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Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
TABLE DES MATIÈRES
- ARTICLE
- TITRE
- 1
- Titres et définitions
- 2
- Octroi des droits
- 3
- Désignation et autorisation
- 4
- Refus, révocation, suspension et limitation des autorisations
- 5
- Application des lois et règlements
- 6
- Normes de sécurité, certificats, brevets et licences
- 7
- Sûreté de l’aviation
- 8
- Droits de douane et autres redevances
- 9
- Statistiques
- 10
- Établissement des prix
- 11
- Concurrence
- 12
- Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques
- 13
- Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques
- 14
- Capacité
- 15
- Représentants des entreprises de transport aérien
- 16
- Services au sol
- 17
- Ventes et transfert de fonds
- 18
- Taxation
- 19
- Applicabilité aux vols nolisés / non réguliers
- 20
- Consultations
- 21
- Amendement
- 22
- Règlement des différends
- 23
- Dénonciation
- 24
- Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale
- 25
- Conventions multilatérales
- 26
- Entrée en vigueur
- Annexe
- Tableau des routes
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FEéDÉRATIVE DU BRÉSIL, ci‑après dénommés les « Parties contractantes »,
ÉTANT parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;
DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international;
RECONNAISSANTl’importance du transport aérien international pour la promotion du commerce, du tourisme et de l’investissement;
DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international;
DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien complétant la Convention,
SONT CONVENUS de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Titres et définitions
- Les titres employés dans le présent Accord ne servent qu’à des fins de référence.
- Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s’appliquent au présent Accord :
« Accord » s’entend du présent Accord, de ses annexes et de tout amendement apporté au présent Accord ou à ses annexes;
« autorités aéronautiques » s’entend, dans le cas du Canada, du ministre des Transports du Canada et de l’Office des transports du Canada et, dans le cas du Brésil, de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC), ou, dans les deux cas, de toute autre entité ou personne habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;
« Convention » s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que de toute annexe adoptée en vertu de l’article 90 de ladite Convention et de tout amendement de la Convention ou de ses annexes en vertu des articles 90 et 94 de cette dernière, à condition qu’ils aient été adoptés par les deux Parties contractantes;
« entreprise de transport aérien désignée » s’entend d’une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’article 3;
« service aérien », « service aérien international » et « entreprise de transport aérien » ont le sens qui leur est attribué respectivement à l’article 96 de la Convention;
« services convenus » s’entend des services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent Accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;
« territoire » s’entend, pour chaque Partie contractante, de ses régions terrestres (partie continentale et îles), de ses eaux intérieures et de sa mer territoriale telles qu’elles sont définies dans son droit interne, et comprend l’espace aérien au‑dessus de ces zones.
ARTICLE 2
Octroi des droits
- Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation des services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante :
- a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
- b) le droit d’atterrir sur son territoire à des fins non commerciales;
- c) dans la mesure autorisée par le présent Accord, le droit de faire des escales sur son territoire sur les routes spécifiées au présent Accord afin d’y embarquer et/ou d’y débarquer des passagers et des marchandises, y compris du courrier, transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
- Chaque Partie contractante accorde aussi les droits prévus aux sous‑paragraphes 1a) et b) pour les entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante qui ne sont pas désignées au titre de l’article 3.
- Le présent Accord n’a pas pour effet de conférer à une entreprise de transport aérien désignée par l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, contre rémunération ou au titre d’un contrat de louage, à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
ARTICLE 3
Désignation et autorisation
- Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées au présent Accord pour cette Partie contractante, ainsi que de retirer une désignation ou de substituer une autre entreprise de transport aérien à celle qui avait été désignée préalablement. La Partie contractante qui procède à la désignation, au retrait ou à la substitution en avise l’autre Partie contractante par note diplomatique.
- La Partie contractante qui reçoit un avis de désignation ou de substitution donné en vertu du présent article exige de ses autorités aéronautiques, conformément à ses lois et règlements et après que l’entreprise de transport aérien désignée concernée en a fait la demande, qu’elles délivrent sans retard les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
- Les Parties contractantes confirment que, une fois qu’elle a reçu les autorisations en question, l’entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions du présent Accord.
ARTICLE 4
Refus, révocation, suspension et limitation des autorisations
- Nonobstant le paragraphe 2 de l’article 3, chaque Partie contractante a le droit, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, de refuser les autorisations visées à l’article 3 à l’égard d’une entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie contractante, ainsi que de révoquer ou de suspendre ces autorisations ou de les assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- a) l’entreprise ne remplit pas les conditions requises en vertu des lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui délivre les autorisations;
- b) l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante qui délivre les autorisations;
- c) les autorités en question ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise sont détenus par la Partie contractante qui l’a désignée ou par ses ressortissants;
- d) l‘entreprise exploite ses activités d’une façon qui enfreint de toute autre manière les conditions énoncées au présent Accord.
- Les droits énumérés au paragraphe 1 sont exercés uniquement après la tenue de consultations au titre de l’article 20, sauf si des mesures immédiates sont essentielles pour empêcher une infraction aux lois et règlements mentionnés aux sous‑paragraphes 1a) ou b), ou si la sécurité ou la sûreté exige que des mesures soient prises conformément aux dispositions des articles 6 ou 7.
ARTICLE 5
Application des lois et règlements
- Chaque Partie contractante exige l’observation :
- a) de ses lois, règlements et procédures régissant l’admission ou le séjour sur son territoire, ou la sortie de son territoire, des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ou l’exploitation et la navigation de ces aéronefs, par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, à l‘entrée et à la sortie de ce territoire et pendant leur séjour à l’intérieur de celui-ci;
- b) de ses lois et règlements régissant l’admission ou le séjour sur son territoire, ou la sortie de son territoire, de passagers, de membres d’équipage et des marchandises incluant le courrier (tels que les règlements régissant l’entrée, le congé, le transit, la sûreté de l’aviation, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine) par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par ou pour le compte de ces passagers et membres d’équipage, et applicables aux marchandises, incluant le courrier, transportées par ces entreprises, en transit, à l’admission et à la sortie de ce territoire et pendant leur séjour à l’intérieur de celui-ci.
- Dans l’application des lois, règlements et procédures visés au paragraphe 1, chaque Partie contractante accorde, dans des circonstances similaires, aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres entreprises de transport aérien ou à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux similaires.
ARTICLE 6
Normes de sécurité, certificats, brevets et licences
- Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus, à condition que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou validés conformément, au minimum, aux normes établies en application de la Convention. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante se réservent toutefois le droit de refuser de reconnaître, aux fins des vols au-dessus du territoire de cette Partie contractante, les brevets d’aptitude et licences délivrés aux ressortissants de celle-ci par l’autre Partie contractante.
- Si les privilèges ou conditions des brevets, certificats ou licences visés au paragraphe 1, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef utilisé dans l’exploitation des services convenus, permettent d’appliquer des normes qui diffèrent des normes minimales établies en application de la Convention et que cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes au titre de l’article 20 afin d’obtenir des précisions au sujet de la pratique concernée.
- Les consultations sur les normes et exigences en matière de sécurité maintenues et appliquées par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante à l’égard des installations aéronautiques, des membres d’équipage, des aéronefs et de l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées sont tenues dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, ou dans tout autre délai déterminé conjointement par ces dernières. Si, à la suite de ces consultations, les autorités aéronautiques d’une Partie contractante concluent que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante n’assurent pas de manière effective le maintien et l’application des normes et exigences en matière de sécurité dans les domaines précités qui soient au moins équivalentes aux normes minimales établies en application de la Convention, elles en avisent ces dernières autorités et leur font part des mesures qu’elles estiment nécessaires afin que ces normes minimales soient respectées. L’omission de prendre les mesures correctives appropriées dans les quinze (15) jours, ou dans tout autre délai accepté par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui ont formulé la conclusion, constitue un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations accordées aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.
- Conformément à l’article 16 de la Convention, chaque Partie contractante convient que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou, sous réserve d’approbation, pour le compte d’une telle entreprise, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’un examen de la part des autorités aéronautiques de cette dernière, à bord et autour de l’aéronef, pour que soient vérifiés la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux des membres de son équipage ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (désigné, au présent article, par l’expression « inspection au sol »), à condition que cette inspection au sol ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.
- Si une Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, constate, après avoir procédé à une inspection au sol :
- a) qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales établies en application de la Convention à ce moment-là; et/ou
- b) que les normes de sécurité établies en application de la Convention à ce moment-là ne sont pas maintenues et appliquées de manière effective,
elle peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, pour l’application de l’article 33 de la Convention et à sa discrétion, conclure que les exigences qui ont régi la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences se rapportant à cet aéronef ou aux membres de son équipage, ou les exigences qui régissent l’exploitation de cet aéronef, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en application de la Convention. Cette même conclusion peut être tirée en cas de refus d’accès à l’aéronef pour une inspection au sol.
- Chaque Partie contractante, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, a le droit, sans consultation, de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations relatives à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante si les autorités aéronautiques de la première Partie contractante concluent que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité du transport aérien.
- Chaque Partie contractante exige de ses autorités aéronautiques qu’elles lèvent toute mesure prise en vertu des paragraphes 3 ou 6 dès que la cause qui l’a motivée a cessé d’exister.
ARTICLE 7
Sûreté de l’aviation
- Conformément aux droits et obligations découlant pour elles du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.
- Sans préjudice de la portée générale des droits et obligations découlant pour elles du droit international, les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés conte la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1ermars 1991, et de tout autre accord multilatéral relatif à la sûreté de l’aviation qui lie les deux Parties contractantes.
- Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
- Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent à elles; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés dans leur registre, des exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
- Chaque Partie contractante informe sur demande l’autre Partie contractante de toute différence entre ses lois, règlements et pratiques nationaux et les normes de sûreté de l’aviation des annexes visées au paragraphe 4. Chaque Partie contractante peut à tout moment demander des consultations, qui devront avoir lieu sans délai, avec l’autre Partie contractante pour discuter de toute différence de ce type.
- Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe 4 qui sont requises par l’autre Partie contractante pour l’entrée ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante ou pour la sortie de celui-ci. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective sur son territoire pour protéger les aéronefs et soumettre à des contrôles les passagers, les membres d’équipage, les bagages de cabine, les bagages de soute, les marchandises, y compris le courrier, et les provisions de bord, avant et pendant l’embarquement et le chargement.
- Chaque Partie contractante donne suite, dans la mesure du possible, à toute demande de l’autre Partie contractante pour que soient prises des mesures de sûreté spéciales raisonnables visant à faire face à une menace particulière. Ces mesures de sûreté spéciales restent en vigueur jusqu’à ce que des mesures de rechange équivalentes soient acceptées par la Partie contractante qui demande les mesures.
- Chaque Partie contractante a droit à ce que, dans les soixante (60) jours qui suivent la transmission d’un avis à cet effet, ses autorités aéronautiques effectuent, sur le territoire de l’autre Partie contractante, une évaluation des mesures de sûreté prises ou prévues par les exploitants d’aéronefs à l’égard des vols en provenance ou à destination du territoire de la première Partie contractante. Les arrangements administratifs, y compris la fixation des dates où les évaluations seront effectuées, sont arrêtés conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mis en application sans délai de manière à assurer la prompte exécution des évaluations. Les rapports d’évaluation sont tenus confidentiels par les Parties contractantes.
- En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures propres à mettre fin rapidement et sans danger à cet incident ou menace d’incident.
- Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante ne s’est pas conformée aux dispositions du présent article, elle peut demander la tenue de consultations. Ces consultations commencent dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une telle demande. L’incapacité de parvenir à un résultat satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations constitue pour la Partie contractante qui les a demandées un motif pour refuser, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante. Si l’urgence le justifie, ou afin de prévenir une nouvelle infraction aux dispositions du présent article, la Partie contractante qui estime que l’autre Partie contractante ne s’est pas conformée à ces dispositions peut à tout moment prendre des mesures provisoires.
ARTICLE 8
Droits de douane et autres redevances
- Chaque Partie contractante exempte, dans toute la mesure où ses lois et règlements nationaux le permettent et sur la base de la réciprocité, les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante des restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et d’autres droits et redevances nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange (y compris les moteurs), l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les alcools, le tabac et autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles prévus pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de ces entreprises ou utilisés uniquement à ces fins, ainsi que sur les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole d’entreprise et les documents publicitaires habituels distribués gratuitement par ces entreprises.
- Les exemptions accordées relativement aux articles visés au paragraphe 1 s’appliquent lorsque ces articles sont, selon le cas :
- a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou en son nom;
- b) conservés à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante au moment de l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante ou au départ de ce territoire;
- c) pris à bord d’aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,
indépendamment du fait que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, à condition qu’ils ne soient pas aliénés sur son territoire.
- L’équipement embarqué normal ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance de ces autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’on s’en soit départi d’une autre manière conformément aux règlements douaniers applicables sur ce territoire.
- Les bagages et les marchandises en transit direct par le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes sont exemptés des droits de douane et autres redevances similaires.
ARTICLE 9
Statistiques
Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent, ou font en sorte que leurs entreprises de transport aérien désignées fournissent, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, les relevés statistiques périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis pour un examen de l’exploitation des services convenus.
ARTICLE 10
Établissement des prix
- Pour l’application du présent article, le terme « prix » s’entend de tous frais, taux ou redevances spécifiés dans les tarifs (y compris les programmes pour grands voyageurs ou autres avantages directement liés au transport aérien) qui s’appliquent au transport de passagers (y compris de leurs bagages) et des marchandises (à l’exclusion du courrier), et des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de tels frais, taux ou redevances, à l’exclusion des conditions générales de transport.
- Chaque Partie contractante permet que les prix du transport aérien soient établis par les entreprises de transport aérien des deux Parties contractantes en fonction de considérations commerciales relatives au marché.
- Les Parties contractantes n’exigent pas que les prix de transport relatifs aux services convenus soient déposés aux fins d’approbation. Chaque Partie contractante peut exiger des entreprises de transport désignées de l’autre Partie contractante qu’elles fournissent à ses autorités aéronautiques des renseignements sur les prix d’une manière et dans un format acceptables à ces autorités aéronautiques.
- Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ne sont pas satisfaites d’un prix, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien concernée. Les autorités aéronautiques qui reçoivent l’avis d’insatisfaction en accusent réception, en indiquant si elles y souscrivent ou non, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’avis. Les autorités aéronautiques coopèrent afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour l’examen du prix faisant l’objet de l’avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ont indiqué qu’elles souscrivaient à l’avis d’insatisfaction, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes prennent des mesures immédiates pour faire en sorte que le prix soit retiré et qu’il ne soit plus pratiqué.
- Les conditions générales de transport sont assujetties aux lois et règlements nationaux de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger des entreprises de transport aérien désignées qu’elles déposent leurs conditions générales de transport respectives auprès de ses autorités aéronautiques au plus tard trente (30) jours avant la date envisagée pour leur prise d’effet ou dans un délai moindre autorisé par les autorités aéronautiques. Si une Partie contractante prend des mesures pour désapprouver une condition d’une entreprise de transport aérien désignée, elle en informe rapidement l’autre Partie contractante.
ARTICLE 11
Concurrence
- Chaque Partie contractante offre aux entreprises de transport aérien désignées un accès équitable et égal à l’exploitation des services aériens de manière à garantir les conditions de marché nécessaires pour leur permettre d’exploiter tous les droits prévus au présent Accord.
- Les Parties contractantes reconnaissent que les subventions et aides d’État peuvent fausser la concurrence équitable et loyale entre les entreprises de transport aérien désignées pour la fourniture des services aériens régis par le présent Accord.
ARTICLE 12
Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques
Chaque Partie contractante fait en sorte que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne, les services de navigation aérienne, les services de sûreté de l’aviation ainsi que les autres services et installations connexes qui sont fournis sur son territoire soient mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.
ARTICLE 13
Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques
- Pour l’application du présent article, l’expression « redevances d’usage » s’entend des redevances imposées aux entreprises de transport aérien pour la fourniture de services ou d’installations aéroportuaires, de navigation aérienne, ou de sécurité ou de sûreté de l’aviation, y compris des installations et services connexes.
- Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des services de navigation aérienne et de contrôle de la circulation aérienne soient justes, raisonnables et ne soient pas injustement discriminatoires. Ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien.
- Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation des installations et services aéroportuaires, de sûreté de l’aviation et des services et installations connexes soient justes, raisonnables, ne soient pas injustement discriminatoires et soient réparties équitablement entre les catégories d’utilisateurs. Ces redevances d’usage sont imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien au moment de leur imposition.
- Chaque Partie contractante fait en sorte que les redevances d’usage imposées aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante en application du paragraphe 3 répercutent, sans toutefois l’excéder, le coût total supporté par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des installations et services aéroportuaires, de sûreté de l’aviation et des services et installations connexes adéquats dans l’aéroport ou le réseau aéroportuaire concerné. Ces redevances peuvent inclure un rendement raisonnable de l’actif, après amortissement. Les installations et services qui font l’objet des redevances sont fournis sur une base efficace et économique.
- Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents situés sur son territoire et les entreprises de transport aérien qui utilisent les services et installations ou leurs organismes représentatifs, et encourage les autorités ou organismes compétents et les entreprises de transport aérien ou leurs organismes représentatifs à échanger les informations qui pourraient être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances au regard des principes énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4.
- Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes à donner aux utilisateurs un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la mise en œuvre des modifications.
- Dans le cadre de la procédure de règlement des différends prévue à l’article 22, une Partie contractante est considérée comme étant en infraction avec une disposition du présent article uniquement : a) si elle ne procède pas, dans un délai raisonnable, à un examen d’une redevance ou d’une pratique qui fait l’objet d’une plainte de la part de l’autre Partie contractante; ou b) si, à la suite d’un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures en son pouvoir pour corriger une redevance ou une pratique incompatible avec le présent article.
ARTICLE 14
Capacité
- Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante de déterminer la fréquence et la capacité des services convenus qu’elles offrent en se fondant sur les considérations commerciales relatives au marché de ces entreprises. Par conséquent, aucune des Parties contractantes n’impose aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante des exigences relatives à la capacité, à la fréquence ou au trafic qui seraient incompatibles avec les objectifs du présent Accord. Aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des services, ou le ou les types d’aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure nécessaire aux fins des services douaniers et d’autres services publics d’inspection, ou pour des raisons techniques ou d’exploitation, et ceci dans des conditions uniformes et conformes à l’article 15 de la Convention.
- Chaque Partie contractante peut, par l’entremise de ses autorités aéronautiques, exiger le dépôt d’horaires ou de calendriers à des fins d’information au plus tard quinze (15) jours avant la mise en œuvre de services nouveaux ou modifiés, ou dans tout autre délai moindre déterminé par ces autorités. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante qui exigent le dépôt à des fins d’information réduisent au maximum la charge administrative liée aux exigences et procédures de dépôt pour les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.
ARTICLE 15
Représentants des entreprises de transport aérien
- Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante :
- a) sur la base de la réciprocité, de faire entrer et de faire séjourner sur son territoire leurs représentants et leur personnel commercial, d’exploitation et technique nécessaires pour l’exploitation des services convenus;
- b) de combler ces besoins en personnel en recourant, à leur choix, soit à leur propre personnel, soit aux services de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien qui exploite ses activités sur son territoire et qui est autorisée à fournir ces services pour d’autres entreprises de transport aérien.
- Chaque Partie contractante :
- a) traite, dans les moindres délais et conformément à ses lois et règlements, les demandes relatives aux permis de travail, aux visas de séjour ou à d’autres documents semblables nécessaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1;
- b) facilite et active l’octroi de permis de travail au personnel qui remplit certaines fonctions temporaires dont la durée n’excède pas quatre-vingt-dix (90) jours.
ARTICLE 16
Services au sol
- Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles exploitent leurs activités sur son territoire :
- a) sur la base de la réciprocité, d’assurer leurs propres services au sol sur son territoire et, à leur choix, de faire assurer ces services au sol, en totalité ou en partie, par tout agent autorisé par ses autorités compétentes à fournir ces services;
- b) de fournir des services au sol à d’autres entreprises de transport aérien qui exploitent leurs activités dans le même aéroport sur son territoire.
- Les permissions visées aux sous-paragraphes 1a) et b) ne sont assujetties qu’aux contraintes matérielles ou opérationnelles résultant de considérations liées aux installations aéroportuaires ainsi qu’à la sûreté ou à la sécurité. Toute contrainte de ce type est appliquée de manière uniforme et à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux similaires au moment où la contrainte est imposée.
ARTICLE 17
Ventes et transfert de fonds
Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante :
- a) de procéder à la vente de services de transport aérien sur son territoire directement ou, à leur gré, par l’entremise de leurs agents, et de vendre ces services dans la devise locale ou, à leur gré, dans toute devise librement convertible, toute personne pouvant acquérir ces services dans les devises acceptées par ces entreprises;
- b) de convertir et de transférer à l’étranger, sur demande, les fonds provenant de leurs opérations courantes. Cette conversion et ce transfert sont autorisés sans restriction ni délai, aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment de la présentation de la demande de transfert, et ne sont soumis à aucunes redevances, à l’exception des commissions que les banques perçoivent normalement pour ces transactions;
- c) de régler les dépenses engagées sur son territoire, y compris les achats de carburant, en devise locale ou, à leur gré, en devises librement convertibles.
ARTICLE 18
Taxation
- Les bénéfices ou revenus tirés par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris de la participation à des arrangements commerciaux ou à des coentreprises avec d’autres entreprises de transport aérien, sont exemptés de tout impôt sur les bénéfices ou sur le revenu imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
- Le capital et les actifs d’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante qui se rapportent à l’exploitation d’aéronefs en trafic international sont exemptés de tout impôt sur le capital et sur les actifs imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
- Les gains tirés par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante de l’aliénation d’aéronefs exploités en trafic international et de biens meubles liés à l’exploitation de ces aéronefs sont exemptés de tout impôt sur les gains imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.
- Pour l’application du présent article :
- a) l’expression « bénéfices ou revenus » englobe les recettes et revenus bruts tirés directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris :
- i) de l’affrètement ou de la location d’aéronefs,
- ii) de la vente de services de transport aérien, soit pour le compte de l’entreprise de transport aérien en cause, soit pour toute autre entreprise de transport aérien,
- iii) des intérêts sur les sommes générées directement par l’exploitation d’aéronefs en trafic international, à condition que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;
- b) l’expression « trafic international » s’entend du transport de personnes et/ou de marchandises, y compris du courrier, sauf si ce transport s’effectue principalement entre des points situés sur le territoire d’une Partie contractante;
- c) l’expression « entreprise de transport aérien d’une Partie contractante » s’entend, dans le cas du Canada, d’une entreprise de transport aérien résidant au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu et, dans le cas du Brésil, d’une entreprise de transport aérien résidant au Brésil aux fins de l’impôt sur le revenu.
- a) l’expression « bénéfices ou revenus » englobe les recettes et revenus bruts tirés directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris :
- Le présent article est sans effet si un accord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est en vigueur entre les deux Parties contractantes et est applicable.
ARTICLE 19
Applicabilité aux vols nolisés / non réguliers
- Les dispositions des articles 5 (Application des lois et règlements), 6 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), 7 (Sûreté de l’aviation), 8 (Droits de douane et autres redevances), 9 (Statistiques), 12 (Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques), 13 (Redevances pour l’usage des aéroports et des installations et services aéronautiques), 15 (Représentants des entreprises de transport aérien), 16 (Services au sol), 17 (Ventes et transfert de fonds), 18 (Taxation) et 20 (Consultations) s’appliquent également aux vols nolisés et autres vols non réguliers exploités par les transporteurs aériens d’une Partie contractante à destination ou au départ du territoire de l’autre Partie contractante ainsi qu’aux transporteurs aériens qui exploitent ces vols.
- Les dispositions du paragraphe 1 n’ont pas d’incidence sur les lois et règlements nationaux régissant la délivrance des autorisations pour les vols nolisés ou non réguliers, ou la conduite des transporteurs aériens ou d’autres parties qui participent à l’organisation de ces activités.
ARTICLE 20
Consultations
L’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander à tout moment, par note diplomatique, la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application, l’amendement ou l’observation du présent Accord. Ces consultations, qui peuvent être tenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l’autre Partie contractante reçoit la note diplomatique, à moins qu’un autre délai ne soit arrêté conjointement par les Parties contractantes ou leurs autorités aéronautiques ou que le présent Accord n’en dispose autrement.
ARTICLE 21
Amendement
Tout amendement du présent Accord arrêté conjointement à l’issue de consultations tenues au titre de l’article 20 entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites que les Parties contractantes échangent par la voie diplomatique pour s’informer mutuellement de l’accomplissement de toutes les formalités internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’amendement.
ARTICLE 22
Règlement des différends
- Si un différend qui surgit entre les Parties contractantes n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent le début des consultations tenues au titre de l’article 20 au sujet de la mise en œuvre, de l’interprétation, de l’application ou de l’amendement du présent Accord, les Parties contractantes peuvent décider de tenter de régler le différend par la voie diplomatique. S’il se révèle impossible de parvenir à un résultat mutuellement satisfaisant par la voie diplomatique, l’une ou l’autre Partie contractante peut demander, par note diplomatique, que le différend soit soumis à l’arbitrage. L’arbitrage se déroule conformément aux procédures dont conviennent les Parties contractantes.
- Si une Partie contractante ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 1, l’autre Partie contractante peut limiter, retirer ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en application du présent Accord à la Partie contractante qui omet de se conformer à la décision ou à l’entreprise de transport aérien désignée qui a fait l’objet du différend.
ARTICLE 23
Dénonciation
Chaque Partie contractante peut, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, notifier par écrit à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent Accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée par consentement mutuel avant l’expiration de ce délai. En l’absence d’un accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue par elle quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.
ARTICLE 24
Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale
Le présent Accord et tout amendement y apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
ARTICLE 25
Conventions multilatérales
Si une convention multilatérale entre en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes, des consultations peuvent être tenues au titre de l’article 20 en vue d’évaluer l’incidence des dispositions de cette convention multilatérale sur le présent Accord.
ARTICLE 26
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites que les Parties contractantes échangent par la voie diplomatique pour s’informer mutuellement de l’accomplissement de toutes les formalités internes nécessaires à son entrée en vigueur.
L’Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, fait à Brasilia le 15 mai 1986, dans sa version amendée, prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT en deux exemplaires à Brasilia, ce 8e jour d’août 2011, en langues française, anglaise et portugaise, chaque version faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Canada
Edward Fast
Pour le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil
Antonio de Aguiar Patriota
ANNEXE
1. Tableau des routes
- a) Les entreprises de transport aérien désignées de la République fédérative du Brésil peuvent exploiter les services aériens internationaux réguliers dans les deux directions sur les routes spécifiées ci-dessous :
|
Points en deçà du Brésil |
Points au Brésil |
Points intermédiaires |
Points au Canada |
Points au-delà |
|
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tous points |
- b) Les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent exploiter les services aériens internationaux réguliers dans les deux directions sur les routes spécifiées ci-dessous :
|
Points en deçà du Canada |
Points au Canada |
Points intermédiaires |
Points au Brésil |
Points au-delà |
|
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tous points |
Remarques :
Lors de l’exploitation des services aériens internationaux sur les routes spécifiées aux alinéas a) ou b) ci-dessus, les entreprises de transport aérien désignées par une Partie contractante peuvent, sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols et à leur choix :
- (a) exploiter des vols dans l’une ou l’autre direction ou dans les deux directions;
- (b) combiner des numéros de vol différents pour une même exploitation d’aéronef;
- (c) desservir des points en-deçà, des points intermédiaires et des points au-delà, ainsi que des points sur les territoires des Parties contractantes, dans toute combinaison et n’importe quel ordre;
- (d) omettre des escales en un ou plusieurs points;
- (e) transférer du trafic de l’un quelconque de leurs aéronefs vers tout autre aéronef, en tout point;
- (f) desservir des points en deçà de tout point sur son territoire avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et offrir et présenter ces services au public en tant que services directs;
- (g) faire des arrêts en cours de route en un ou plusieurs points situés à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes;
- (h) faire transiter du trafic par le territoire de l’autre Partie contractante;
- (i) combiner du trafic à bord du même aéronef, indépendamment de la provenance de ce trafic, sans limitation de direction ou d’ordre géographique, et sans perte d’aucun droit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord, à condition que le transport fasse partie d’un service desservant un point dans le pays d’origine de l’entreprise de transport aérien désignée.
2. Partage de code
Toute entreprise de transport aérien désignée peut conclure des arrangements commerciaux et/ou de coopération en matière de commercialisation, incluant sans s’y limiter des arrangements de réservation de capacité ou de partage de code, avec toute autre entreprise de transport aérien, y compris avec des entreprises de transport aérien de pays tiers, à la condition que :
- (a) l’entreprise de transport aérien exploitante dans ces arrangements soit titulaire de l’autorisation d’exploitation et des droits de trafic nécessaires;
- (b) l’entreprise de transport aérien exploitante et l’entreprise de transport aérien effectuant la commercialisation soient toutes deux titulaires des droits nécessaires à l’égard des routes concernées;
- (c) relativement à chaque billet vendu, l’acheteur soit informé, au point de vente, de l’identité de l’entreprise de transport aérien qui exploitera chacun des vols faisant partie du service;
- (d) les activités mentionnées soient exécutées conformément aux lois et règlements applicables dans chaque pays;
- (e) les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre des Parties contractantes ne retirent pas l’autorisation d’offrir les services en partage de code visés dans la présente section aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante pour le motif que les entreprises de transport aérien exploitant l’aéronef n’ont pas obtenu de la première Partie contractante le droit de transporter du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante;
- (f) les arrangements de partage de code soient assujettis aux exigences réglementaires normales;
- (g) les arrangements de partage de code ne confèrent pas de droits de trafic additionnels.
3. Services intermodaux
Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées d’une Partie contractante, lorsqu’elles exploitent leurs activités sur le territoire de l’autre Partie contractante :
- (a) de recourir, sans restriction et en rapport avec les services convenus, à tout transport de surface pour les marchandises à destination ou en provenance de tous points situés sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport en provenance et à destination de tous aéroports disposant d’installations douanières et, s’il y a lieu, de transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et règlements applicables;
- (b) d’avoir accès aux installations et procédures douanières des aéroports pour les marchandises transportées par voie de surface ou par voie aérienne;
- (c) de choisir d’effectuer elles-mêmes leurs propres transports de surface ou de les faire effectuer dans le cadre d’arrangements avec des transporteurs de surface, sous réserve des exigences réglementaires, y compris le transport de surface effectué par d’autres entreprises de transport aérien.
De tels services intermodaux de transport des marchandises peuvent être offerts à un prix unique de point à point pour le transport combiné aérien et de surface, à condition que les expéditeurs soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque étape du transport.
4. Souplesse opérationnelle
Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante examinent d’une manière favorable les demandes formulées par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante qui souhaitent assurer les services convenus au moyen d’aéronefs, ou d’aéronefs et d’équipages, loués ou affrétés auprès d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’une ou l’autre Partie contractante et/ou d’entreprises de transport aérien de pays tiers.
L’utilisation d’aéronefs loués ou affrétés est assujettie aux exigences réglementaires normalement applicables à de telles activités. Seules la ou les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes peuvent exercer les droits de trafic.