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Accord général de coopération au développement entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Sud-Africaine

F105079

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ci-après « le Canada ») et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE (ci-après « l'Afrique du Sud ») (ci-après aussi désignés conjointement les « Parties » et séparément une « Partie »);

RAPPELANT qu'un protocole d'entente général sur la coopération au développement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République sud-africaine a été signé le 13 décembre 1995;

DÉSIREUX de resserrer leur coopération tel que mentionné dans la déclaration commune d'intention sur un renforcement de la coopération entre le Canada et la République sud-africaine et le Canada du 4 novembre 2003;

NOTANT que le Canada a approuvé le 13 novembre 2003 un cadre de programme-pays (ci-après le « CPP »), qui orientera la coopération au développement entre les Parties, sous les auspices de l'Agence canadienne de développement international (ci-après « l'ACDI »);

SONT CONVENUS de ce qui suit :


ARTICLE PREMIER

Définitions

Aux fins du présent accord :

  1. L'expression « aide publique au développement » (ci-après « APD ») désigne les fonds publics fournis à l'Afrique du Sud par le gouvernement du Canada ou par toute agence officielle mandatée par le gouvernement du Canada dont la principale mission est de promouvoir le développement et le bien-être;
  2. Le terme « personnel » désigne les personnes qui ne sont pas des ressortissants ou des résidents permanents de l'Afrique du Sud et qui sont engagés (y compris par contrat) aux termes du présent accord;
  3. L'expression « Fonds pour le Programme de reconstruction et de développement » (ci-après « Fonds PRD ») désigne le compte central de la Banque de réserve sud-africaine dans lequel sont versés les fonds des donateurs destinés aux projets de gouvernement à gouvernement et à partir duquel les paiements de transfert sont faits aux organismes d'exécution sud-africains.

ARTICLE 2

Objectif

Le présent accord a pour objet de fournir un cadre pour la coopération au développement entre les Parties dans les domaines suivants :

  1. Le renforcement de la prestation des services dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida;
  2. Le renforcement de la prestation des services dans le domaine de la gouvernance;
  3. Le renforcement de la prestation des services dans le domaine du développement rural;
  4. La promotion de la stabilité et de la coopération régionale;
  5. D'autres domaines qui peuvent être convenus d'un commun accord.

ARTICLE 3

Autorités compétentes

  1. Eu égard à l'application du présent accord, la section responsable de la coopération au développement international du Trésor public sud-africain (ci-après « IDC ») est l'autorité compétente sud-africaine, et l'autorité compétente canadienne est désignée par écrit par voie diplomatique.
  2. Les coordonnées des personnes-ressources sont communiquées au moyen d'un échange de notes diplomatiques.

ARTICLE 4

Coopération

Les Parties coopèrent pleinement pour faire en sorte que l'objectif du présent accord soit atteint.


ARTICLE 5

Plans de mise en œuvre de projet

  1. L'information détaillée sur le financement de projet acheminé par le biais du Fonds PRD, en plus des autres fonds de l'ACDI dont le versement a été convenu par les deux Parties dans le cadre du présent accord, est fournie dans les plans de mise en œuvre de projet, qui ne créent aucune obligation contraignante en droit international.
  2. Les plans de mise en œuvre de projet présentent, entre autres, selon le cas :
    1. les responsabilités respectives des Parties, des organismes de mise en œuvre ou de leurs représentants autorisés;
    2. les buts, les objectifs et les résultats escomptés du projet;
    3. les méthodes et les moyens à utiliser pour mettre en œuvre le projet (dans les grandes lignes);
    4. un calendrier de mise en œuvre des activités de projet, dont un tableau des étapes importantes;
    5. la nature et le calendrier des évaluations de projet, les responsabilités à cet égard et les moyens utilisés pour les réaliser;
    6. les ressources requises pour le projet;
    7. les modalités de paiement et le budget estimatif;
    8. les exigences en matière d'évaluation environnementale;
    9. les exigences en matière d'évaluation de l'égalité entre les sexes;
    10. les modalités relatives à la gestion financière du projet;
    11. les modalités relatives au suivi et à l'évaluation du projet ainsi qu'à l'établissement de rapports connexes;
    12. les procédures de passation des marchés;
    13. toute autre modalité jugée nécessaire.

ARTICLE 6

Consultations

  1. Les autorités compétentes se consultent une fois par an à propos des projets de gouvernement à gouvernement, sauf convention contraire, afin:
    1. d'examiner les progrès réalisés;
    2. de discuter de révisions possibles aux plans et aux budgets;
    3. de discuter de propositions concernant le prolongement de projets nouveaux ou en cours à inclure dans le présent accord;
    4. de discuter de sujets de préoccupation particuliers touchant la mise en œuvre des projets et du présent accord;
    5. de faire des recommandations et de prendre des décisions concernant la mise en œuvre des projets et du présent accord dans le futur.
  2. Les principaux points de discussion des consultations annuelles et toutes les décisions prises lors de celles-ci sont consignés dans un procès-verbal établi d'un commun accord. Les consultations sont convoquées et présidées à tour de rôle par l'autorité compétente de chaque Partie.
  3. Toute décision prise par les Parties de prolonger des projets visés par le présent accord ou d'en inclure de nouveaux dans le cadre du présent accord est consignée dans le procès-verbal des consultations annuelles établi d'un commun accord.

ARTICLE 7

Contributions et obligations du Canada

L'aide publique au développement fournie par le Canada à l'Afrique du Sud dans le cadre du présent accord est utilisée exclusivement pour financer la coopération au développement dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent accord.


ARTICLE 8

Contributions et obligations de l'Afrique du Sud

  1. L'Afrique du Sud facilite la mise en œuvre efficace des projets réalisés par des entités gouvernementales sud-africaines et:
    1. assume la responsabilité générale au regard de la détermination, de la planification, de l'administration et de la mise en œuvre des projets;
    2. s'assure que l'APD est consignée dans les plans, les budgets et les comptes des entités gouvernementales et que les comptes pour les projets sont tenus conformément aux pratiques comptables généralement admises, comme l'exigent les modalités du présent accord et les projets;
    3. fournit les ressources de contrepartie qui sont requises et ont été déterminées dans le cadre des projets.
  2. Pour tous les projets réalisés aux termes du présent accord, l'Afrique du Sud:
    1. paie tous les droits de douane, taxes de vente et autres taxes, droits et impôts sur tout bien, équipement, matériel, service et fourniture financés par l'APD et achetés ou importés en Afrique du Sud;
    2. facilite l'obtention de tous les permis et licences nécessaires à la mise en œuvre de tous les projets;
    3. informe promptement le Canada de toute situation qui nuit ou menace de nuire à la mise en œuvre efficace de tous les projets;
    4. autorise les représentants du Canada à examiner tout dossier, bien et document pertinents pour toute fin afférente au présent accord.

ARTICLE 9

Privilèges du personnel

  1. L'Afrique du Sud exempte le personnel de toutes les taxes et tous les autres frais liés à la rémunération qui lui est versés aux termes du présent accord.
  2. L'Afrique du Sud accorde au personnel l'immunité pour ce qui est des poursuites judiciaires en raison d'actes ou d'omissions commis (y compris leurs paroles et écrits) dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 10

Exemption relative aux règlements applicables au contrôle des changes

L'Afrique du Sud, sous réserve de la réglementation des changes en vigueur, n'impose aucune restriction monétaire ou de change pour ce qui est :

  1. des fonds qui entrent en Afrique du Sud aux fins de la mise en œuvre du présent accord;
  2. des fonds qui entrent en Afrique du Sud et qui sont destinés à l'usage personnel du personnel; les fonds transférés dans des comptes non-résidents en rands par le personnel et les personnes à charge sont à leur disposition exclusive et les soldes de ces comptes sont librement transférables, en autant que de tels comptes soient exclusivement approvisionnés par des sources externes, sinon le compte est assujetti aux règles habituelles applicables au contrôle des changes.

ARTICLE 11

Passation des marchés

  1. Les procédures en matière de passation des marchés sont convenues d'un commun accord par écrit.
  2. L'Afrique du Sud fournit au Canada, sur demande, toute information pertinente sur ses pratiques et actions en matière de passation des marchés et met à sa disposition tous les dossiers et documents connexes.

ARTICLE 12

Décaissements par le biais du fonds PRD

  1. L'Afrique du Sud soumet la première demande de décaissement d'APD une fois que le plan de mise en œuvre de projet a été établi d'un commun accord par écrit par les autorités compétentes.
  2. Les autres demandes sont fondées sur les budgets approuvés et liés à ceux-ci. Les plans de travail et budgets approuvés s'accompagnent d'un relevé de compte où sont indiqués les revenus et les dépenses pour la période précédente et d'un budget de trésorerie pour la période à venir. Tout montant qui a été décaissé mais qui n'a pas été entièrement utilisé est pris en compte dans la demande présentée.
  3. Le transfert de fonds au Fonds PRD est effectué une fois la demande approuvée par le Canada et les fonds sont mis à la disposition des projets sans retard.
  4. L'Afrique du Sud accuse réception des fonds par écrit avec célérité.
  5. Il incombe à l'Afrique du Sud de transférer les fonds versés dans le Fonds PRD au ministère pertinent.
  6. L'utilisation des intérêts accumulés sur les fonds décaissés par le Canada au profit du Fonds PRD est déterminée d'un commun accord par écrit par les autorités compétentes.

ARTICLE 13

Rapports

  1. L'Afrique du Sud soumet au Canada des rapports semestriels, y compris l'information sur la passation des marchés et l'avancement de la mise en œuvre de chaque projet, et des rapports financiers trimestriels au plus tard aux dates d'échéance indiquées dans un plan de mise en œuvre de projet. La présentation des rapports est définie dans les plans de mise en œuvre de projet.
  2. L'Afrique du Sud soumet au Canada un rapport de vérification, y compris l'information sur la passation des marchés et les comptes de projet, dans les six (6) mois qui suivent la fin de chaque exercice, sauf convention contraire convenue d'un commun accord par les Parties. Les comptes sont vérifiés par un comptable agréé indépendant conformément aux normes de vérifications reconnues à l'échelon international (IFAC – La Fédération internationale des comptables; INTOSAI – Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques). Le coût de telles vérifications est imputé sur le budget du projet.
  3. Le rapport de vérification atteste:
    1. des principes appliqués lors de la vérification;
    2. de l'exactitude et du caractère complet des montants figurant dans les comptes et de la concordance entre les comptes et la situation réelle des projets;
    3. de toute constatation essentielle découlant de la vérification.
  4. Le Canada se réserve le droit d'effectuer sa propre vérification lorsqu'il le juge nécessaire.
  5. L'Afrique du Sud soumet au Canada un rapport final dans les trois (3) mois qui suivent l'achèvement d'un projet, sauf convention contraire des Parties par écrit,
  6. et le Canada y réagit dans les trois (3) mois qui suivent sa réception.
  7. Le Canada informe la section responsable de la coopération au développement international du Trésor public des paiements qu'il a effectués conformément aux procédures convenues d'un commun accord pour chaque projet.

ARTICLE 14

Suivi et évaluation

Les mesures au regard du suivi et de l'évaluation des projets sont convenues d'un commun accord par écrit.


ARTICLE 15

Règlement des différends

  1. Tout différend sur l'application ou l'interprétation du présent accord ou tout projet réalisé en vertu du présent accord est résolu par voie de consultation entre les autorités compétentes désignées à l'article 3.
  2. Si un différend ne peut être résolu conformément à l'article 15(1), il est déféré pour consultations et négociations.

ARTICLE 16

Modifications

Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel entre les Parties au moyen d'un échange de notes en conformité avec les procédures juridiques de chacune des parties.


ARTICLE 17

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

  1. Le présent accord entre à vigueur à la date de la dernière notification écrite d'une Partie à l'autre Partie que les procédures internes pour son entrée en vigueur ont été complétées.
  2. Il peut être mis fin au présent accord par l'une des Parties moyennant un préavis écrit de six (6) mois à cet effet à l'autre Partie.
  3. L'avis de résiliation susmentionné ne dégage pas le Canada et l'Afrique du Sud de leurs responsabilités à l'égard des projets entrepris en application du présent accord avant l'avis en question, et les Parties continuent de s'en acquitter, sous réserve du consentement mutuel, jusqu'à l'achèvement des projets. Les responsabilités du Canada et de l'Afrique du Sud demeurent assujetties au présent accord.

ARTICLE 18

Fin du protocole d'entente sur la coopération au développement

Le protocole d'entente général sur la coopération au développement entre les Parties, signé le 13 décembre 1995, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est entendu que tout projet entrepris en application de ce protocole continue d'être régi par celui-ci jusqu'à ce que le projet soit achevé ou prolongé, selon le cas.


EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Prétoria, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.


Ce 23 jour de novembre 2006,

Diane Jacovella

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA


Ce 23 jour de novembre 2006,

Trevor Manuel

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE