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ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
F105086LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (ci-après les « parties »),
RAPPELANT l’Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé à Ottawa, le 24 février 1995, avec annexes (ci-après « l’Accord de 1995 ») et l’Accord concernant l’article 10 de l’Accord de 1995 réalisé par l’échange de notes à Ottawa et Toronto, le 20 janvier et le 12 juin 2000 (ci-après « l’échange de notes de 2000 »);
DÉSIRANT élargir l’Accord de 1995 pour passer d’une formule « ciels ouverts » pour les vols transfrontaliers à un accord « ciels ouverts » complet, propre à maximiser la concurrence entre les transporteurs aériens présents sur le marché, notamment les activités en deçà et au-delà du territoire des parties, avec un minimum d’intervention et de réglementation gouvernementales;
RECONNAISSANT que la situation géographique des deux pays, y compris la répartition de leurs principaux centres urbains, et les liens étroits entre leurs deux peuples créent une situation unique dans le domaine de l’aviation civile internationale pour les parties;
RECONNAISSANT l’importance de services aériens efficients pour le commerce, le tourisme et les investissements;
DÉSIRANT promouvoir un régime libéral pour l’aviation internationale;
DÉSIRANT permettre aux transporteurs aériens de profiter d’occasions justes et égales de se faire concurrence sur le marché, avec un minimum de réglementation gouvernementale;
DÉSIRANT permettre aux transporteurs aériens d’offrir au public, voyageurs et expéditeurs, une gamme de services, à des prix qui soient les plus bas possible, qui ne soient pas discriminatoires et qui ne constituent pas un abus d’une position dominante, et voulant encourager les divers transporteurs aériens à élaborer et à mettre en oeuvre des structures tarifaires novatrices et concurrentielles;
DÉSIRANT assurer au plus haut degré la sûreté et la sécurité du transport aérien international, et maintenir la confiance qu’a le public dans la sécurité de l’aviation civile;
ÉTANT parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;
RÉSOLUS à ce que le présent accord reflète les relations spéciales qui existent entre les deux pays, en harmonie avec leurs obligations générales à l’échelle internationale;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER
Définitions
Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s’appliquent au présent accord.
« accord » Le présent accord, ses annexes et toutes modifications au présent accord ou à ses annexes.
« autorités aéronautiques » S’entend, pour ce qui est des États-Unis d’Amérique, du Department of Transportation et, pour ce qui est du Canada, du ministre des Transports et de l’Office des transports du Canada ou, tant en ce qui concerne les États-Unis d’Amérique que le Canada, des personnes ou organismes habilités à exercer les fonctions assumées actuellement par les autorités susmentionnées.
« Convention » La Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, y compris :
- les modifications entrées en vigueur en vertu de l’article 94a) de la Convention et ratifiées par les deux parties;
- les annexes et leurs modifications adoptées en vertu de l’article 90 de la Convention, dans la mesure où elles ont effet en tout temps entre les deux parties.
« frais d’utilisation » Les frais exigés des transporteurs aériens pour mettre à leur disposition des installations et des services aéroportuaires, des installations et des services de navigation aérienne ou de sûreté de l’aviation, y compris les services et installations connexes.
« prix » S’entend des prix, taux ou frais (y compris des rabais, régimes pour grands voyageurs ou autres avantages influant sur le coût des services aériens) exigés soit pour le transport de passagers (et de leurs bagages), le transport de marchandises (à l’exclusion du courrier) ou le transport de passagers et de marchandises (à l’exclusion du courrier), soit pour l’affrètement d’aéronefs, par les transporteurs aériens, y compris leurs mandataires, ainsi que des conditions régissant la disponibilité de ces prix, taux ou frais, à l’exclusion des conditions générales de transport qui s’appliquent à l’ensemble de tous les services aériens et qui ne se rapportent pas directement aux prix, taux ou frais.
« service de transport aérien » Exploitation d’une activité de transport public, par aéronef, de passagers, de bagages, de marchandises, de courrier, séparément ou en combinaison, exercée en contrepartie d’un prix de louage ou d’une rémunération.
« service de transport aérien international » Service aérien au cours duquel l’aéronef traverse l’espace aérien de plus d’un État.
« territoire » Les étendues terrestres sous la souveraineté, la compétence, la protection ou la tutelle d’une partie, et les eaux territoriales qui leur sont adjacentes.
« transporteur aérien » Les entreprises offrant ou exploitant des services aériens.
« transporteur aérien désigné » Tout transporteur aérien désigné ou autorisé conformément aux conditions du présent accord.
ARTICLE 2
Droits accordés
- Chaque partie accorde à l’autre partie les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par les transporteurs aériens de l’autre partie:
- le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
- le droit de faire des escales non commerciales sur son territoire;
- les autres droits précisés dans le présent accord.
- Le présent article n’a pas pour effet de conférer à un ou plusieurs transporteurs aériens de l’une des parties le droit de prendre à son bord, sur le territoire de l’autre partie, des passagers, leurs bagages, des marchandises ou du courrier et de les transporter contre rémunération à destination d’un autre point sur le territoire de cette partie.
ARTICLE 3
Désignation et autorisation
- Chaque partie a le droit de désigner autant de transporteurs aériens qu’elle désire en vue de l’exploitation de services aériens internationaux conformément au présent accord, ou de retirer ou de modifier de telles désignations. Elle communique par écrit ces désignations à l’autre partie par les voies diplomatiques ou par tout autre moyen dont elle convient avec l’autre partie.
- Sur réception d’une telle désignation, et à la demande du transporteur aérien désigné, en la forme et selon les modalités prévues pour les autorisations d’exploitation et les permissions techniques, l’autre partie accorde, en réduisant au minimum les délais requis pour remplir les formalités administratives, les autorisations et les permissions applicables, si les conditions suivantes sont réunies:
- une part importante de la propriété de ce transporteur aérien et le contrôle effectif de ce dernier sont entre les mains soit de la partie désignante, soit de ressortissants de cette dernière, soit des deux;
- le transporteur aérien désigné remplit les conditions prévues par les lois et les règlements normalement applicables en matière de services aériens internationaux par la partie qui examine la ou les demandes;
- la partie désignante maintient et applique les normes prévues aux articles 13 (Sécurité) et 14 (Sûreté de l’aviation).
ARTICLE 4
Annulation des autorisations
- Chaque partie peut annuler, suspendre, limiter ou assortir de conditions les autorisations d’exploitation ou les permissions techniques d’un transporteur aérien désigné par l’autre partie lorsque:
- le transporteur aérien cesse de satisfaire aux conditions prévues par les lois et les règlements normalement applicables par les autorités aéronautiques de l’autre partie;
- une part importante de la propriété de ce transporteur aérien et le contrôle effectif de ce dernier ne sont pas entre les mains soit de la partie désignante, soit de ressortissants de cette dernière, soit des deux;
- le transporteur aérien ne se conforme pas d’une façon quelconque aux lois et aux règlements visés à l’article 12 (Application des lois) du présent accord;
- l’autre partie ne maintient pas et n’applique pas les normes prévues aux articles 13 (Sécurité) et 14 (Sûreté de l’aviation).
- Sauf s’il est essentiel d’agir sans attendre afin de prévenir tout autre manquement visé à l’alinéa 1a), 1c) ou 1d) du présent article, les droits conférés par le présent article ne peuvent être exercés qu’après consultation avec l’autre partie.
- Le présent article ne limite pas le droit qu’a chaque partie, conformément aux dispositions de l’article 14 (Sûreté de l’aviation), de refuser les autorisations d’exploitation ou les permissions techniques demandées par les transporteurs aériens de l’autre partie, ou encore d’annuler, de suspendre, de limiter ou d’assortir de conditions les autorisations ou les permissions de cette nature accordées à ces derniers.
ARTICLE 5
Concurrence loyale
- Chaque partie accorde à ses transporteurs aériens désignés et à ceux de l’autre partie des possibilités justes et égales d’être des concurrents pour fournir le transport aérien international visé par le présent accord.
- Aucune des parties ne peut restreindre unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, les types d’aéronefs utilisés par les transporteurs aériens désignés de l’autre partie, sauf si une telle mesure est, d’une part, nécessaire aux fins des services gouvernementaux d’inspection, notamment la douane, ou pour des raisons d’ordre technique, opérationnel ou environnemental, et, d’autre part, appliquée selon des conditions uniformes et non discriminatoires compatibles avec l’article 15 de la Convention.
- Aucune des parties ne peut imposer aux transporteurs aériens désignés de l’autre partie quelque obligation de premier refus, rapport de partage de trafic, droit de non-objection ou toute autre exigence relative à la capacité, à la fréquence ou au trafic et qui serait incompatible avec les fins du présent accord.
- Aucune des parties ne peut exiger des transporteurs aériens de l’autre partie qu’ils déposent, pour approbation, leurs horaires, leurs programmes de vols nolisés ou leurs plans opérationnels, sauf si une telle mesure est soit nécessaire pour appliquer, de manière non discriminatoire, les conditions uniformes envisagées au paragraphe 2 du présent article, soit autorisée expressément par l’annexe III du présent accord. La partie qui exige le dépôt de certains documents à des fins d’information est tenue de simplifier le plus possible les exigences et les modalités en matière de dépôt applicables aux intermédiaires de transport aérien et aux transporteurs aériens désignés de l’autre partie.
ARTICLE 6
Prix
- Les parties reconnaissent que les forces du marché sont le principal facteur qui entre en jeu dans l’établissement des prix des services aériens. Les autorités aéronautiques ne doivent intervenir que pour les motifs suivants:
- empêcher les prix et les pratiques déraisonnablement discriminatoires;
- protéger les consommateurs contre les prix déraisonnablement élevés ou restrictifs par suite d’un abus d’une position dominante;
- protéger les transporteurs aériens contre les prix artificiellement bas en raison de quelque subvention gouvernementale directe ou indirecte;
- protéger les transporteurs aériens contre des prix artificiellement bas, lorsqu’il existe des éléments de preuve indiquant une intention d’éliminer la concurrence.
- Les prix des services aériens internationaux visés par le présent accord n’ont pas à être déposés. Néanmoins, les transporteurs aériens désignés des parties continuent à communiquer sans délai aux autorités aéronautiques des parties qui en font la demande les renseignements concernant les prix passés, courants et proposés, et ce, selon des modalités et dans la forme jugées acceptables par ces autorités aéronautiques.
- Ni l’une ni l’autre des parties ne peut prendre de mesures unilatérales pour empêcher de fixer ou de maintenir un prix courant ou proposé par (i) un transporteur aérien de l’une des parties pour le transport aérien international entre les territoires des parties ou par (ii) un transporteur aérien d’une partie pour le transport aérien international entre le territoire de l’autre partie et tout autre pays, y compris, dans les deux cas, le transport sur une base interligne ou intraligne. Les autorités aéronautiques d’une partie qui croient qu’un tel prix est incompatible avec les considérations énoncées au paragraphe 1 du présent article en notifient les autorités aéronautiques de l’autre partie ainsi que le transporteur aérien concerné. Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de cet avis, les autorités aéronautiques ainsi notifiées en accusent réception et indiquent si elles sont en accord ou non avec l’avis exprimé. Les autorités aéronautiques coopèrent pour obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix visé par l’avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques des deux parties s’entendent sur le fait que le prix courant ou proposé en cause est incompatible avec les principes établis par le présent article, elles donnent effet à cette entente. En l’absence d’une entente en ce sens, le prix peut, selon le cas, entrer ou demeurer en vigueur.
- Les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre des parties peuvent demander, en tout temps, la tenue de discussions techniques concernant les prix. Sauf entente au contraire des autorités aéronautiques, les discussions techniques doivent commencer au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la demande de discussions techniques. Si les autorités aéronautiques sont incapables de résoudre la question, l’une ou l’autre des parties peut alors demander la tenue de consultations entre les parties. Sauf entente au contraire, les consultations doivent commencer au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la demande de consultations.
ARTICLE 7
Tarifs
- Les parties reconnaissent que les conditions générales de transport applicables de façon générale à tous les services aériens et non directement liées aux prix des billets, aux taux ou aux frais sont assujetties aux lois et aux règlements nationaux. Chaque partie peut exiger que ces conditions générales soient notifiées à ses autorités aéronautiques ou déposées auprès de ces dernières. Les autorités aéronautiques d’une partie qui prennent des mesures de désapprobation visant une de ces conditions générales en informent promptement les autorités aéronautiques de l’autre partie.
- Les transporteurs aériens désignés mettent à la disposition du grand public toute l’information concernant les prix et les conditions générales de transport.
ARTICLE 8
Accès aux aéroports
- Chaque transporteur aérien désigné a le droit soit d’exécuter ses propres manutentions au sol sur le territoire de l’autre partie (« automanutention »), soit, à son gré, de confier tout ou partie de ces manutentions à des agents choisis parmi des entreprises concurrentes offrant ce genre de services. L’exercice de ce droit n’est limité que par les contraintes d’ordre matériel découlant des exigences de sécurité des aéroports et par les limites de nature opérationnelle découlant de ces contraintes d’ordre matériel. Lorsque de telles considérations ont pour effet d’empêcher l’automanutention, les services au sol sont mis à la disposition de tous les transporteurs aériens également. Les frais exigés sont alors fonction du coût des services offerts, y compris d’un taux de rendement ou de bénéfice raisonnable. De tels services doivent être de nature et de qualité comparables à ceux que permettrait l’automanutention.
- Chaque partie examine dans un esprit favorable les observations de l’autre partie relativement aux problèmes d’accès aux installations aéroportuaires qui se posent pour les transporteurs aériens de cette dernière, et elle s’efforce de convaincre les autorités aéroportuaires compétentes de chercher avec les transporteurs aériens touchés des solutions constructives à ces problèmes.
ARTICLE 9
Frais d’utilisation
- Les frais d’utilisation que les autorités ou les organismes de taxation compétents de chaque partie peuvent exiger des transporteurs aériens de l’autre partie qui utilisent des services de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien doivent être justes, raisonnables et ne pas être injustement discriminatoires. En tout état de cause, les frais de cette nature exigés des transporteurs aériens de l’autre partie ne peuvent être établis à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à tout autre transporteur aérien.
- Les frais d’utilisation que les autorités ou les organismes de taxation compétents de chaque partie peuvent exiger des transporteurs aériens de l’autre partie qui utilisent les aéroports, les services et les installations de sûreté de l’aviation, l’environnement aéroportuaire et d’autres services et installations connexes doivent être justes, raisonnables, ne pas être injustement discriminatoires et être répartis équitablement entre les différentes catégories d’usagers. En tout état de cause, les frais d’utilisation de cette nature exigés des transporteurs aériens de l’autre partie ne peuvent être établis à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à tout autre transporteur aérien à la date à laquelle les frais en question sont exigés.
- Les frais d’utilisation exigés des transporteurs aériens de l’autre partie peuvent représenter, sans toutefois excéder, ce qu’il en coûte au total aux autorités ou les organismes de taxation compétents pour offrir, de façon adéquate, les services et les installations aéroportuaires, l’environnement aéroportuaire, les services et les installations de sûreté de l’aviation et les autres services et installations connexes à l’aéroport ou dans le réseau des aéroports. Ces frais peuvent inclure un taux raisonnable de rendement de l’actif, après dépréciation. Les services et les installations à l’égard desquels des frais sont exigés doivent être exploités selon des critères d’efficience et de rentabilité.
- Chaque partie favorise les consultations entre les autorités ou les organismes de taxation compétents situés sur son territoire et les transporteurs aériens ou les organismes représentant ces derniers qui utilisent les services et les installations en cause, en plus de les encourager à s’échanger toute l’information nécessaire pour permettre l’examen approfondi de la question du caractère raisonnable des frais au regard des principes prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Chaque partie encourage les autorités ou les organismes de taxation compétents à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des frais d’utilisation afin de leur permettre de donner leur avis avant que les changements soient apportés.
- Ni l’une ni l’autre des parties ne peut, dans le cadre des procédures de règlement des différends prévues à l’article 17, être déclarée en infraction au présent article, sauf a) si elle n’examine pas, dans un délai raisonnable, les frais ou la pratique dont s’est plaint l’autre partie; b) si, au terme d’un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures qu’elle est habilitée à prendre pour remédier à la pratique ou aux frais incompatibles avec les dispositions du présent article.
ARTICLE 10
Droits de douane et autres frais
- À leur arrivée sur le territoire d’une partie, les aéronefs affectés à des services aériens internationaux par les transporteurs aériens désignés de l’autre partie, leur équipement normal, l’équipement au sol, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consomptibles, les pièces de rechange (y compris les moteurs), les provisions de bord (notamment la nourriture, les boissons et les boissons alcoolisées, le tabac et les autres produits destinés à être vendus aux passagers ou à être utilisés par ceux-ci en quantités limitées durant le vol) et les autres articles qui sont destinés à être utilisés ou qui sont utilisés uniquement pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs au cours de services aériens internationaux sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes les restrictions à l’importation, des taxes sur la propriété, des prélèvements sur le capital, des droits de douane, des taxes d’accise ainsi que des autres droits et frais analogues qui : 1) sont imposés par les autorités nationales; 2) et ne sont pas fondés sur le coût des services fournis, pourvu que cet équipement et ces fournitures demeurent à bord des aéronefs.
- Sont également exemptés, sur une base de réciprocité, des taxes, impôts, des prélèvements, droits et autres frais mentionnés au paragraphe précédent du présent article, à l’exception des droits et des charges qui sont fondés sur le coût du service fourni:
- les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire de l’une des parties et embarquées, dans des limites raisonnables, en vue d’être utilisées à bord d’un aéronef au départ d’un transporteur aérien de l’autre partie au cours de services aériens internationaux, même lorsqu’elles sont destinées à être utilisées pendant le survol du territoire de la partie où elles ont été embarquées;
- l’équipement au sol et les pièces de rechange (y compris les moteurs) introduits sur le territoire d’une partie pour l’entretien, la maintenance ou la réparation des aéronefs d’un transporteur aérien de l’autre partie affectés à des services aériens internationaux;
- les carburants, les huiles lubrifiantes et les fournitures techniques consomptibles introduits ou fournis sur le territoire d’une partie en vue d’être utilisés à l’égard d’un aéronef d’un transporteur aérien de l’autre partie au cours de services aériens internationaux, même lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pendant le survol du territoire de la partie où ils ont été embarqués;
- le matériel publicitaire ou promotionnel introduit ou fourni sur le territoire d’une partie et embarqué, dans des limites raisonnables, en vue d’être utilisé à bord d’un aéronef au départ d’un transporteur aérien de l’autre partie au cours de services aériens internationaux, même lorsqu’il est destiné à être utilisé pendant le survol du territoire de la partie où il a été embarqué.
- On peut exiger que l’équipement et les fournitures mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
- Les exemptions prévues par le présent article s’appliquent également lorsque les transporteurs aériens désignés d’une partie ont conclu, avec un autre transporteur aérien jouissant des mêmes exemptions de la part de l’autre partie, des contrats de prêt ou de transfert, sur le territoire de l’autre partie, des articles mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
- Les bagages et les marchandises transitant directement par le territoire de l’une ou l’autre des parties sont exemptés des droits de douane.
ARTICLE 11
Occasions commerciales
- Les transporteurs aériens de chacune des parties ont le droit d’ouvrir, sur le territoire de l’autre partie, des établissements chargés de la promotion et de la vente de services aériens.
- Les transporteurs aériens désignés de chacune des parties ont le droit, conformément aux lois et aux règlements de l’autre partie régissant l’entrée, la résidence et l’emploi sur son territoire, de faire venir et de maintenir en poste, sur le territoire de cette autre partie, le personnel des secteurs de la gestion, des ventes, de la commercialisation et des opérations, ainsi que le personnel des services techniques et les autres employés spécialisés qui sont nécessaires pour offrir des services aériens.
- Les transporteurs aériens de chacune des parties peuvent vendre des services aériens sur le territoire de l’autre partie directement et, à leur gré, par l’entremise de leurs mandataires, sous réserve des dispositions des règlements du pays d’origine du vol affrété, lesquels touchent spécifiquement la protection des fonds des passagers et les droits de ceux-ci en matière d’annulation et de remboursement. Chaque transporteur aérien a le droit de vendre de tels services aériens et toute personne peut les acquérir, dans la devise ayant cours sur ce territoire ou dans des devises librement convertibles.
- Chaque transporteur aérien a le droit de convertir et de remettre à son pays, sur demande, les fonds obtenus dans le cours normal de ses activités. La conversion et la remise des fonds ne peuvent être assujetties à quelque restriction ou taxe, elles doivent être autorisées sans délai, aux taux de change applicables aux opérations et remises courantes sur le marché des devises le jour où le transporteur présente sa demande initiale de remise, et elles ne peuvent être assujetties à d’autres frais que les frais d’administration habituels perçus par les banques pour de telles opérations.
- Les transporteurs aériens de chacune des parties sont autorisés à acquitter les dépenses qu’ils effectuent sur le territoire de l’autre partie, y compris les achats de carburant, en devise locale. À leur gré, les transporteurs aériens de chacune des parties peuvent payer ces dépenses sur le territoire de l’autre partie dans des devises librement convertibles, conformément aux dispositions de la réglementation monétaire locale.
- Tout transporteur aérien désigné d’une partie qui exploite ou offre des services autorisés sur les routes convenues peut conclure des accords de coopération en matière de commercialisation, par exemple des accords de location, de partage de codes ou de réservation de capacité, avec:
- un ou plusieurs transporteurs aériens de l’une ou l’autre des parties;
- un ou plusieurs transporteurs aériens d’un pays tiers;
- un transporteur terrestre de tout pays;
à la condition que tous les participants à de telles ententes (i) soient titulaires des autorisations nécessaires et (ii) qu’ils satisfassent aux conditions normalement applicables aux ententes de cette nature, notamment celles qui exigent de ne pas induire en erreur les passagers et les expéditeurs au sujet des faits entourant ce type de transport.
- Services intermodaux
- Par dérogation à toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de transport de marchandises des deux parties sont autorisés, sans restriction, à utiliser, en complément d’un service aérien international, tout moyen de transport terrestre de marchandises à destination ou en provenance de points situés dans le territoire des parties ou de pays tiers, y compris le transport en provenance et à destination de tous les aéroports équipés d’installations douanières et, s’il y a lieu, le transport de marchandises en douane aux termes des lois et des règlements applicables. Les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de transport de marchandises ont accès aux installations douanières des aéroports pour les marchandises transportées par air ou par terre. Les transporteurs aériens pourront décider d’assurer leur propre transport terrestre ou de conclure des ententes à cet effet avec des transporteurs terrestres, y compris des transports terrestres exploités par d’autres transporteurs aériens et des fournisseurs indirects de transport aérien de marchandises. De tels services de transport intermodal de marchandises peuvent ê tre offerts à un tarif direct unique pour le transport aérien et terrestre combiné, à condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur au sujet des faits entourant ce type de transport.
- En ce qui concerne l’utilisation du transport terrestre des marchandises aériennes, rien dans l’alinéa a) ci-dessus ne doit être considéré comme octroyant aux transporteurs aériens d’une des parties tout droit nouveau ou additionnel de prendre à bord de leurs aéronefs, dans le territoire de l’autre partie, du trafic aérien devant être acheminé à destination d’un point situé dans le territoire de l’autre partie.
ARTICLE 12
Application des lois
- Les transporteurs aériens d’une partie doivent se conformer aux lois et aux règlements de l’autre partie régissant l’exploitation des aéronefs et la navigation aérienne lorsque leurs aéronefs entrent dans le territoire de cette autre partie, lorsqu’ils en sortent et pendant qu’ils s’y trouvent.
- Les lois et les règlements d’une partie qui régissent l’entrée sur son territoire ou le départ des passagers, des équipages ou des marchandises à bord des aéronefs (y compris les règlements régissant l’entrée sur le territoire, les congés, la sûreté de l’aviation, l’immigration, les passeports, les douanes ou la quarantaine, ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) doivent être respectés pour les marchandises et par les passagers et les équipages, ou en leur nom, des transporteurs aériens de l’autre partie lorsqu’ils entrent dans le territoire de la partie visée, qu’ils en sortent ou qu’ils s’y trouvent.
- Dans l’application de ses règlements régissant les douanes, l’immigration, la quarantaine et autres sujets analogues, aucune des parties ne peut accorder à son propre transporteur aérien ou à tout autre transporteur aérien la préférence par rapport à un transporteur aérien de l’autre partie qui offre des services aériens internationaux similaires.
ARTICLE 13
Sécurité
- Chaque partie reconnaît la validité, pour l’exploitation des services aériens visés par le présent accord, des certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par l’autre partie et qui sont toujours en vigueur, pourvu que les conditions de délivrance de ces certificats ou licences soient au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la Convention. Cependant, chaque partie peut refuser de reconnaître, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences décernés ou validés en faveur de ses propres ressortissants par l’autre partie.
- Chacune des parties ainsi que leurs autorités aéronautiques peuvent demander la tenue de discussions d’ordre technique au sujet des normes de sécurité appliquées par l’autre partie relativement aux installations aéronautiques, aux équipages des aéronefs, aux aéronefs et à l’exploitation des transporteurs aériens désignés. Si, à la suite de ces discussions d’ordre technique, l’une des parties constate que, dans les faits, l’autre partie n’applique pas, dans ces domaines, des normes et autres exigences en matière de sécurité au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la Convention, elle notifie à l’autre partie ces constatations ainsi que les mesures qu’elle juge nécessaires pour assurer le respect de ces normes minimales, et l’autre partie est alors tenue de prendre les mesures correctives qui s’imposent. Chacune des parties se réserve le droit de refuser, de révoquer ou de limiter, conformément à l’article 4, les autorisations d’exploitation ou les permissions techniques d’un ou de plusieurs transporteurs aériens désignés par l’autre partie, si cette dernière ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent dans un délai raisonnable.
ARTICLE 14
Sûreté de l’aviation
- Les parties réaffirment que font partie intégrante du présent accord les obligations réciproques qui leur incombent d’assurer la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite (y compris, de façon plus particulière, leurs obligations en vertu de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago, le 7 décembre 1944; de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963; de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970; de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971; Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’Aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988; et de tout autre accord multilatéral relatif à la sûreté de l’aviation liant les parties).
- Les parties s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité des aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
- Les parties se conforment aux normes de sûreté de l’aviation et, dans la mesure où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et désignées comme annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale, et elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, des exploitants qui ont leur principal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire ainsi que des exploitants des aéroports internationaux situés sur leur territoire qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. Chacune des parties communique à l’avance à l’autre son intention de notifier à l’OACI tout écart par rapport aux normes de l’OACI.
- Chaque partie reconnaît que ses exploitants d’aéronefs peuvent être requis d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation appliquées par l’autre partie à l’entrée sur son territoire, à la sortie de son territoire ou pendant le séjour sur celui-ci. Chaque partie veille à ce que des mesures efficaces soient prises sur son territoire pour la protection des aéronefs, l’inspection des passagers et de leurs bagages à main, et pour que soient effectuées les vérifications qui s’imposent en ce qui concerne les équipages, les marchandises (y compris les bagages) et les provisions de bord avant et au moment de l’embarquement ou du chargement. Chaque partie donne suite favorablement à toute requête de l’autre partie lui demandant de prendre des mesures de sûreté spéciales mais raisonnables pour faire face à une menace particulière.
- En cas de capture ou de menace de capture illicite d’aéronefs ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les parties se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et les autres mesures appropriées visant à mettre fin rapidement et sans danger à l’acte illicite ou à la menace de l’acte illicite.
- La partie qui a des motifs raisonnables de croire que l’autre partie déroge aux dispositions du présent article peut demander la tenue immédiate de consultations avec cette dernière. L’incapacité des parties à régler la question d’une manière satisfaisante dans les 15 jours de la réception de la demande faite en ce sens constitue des motifs valables de refus, de révocation, de limitation ou d’imposition de conditions relatives aux autorisations d’exploitation ou aux permissions techniques accordées à un exploitant d’aéronefs de l’autre partie, en vertu du présent accord, pour l’exploitation de services de transport aérien. En cas d’urgence la justifiant d’agir ainsi, une partie peut prendre des mesures provisoires avant l’expiration du délai de 15 jours.
- Chaque partie examine également dans un esprit favorable toute demande que lui présente l’autre partie en vue de la conclusion d’ententes administratives réciproques qui auraient pour effet d’autoriser les autorités aéronautiques d’une partie à procéder elles-mêmes, dans le territoire de l’autre partie, à l’évaluation des mesures de sûreté appliquées par les exploitants d’aéronefs à l’égard des vols à destination de leur territoire.
ARTICLE 15
Statistiques
Les autorités aéronautiques des deux parties poursuivent l’exécution du programme de préparation conjointe des statistiques sur l’origine et la destination réelles convenues du trafic passagers sur les routes exploitées conformément au présent accord.
ARTICLE 16
Consultations et rencontres de haut niveau
- Les parties s’efforcent, en tout temps, de s’entendre sur l’interprétation et l’application du présent accord, et elles s’appliquent, par la coopération, l’échange d’information et des consultations, à trouver une solution mutuellement satisfaisante à toute question susceptible d’influer sur l’application du présent accord.
- Chaque partie peut demander la tenue de consultations relativement à tout aspect du présent accord, y compris, sans s’y limiter, toutes mesures actuelles ou proposées, ou toutes autres questions qui, à son avis, influent sur l’interprétation ou l’application du présent accord. Pour ce qui est des questions que la partie requérante juge urgentes et déclare être telles, les consultations doivent commencer dans les 15 jours qui suivent la date de la remise de la demande de consultations, sauf convention contraire des parties. Dans tous les autres cas, les consultations doivent commencer le plus rapidement possible et, sauf convention contraire des parties, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la demande de consultations.
- Les parties s’efforcent, au moyen de consultations, de trouver, dans les plus brefs délais, une solution mutuellement satisfaisante aux questions soulevées. Si une partie a demandé la tenue de consultations à l’égard d’une mesure qui, selon le cas, a été prise ou est envisagée par le gouvernement ou une autre autorité d’un État, d’une province ou d’une administration locale de l’autre partie et que la partie requérante juge incompatible avec le présent accord, l’autre partie communique les vues de la partie requérante à l’autorité ou au gouvernement concerné.
- Les parties s’échangent l’information nécessaire pour permettre l’examen approfondi des effets qu’a ou que pourrait avoir sur l’application du présent accord la mesure, le projet de mesure ou l’autre question en cause.
- Chaque partie traite les renseignements de nature confidentielle ou exclusive obtenus dans le cadre des consultations de la même manière que la partie qui les lui fournit.
- L’une ou l’autre des parties peut demander par écrit la tenue d’une rencontre de haut niveau (ci-après « RHN »), en application des paragraphes suivants, si les parties ne parviennent pas à résoudre la question conformément aux dispositions concernant les consultations:
- soit dans les 30 jours qui suivent le début des consultations;
- soit dans les 30 jours qui suivent la date de la remise de la demande de consultations, s’il s’agit d’une question jugée urgente et déclarée telle par la partie requérante;
- ou dans un délai différent dont elles ont convenu.
- Les RHN - auxquelles peuvent participer, pour ce qui est des États-Unis d’Amérique, des représentants du Department of State, du Department of Transportation ou des deux, et, pour ce qui est du Canada, des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, du ministère des Transports ou des deux - se tiennent à la demande de l’une ou l’autre des parties. Par ailleurs, si l’une ou l’autre des parties en fait la demande, les participants à la RHN sont, pour ce qui est des États-Unis d’Amérique, le Secretary of State, le Secretary of Transportation ou les deux, et, pour ce qui est du Canada, le Secrétaire d’État aux Affaires étrangères, le ministre des Transports ou les deux, ou encore les personnes désignées par ceux-ci.
- Les RHN visent à permettre:
- l’examen de toute question susceptible d’influer sur l’application du présent accord;
- le règlement des différends susceptibles de survenir dans le cadre de son interprétation ou de son application.
- Les participants aux RHN peuvent:
- constituer des comités ad hoc ou permanents, ainsi que des groupes de travail ou des groupes d’experts, et leur déléguer des responsabilités;
- solliciter l’avis de personnes ou de groupes non gouvernementaux;
- prendre toute autre mesure en vue de l’accomplissement de leur mission.
- La partie qui sollicite la tenue d’une RHN en application du présent article précise, dans sa demande, la mesure ou la question faisant l’objet de la plainte ainsi que les dispositions du présent accord qu’elle juge pertinentes.
- Sauf si les parties conviennent de ne pas tenir ou de reporter la RHN qui a été demandée en application du présent article, les participants à la RHN se réunissent dans les 20 jours qui suivent la date de la remise de la demande et s’efforcent de résoudre promptement le différend.
- Si une telle mesure est susceptible d’aider les parties à trouver une solution mutuellement satisfaisante à leur différend, les participants à la RHN peuvent:
- faire appel à des conseillers techniques ou créer des groupes de travail ou des groupes d’experts, selon ce qu’ils jugent nécessaire;
- avoir recours aux bons offices, à la conciliation, à la médiation ou à d’autres mécanismes analogues;
- formuler des recommandations.
ARTICLE 17
Règlement des différends
Partie A - Mécanisme des groupes spéciaux
- Les dispositions du présent article relatives au règlement des différends s’appliquent dans les cas où une partie estime qu’il y a violation du présent accord. Toutefois, le présent article ne s’applique pas aux prix particuliers pratiqués par les transporteurs aériens désignés de l’une ou l’autre des parties.
- Si, malgré la tenue d’une RHN conformément aux dispositions de l’article 16, la question n’a pu être réglée:
- soit dans les 40 jours qui suivent la date de la remise de la demande de tenue de la RHN;
- soit dans un délai différent dont ont convenu les parties,
- ou encore si les parties ont convenu, conformément aux dispositions du paragraphe 11 de l’article 16, de ne pas tenir de RHN, l’une ou l’autre des parties peut alors demander par écrit la constitution d’un groupe spécial arbitral à l’égard des questions visées au paragraphe 1 de la partie A du présent article et qui ont été examinées au cours de la RHN ou qui, si aucune RHN n’a été tenue, ont fait l’objet de consultations.
- Sauf convention contraire des parties, le groupe spécial doit être constitué et doit s’acquitter de ses fonctions d’une manière compatible avec les dispositions du présent article.
- Le rapport final du groupe spécial doit être rendu public, sauf s’il renferme des renseignements qui sont jugés de nature confidentielle ou exclusive par la personne ou la partie qui les a fournis, auquel cas ces renseignements doivent être traités comme le fait cette personne ou partie.
- Les membres des groupes spéciaux doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- être des experts ou avoir de l’expérience soit en droit, soit en ce qui a trait aux questions visées par le présent accord ou encore en matière de règlement de différends découlant de l’application d’accords internationaux, et être choisis strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement;
- être indépendants des parties, n’avoir aucun lien avec elles et ne pas recevoir d’instructions de celles-ci;
- se conformer au code de conduite qui doit être établi par les parties dans les 90 jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent accord.
- Tous les membres des groupes spéciaux doivent satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 5 de la partie A du présent article. Nulle personne ne peut être membre d’un groupe spécial saisi d’un différend auquel elle a participé.
- L’arbitrage d’un différend est confié à un groupe spécial formé de trois membres choisis selon les modalités suivantes:
- dans les 20 jours qui suivent la date de la réception de la demande d’arbitrage, chaque partie nomme, comme membre, un de ses citoyens ou résidents permanents; dans les 20 jours qui suivent la nomination de ces deux membres, ceux-ci s’entendent sur le choix du troisième membre, qui ne doit pas être un citoyen ou un résident permanent de l’un ou l’autre des pays, et qui présidera le groupe spécial;
- si une partie ne nomme pas le membre qu’elle doit désigner, ou si le troisième membre n’est pas nommé conformément aux dispositions de l’alinéa a) du présent paragraphe, l’une ou l’autre des parties peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de nommer, dans un délai de 20 jours, le ou les membres requis pour compléter le groupe spécial; si le président du Conseil est un citoyen de l’une des parties, le premier vice-président hiérarchique qui n’est pas disqualifié pour ce même motif effectue alors les nominations nécessaires.
- Si une partie est d’avis qu’un membre d’un groupe spécial ne devrait pas participer aux travaux de ce groupe parce qu’il enfreint le code de conduite, les parties se consultent et, si elles s’entendent, le membre en question est alors relevé de ses fonctions et un nouveau membre est choisi conformément aux dispositions du présent article.
- Sauf disposition contraire du présent accord ou convention contraire des
parties:- chaque groupe spécial établit sa procédure;
- cette procédure doit prévoir la tenue d’au moins une audience devant le groupe spécial, ainsi que la possibilité pour les parties de présenter, par écrit, des observations et des réfutations;
- sous réserve du paragraphe 10 de la partie A du présent article, les parties déposent, concurremment, leurs observations initiales au plus tard 20 jours après la nomination du dernier membre, et leurs réfutations au plus tard 15 jours après la réception par les deux parties de leurs observations initiales. Chaque partie remet ses observations aux membres du groupe spécial et à l’autre partie.
- Sauf convention contraire des parties dans les 20 jours qui suivent la date de la remise de la demande de constitution d’un groupe spécial, chaque partie soumet au groupe spécial ses vues quant à la ou aux questions sur lesquelles, à son avis, celui-ci devrait être appelé à statuer. Les échéances à cette fin sont soit dans les 40 jours qui suivent la date de la remise de la demande de constitution d’un groupe spécial, soit dans les 5 jours qui suivent la nomination du dernier membre, en prenant le délai le plus long. À la lumière des observations présentées par les parties en application du présent paragraphe, le groupe spécial, dans les 15 jours qui suivent la nomination du dernier membre, rend sa décision quant à la ou aux questions qu’il sera appelé à trancher. Le groupe spécial peut, s’il le juge nécessaire, demander aux parties de lui fournir des renseignements supplémentaires avant de rendre sa décision à cet égard. Si une demande a été présentée au groupe spécial pour qu’il rende une décision en application du présent paragraphe, les parties doivent alors déposer leurs observations initiales dans les 15 jours qui suivent la date de cette décision. Si les parties en conviennent, le groupe spécial peut, s’il le juge nécessaire, proroger le délai dont il dispose pour rendre sa décision en vertu du présent paragraphe.
- Le groupe spécial peut, soit à la demande d’une partie soit de sa propre initiative, obtenir de toute personne ou de tout organisme les renseignements et les conseils spécialisés qu’il estime utiles, pourvu que les parties consentent à ce qu’il prenne une telle mesure et qu’il se conforme aux conditions dont elles auront convenu à cet égard.
- Sauf convention contraire des parties, le groupe spécial fonde son rapport sur les observations et les arguments présentés par les parties ainsi que sur les renseignements dont il dispose par suite de l’application du paragraphe 11 de la partie A du présent article.
- Sauf entente au contraire des parties, le groupe spécial présente à ces dernières, dans les 90 jours qui suivent la date de la sélection du dernier membre, un rapport initial:
- faisant état de ses conclusions de fait;
- indiquant s’il y a eu violation du présent accord;
- faisant état, si les deux parties lui en ont fait la demande dans les 20 jours qui suivent la date de la demande de constitution du groupe spécial, de ses recommandations, le cas échéant, en vue de régler le différend.
- Les membres du groupe spécial peuvent présenter des avis distincts sur les questions à l’égard desquelles il n’y a pas eu unanimité.
- Chaque partie peut présenter au groupe spécial des commentaires écrits concernant le rapport initial dans les 14 jours qui suivent la date de son dépôt. La partie qui présente de tels commentaires les signifie à l’autre partie qui dispose alors d’un délai de 5 jours pour y répondre.
- Dans un tel cas, après examen des commentaires écrits, le groupe spécial peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties:
- demander les vues de l’une ou l’autre des parties;
- réexaminer son rapport;
- effectuer tout autre examen qu’il juge opportun.
- Sauf convention contraire des parties, le groupe spécial leur présente son rapport final, y compris les avis distincts exprimés sur les questions à l’égard desquelles il n’y a pas eu unanimité, dans les 30 jours qui suivent la date du dépôt du rapport initial.
- Sauf entente au contraire des parties, le rapport final du groupe spécial est publié 15 jours après qu’il a été transmis aux parties.
Partie B - Mise en œuvre des rapports des groupes spéciaux
- Si, dans son rapport final, le groupe spécial statue qu’il y a eu violation du présent accord, la partie visée par la plainte remédie à la violation ou les parties conviennent de régler leur différend au moyen d’une solution qui, normalement, doit être conforme aux décisions du groupe spécial et, le cas échéant, à ses recommandations.
- Si le règlement du différend exige la participation du gouvernement ou d’une autre autorité d’un État, d’une province ou d’une administration locale, les parties s’efforcent, conformément à leurs lois nationales, de donner plein effet au règlement.
- Si, dans son rapport final, le groupe spécial statue qu’il y a eu violation du présent accord, et que la partie visée par la plainte n’a pas, conformément au paragraphe 1 et dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de ce rapport, soit remédié à la violation, soit convenu avec la partie plaignante d’une solution mutuellement satisfaisante, la partie plaignante peut, jusqu’à ce qu’un règlement intervienne, suspendre des avantages découlant du présent accord et ayant un effet équivalent. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter le droit des parties de suspendre, conformément aux principes du droit international, l’application d’avantages proportionnés.
- Si la partie plaignante envisage de suspendre des avantages conformément au paragraphe 3 de la partie B du présent article:
- elle devrait d’abord chercher à suspendre des avantages analogues à ceux touchés par la mesure ou l’autre question qui, selon le groupe spécial, viole le présent accord;
- elle peut suspendre des avantages différents, si elle juge qu’il ne serait pas efficace ou pratique de suspendre des avantages analogues à ceux touchés.
Partie C - Rémunération et remboursement des dépenses
- Le groupe spécial s’efforce de maintenir ses dépenses à un niveau raisonnable et consulte les parties avant d’engager des dépenses extraordinaires.
- La rémunération des membres des groupes spéciaux et de leurs assistants, leurs frais de déplacement et d’hébergement ainsi que les frais généraux des groupes spéciaux sont partagés également entre les parties.
- Chaque membre d’un groupe spécial tient un relevé de ses heures de travail et de ses dépenses, et il produit un état de compte final. Chaque groupe spécial fait de même à l’égard de ses frais généraux.
ARTICLE 18
Amendement
La partie qui estime souhaitable de modifier le présent accord en tout ou en partie peut demander à l’autre partie la tenue de consultations à cette fin. Ces consultations, qui peuvent prendre la forme de discussions (notamment de discussions entre les autorités aéronautiques) ou d’échange de correspondance, doivent débuter dans les soixante (60) jours qui suivent la date de la demande de consultations. Les modifications dont conviennent les parties au terme des consultations doivent être confirmées par voie d’accord entre les deux gouvernements.
ARTICLE 19
Conventions multilatérales
En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent accord et celles d’une convention multilatérale de nature générale sur les services de transport aérien en vigueur à l’égard des deux parties au présent accord, les dispositions de la convention multilatérale l’emportent. Des consultations peuvent être tenues, conformément à l’article 16 du présent accord, afin de décider si le présent accord doit être modifié pour le rendre compatible avec les dispositions de la convention multilatérale et, dans l’affirmative, des mesures à prendre à cette fin.
ARTICLE 20
Dénonciation
Chaque partie peut, à tout moment, notifier par écrit à l’autre partie, par les voies diplomatiques, sa décision de dénoncer le présent accord. Cette notification doit être envoyée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. La dénonciation du présent accord prend effet à minuit (heure du lieu de réception de la notification par l’autre partie) le jour qui précède la date anniversaire de la réception de la notification par l’autre partie, sauf si la notification est retirée d’un commun accord par les parties avant l’expiration de ce délai. En l’absence d’un accusé de réception de l’autre partie, la notification est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.
ARTICLE 21
Enregistrement auprès de l’OACI
Le présent accord et ses modifications doivent être enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
ARTICLE 22
Maintien des désignations et des licences
- Tout transporteur aérien du Canada ou des États-Unis d’Amérique qui détient une désignation en vigueur accordée par le gouvernement de son pays en vertu de l’Accord de 1995, tel que modifié, est réputé être un transporteur aérien désigné autorisé à exploiter des services de transport aérien internationaux en vertu du présent accord.
- Aux fins des exigences canadiennes en matière de délivrance des licences, tout transporteur aérien des États-Unis d’Amérique ou du Canada qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, détient une licence valide délivrée par l’Office des transports du Canada pour l’exploitation de services de transport aérien réguliers ou non réguliers conserve, en attendant la délivrance d’une licence adéquate en vertu du présent accord, toutes les autorisations accordées aux termes de ladite licence; il est réputé avoir l’autorisation d’exploiter respectivement des services de transport aérien internationaux réguliers ou non réguliers à destination ou en provenance de points au Canada et aux États-Unis d’Amérique, tel que stipulé dans le présent accord.
- Toute licence délivrée à un transporteur aérien du Canada ou des États-Unis d’Amérique par le Department of Transportation des États-Unis demeure en vigueur aux termes des conditions applicables de ladite licence, en attendant qu’une licence adéquate en vertu du présent accord ait été demandée et délivrée.
ARTICLE 23
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière note d’un échange de notes diplomatiques entre les Parties confirmant l’accomplissement de toutes les formalités internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord.
L’Accord de 1995 et l’échange de notes de 2000 prennent fin à l’entrée en vigueur du présent accord.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
FAIT à Washington, en double exemplaire, ce 12ième jour de mars 2007, en anglais et en français, les deux versions faisant également foi.
Lawrence Cannon
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Mary E. Peters
POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Annexe I
Transport aérien régulier
Section 1
Routes
Les transporteurs aériens désignés du Canada et les transporteurs aériens désignés des États-Unis d’Amérique, conformément aux conditions de leur désignation, ont le droit d’exploiter des services réguliers de transport aérien international entre les points des routes suivantes :
- Routes pouvant être exploitées par le ou les transporteurs aériens désignés par le gouvernement des États-Unis d’Amérique:
- À partir de points antérieurs aux États-Unis d’Amérique, via les États-Unis et des points intermédiaires jusqu’à un ou plusieurs points au Canada et au-delà.
- Pour les services de transport tout-cargo, entre le Canada et un ou plusieurs points.
- Routes pouvant être exploitées par le ou les transporteurs aériens désignés par le gouvernement du Canada:
- À partir de points antérieurs au Canada, via le Canada et des points intermédiaires jusqu’à un ou plusieurs points aux États-Unis d’Amérique et au-delà.
- Pour les services de transport tout-cargo, entre les États-Unis d’Amérique et un ou plusieurs points.
Section 2
Souplesse opérationnelle
Chaque transporteur aérien désigné peut, à son gré et pour quelque vol que ce soit :
- exploiter des vols dans l’une ou l’autre direction ou les deux;
- combiner différents numéros de vol pour une même exploitation d’aéronef;
- transporter son propre trafic d’escale;
- lors de l’exploitation des routes, desservir des points antérieurs, intermédiaires et au-delà, ainsi que des points dans les territoires des parties, en combinaison et en ordre différents;
- omettre de s’arrêter à un ou des points;
- transférer du trafic d’un de ses appareils à un autre lui appartenant, à tout point situé sur les routes;
- desservir des points antérieurs à tout point sur son territoire avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol et offrir ou annoncer ces services au public en tant que liaison directe.
Ce qui précède s’applique sans restriction géographique ou de direction, et sans perte du droit prévu au présent accord de transporter du trafic, à condition que, à l’exception des services de transport tout-cargo, le service desserve un point dans le territoire de la partie ayant désigné le transporteur aérien.
Section 3
Changement de gabarit
Sur un ou plusieurs tronçons des routes susmentionnées, tout transporteur aérien désigné peut exploiter un service de transport aérien international, à tout point situé sur les routes, sans restriction quant au changement de type ou de nombre d’aéronefs exploités, à la condition que, à l’exception des services de transport tout-cargo, à l’aller, le transport au-delà du point soit la continuation du transport en provenance du territoire de la partie qui a désigné le transporteur aérien et que, au retour, le transport à destination du territoire de la partie qui a désigné l’entreprise de transport aérien soit la continuation du transport provenant d’au-delà de ce point.
Annexe II
Créneaux et accès à l’aéroport national Ronald Reagan de Washington
Section 1
Créneaux aux aéroports O’Hare de Chicago et LaGuardia de New York
- Sauf indication contraire à la présente annexe, les transporteurs aériens du Canada et des États-Unis d’Amérique seront assujettis au même système d’allocation de créneaux applicable aux transporteurs aériens des États-Unis d’Amérique pour les services intérieurs aux aéroports à circulation intense de ce pays.
- Les États-Unis d’Amérique établiront un niveau de base de créneaux gratuits pour le Canada, qui comportera 42 créneaux en été et en hiver à l’aéroport LaGuardia de New York, et 36 créneaux en été et 32 en hiver à l’aéroport O’Hare de Chicago. En ce qui concerne les créneaux mis à la disposition des transporteurs aériens canadiens, outre ceux qu’ils détiennent depuis le 22 décembre 1994, les États-Unis d’Amérique s’efforceront de fournir ces créneaux à des moments de la journée convenant aux services aériens transfrontaliers. Si les transporteurs aériens canadiens achètent des créneaux à l’aéroport LaGuardia de New York ou O’Hare de Chicago entre la date mentionnée ci-dessus et le 24 février 1995, ces créneaux seront ajoutés au niveau de base pour l’aéroport en question. Les créneaux obtenus par les transporteurs aériens canadiens autrement que par achat, pendant cette période, ne hausseront pas le niveau de base, mais seront inclus dans les créneaux de base que mettra à leur disposition le gouvernement des États-Unis d’Amérique.
- Les créneaux de base seront assujettis aux règlements ordinaires, non discriminatoires des États-Unis d’Amérique, y compris aux règles de retrait des créneaux inutilisés. Les créneaux de base canadiens ne seront cependant pas assujettis au retrait pour fournir à un transporteur aérien des États-Unis d’Amérique ou étranger des créneaux pour des services internationaux ou pour fournir des créneaux à de nouveaux transporteurs aériens accédant à ce marché.
- Tous les créneaux dont ont besoin les transporteurs aériens canadiens, en plus de ceux du niveau de base, seront acquis dans le cadre du système actuel d’assignation de créneaux applicable aux services intérieurs des États-Unis d’Amérique. Ces créneaux seront assujettis aux règlements ordinaires, non discriminatoires des États-Unis d’Amérique, y compris aux règles de retrait des créneaux inutilisés.
- Les transporteurs aériens canadiens peuvent monétiser les créneaux qu’ils détiennent et peuvent acheter, vendre et échanger librement leurs créneaux. La vente d’un créneau de base, ou son aliénation par d’autres moyens, modifiera en permanence cette base, de sorte que ni le transporteur aérien ni le gouvernement du Canada ne pourra demander d’autre créneau pour la rétablir. Cependant, les créneaux acquis en plus de ceux de la base ne modifieront en rien cette dernière s’ils sont aliénés.
- Tout transporteur aérien des États-Unis d’Amérique autorisé à fournir des services transfrontaliers en provenance des aéroports O’Hare ou LaGuardia peut utiliser, sans condition, n’importe quel des créneaux existants ou nouveaux à sa disposition pour exploiter ces services, conformément aux règlements des États-Unis d’Amérique.
Section 2
Accès à l’aéroport national Ronald Reagan de Washington
- Les services aériens sans escale, aux termes du présent accord, peuvent être fournis par les transporteurs aériens désignés des États-Unis d’Amérique et du Canada en provenance et à destination de l’aéroport national Ronald Reagan de Washington, sous réserve de ce qui suit:
- la règle du périmètre en vigueur;
- la prestation de services de prédédouanement et d’immigration des États-Unis d’Amérique au point de départ canadien;
- l’acquisition, par les transporteurs aériens canadiens, des créneaux nécessaires à l’aéroport national Ronald Reagan de Washington, aux termes des règles actuelles d’acquisition et d’utilisation minimale de créneaux applicables aux transporteurs aériens des États-Unis d’Amérique;
- d’autres règlements uniformes et non discriminatoires conformes à l’article 15 de la Convention.
- Les transporteurs aériens des États-Unis d’Amérique ne peuvent pas inaugurer de service sans escale entre l’aéroport national Ronald Reagan de Washington et n’importe quel point au Canada à moins qu’un transporteur aérien canadien n’inaugure d’abord un service sans escale en provenance de tout point au Canada, à destination de l’aéroport national Ronald Reagan de Washington. Quand un transporteur aérien canadien aura inauguré un service sans escale entre tout point au Canada et l’aéroport national Ronald Reagan de Washington, les transporteurs aériens des États-Unis d’Amérique pourront exploiter des services sans escale entre l’aéroport national Ronald Reagan de Washington et tout point au Canada.
Annexe III
Services aériens affrétés
Section 1
- Les transporteurs aériens désignés par le Canada et les transporteurs aériens désignés par les États-Unis d’Amérique ont, conformément aux conditions de leur désignation, le droit d’exploiter des services affrétés internationaux de passagers (et de leurs bagages) et (ou) de transport de marchandises (y compris, sans s’y limiter, les vols affrétés par des transitaires, partagés ou mixtes (passagers/cargo)):
- entre un ou plusieurs points situés sur le territoire de la partie qui a désigné le transporteur aérien et un ou plusieurs points situés sur le territoire de l’autre partie; et
- entre un ou plusieurs points situés sur le territoire de l’autre partie et un ou plusieurs points dans un ou plusieurs pays tiers, à condition qu’un tel service fasse partie, sauf en ce qui concerne le transport de marchandises par vols affrétés, d’un service continu, avec ou sans changement d’aéronef, comprenant l’exploitation d’un tronçon vers le pays d’origine afin de transporter du trafic local entre le pays d’origine et le territoire de l’autre partie.
- Dans le cadre de la prestation des services visés par la présente annexe, les transporteurs aériens désignés de chaque partie ont de plus le droit:
- de faire escale à tout point situé à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’une ou l’autre des parties;
- de transporter du trafic en transit sur le territoire de l’autre partie;
- de combiner dans le même aéronef le trafic en provenance du territoire de l’une des parties, celui en provenance du territoire de l’autre partie et celui en provenance d’un pays tiers;
- d’exploiter un service de transport aérien international sans aucune restriction quant au changement du type ou du nombre d’aéronefs exploités, et ce à tout point de la route, à condition que, sauf en ce qui concerne le transport de marchandises par vols affrétés, à l’aller, le transport au-delà du point soit la continuation du transport en provenance du territoire de la partie qui a désigné le transporteur aérien et que, au retour, le transport à destination du territoire de la partie qui a désigné l’entreprise de transport aérien soit la continuation du transport provenant d’au-delà de ce point.
- En vertu de principes de courtoisie et de réciprocité, les parties examineront d’une manière favorable les demandes formulées par des transporteurs aériens de l’autre partie souhaitant transporter du trafic non visé par la présente annexe.
Section 2
Tout transporteur aérien désigné par l’une ou l’autre des parties qui effectue des vols affrétés internationaux en provenance du territoire de l’une ou l’autre des parties, que ce soit sur la base d’allers simples ou d’allers-retours, est tenu de se conformer :
- aux exigences du pays d’origine du trafic en ce qui concerne la protection des fonds des passagers et des fonds des affréteurs applicables au transport de passagers ainsi que les droits des passagers en matière d’annulation et de remboursement;
- aux règles et aux règlements de chaque partie relativement à la location avec équipage et aux activités de partage de codes;
- aux exigences de chaque partie en ce qui concerne le dépôt de statistiques sur le trafic.