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Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Populaire de Chine
F105042Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Étant tous deux parties à la Convention relative à l’Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
Désirant assurer le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international,
Reconnaissant l’importance du transport aérien international dans la promotion du commerce, du tourisme et de l’investissement,
Désirant promouvoir leurs intérêts dans le secteur du transport aérien international,
Désirant conclure un accord sur le transport aérien en sus de ladite Convention,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE I
Définitions
Aux fins du présent accord et sauf dispositions contraires :
- « Autorités aéronautiques » désignent, dans le cas du Canada, le ministre des Transports et l’Office des Transports du Canada et, dans le cas de la République populaire de Chine, l’Administration générale de l’aviation civile de Chine, ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions desdites autorités;
- « Services convenus » s’entend de l’exploitation de services aériens réguliers sur les routes spécifiées au présent accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée;
- « Accord » désigne le présent accord, toute annexe qui y est jointe et toute modification au présent accord ou aux Annexes;
- « Convention » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées aux termes de l’Article 90 de cette Convention et les modifications aux Annexes et à la Convention adoptées aux termes des Articles 90 et 94 de celle-ci, pour autant que ces annexes et ces modifications ont été adoptées par les deux Parties contractantes;
- « Entreprise de transport aérien désignée » désigne une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles III et IV du présent accord;
- « Services aériens », « services aériens internationaux », « entreprise de transport aérien » et « escale non-commerciale » ont le sens que leur accorde l’article 96 de la Convention.
- « Territoire » désigne, à l’égard d’un État, les régions terrestres, la mer territoriale et les eaux intérieures, de même que l’espace aérien surjacent se trouvant sous la souveraineté de cet État;
- « Tarifs » s’entendent de tous les taux, prix, frais de transport, conditions de transport, classifications, règles, règlements, pratiques et services s’y rattachant, mais exclut la rémunération et les conditions de transport pour le courrier.
ARTICLE II
Octroi des droits
- Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants
pour l’exploitation de services aériens internationaux par l’entreprise ou les
entreprises de transport aérien désignées par cette autre Partie contractante:
- survoler son territoire sans y atterrir suivant la (les) route(s) prescrite(s) par ses autorités aéronautiques;
- atterrir sur son territoire dans un but non commercial, sous réserve de l’approbation de ses autorités aéronautiques; et
- dans la mesure où le présent accord l’autorise, faire des escales dans son territoire, sur les routes spécifiées au présent accord, afin d’y embarquer et d’y débarquer du trafic international de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée, en provenance ou à destination de l’autre Partie contractante.
- Les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante, autres que celles désignées conformément à l’article III du présent accord, bénéficient également des droits spécifiés aux alinéas 1a) et b) du présent article.
- Le paragraphe 1 du présent article n’a pas pour effet de conférer à une entreprise de transport aérien désignée de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, moyennant rémunération ou en exécution d’un contrat de location, vers un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
ARTICLE III
Désignation
Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées au présent accord pour cette Partie contractante, et de retirer une désignation ou de remplacer par une autre, une entreprise de transport aérien désignée au préalable.
ARTICLE IV
Autorisation
- Sur réception d’un avis de désignation ou de remplacement suivant l’article III du présent accord, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante doivent, conformément aux lois et aux règlements de cette dernière, délivrer sans tarder à toute entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l’exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
- Sur réception de ces autorisations, l’entreprise de transport aérien désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, pour autant qu’elle se conforme aux dispositions du présent accord.
ARTICLE V
Rétention, révocation et limitation de l’autorisation
- Les
autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit de révoquer
les autorisations visées à l’article IV du présent accord à l’encontre de
l’entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie contractante et de
révoquer ou de suspendre ces autorisations ou de les assortir de conditions, de
façon temporaire ou permanente, si, selon le cas :
- l’entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques de la Partie contractante accordant les droits;
- l’entreprise en cause n’observe pas les lois et règlements de la Partie contractante accordant les droits;
- elles ne sont pas convaincues qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise en cause sont entre les mains de la Partie contractante désignant l’entreprise ou ses ressortissants;
- l’entreprise en cause, dans l’exploitation des services, enfreint de quelque autre manière les conditions énoncées dans le présent accord.
- moins qu’une mesure immédiate ne s’avère nécessaire pour prévenir une infraction aux lois et règlements précités ou que la sécurité ou la sûreté n’exige une action aux termes des articles VII ou VIII, les droits dont il est question au paragraphe 1 du présent article ne peuvent être exercés qu’après la tenue de consultations entre les autorités aéronautiques en conformité avec l’article XVIII du présent accord.
ARTICLE VI
Application des lois
- Les lois, règlements et procédures de l’une des Parties contractantes régissant, sur son territoire, l’entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale ainsi que l’exploitation et le pilotage de ces aéronefs doivent être observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur dudit territoire.
- Les lois et règlements de l’une des Parties contractantes régissant, sur son territoire, l’entrée, le séjour ou le départ de passagers, de membres d’équipage et de marchandises incluant le courrier (comme les règlements sur l’entrée, le congé, le transit, la sûreté de l’aviation, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine) doivent être observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par lesdits passagers, membres d’équipage et marchandises incluant le courrier, ou pour leur compte, durant leur transit, entrée, sortie et séjour à l’intérieur du territoire de cette Partie contractante. Ces lois et règlements sont appliqués de la même façon par chaque Partie contractante aux passagers, aux membres d’équipage et aux marchandises de tous les pays, sans distinction quant à la nationalité de l’entreprise de transport aérien.
ARTICLE VII
Normes de sécurité, certificats et licences
- Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou rendus valides par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes et encore en vigueur sont reconnus comme valides par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus, à la condition que ces certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou rendus valides conformément aux normes établies en vertu de la Convention. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante se réservent le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins des vols effectués au-dessus de leur propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences accordés à leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante.
- Si les privilèges ou conditions des brevets, certificats ou licences mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef utilisé pour l’exploitation des services convenus, permettent une dérogation aux normes minimales établies en vertu de la Convention, et que cette dérogation a été notifiée à l’Organisation de l’Aviation civile internationale, l’autre Partie contractante pourra demander une consultation entre les autorités aéronautiques de la première Partie contractante et les siennes, conformément à l’article XVIII du présent accord, afin d’obtenir des précisions au sujet de la pratique en question.
- Les consultations relatives aux normes et exigences en matière de sécurité maintenues et administrées par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante en ce qui a trait aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation d’entreprises de transport aérien désignées sont tenues dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes ou selon tout autre délai convenu entre les Parties. Si, après de telles consultations, les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes sont d’avis que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante n’assurent pas efficacement le maintien et l’application des normes et des exigences en matière de sécurité dans ces domaines qui soient au moins équivalentes aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et les informent des mesures qu’elles jugent nécessaires afin que ces normes minimales soient respectées. Si les mesures correctives pertinentes ne sont pas prises dans les quinze (15) jours ou selon tout autre délai convenu entre les Parties, cette situation constituera un motif de rétention, de révocation ou de suspension des autorisations accordées à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante ou justifiera l’imposition de conditions.
- Conformément à l’article 16 de la Convention, tout aéronef exploité par une entreprise ou des entreprises de transport aérien d’une Partie contractante, ou pour leur compte, peut, lorsqu’à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’un examen de la part des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à bord et au sol, pour s’assurer de la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux des membres d’équipage ainsi que de l’état apparent de l’aéronef et de ses équipements (désigné, au présent article, par le terme « inspection de l’aire de trafic »), à la condition qu’une telle inspection ne cause pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.
- Si,
après avoir procédé à une inspection de l’aire de trafic, les autorités
aéronautiques de l’autre Partie contractante constatent, selon le cas:
- qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes minimales en vigueur à ce moment en vertu de la Convention; et / ou
- qu’il y a relâchement dans le maintien et l’application des normes et des exigences en matière de sécurité en vigueur à ce moment en vertu de la Convention,
les autorités aéronautiques de cette Partie contractante peuvent, aux fins de l’article 33 de la Convention et à leur discrétion, déterminer que les exigences selon lesquelles les certificats, les brevets ou les licences à l’égard de cet aéronef ou des membres d’équipage ont été délivrés ou rendus valides, ou que les exigences selon lesquelles cet aéronef est exploité, ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Cette même détermination peut être faite dans le cas d’un refus d’accès à l’aéronef pour une inspection de l’aire de trafic.
- Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent, sans consultation, retenir, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations accordées à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante au cas où les autorités aéronautiques de la première Partie contractante concluraient que des mesures immédiates sont indispensables à la sécurité des opérations d’une entreprise de transport aérien.
- Toute mesure prise par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante conformément aux paragraphes 3 ou 6 ci-dessus doit être levée dès que le motif pour lequel cette mesure a été prise n’existe plus.
ARTICLE VIII
Sûreté de l’aviation
- Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.
- Sans que soit limitée la portée générale de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes doivent en particulier se conformer aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988, de même qu’à toute autre convention multilatérale régissant la sécurité de l’aviation et liant les deux Parties contractantes.
- Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et des membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace contre la sûreté de l’aviation civile.
- Dans la mesure où celles-ci s’appliquent à leur égard, les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’Aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, des exploitants d’aéronefs qui ont leur siège principal d’exploitation ou leur résidence permanente dans leur territoire et des exploitants d’aéroports situés dans leur territoire qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. En conséquence, chaque Partie contractante prévient l’autre Partie contractante de toute divergence entre sa réglementation et ses pratiques nationales et les normes se rapportant à la sûreté de l’aviation que contiennent les annexes dont il est question dans ce paragraphe. Une Partie contractante peut, à tout moment, solliciter des consultations immédiates avec l’autre Partie contractante pour discuter de ces divergences.
- Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au paragraphe 4 ci-dessus et prescrites par l’autre Partie contractante pour l’entrée, la sortie ou le séjour à l’intérieur de son territoire. Chaque Partie contractante doit veiller à ce que soient effectivement appliquées sur son territoire des mesures adéquates pour assurer la protection des aéronefs et l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages de cabine, des bagages, des marchandises, du courrier et des provisions de bord, avant et durant l’embarquement et le chargement.
- Chaque Partie contractante doit, dans la mesure du possible, acquiescer à toute demande qui lui est adressée par l’autre Partie contractante pour prendre des mesures de sûreté spéciales et raisonnables visant à faire face à une menace particulière.
- Chaque Partie contractante a le droit, sur préavis d’au moins soixante (60) jours (ou tout autre délai plus court convenu entre les autorités aéronautiques des deux parties) que ses autorités aéronautiques fassent leurs propres évaluations, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des mesures de sûreté prises ou prévues par les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les vols à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante. Les formalités administratives nécessaires à la tenue de ces évaluations doivent être prises d’un commun accord entre les autorités aéronautiques et mises en oeuvre sans délai, de sorte que les évaluations soient effectuées avec diligence.
- En cas de capture ou de menace de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des aéronefs, de leurs passagers et des membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes doivent se prêter mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et sans danger à cet incident ou menace d’incident.
- Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, la première Partie contractante peut demander la tenue de consultations. Ces consultations doivent débuter dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une telle demande par l’une ou l’autre des Parties contractantes. L’incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations constitue un motif valable de retenir, révoquer, suspendre ou assortir de conditions les autorisations de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante. Lorsqu’un cas d’urgence le justifie, ou afin de prévenir d’autres inobservations des dispositions du présent article, la première Partie contractante peut prendre des mesures provisoires en tout temps.
ARTICLE IX
Utilisation des aéroports et autres installations de l’aviation
- Les aéroports, voies aériennes, services de contrôle de la circulation et de la navigation aériennes, de sécurité de l’aviation ainsi que toutes autres installations et services connexes qui sont fournis dans le territoire d’une Partie contractante doivent être mis à la disposition des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à toute entreprise de transport aérien des autres états assurant des services aériens internationaux analogues au moment où sont pris les arrangements en vue de leur utilisation.
- L’établissement et la perception des droits et redevances exigés dans le territoire d’une Partie contractante à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation d’aéroports, de voies aériennes, de services de contrôle de la circulation et de la navigation aériennes, la sécurité de l’aviation et d’autres installations et services connexes doivent être justes et raisonnables. Ces droits et redevances s’appliquant à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante doivent être fixés selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables dont jouit toute autre entreprise de transport aérien des autres États offrant des services aériens internationaux analogues au moment où les droits et redevances sont exigés.
- Chaque Partie contractante doit encourager les discussions entre ses autorités compétentes chargées de fixer les frais et les entreprises de transport aérien qui ont recours aux services et aux installations et ce, dans la mesure du possible, par l’entremise d’organismes représentant ces entreprises. Un préavis raisonnable de tout projet de modification des frais d’utilisation doit être donné aux utilisateurs afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que les modifications ne soient apportées.
ARTICLE X
Capacité
- Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes ont toutes les mêmes occasions équitables d’exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.
- Dans le cadre de l’exploitation des services convenus, les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante prennent en considération les intérêts des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante afin de ne pas nuire indûment à la prestation des services qu’offrent ces dernières pour une même route, en totalité ou en partie.
- Les services convenus qu’offrent les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes doivent être raisonnablement axés sur les besoins du public en matière de transport aérien sur les routes spécifiées et leur objectif premier doit être d’offrir, selon un coefficient de remplissage raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins actuels et aux prévisions raisonnables en matière de transport de passagers et de marchandises, y compris le courrier, entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic.
- Les
dispositions relatives au transport de passagers et de marchandises, y compris
le courrier, qui sont embarqués, ou chargés, et débarqués, ou déchargés, à des
points sur les routes spécifiées dans les territoires d’autres États que celui
qui a désigné l’entreprise de transport aérien sont prises conformément au
principe général voulant que la capacité soit établie en fonction des exigences
suivantes:
- les exigences de trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien;
- les exigences de trafic dans les régions que desservent les services convenus, en tenant compte des autres services de transport assurés par les entreprises de transport aérien des États de la région;
- les exigences de l’exploitation des opérations directes.
- Les Parties contractantes ou leurs autorités aéronautiques peuvent convenir d’offrir, relativement aux services convenus, une capacité qui dépasse la capacité autorisée en vertu du présent accord, sous réserve de l’approbation (formelle ou tacite) des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
- Les augmentations de la capacité établie en vertu des dispositions du paragraphe 5 du présent article ne seront pas considérées comme des modifications à la capacité autorisée. Les Parties contractantes peuvent convenir entre elles de toute modification de la capacité autorisée.
ARTICLE XI
Statistiques
- Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent, ou demandent à leurs entreprises de transport aérien désignées de fournir, à la demande des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, tous les relevés statistiques périodiques ou autres pouvant être raisonnablement requis pour un examen de l’exploitation des services convenus, y compris les relevés indiquant le point d’origine et le point de destination finale du trafic.
- Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes collaborent étroitement à l’égard de la mise en oeuvre du paragraphe 1 du présent article et des méthodes de transmission des relevés statistiques.
ARTICLE XII
Droits de douane et autres frais
- Dans
toute la mesure où la législation nationale de chaque Partie contractante le
permet et sur une base de réciprocité:
- Lorsqu’un aéronef exploité relativement aux services convenus par une entreprise de transport aérien désignée arrive dans le territoire de l’autre Partie contractante, l’aéronef et son équipement normal, les pièces de rechange (y compris les moteurs), les carburants, les huiles (y compris les fluides hydrauliques, les lubrifiants) et les provisions de bord (y compris les aliments, les boissons et le tabac) à bord de ces aéronefs sont, sur la base de réciprocité, exemptés de tous les droits de douane nationaux; des taxes, des frais d’inspection et des autres droits et frais similaires pourvu que cet équipement et ces articles demeurent à bord de l’aéronef jusqu’à ce qu’ils soient réexportés,
- L’équipement et les articles ci-après
sont également exemptés, sur la base de réciprocité, de tous les droits de
douane nationaux, des taxes, des frais d’inspection et des autres droits et
frais similaires, à l’exception des droits correspondant aux services fournis:
- l’équipement normal d’un aéronef, les pièces de rechange (y compris les moteurs), les carburants, les huiles (y compris les fluides hydrauliques, les lubrifiants) et les provisions de bord (y compris les aliments, les boissons et le tabac) introduits sur le territoire de l’autre Partie contractante et que l’on prévoit utiliser à bord d’un aéronef pour l’exploitation des services convenus par l’entreprise de transport désignée, même si cet équipement et ces articles doivent être utilisés dans le cadre du voyage effectué sur une partie de la route aérienne au-dessus du territoire de l’autre Partie contractante;
- les pièces de rechange (y compris les moteurs) introduits sur le territoire de l’autre Partie contractante pour fins d’entretien ou de réparation d’un aéronef pour l’exploitation des services convenus par l’entreprise de transport aérien désignée.
- L’exemption prévue aux alinéas 1 a) et b) du présent article est aussi accordée lorsqu’une entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante a conclu un contrat avec une autre (d’autres) entreprise(s) de transport aérien, qui bénéficient également de telles exemptions dans le territoire de l’autre Partie contractante, aux fins du prêt ou du transfert d’équipement et d’articles visés aux alinéas 1 a) et b) du présent article à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante,
- Les stocks de billets imprimés, les lettres de transport aérien et le matériel publicitaire introduits par l’entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante dans le territoire de l’autre Partie contractante sont exemptés, sur la base de réciprocité, de tous les droits de douane, des taxes, des frais d’inspection et des autres droits et frais similaires.
- Les bagages, les marchandises et le courrier en transit direct sont exemptés, sur la base de réciprocité, de tous les droits de douane, des taxes, des frais d’inspection et des autres droits et frais similaires, à l’exception des droits correspondant aux services fournis.
- L’équipement et les articles visés aux alinéas 1 a) et b) du présent article peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante avec l’approbation des autorités douanières de l’autre Partie contractante. Cet équipement et ces articles sont placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités douanières de l’autre Partie contractante jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux règlements douaniers de l’autre Partie contractante.
ARTICLE XIII
Tarifs
- Les tarifs applicables aux services convenus des entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes doivent être fixés à des niveaux raisonnables, eu égard à tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d’exploitation, la réalisation d’un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service (les exigences en ce qui concerne la rapidité et les installations matérielles) et les tarifs des autres entreprises de transport aérien pour toute partie de la route spécifiée.
- Les tarifs dont fait état le premier paragraphe du présent article peuvent être établis individuellement par les entreprises de transport aérien désignées, ou au choix de ces entreprises, coordonnés avec d’autres entreprises de transport aérien. Ces tarifs sont approuvés par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
- Sauf si les autorités aéronautiques acceptent des délais plus courts, les tarifs dont fait état le paragraphe 2 sont présentés aux autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée de leur introduction. Si, dans les trente (30) jours à compter de la date de présentation, les autorités aéronautiques d’une Partie contractante n’ont pas avisé les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante qu’ils sont en désaccord avec le tarif qui leur a été présenté, ce tarif est considéré comme acceptable et il entre en vigueur à l’expiration du délai de quarante-cinq (45) jours susmentionné. Si les autorités aéronautiques acceptent un délai plus court pour la présentation d’un tarif, elles peuvent aussi convenir que la période d’avis de désaccord soit de moins de trente (30) jours.
- Si un tarif ne peut être établi en conformité avec le paragraphe 2 ou si, au cours de la période applicable aux termes du paragraphe 3, un avis de désaccord a été donné, les autorités aéronautiques des Parties contractantes s’efforcent d’établir le tarif dans le cadre d’une entente entre elles.
- Si les autorités aéronautiques ne parviennent pas à s’entendre sur un tarif qui leur a été présenté en application du paragraphe 3 ou sur l’établissement d’un tarif en vertu du paragraphe 4, le différend est réglé en conformité avec l’Article XVIII du présent accord.
- Si les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre des Parties contractantes sont en désaccord avec un tarif, celui-ci n’entre pas en vigueur.
- Les tarifs établis en conformité avec les dispositions du présent article demeurent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs aient été établis selon les mêmes modalités.
ARTICLE XIV
Vente et transferts de fonds
- Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder directement et, à sa discrétion, par l’entremise de ses agents, à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l’autre Partie contractante. Sous réserve des lois et des règlements nationaux de l’autre Partie contractante, chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la devise de ce territoire ou, à sa discrétion, dans les devises librement convertibles des autres pays, et toute personne peut acquérir ces titres dans les devises acceptées par l’entreprise.
- L’entreprise de transport aérien désignée d’une Partie contractante possède, sur une base de réciprocité, le droit de remettre au territoire de cette Partie contractante, les recettes qu’elle a touchées sur le territoire de l’autre Partie contractante.
- La conversion et la remise de telles recettes sont effectuées dans les devises convertibles, au taux en vigueur à la date de la remise.
- Chaque Partie contractante facilite la conversion et la remise des recettes reçues sur son territoire par l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante, et aide ladite entreprise à s’acquitter des formalités pertinentes.
ARTICLE XV
Taxes
- Le présent accord n’a pas pour effet de modifier les dispositions de l’Accord entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé le 12 mai 1986.
- En outre, les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante sont exemptées de toute taxe imposée par l’autre Partie contractante, calculée sur la base des recettes tirées de l’exploitation d’un aéronef dans le trafic international.
ARTICLE XVI
Représentants d’entreprises de transport aérien
- L’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’une des Parties contractantes sont autorisées, à titre réciproque, à faire venir et à maintenir dans le territoire de l’autre Partie contractante leurs représentants et leurs employés des secteurs commercial, opérationnel et technique, selon ce qui est requis pour l’exploitation des services convenus.
- Au gré d’une ou des entreprises de transport aérien désignées de l’une des Parties contractantes, ces besoins en personnel peuvent être comblés par son propre personnel, ou en ayant recours aux services de tout autre organisme ou de toute autre compagnie ou entreprise de transport aérien exerçant ses activités sur le territoire de l’autre Partie contractante et autorisée à assurer ces services pour le compte d’autres entreprises de transport aérien. Les ressortissants d’un État tiers ne peuvent occuper que des postes de gestion.
- Les
représentants et employés sont assujettis à la législation et aux règlements en
vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante. En conformité avec
cette législation et ces règlements:
- chaque Partie contractante accorde, sur une base de réciprocité et dans les plus brefs délais, les permis de travail, visas de visite ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés dont il est question au paragraphe 1 du présent article;
- les deux Parties contractantes facilitent et accélèrent l’obtention des permis de travail requis des employés qui exercent certaines fonctions provisoires, dont la durée ne peut dépasser quatre-vingt-dix (90) jours.
ARTICLE XVII
Applicabilité aux vols non réguliers
- Les dispositions énoncées aux articles VI (Application des lois), VII (Normes de sécurité, certificats et licences), VIII (Sûreté de l’aviation), IX (Utilisation des aéroports et autres installations de l’aviation), XI (Statistiques), XII (Droits de douanes et autres frais), XIV (Vente et transfert de fonds), XV (Taxes), XVI (Représentants d’entreprises de transport aérien) et XVIII (Consultations) du présent accord s’appliquent aux vols non réguliers exploités par un transporteur aérien d’une Partie contractante vers le territoire de l’autre Partie contractante ou à partir de celui-ci, ainsi qu’au transporteur aérien qui exploite ces vols.
- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne modifient en rien ni la législation et les règlements nationaux régissant l’autorisation accordée aux transporteurs aériens d’assurer des vols non réguliers ni la conduite des transporteurs aériens ou des autres parties qui participent à l’organisation de ces activités.
ARTICLE XVIII
Consultations
- L’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander la tenue de consultations sur la mise en oeuvre, l’interprétation, l’application ou la modification du présent accord. Ces consultations, susceptibles d’être tenues entre les autorités aéronautiques et d’avoir lieu dans le cadre de discussions ou par correspondance, commencent dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception d’une demande écrite, sauf entente contraire entre les Parties contractantes.
- Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes peuvent se consulter de temps à autre afin de veiller à la mise en oeuvre et au respect satisfaisant des dispositions du présent accord. Sauf entente contraire entre les Parties contractantes, ces discussions commencent dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception d’une demande en ce sens.
ARTICLE XIX
Modification de l’Accord
Toute modification au présent accord convenue à la suite de consultations tenues en conformité avec l’article XVIII du présent accord entre en vigueur de façon définitive aussitôt qu’elle a été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
ARTICLE XX
Règlement des différends
- En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes doivent d’abord s’efforcer de le régler par voie de consultations, tenues en conformité avec l’article XVIII du présent accord.
- Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à régler le différend, les Parties contractantes le font par voie diplomatique.
ARTICLE XXI
Résiliation
Chacune des Parties contractantes peut, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aviser par écrit, par les voies diplomatiques, l’autre Partie contractante de sa décision de résilier le présent accord. Un tel avis est transmis simultanément à l’Organisation de l’Aviation civile internationale. L’Accord prend fin un (1) an après la date de réception de l’avis par l’autre Partie contractante, à moins que l’avis d’y mettre un terme ne soit retiré par consentement mutuel avant l’expiration de ce délai. Faute d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, l’avis est réputé avoir été reçu quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.
ARTICLE XXII
Enregistrement auprès de l’OACI
Le présent accord et toute modification qui y est apportée doivent être enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
ARTICLE XXIII
Conventions multilatérales
Si les Parties contractantes deviennent parties à une convention aérienne multilatérale qui porte sur des questions visées par le présent accord, cette convention multilatérale l’emporte sur le présent accord dans la mesure nécessaire pour régler tout conflit entre les dispositions de la convention et celles du présent accord.
ARTICLE XXIV
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il remplace à compter de cette date l’Accord relatif au transport aérien civil conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Ottawa, le 11 juin 1973.
ARTICLE XXV
Titres
Les titres utilisés dans le présent accord ne servent qu’à des fins de référence.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
FAIT en deux exemplaires à Ottawa, le 9e jour de septembre 2005, en français en anglais et en chinois, chaque version faisant également foi.
Jean-C. Lapierre
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Yang Yuanyuan
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Annexe
ROUTES AÉRIENNES
SECTION I
Les services passagers, les services mixtes ou les services tout-cargo peuvent être exploités dans une ou les deux directions par l’(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) par le gouvernement du Canada sur la route suivante:
| Points au Canada | Points intermédiaires | Points en Chine | Points au-delà |
| Tout point ou tous points | Deux (2) points que le Canada déterminera | Dix (10) points que le Canada déterminera | Deux (2) points que le Canada déterminera |
SECTION II
Les services passagers, les services mixtes ou les services tout-cargo peuvent être exploités dans une ou les deux directions par l’(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) par le gouvernement de la République populaire de Chine sur la route suivante:
| Points en Chine | Points intermédiaires | Points au Canada | Points au-delà |
| Tout point ou tous points | Deux (2) points que la Chine déterminera | Dix (10) points que la Chine déterminera | Deux (2) points que la Chine déterminera |