà de ces points, et que tous les vols de passagers et les vols combinés de passagers et de marchandises touchés par le transfert aient le Costa Rica pour origine ou destination finale. Aux fins des services de partage de codes, les entreprises de transport aérien peuvent effectuer des transferts de trafic entre aéronefs sans restriction.
- Les Parties contractantes accordent aux entreprises de transport aérien désignées du Costa Rica les autorisations suivantes lorsqu'elles exploitent leurs activités au Canada :
- utiliser sans restriction, en rapport avec les services convenus, tout transport terrestre pour les marchandises en provenance ou à destination de tout point situé sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport en provenance ou à destination de tout aéroport disposant d'installations douanières, y compris, s'il y a lieu, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément à la législation et à la réglementation applicables;
- avoir accès aux installations et aux services douaniers des aéroports pour les marchandises transportées par voie terrestre ou aérienne;
- choisir de procéder elles-mêmes au transport terrestre ou le fournir en concluant des ententes avec des transporteurs terrestres, sous réserve des exigences réglementaires, y compris recourir aux services de transport terrestre fournis par d'autres entreprises de transport aérien.
Ces services de transport intermodaux peuvent être offerts à un tarif unique de point à point pour le transport aérien et terrestre combiné, à la condition que les expéditeurs soient pleinement informés de l'identité du transporteur et du mode de transport pour chaque portion du trajet.