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Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande

F105113

Table des matières

Article Titre

  1. Titres et définitions
  2. Octroi des droits
  3. Désignation
  4. Autorisation
  5. Rétention, révocation, suspension et limitation des autorisations
  6. Application des lois
  7. Normes de sécurité, certificats, brevets et licences
  8. Sûreté de l’aviation
  9. Droits de douane et autres frais
  10. Statistiques
  11. Tarifs
  12. Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques
  13. Frais relatifs aux aéroports et aux installations et services aéronautiques
  14. Capacité
  15. Représentants d’entreprises de transport aérien
  16. Services au sol
  17. Ventes et transfert de fonds
  18. Applicabilité aux vols nolisés / non réguliers
  19. Consultations
  20. Amendement
  21. Règlement des différends
  22. Dénonciation
  23. Enregistrement auprès de l’OACI
  24. Conventions multilatérales
  25. Entrée en vigueur

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE, ci-après désignées les « Parties contractantes »,

ÉTANT toutes deux parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944,

DÉSIRANT assurer le plus haut degré de sûreté et de sécurité au transport aérien international,

RECONNAISSANT l’importance du transport aérien international dans la promotion des échanges commerciaux, du tourisme et des investissements,

DÉSIRANT promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien international,

DÉSIRANT conclure un accord sur le transport aérien en sus de ladite Convention,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

ARTICLE 1

Titres et définitions

  1. Les titres utilisés dans le présent accord ne servent qu’à des fins de référence.
  2. Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s’appliquent au présent accord :

    accord s’entend du présent accord, toute annexe qui y est jointe, et tout amendement au présent accord ou à toute annexe;

    autorités aéronautiques s’entend, dans le cas du Canada, du ministre des Transports du Canada et de l’Office des Transports du Canada et, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, du ministre responsable en matière d’aviation civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions des dites autorités;

    Convention s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que toute Annexe adoptée aux termes de l’article 90 de ladite Convention et tout amendement de la Convention ou des Annexes, conformément aux articles 90 et 94 de cette dernière, pourvu que ces annexes et amendements aient été adoptés par les deux Parties contractantes;

    entreprise de transport aérien s’entend de toute entreprise de cette nature offrant ou exploitant un transport aérien;

    entreprise de transport aérien désignée s’entend d’une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent accord;

    service aérien et service aérien international ont le sens que leur attribue l’article 96 de la Convention;

    services convenus s’entend de l’exploitation de services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;

    territoire s’entend, pour chaque Partie contractante, de ses régions terrestres (partie continentale et îles), de ses eaux internes et de sa mer territoriale selon son droit national, et comprend l’espace aérien au-dessus de ces régions; cependant, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, le terme « territoire » exclut Tokelau.

ARTICLE 2

Octroi des droits

  1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante:
    1. le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
    2. le droit d’atterrir sur son territoire dans un but non commercial;
    3. dans la mesure où le présent accord l’autorise, le droit de faire des escales sur son territoire, sur les routes spécifiées au présent accord, afin d’y embarquer et d’y débarquer du trafic international de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée.
  2. Chaque Partie contractante accorde aussi les droits prévus aux alinéas 1 a) et 1 b) du présent article aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante qui ne sont pas désignées conformément à l’article 3 du présent accord.
  3. Le paragraphe 1 du présent article n’a pas pour effet de conférer à une entreprise de transport aérien désignée de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter moyennant rémunération ou en exécution d’un contrat de location, en un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

ARTICLE 3

Désignation

Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées au présent accord pour cette Partie contractante, et de retirer une désignation ou de substituer une autre entreprise de transport aérien à celle qui avait été désignée préalablement.

ARTICLE 4

Autorisation

  1. Sur réception d’un avis de désignation ou de substitution émis en vertu de l’article 3 du présent accord, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante délivrent sans tarder, conformément aux lois et aux règlements de cette dernière, à toute entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
  2. Les Parties contractantes confirment que, sur réception de ces autorisations, l’entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, en autant que ladite entreprise se conforme aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 5

Rétention, révocation, suspension et limitation des autorisations

  1. Malgré le paragraphe 1 de l’article 4, les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit de retenir les autorisations visées à l’article 4 du présent accord à l’encontre d’une entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie contractante, de révoquer ou de suspendre ces autorisations ou de les assortir de conditions, temporairement ou en permanence, si, selon le cas:
    1. l’entreprise en cause ne rempli pas les conditions requises en fonction des lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante accordant les droits;
    2. l’entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante accordant les droits;
    3. elles ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise en cause appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à ses ressortissants;
    4. l’entreprise en cause, dans l’exploitation des services, enfreint de quelque autre manière les conditions énoncées dans le présent accord.
  2. À moins qu’une mesure immédiate ne s’avère nécessaire pour prévenir une infraction aux lois et règlements précités, ou que la sécurité ou la sûreté n’exige une action conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent accord, les droits dont il est question au paragraphe 1 du présent article ne peuvent être exercés qu’après la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, en conformité avec l’article 19 du présent accord.

ARTICLE 6

Application des lois

  1. Chaque Partie contractante exige l’observation:
    1. de ses lois, règlements et procédures régissant, sur son territoire, l’entrée, le séjour ou la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale ainsi que l’exploitation et le pilotage de ces aéronefs, par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour sur ledit territoire;
    2. de ses lois et règlements régissant l’entrée, le séjour ou le départ de son territoire de passagers, de membres d’équipage et de marchandises incluant le courrier (comme les règlements sur l’entrée, le congé, le transit, la sûreté de l’aviation, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine), par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par lesdits passagers et membres d’équipage ou pour leur compte, ainsi que de ceux applicables aux marchandises, incluant le courrier, transportées par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, durant leur transit, entrée, sortie et séjour sur ledit territoire.
  2. Dans l’application de ces lois et règlements, une Partie contractante, dans des circonstances semblables, accorde aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à sa propre entreprise de transport aérien ou à toute autre entreprise de ce genre qui assure des services aériens internationaux semblables.

ARTICLE 7

Normes de sécurité, certificats, brevets et licences

  1. Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou rendus valides par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes et encore en vigueur sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus, à la condition que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou rendus valides conformément à des normes au moins aussi exigeantes que celles établies en vertu de la Convention. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante se réservent toutefois le droit de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de leur propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences accordés à leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante.
  2. Si les privilèges ou conditions des brevets d’aptitude, certificats ou licences mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour l’exploitation des services convenus, permettent une dérogation aux normes minimales établies en vertu de la Convention et que cette dérogation a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, conformément à l’article 19 du présent accord, afin d’obtenir des précisions au sujet de la pratique en question.
  3. Les consultations relatives aux normes et aux exigences en matière de sécurité qui sont maintenues et appliquées par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante en ce qui a trait aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées sont tenues dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes ou dans tout autre délai déterminé par ces dernières. Si, après de telles consultations, les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes sont d’avis que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante n’assurent pas efficacement le maintien et l’application de normes et d’exigences en matière de sécurité dans ces domaines qui soient au moins équivalentes aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et les informent des mesures qu’elles jugent nécessaires afin que ces normes minimales soient respectées. L’omission de prendre des mesures correctives pertinentes dans les quinze (15) jours ou dans tout autre délai accepté par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui a émis l’avis, constitue un motif de rétention, de révocation, de suspension ou d’imposition de conditions aux autorisations accordées aux entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante.
  4. Conformément à l’article 16 de la Convention, chaque Partie contractante accepte que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou, lorsqu’approuvé, pour son compte peut, lorsqu’à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’un examen de la part des autorités aéronautiques de cette dernière, à bord et autour de l’aéronef, pour s’assurer de la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux des membres de son équipage ainsi que de l’état apparent de l’aéronef et de ses équipements (désignée au présent article, par l’expression « inspection au sol »), à la condition qu’une telle inspection ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.
  5. Si, après avoir procédé à une inspection au sol, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante constatent, selon le cas:
    1. qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales alors en vigueur en vertu de la Convention;
    2. qu’il y a un manque de maintien et d’application des normes de sécurité alors en vigueur en vertu de la Convention,

      les autorités aéronautiques de cette Partie contractante peuvent, aux fins de l’article 33 de la Convention et à leur discrétion, déterminer que les exigences selon lesquelles les certificats, les brevets ou les licences à l’égard de cet aéronef ou des membres d’équipage ont été délivrés ou rendus valides ou que les exigences selon lesquelles cet aéronef est exploité ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Cette même détermination peut être faite dans le cas d’un refus d’accès à l’aéronef pour une inspection au sol.

  6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit, sans consultation, de retenir, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations accordées à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante si les autorités aéronautiques de la première Partie contractante concluent que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité du transport aérien.
  7. Toute mesure prise par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante conformément aux paragraphes 3 ou 6 ci-dessus est levée dès que le motif pour lequel cette mesure a été prise n’existe plus.

ARTICLE 8

Sûreté de l’aviation

  1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.
  2. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, de même qu’à toute autre convention multilatérale régissant la sécurité de l’aviation et liant les deux Parties contractantes.
  3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et des membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace contre la sûreté de l’aviation civile.
  4. Dans la mesure où celles-ci s’appliquent à leur égard, les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale; les Parties contractantes exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, des exploitants d’aéronefs qui ont leur siège principal d’exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. En conséquence, chaque Partie contractante prévient, sur demande, l’autre Partie contractante de toute divergence entre ses lois, sa réglementation et ses pratiques nationales et les normes se rapportant à la sûreté de l’aviation que contiennent les Annexes dont il est question dans le présent paragraphe. Une Partie contractante peut, à tout moment, solliciter des consultations immédiates avec l’autre Partie contractante pour discuter de ces divergences.
  5. Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au paragraphe 4 ci-dessus et qui sont prescrites par l’autre Partie contractante pour l’entrée, la sortie ou le séjour sur son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que soient appliquées efficacement sur son territoire des mesures adéquates pour assurer la protection des aéronefs et l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages de cabine, des bagages, des marchandises, du courrier et des provisions de bord, avant et durant l’embarquement et le chargement.
  6. Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible, acquiesce à toute demande qui lui est adressée par l’autre Partie contractante pour prendre des mesures de sûreté spéciales et raisonnables visant à faire face à une menace particulière. Ces mesures de sécurité spéciales demeurent en vigueur jusqu’à ce que des mesures de rechange équivalentes aient été acceptées par la Partie contractante qui demande les mesures.
  7. Chaque Partie contractante a le droit, sur préavis de soixante (60) jours, à ce que ses autorités aéronautiques procèdent à une évaluation, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des mesures de sûreté prises, ou dont la prise est prévue, par les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les vols à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante. Les dispositions administratives, notamment l’établissement de dates spécifiques pour la réalisation de ces évaluations, sont prises d’un commun accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et mises en application sans délai, de sorte que les évaluations soient effectuées rapidement.
  8. En cas de capture ou de menace de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et des membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées, destinées à mettre fin rapidement et sans danger à cet incident ou menace d’incident.
  9. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, elle peut demander la tenue de consultations. Ces consultations débutent dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une telle demande. L’incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations constitue un motif valable pour la première Partie contractante de retenir, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions les autorisations des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante. Lorsqu’un cas d’urgence le justifie, ou afin de prévenir d’autres inobservations des dispositions du présent article, la Partie contractante qui croit que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article peut prendre des mesures provisoires en tout temps.

ARTICLE 9

Droits de douane et autres frais

  1. Dans toute la mesure où sa législation et sa réglementation nationales le permettent et sur une base de réciprocité, chaque Partie contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante des restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et des autres taxes et droits nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consomptibles, les pièces de rechange, notamment les moteurs, l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les spiritueux, le tabac et autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles que l’on prévoit d’utiliser ou que l’on utilise exclusivement pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de cette entreprise, de même que les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l’entreprise et le matériel publicitaire habituel distribué gratuitement par cette entreprise.
  2. Les exemptions accordées relativement aux objets visés au paragraphe 1 du présent article s’appliquent lorsque ces objets sont:
    1. introduits sur le territoire de l’une des Parties contractantes par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou en son nom;
    2. conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée de l’une des Parties contractantes au moment de l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, ou au départ du territoire de cette dernière;
    3. pris à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante,

      indépendamment du fait que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu que ces objets ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie contractante.

  3. L’équipement habituel des aéronefs ainsi que les fournitures et les approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs d’une entreprise de transport aérien désignée de l’une des Parties contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans un tel cas, ils peuvent être placés sous la surveillance des dites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers applicables sur le territoire de l’autre Partie contractante.
  4. Les bagages et les marchandises en transit direct à travers le territoire de l’une ou de l’autre des Parties contractantes sont exemptés des droits de douane et des autres frais semblables.

ARTICLE 10

Statistiques

Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent, ou amènent leurs entreprises de transport aérien désignées à fournir, à la demande des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, les relevés statistiques (périodiques ou autres) pouvant être raisonnablement requis pour un examen de l’exploitation des services convenus, y compris des statistiques indiquant le point d’origine et le point de destination finale du trafic.

ARTICLE 11

Tarifs

  1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent article:
    1. tarifs s’entend d’une publication qui indique tous les taux, frais, charges, conditions de transport, classifications, règles, règlements, pratiques et services connexes, applicables au transport de passagers et de leur bagage et de marchandise, mais excluant la rémunération et les conditions de transport applicables au courrier;
    2. prix s’entend de tout taux, frais ou charge contenu dans les tarifs (incluant les régimes particuliers pour grands voyageurs ou les autres bénéfices offerts en association avec le transport aérien) pour le transport de passagers (et de leurs bagages) ou des marchandises (à l’exclusion du courrier) et les conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de tels taux, frais ou charge, mais excluant les conditions générales de transport;
    3. conditions générales de transport s’entend des conditions de transport contenues dans les tarifs qui s’appliquent de manière générale aux services convenus mais ne sont directement liées à aucun prix.
  2. Les forces du marché sont le principal facteur considéré lors de l’établissement des prix du transport dans le cadre des services convenus. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien désignées d’établir les tarifs dont il est question au présent article individuellement ou, au choix des entreprises de transport aérien, de manière coordonnée entre elles ou avec d’autres entreprises de transport aérien. Une entreprise de transport aérien désignée n’est tenue de justifier ses prix qu’auprès de ses propres autorités aéronautiques.
  3. Les Parties contractantes n’exigent pas le dépôt des prix du transport dans le cadre des services convenus. Une Partie contractante peut exiger que les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante permettent à ses autorités aéronautiques d’accéder immédiatement, sur demande, à des renseignements relatifs aux prix d’une manière et sous un format qui sont acceptables à ces autorités aéronautiques.
  4. Les Parties contractantes permettent (tacitement ou expressément) l’entrée et le maintien en vigueur des prix relatifs aux services convenus à moins que les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes soient insatisfaites. Sauf dans la mesure où le prévoient les dispositions du paragraphe 5 du présent article, aucune des Parties contractantes ne prend des mesures pour prévenir la prise d’effet ou le maintien d’un prix qu’une entreprise de transport aérien de l’une ou l’autre des Parties contractantes charge ou se propose de charger pour un transport dans le cadre des services convenus. Toute intervention des autorités aéronautiques a comme principaux objectifs:
    1. d’empêcher les prix et les pratiques déraisonnablement discriminatoires;
    2. de protéger les consommateurs contre les prix déraisonnablement élevés ou restrictifs par suite d’un abus d’une position dominante;
    3. de protéger les entreprises de transport aérien contre les prix artificiellement bas en raison de quelque subvention gouvernementale directe ou indirecte;
    4. de protéger les entreprises de transport aérien contre des prix artificiellement bas, lorsqu’il existe des éléments de preuve indiquant une intention d’éliminer la concurrence.
  5. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont insatisfaites d’un prix, elles en notifient les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien concernée. Dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de cet avis, les autorités aéronautiques ainsi notifiées en accusent réception et indiquent si elles sont en accord ou non avec l’avis exprimé. Les autorités aéronautiques coopèrent pour obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix visé par l’avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ont indiqué leur accord avec l’avis d’insatisfaction, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes prennent des mesures immédiates pour s’assurer que le prix n’est plus proposé ni exigé.
  6. Les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre des Parties contractantes peuvent demander, en tout temps, la tenue de discussions techniques concernant les prix. À moins qu’il n’en soit autrement convenu entre les autorités aéronautiques, les discussions techniques commencent au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la demande de discussions techniques.
  7. Les conditions générales de transport sont assujetties aux lois et règlements nationaux de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger que ces conditions générales soient notifiées à ses autorités aéronautiques ou déposées auprès de ces dernières. Si une Partie contractante prend des mesures de désapprobation visant une de ces conditions générales d’une entreprise de transport aérien désignée elle en informe promptement l’autre Partie contractante.
  8. Les Parties contractantes peuvent exiger que les entreprises de transport aérien désignées mettent à la disposition du grand public toute l’information concernant les prix et les conditions générales de transport.

ARTICLE 12

Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques

Chaque Partie contractante s’assure que les aéroports, voies aériennes, services de contrôle de la circulation et de la navigation aériennes et de sûreté de l’aviation ainsi que toutes autres installations et services connexes qui sont fournis sur le territoire d’une Partie contractante sont mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute autre entreprise de transport aérien au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.

ARTICLE 13

Frais relatifs aux aéroports et aux installations et services aéronautiques

  1. Aux fins du présent article, « frais d’utilisation » s’entend des frais imposés aux entreprises de transport aérien pour la mise à leur disposition de services d’installations aéroportuaires, de navigation aérienne ou de sécurité et de sûreté de l’aviation ainsi que d’autres installations et services connexes.
  2. Chaque Partie contractante s’assure que les frais d’utilisation que les autorités ou les organismes de taxation compétents de chaque Partie contractante peuvent exiger des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante qui utilisent des services de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien sont justes, raisonnables et ne sont pas injustement discriminatoires. En tout état de cause, les frais de cette nature exigés des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante sont établis à des conditions pas moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien.
  3. Chaque Partie contractante s’assure que les frais d’utilisation que les autorités ou les organismes de taxation compétents de chaque Partie contractante peuvent exiger des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante qui utilisent les aéroports, les services et les installations de sûreté de l’aviation et d’autres services et installations connexes sont justes, raisonnables, ne sont pas injustement discriminatoires et sont répartis équitablement entre les différentes catégories d’usagers. En tout état de cause, les frais d’utilisation de cette nature exigés des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante sont établis à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à toute autre entreprise de transport aérien à la date à laquelle les frais en question sont exigés.
  4. Chaque Partie contractante s’assure que les frais d’utilisation exigés des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante en vertu du paragraphe 3 peuvent représenter, sans toutefois excéder, ce qu’il en coûte au total aux autorités ou aux organismes de taxation compétents pour offrir, de façon adéquate, les services et les installations aéroportuaires et de sûreté de l’aviation et autres services et installations connexes à l’aéroport ou dans le réseau des aéroports. Ces frais peuvent inclure un taux raisonnable de rendement de l’actif, après dépréciation. Les services et les installations à l’égard desquels des frais sont exigés sont exploités selon des critères d’efficacité et de rentabilité.
  5. Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou les organismes de taxation compétents situés sur son territoire et les entreprises de transport aérien ou les organismes représentant ces derniers qui utilisent les services et les installations en cause, et encourage les organismes de taxation compétents et les entreprises de transport aérien ou les organismes représentant ces derniers à s’échanger toute l’information nécessaire pour permettre l’examen rigoureux de la question du caractère raisonnable des frais au regard des principes prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités ou les organismes de taxation compétents à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des frais d’utilisation afin de leur permettre de donner leur avis avant que les changements soient apportés.
  6. Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes, dans le cadre des procédures de règlement des différends prévues à l’article 21 du présent accord, n’est déclarée en infraction au présent article, sauf a) si elle n’examine pas, dans un délai raisonnable, les frais ou la pratique dont s’est plaint l’autre Partie contractante; ou b) si, au terme d’un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures qu’elle est habilitée à prendre pour remédier à la pratique ou aux frais incompatibles avec les dispositions du présent article.

ARTICLE 14

Capacité

  1. Chaque partie contractante offre aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes des occasions égales et équitables pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans le présent accord.
  2. Chaque Partie contractante permet à toute entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante de déterminer la fréquence et la capacité des services convenus qu’elle offre en fonction de ses considérations commerciales sur le marché. En conséquence, ni l’une ni l’autre des Parties contractantes n’impose à une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante d’exigence en fait de capacité, de fréquence ou de trafic qui serait incompatible avec les objectifs du présent accord. Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume de trafic, la fréquence ou la régularité de service, ou le ou les types d’aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des douanes ou d’autres services d’inspection gouvernementaux ou pour des motifs d’ordre technique ou opérationnel à des conditions uniformes et conformes à l’article 15 de la Convention.
  3. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger, à des fins informatives, le dépôt d’horaires ou d’indicateurs au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de nouveaux services ou de services révisés, ou dans le délai plus bref qu’elles déterminent. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante exigent le dépôt de documents à des fins informatives, elles minimisent le fardeau administratif des exigences et des procédures en matière de dépôt pour l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante.

ARTICLE 15

Représentants d’entreprises de transport aérien

  1. Chaque Partie contractante permet:
    1. aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, à titre réciproque, de faire venir et de maintenir sur son territoire les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique de ces entreprises, selon ce qui est requis pour l’exploitation des services convenus;
    2. au gré des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, de combler les besoins en personnel par leur propre personnel, ou en ayant recours aux services de tout autre organisme ou de toute autre compagnie ou entreprise de transport aérien exerçant ses activités sur son territoire et autorisée à assurer ces services pour le compte d’autres entreprises de transport aérien.
  2. Chaque Partie contractante:
    1. accorde, dans les plus brefs délais et en conformité avec ses lois et règlements, les permis de travail, visas de visiteur ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés visés au paragraphe 1 du présent article;
    2. facilite et accélère les procédures d’obtention des permis de travail requis des employés qui exercent certaines fonctions provisoires dont la durée ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours.

ARTICLE 16

Services au sol

  1. Chaque Partie contractante autorise les entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles exploitent sur son territoire:
    1. à titre réciproque, à assurer, sur son territoire, leurs propres services au sol ou, à leur choix, à s’adresser pour tout ou partie de ces services à tout agent autorisé par ses autorités compétentes à assurer de tels services;
    2. à fournir des services au sol pour le compte d’autres entreprises de transport aérien faisant affaire au même aéroport situé sur le territoire de l’autre Partie contractante.
  2. L’exercice des droits prévus aux alinéas 1 a) et b) du présent article est assujetti uniquement aux contraintes physiques ou opérationnelles liées à des questions de sûreté ou de sécurité aéroportuaire. Les contraintes sont appliquées uniformément et selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables appliquées à une entreprise de transport aérien affectée à des services aériens internationaux analogues au moment où les contraintes sont imposées.

ARTICLE 17

Ventes et transfert de fonds

  1. Chaque Partie contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante:
    1. de procéder directement ou à sa discrétion, par l’entremise de ses agents, à la vente de titres de transport aérien sur son territoire, et ce, dans la devise de ce territoire ou, à sa discrétion, dans les devises librement convertibles d’autres pays, et toute personne peut acquérir ces titres dans les devises acceptées par l’entreprise;
    2. de convertir et de remettre à l’étranger, sur demande, les fonds qu’elle obtient dans le cours normal de ses activités. La conversion et la remise sont autorisées sans délai et sans restriction, sur la base des taux de change en devises étrangères applicables aux paiements courants au moment de la présentation de la demande de transfert, et ne sont assujetties à aucun frais, sauf ceux que les banques perçoivent normalement pour ces transactions;
    3. de payer des dépenses locales, y compris des achats de carburant, sur son territoire en devise locale ou, à la discrétion de l’entreprise de transport aérien désignée, en devise librement convertible.

ARTICLE 18

Applicabilité aux vols nolisés / non réguliers

  1. Les dispositions prévues aux articles 6 (Application des lois), 7 (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), 8 (Sûreté de l’aviation), 9 (Droits de douane et autres frais), 10 (Statistiques), 12 (Disponibilité des aéroports et des installations et services aéronautiques), 13 (Frais relatifs aux aéroports et aux installations et services aéronautiques), 15 (Représentants d’entreprises de transport aérien), 16 (Services au sol), 17 (Ventes et transfert de fonds) et 19 (Consultations) du présent accord s’appliquent aussi aux vols nolisés et autres vols non réguliers exploités par les entreprises de transport aérien d’une Partie contractante vers le territoire de l’autre Partie contractante ou à partir de celui-ci, ainsi qu’à l’entreprise de transport aérien qui exploite ces vols.
  2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne modifient en rien les lois et règlements nationaux régissant l’autorisation accordée aux entreprises de transport aérien d’assurer des vols nolisés ou non réguliers, ni la conduite des entreprises de transport aérien ou des autres parties qui participent à l’organisation de ces activités.

ARTICLE 19

Consultations

  1. Chacune des Parties contractantes peut demander à tout moment par voie diplomatique la tenue de consultations sur la mise en œuvre, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent accord ou l’observation du présent accord. Ces consultations, qui peuvent être tenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, commencent dans un délai de soixante (60) jours suivant la date à laquelle l’autre Partie contractante reçoit un avis écrit, à moins que les Parties contractantes en conviennent autrement ou que le présent accord en dispose autrement.

ARTICLE 20

Amendement

Tout amendement au présent accord qui est déterminé conjointement à la suite de consultations tenues en conformité avec l’article 19 du présent accord entre en vigueur à la date du dernier avis écrit, transmis par les voies diplomatiques, au moyen duquel les Parties contractantes se sont mutuellement notifiées de l’accomplissement de toutes les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement.

ARTICLE 21

Règlement des différends

  1. En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les Parties contractantes s’efforcent d’abord de le régler par voie de consultations tenues conformément à l’article 19 du présent accord.
  2. Si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours du début des consultations en vertu de l’article 19 du présent accord, les Parties contractantes peuvent convenir de soumettre le différend, pour qu’il soit tranché, à une personne ou à un organisme, ou l’une ou l’autre des Parties contractantes peut soumettre le différend, pour qu’il soit tranché, à un tribunal composé de trois arbitres, chaque Partie contractante nommant un arbitre, et le troisième étant désigné par les deux premiers. Chacune des Parties contractantes nomme un arbitre dans un délai de soixante (60) jours suivant la date où l’une d’elles a reçu de l’autre Partie contractante, par les voies diplomatiques, une note écrite demandant l’arbitrage du différend; le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai prescrit, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai prescrit, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de nommer un ou plusieurs arbitres selon le cas. Si le président est de la même nationalité qu’une des Parties contractantes, le vice-président qui a le rang le plus élevé et qui n’est pas exclu pour le même motif, effectue la nomination. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers, il agit en qualité de président du tribunal, et il détermine le lieu de l’arbitrage.
  3. Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article.
  4. Les Parties contractantes assument à part égale les dépenses du tribunal.
  5. Tant et aussi longtemps que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article, l’autre Partie contractante peut limiter, retenir ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en vertu du présent accord à la Partie contractante défaillante ou à l’entreprise de transport aérien désignée défaillante.

ARTICLE 22

Dénonciation

Une Partie contractante peut, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aviser par écrit, par les voies diplomatiques, l’autre Partie contractante de sa décision de dénoncer le présent accord. Un tel avis est transmis simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent accord prend fin un (1) an après la date de réception de l’avis par l’autre Partie contractante, à moins que cet avis ne soit retiré par consentement mutuel avant l’expiration de ce délai. Faute d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, l’avis est réputé avoir été reçu quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

ARTICLE 23

Enregistrement auprès de l’OACI

Le présent accord et tout amendement qui y est apporté sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

ARTICLE 24

Conventions multilatérales

Advenant l’entrée en vigueur d’une convention multilatérale qui lie les deux Parties contractantes, des consultations peuvent être menées en conformité avec l’article 19 du présent accord afin de déterminer dans quelle mesure les dispositions de la convention multilatérale ont des incidences sur le présent accord.

ARTICLE 25

Entrée en vigueur

  1. Le présent accord entre en vigueur à la date du dernier avis écrit, transmis par les voies diplomatiques, au moyen duquel les Parties contractantes se sont mutuellement notifiées de l’accomplissement de toutes les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord.
  2. L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande sur le transport aérien, fait à Ottawa le 4e jour de septembre 1985, tel qu’amendé, prend fin au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Singapour ce 21 jour de juillet 2009, dans les langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Stockwell Day

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Timothy John Groser

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

ANNEXE I

AFFECTATION DE ROUTES

Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport aérien désignées par chacune des Parties peuvent exploiter les routes précisées dans la section applicable de la présente annexe, conformément aux remarques qui y sont énoncées.

SECTION I

Les entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement du Canada peuvent exploiter les services aériens réguliers pour le transport combiné de passagers et de marchandises ou les services aériens réguliers de transport tout-cargo dans l’une ou l’autre direction, ou les deux, entre des points situés sur les routes suivantes, et conformément aux remarques qui suivent :

Points antérieurs au Canada Points au Canada Points intermédiaires Points en Nouvelle-Zélande Points au-delà
Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points

Remarques

  1. Le trafic peut être embarqué aux points situés au Canada et débarqué aux points situés en Nouvelle-Zélande, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points antérieurs au Canada, aux points intermédiaires, et aux points situés au-delà, et débarqué aux points situés en Nouvelle-Zélande, et inversement.
  2. Des droits de transit et des droits propres d’escale sont disponibles aux points situés au Canada, aux points intermédiaires et aux points situés en Nouvelle-Zélande.
  3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, à son gré et pour quelque vol que ce soit : a) desservir des points situés en Nouvelle-Zélande, de façon séparée ou combinée, b) omettre tout point situé sur la route, à la condition que tous les services à l’exception des services de transport tout-cargo, desservent au moins un des points situés au Canada, sans restriction géographique ou de direction.
  4. Différents numéros de vol peuvent être combinés pour l’exploitation d’un même aéronef. Les points antérieurs au Canada peuvent être desservis avec ou sans changement d’appareil ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent présenter et annoncer ces services au public comme étant des services directs.
  5. Les Parties contractantes exigent que les entreprises de transport aérien désignées du Canada notifient les autorités aéronautiques de la Nouvelle-Zélande des services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et des points situés en Nouvelle-Zélande quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, ou dans un délai plus court si les autorités aéronautiques de la Nouvelle-Zélande y consentent, et chacun des points peut être modifié sur préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques de la Nouvelle-Zélande ou sur préavis plus court si les autorités aéronautiques de la Nouvelle-Zélande y consentent.
    1. Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles opérations par les autorités aéronautiques de la Nouvelle-Zélande, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada peut, à sa discrétion, conclure des ententes de coopération aux fins suivantes:
      1. offrir les services convenus sur les routes spécifiées en vertu d’un partage de codes (c’est-à-dire vendre des titres de transport sous son propre code) sur des vols exploités par toute entreprise de transport aérien du Canada, de la Nouvelle-Zélande ou de tout pays tiers; ou de tout transporteur terrestre;
      2. transporter du trafic sous le code de toute(s) autre(s) entreprise(s) de transport aérien autorisée(s) par les autorités aéronautiques de la Nouvelle-Zélande à vendre des titres de transport sous leur propre code sur des vols exploités par l’entreprise de transport aérien désignée du Canada.
    2. Toutes les entreprises de transport aérien ayant conclu une entente de coopération détiennent les autorisations applicables relatives à la route.
    3. Les services visés par le partage de codes exploités par chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada concernant le transport entre des points situés en Nouvelle-Zélande sont limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques de la Nouvelle-Zélande à fournir des services entre les points situés en Nouvelle-Zélande. Les services de transport entre les points situés en Nouvelle-Zélande sous le code de chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada ne sont offerts que dans le cadre d’un itinéraire international.
    4. Les autorités aéronautiques de la Nouvelle-Zélande ne peuvent refuser d’autoriser les services de partage de codes visés à l’alinéa 6(a)i) offerts par les entreprises de transport aérien désignées du Canada au motif que les entreprises de transport aérien exploitant l’aéronef ne sont pas autorisées par la Nouvelle-Zélande à transporter du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignés par le Canada.
    5. Tous les participants à de telles ententes de partage de codes doivent veiller à ce que les passagers soient bien informés de l’identité du transporteur et du mode de transport pour chaque portion du trajet.
    6. Les Parties contractantes autorisent chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada, à tout point situé sur la route spécifiée et à sa discrétion, à transférer du trafic entre des aéronefs lui appartenant, sans restriction quant au type, à la taille ou au nombre d’aéronefs, à la condition qu’à l’aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d’un vol en provenance du Canada et qu’au retour, le transport à destination du Canada soit la continuation d’un vol en provenance de ces points au-delà, et que tous les vols de passagers et les vols combinés de passagers et de marchandises touchés par le transfert aient le Canada pour origine ou destination finale. Aux fins des services de partage de codes, les entreprises de transport aérien peuvent effectuer des transferts de trafic entre aéronefs sans restriction.
      1. Les Parties contractantes accordent aux entreprises de transport aérien désignées du Canada les autorisations suivantes lorsque leurs activités se déroulent en Nouvelle-Zélande:
        1. utiliser sans restriction, en lien avec les services convenus, tout transport terrestre de marchandises en provenance ou à destination de tout point situé sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport en provenance ou à destination de tout aéroport ayant des services de douane, y compris s’il y a lieu, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément à la législation et à la réglementation applicables;
        2. avoir accès aux installations et aux services de douanes pour le transport de marchandises par voie terrestre ou aérienne;
        3. choisir de procéder elles-mêmes au transport terrestre ou le fournir en concluant des ententes avec des transporteurs terrestres, sous réserve des exigences réglementaires, ou recourir aux services de transport terrestre fournis par d’autres entreprises de transport aérien.
      2. Ces services de transport intermodal peuvent être offerts selon un tarif unique global couvrant le transport aérien et le transport terrestre combiné, à la condition que les expéditeurs soient bien informés de l’identité du transporteur et du mode de transport pour chaque portion du trajet.

SECTION II

Les entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande peuvent exploiter les services aériens réguliers pour le transport combiné de passagers et de marchandises ou les services aériens réguliers de transport tout-cargo dans l’une ou l’autre direction, ou les deux, entre des points situés sur les routes suivantes, et conformément aux remarques qui suivent :

Points antérieurs à la Nouvelle-Zélande Points en Nouvelle-Zélande Points intermédiaires Points au Canada Points au-delà
Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points

Remarques

  1. Le trafic peut être embarqué aux points situés en Nouvelle-Zélande et débarqué aux points situés au Canada, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points antérieurs à la Nouvelle-Zélande, aux points intermédiaires, et aux points situés au-delà, et débarqué aux points situés au Canada, et inversement.
  2. Des droits de transit et des droits propres d’escale sont disponibles aux points situés en Nouvelle-Zélande, aux points intermédiaires et aux points situés au Canada.
  3. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, à son gré et pour quelque vol que ce soit : a) desservir des points situés au Canada, de façon séparée ou combinée, b) omettre tout point situé sur la route, à la condition que tous les services à l’exception des services de transport tout-cargo, desservent au moins un des points situés en Nouvelle-Zélande, sans restriction géographique ou de direction.
  4. Différents numéros de vol peuvent être combinés pour l’exploitation d’un même aéronef. Les points antérieurs à la Nouvelle-Zélande peuvent être desservis avec ou sans changement d’appareil ou de numéro de vol, et les entreprises de transport aérien désignées de la Nouvelle-Zélande peuvent présenter et annoncer ces services au public comme étant des services directs.
  5. Les Parties contractantes exigent que les entreprises de transport aérien désignées de la Nouvelle-Zélande notifient les autorités aéronautiques du Canada des services aériens qui seront exploités entre des pays tiers et des points situés au Canada quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, ou dans un délai plus court si les autorités aéronautiques du Canada y consentent, et chacun des points peut être modifié sur préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques du Canada ou sur préavis plus court si les autorités aéronautiques du Canada y consentent.
    1. Sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées à de telles opérations par les autorités aéronautiques du Canada, chaque entreprise de transport aérien désignée de la Nouvelle-Zélande peut, à sa discrétion, conclure des ententes de coopération aux fins suivantes:
      1. offrir les services convenus sur les routes spécifiées en vertu d’un partage de codes (c’est-à-dire vendre des titres de transport sous son propre code) sur des vols exploités par toute entreprise de transport aérien de la Nouvelle-Zélande, du Canada ou de tout pays tiers; ou de tout transporteur terrestre;
      2. transporter du trafic sous le code de toute(s) autre(s) entreprise(s) de transport aérien autorisée(s) par les autorités aéronautiques du Canada à vendre des titres de transport sous leur propre code sur des vols exploités par l’entreprise de transport aérien désignée de la Nouvelle-Zélande.
    2. Toutes les entreprises de transport aérien ayant conclu une entente de coopération détiennent les autorisations applicables relatives à la route.
    3. Les services visés par le partage de codes exploités par chaque entreprise de transport aérien désignée de la Nouvelle-Zélande concernant le transport entre des points situés au Canada sont limités aux vols exploités par des entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques du Canada à fournir des services entre les points situés au Canada. Les services de transport entre les points situés au Canada sous le code de chaque entreprise de transport aérien désignée de la Nouvelle-Zélande ne sont offerts que dans le cadre d’un itinéraire international.
    4. Les autorités aéronautiques du Canada ne peuvent refuser d’autoriser les services de partage de codes visés à l’alinéa 6(a)i) offerts par les entreprises de transport aérien désignées de la Nouvelle-Zélande au motif que les entreprises de transport aérien exploitant l’aéronef ne sont pas autorisées par le Canada à transporter du trafic sous les codes des entreprises de transport aérien désignés par la Nouvelle-Zélande.
    5. Tous les participants à de telles ententes de partage de codes doivent veiller à ce que les passagers soient bien informés de l’identité du transporteur et du mode de transport pour chaque portion du trajet.
  6. Les Parties contractantes autorisent chaque entreprise de transport aérien désignée de la Nouvelle-Zélande, à tout point situé sur la route spécifiée et à sa discrétion, à transférer du trafic entre des aéronefs lui appartenant, sans restriction quant au type, à la taille ou au nombre d’aéronefs, à la condition qu’à l’aller, le transport au-delà de ces points soit la continuation d’un vol en provenance de la Nouvelle-Zélande et qu’au retour, le transport à destination de la Nouvelle-Zélande soit la continuation d’un vol en provenance de ces points au-delà, et que tous les vols de passagers et les vols combinés de passagers et de marchandises touchés par le transfert aient la Nouvelle-Zélande pour origine ou destination finale. Aux fins des services de partage de codes, les entreprises de transport aérien peuvent effectuer des transferts de trafic entre aéronefs sans restriction.
    1. Les Parties contractantes accordent aux entreprises de transport aérien désignées de la Nouvelle-Zélande les autorisations suivantes lorsque leurs activités se déroulent au Canada:
      1. utiliser sans restriction, en lien avec les services convenus, tout transport terrestre de marchandises en provenance ou à destination de tout point situé sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport en provenance ou à destination de tout aéroport ayant des services de douane, y compris s’il y a lieu, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément à la législation et à la réglementation applicables;
      2. avoir accès aux installations et aux services de douanes pour le transport de marchandises par voie terrestre ou aérienne;
      3. choisir de procéder elles-mêmes au transport terrestre ou le fournir en concluant des ententes avec des transporteurs terrestres, sous réserve des exigences réglementaires, ou recourir aux services de transport terrestre fournis par d’autres entreprises de transport aérien.
    2. Ces services de transport intermodal peuvent être offerts selon un tarif unique global couvrant le transport aérien et le transport terrestre combiné, à la condition que les expéditeurs soient bien informés de l’identité du transporteur et du mode de transport pour chaque portion du trajet.

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