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Échange de notes constituant un accord modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Confédération Suisse, fait à Ottawa le 20 Février 1975

F105036

I

L'Ambassadeur du Canada à la Conseillère fédérale suisse

Berne, le 1er juin 2005


Lettre No 025

Madame Micheline Calmy-Rey
Conseillère fédérale
Cheffe du Département fédéral des Affaires étrangères
de la Confédération suisse
Palais Fédéral Ouest
Berne, Suisse


Madame,

J’ai l’honneur de me référer à l’Accord relatif au transport aérien entre le Canada et la Confédération Suisse, signé à Ottawa le 20 février 1975, ci-après appelé « l’Accord », à l’échange de notes connexes de la même date ainsi qu’aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants de nos deux gouvernements à Ottawa les 8-9 février 1996 et à Berne les 17-18 octobre 2002.

J’ai également l’honneur de proposer, au nom du gouvernement du Canada, que l’Accord soit modifié comme il suit :


  1. L’alinéa a) de l’article I (Définitions) de l’Accord est abrogé et remplacé par ce qui suit:
    1. l’expression « Autorités aéronautiques » signifie, dans le cas du Canada, le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada, et dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions desdites autorités;
  2. L’article II de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit:

ARTICLE II

(Octroi des droits)

  1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante:
    1. le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
    2. le droit d’atterrir sur son territoire dans un but non-commercial;
    3. dans la mesure où le présent Accord l’autorise, le droit de faire des escales dans son territoire, sur les routes spécifiées au présent Accord, afin d’y embarquer et d’y débarquer du trafic international de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée.
  2. Les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante exploitant des services aériens réguliers, autres que celles désignées en vertu de l’article III du présent Accord, bénéficient également des droits spécifiés aux alinéas 1a) et 1b) du présent article.
  3. Rien dans le paragraphe 1 du présent article ne doit être interprété comme conférant à une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes le droit d'embarquer, dans le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location, en un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

  • 3. Le paragraphe 1 de l’Article III est abrogé et remplacé par ce qui suit :
  • ARTICLE III

    (Désignation)

    1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées dans le présent Accord pour cette Partie contractante, et de retirer une désignation ou de remplacer par une autre une entreprise de transport aérien désignée au préalable.


    4. L’article V de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE V

    (Capacité)

    1. Les entreprises de transport aérien désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables.

    2. L’entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante afin de ne pas nuire indûment aux services de cette dernière.

    3. L’objectif premier des services convenus est d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.

    4. Le droit de chacune des entreprises de transport aérien désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers doit être exercé conformément aux principes généraux de développement normal auxquels les deux Parties contractantes souscrivent et à condition que la capacité soit adaptée:

    a) à la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;

    b) à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;

    c) aux exigences liées à l'exploitation de services directs.

    5. Sauf disposition contraire, aucune des Parties contractantes ne peut imposer unilatéralement à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante des restrictions quant à la capacité, la fréquence ou le type d’aéronef utilisé lors de l’exploitation des services sur l’une ou l’autre des routes spécifiées à l’annexe du présent Accord. Si l’une des Parties contractantes estime que les services fournis ou proposés par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante affecte indûment les services dispensés par son entreprise désignée, elle peut demander la tenue de consultations conformément aux dispositions de l’article XIV de l’Accord.


    5. L’article VI de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE VI

    (Application des lois)

    1. Les lois, règlements et pratiques de l’une des Parties contractantes régissant, sur son territoire, l’entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale ainsi que l’exploitation et le pilotage de ces aéronefs doivent être observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur dudit territoire.

    2. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes relatifs aux formalités d’entrée, de séjour, de départ, de congé, de transit, d’émigration et d'immigration, de passeports, de douane et de quarantaine doivent être observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante et par leurs équipages, passagers, marchandises et courrier en transit, à l’admission, au départ ou à l’intérieur du territoire de cette Partie contractante.

    3. Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d’une Partie contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.

    4. Dans l’application de ses lois et règlements prévus au présent article, aucune des Parties contractantes n’accordera de préférence à ses propres entreprises ou à d’autres entreprises de transport aérien par rapport aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante fournissant des services internationaux similaires.


    6. L’article VII de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE VII

    (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences)

    1. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou rendus valides par l’une des Parties contractantes et encore en vigueur sont reconnus comme valides par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus, sous réserve que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou rendus valides conformément aux normes établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante.

    2. Si les privilèges ou conditions des brevets, certificats ou licences mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef exploitant les services convenus, permettent une différence par rapport aux normes établies par la Convention, et si cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pourront demander des consultations avec les autorités aéronautiques de cette première Partie contractante conformément aux dispositions de l’article XIV de l’Accord afin d’obtenir des précisions sur la pratique en question.

    3. Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité observées par l’autre Partie contractante relativement à ses installations aéronautiques, à ses équipages, à ses aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées. Si, par suite de ces consultations, l’une des Parties contractantes constate que l’autre n’observe pas dans ces domaines des normes de sécurité au moins aussi rigoureuses que les normes susceptibles d’être établies en vertu de la Convention, elle en avise cette autre Partie contractante et l’informe des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et celle-ci devra prendre les mesures correctives appropriées. Si cette dernière ne prend pas les mesures appropriées dans un délai raisonnable, les dispositions de l’article IV s’appliqueront.


    7. L’article VIII de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE VIII

    (Utilisation des aéroports et autres installations)

    1. Les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne et de navigation aérienne, de sûreté de l’aviation ainsi que toutes autres installations et services connexes qui sont fournis dans le territoire d’une Partie contractante doivent être mis à la disposition de toutes les entreprises de transport aérien, sans préférence par rapport à une entreprise de l’autre Partie contractante fournissant des services aériens internationaux similaires.

    2. L’établissement et la perception des droits et redevances exigés dans le territoire d’une Partie contractante à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation d’aéroports, de voies aériennes, de services de contrôle de la circulation aérienne et de navigation aérienne, de sûreté de l’aviation et d’autres installations et services connexes doivent être justes et raisonnables et sans discrimination illégitime. De tels droits et redevances s’appliquant à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante doivent être déterminés selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables dont jouit toute autre entreprise de transport aérien offrant des services internationaux analogues au moment où les droits et redevances sont exigés.

    3. Chaque Partie contractante doit encourager les discussions entre ses autorités compétentes qui fixent les frais et les entreprises de transport aérien qui ont recours aux services et aux installations ou, dans la mesure du possible, par l’entremise d’organismes représentant ces entreprises. Un préavis raisonnable de tout projet de modification des frais d’utilisation doit être donné aux utilisateurs afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que les modifications ne soient apportées.


    8. L’article XI de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE XI

    (Tarifs)

    1. Les tarifs pour les services de transport convenus au départ ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante sont fixés par les entreprises de transport aérien désignées selon les forces du marché, eu égard à tous les facteurs pertinents, y compris les frais d’exploitation, les caractéristiques du service, la réalisation d’un bénéfice raisonnable, les tarifs des autres entreprises de transport aérien désignées ainsi qu’aux autres considérations d’ordre commercial influant sur le marché.

    2. Les tarifs dont fait état le paragraphe 1 du présent article peuvent être établis individuellement ou, au choix de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées, coordonnés mutuellement ou avec d’autres entreprises de transport aérien. Chaque entreprise de transport aérien désignée ne répond qu’à ses propres autorités aéronautiques pour la justification économique de ses tarifs.

    3. Lorsque requis, les tarifs sont déposés auprès des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et reçus par elles au moins un (1) jour avant la date prévue d’entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes conviennent d’étudier sans délai et de manière favorable, les demandes de dépôt à brève échéance, surtout si elles visent à égaler un tarif qui a été déposé, ou à introduire des changements tarifaires attribuables à des circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées. Une entreprise de transport aérien désignée qui a établi un tarif individuellement doit, au moment du dépôt, en fournir une copie à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.

    4. Les entreprises de transport aérien désignées auront le droit de vendre des titres de transport sur les services convenus en conformité avec les tarifs proposés à compter de leur dépôt à la condition, d’une part, que ces ventes ne visent que des transports à effectuer au plus tôt à la date proposée d’entrée en vigueur et, d’autre part, que les tarifs indiquent clairement qu’ils sont sujets à l’approbation du gouvernement.

    5. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont en désaccord avec un tarif proposé, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien désignée concernée dans les dix (10) jours de la date de réception du tarif proposé. Si un délai plus court est accepté pour le dépôt d’un tarif par les autorités aéronautiques, elles peuvent également convenir que le délai imparti pour faire connaître son désaccord soit inférieur à dix (10) jours.

    6. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ne sont plus en accord avec un tarif en vigueur, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien concernée.

    7. Si un avis de désaccord a été donné conformément au paragraphe 5 ou 6 du présent article, les autorités aéronautiques ayant reçu l’avis en accuseront réception dans les dix (10) jours, en indiquant si elles sont d’accord ou en désaccord. Les communications visées par le présent article peuvent se faire par lettre ou tout moyen de communication électronique qui permet de produire un texte imprimé.

    8. Aucun tarif n’entre ou demeure en vigueur :

    a) s’il s’applique aux services de transport entre les territoires des Parties contractantes et si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes sont en désaccord avec celui-ci;

    b) s’il s’applique aux services de transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui d’un pays tiers, et si les autorités aéronautiques de cette Partie contractante sont en désaccord avec celui-ci.

    9. L’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante ont le droit d’égaler, en temps opportun, tout tarif licite offert au public et applicable aux services réguliers de transport entre les territoires des deux Parties contractantes, selon des modalités qui, sans être nécessairement identiques, présentent une équivalence générale en matière de routes, de type d’aéronef, de conditions applicables et de normes de service. De même, toute entreprise de transport aérien désignée de l’une ou l’autre des Parties contractantes a le droit d’égaler, en temps utile, tout tarif relatif au transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui d’un pays tiers, à la condition qu’il n’en résulte pas un tarif moindre que ceux des entreprises bénéficiant des troisième et quatrième libertés dans le marché en question.

    10. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément à ces dispositions. Ils ne peuvent cependant, en vertu du présent paragraphe, rester en vigueur plus de douze (12) mois après la date à laquelle ils auraient par ailleurs cessé d’avoir effet.

    11. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes peuvent en tout temps demander des consultations au sujet des tarifs. Sauf entente contraire entre les autorités aéronautiques, ces consultations seront effectuées, oralement ou par écrit, dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande.

    12. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes s’efforcent de veiller à ce que les tarifs imposés et perçus soient conformes aux tarifs légalement en vigueur.


    9. L’article XIII de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE XIII

    (Taxation)

    Les Parties contractantes se conforment aux dispositions pertinentes de la Convention entre le Canada et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 20 août 1976, et toute convention subséquente ou modification pouvant lui être apportée, relativement à l’exploitation d’aéronefs en trafic international.


    10. Les deux articles qui suivent sont ajoutés à l’Accord :

    ARTICLE VI bis

    (Sûreté de l’aviation)

    1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.

    2. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes se conforment en particulier aux dispositions de la Convention relatives aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988, de même qu’à toute autre convention multilatérale régissant la sécurité de l'aviation et liant les deux Parties.

    3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

    4. Dans la mesure où celles-ci s’appliquent à leur égard, les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, des exploitants d'aéronefs qui ont leur siège principal d’exploitation ou leur résidence permanente dans leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés dans leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.

    5. Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 4 ci-dessus et prescrites par l'autre Partie contractante pour l'entrée, la sortie ou le séjour à l’intérieur de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que soient effectivement appliquées sur son territoire des mesures adéquates pour assurer la protection des aéronefs et l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages de cabine, des bagages, du fret, et des provisions de bord, avant et durant l'embarquement et le chargement.

    6. Chaque Partie contractante examine favorablement toute demande qui lui est adressée par l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales et raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.

    7. En cas de capture ou de menace de capture illicite d'aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des aéronefs, de leurs passagers et des membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et sans danger à cet incident ou menace d'incident.

    8. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs sérieux de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, la première Partie contractante peut demander la tenue de consultations immédiates. L’incapacité de parvenir à une entente satisfaisante constitue un motif valable pour invoquer l’article VI du présent Accord.

    ARTICLE XIX bis

    (Applicabilité aux services nolisés)

    1. Les dispositions énoncées aux articles VI (Application des lois), VII (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), VI bis (Sûreté de l’aviation), VIII (Utilisation des aéroports et autres installations), IX (Statistiques), X (Droits de douane et autres frais), XII (Ventes et transfert de fonds, représentants d’entreprises de transport aérien), XIII (Taxation) et XIV (Consultations) du présent Accord s’appliquent également aux vols nolisés exploités par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante vers le territoire de l’autre Partie contractante ou à partir de celui-ci, ainsi qu’à l’entreprise qui exploite ces vols.

    2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne touchent pas la législation nationale et les règlements régissant le droit des entreprises de transport aérien d’assurer des vols nolisés ou la conduite des entreprises de transport aérien ou des autres parties qui participent à l’organisation de ces activités.


    11. La partie « A », section I et section II, et la partie « B » (Notes générales) de l’annexe au présent accord sont remplacées dans leur intégralité par le Tableau des routes, section I et section II, qui suit :

    TABLEAU DES ROUTES

    SECTION I

    La route suivante peut être exploitée dans l’une ou l’autre des directions, ou les deux, par une entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement de la Suisse :

    Points en Suisse Points intermédiaires Points au Canada Points au-delà
    Tout point ou tous points Tout point
    ou tous points
    Tout point ou tous points Tout point ou tous points

    Notes :

    1. Tout point intermédiaire et/ou point au-delà peut être omis pour un ou tous les services, à condition que tous les services aient pour origine ou qu’ils se terminent en Suisse. Les points au Canada peuvent être desservis séparément ou en combinaison.

    2. Seuls des droits de transit et des droits propres d’escale sont disponibles aux points intermédiaires et aux points au Canada. Aucun droit d’escale n’est disponible entre les points au Canada. L’entreprise ou les entreprises désignées de la Suisse peuvent, en tout point sur les routes spécifiées et à leur choix, transférer du trafic entre leurs aéronefs sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, pourvu qu’à l’aller, le transport au-delà de ce point soit une continuation du vol en partance de la Suisse, et qu’au retour, le transport à destination de la Suisse soit une continuation du vol en partance de ce point, et à la condition que tous les vols visés par le transfert aient la Suisse comme point de départ initial ou point de destination finale.

    3. Sous réserve des exigences réglementaires qui sont normalement appliquées par les autorités aéronautiques du Canada à l’égard de tels services, toute entreprise désignée de la Suisse peut conclure des ententes de coopération dans le but :

    a) d’offrir des services convenus en partage de codes sur les routes spécifiées (c.-à-d. de vendre des titres de transport sous son propre code) sur les vols exploités par une ou des entreprises de transport aérien de la Suisse, du Canada ou d’un pays tiers;

    b) de transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques du Canada à vendre des titres de transport sous son propre code sur des vols exploités par cette entreprise désignée de la Suisse.

    Les services de transport exploités en vertu d’un partage de codes entre des points au Canada sont limités aux vols exploités par une ou plusieurs entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques du Canada à assurer un service entre des points situés au Canada, et tous les vols assurés entre des points au Canada avec le code de la ou des entreprises de transport aérien désignées de la Suisse ne sont offerts que dans le cadre d’un voyage international.

    Toutes les entreprises de transport aérien qui concluent des ententes de partage de codes doivent détenir les autorisations applicables à l’égard des routes concernées.

    Les autorités aéronautiques du Canada ne peuvent refuser à une entreprise ou à des entreprises de transport aérien désignées de la Suisse la permission d’assurer des services sur la base d’un partage de codes indiqués au paragraphe 3 a) ci-dessus en se fondant sur le fait que l’entreprise ou les entreprises exploitant l’aéronef n’ont pas obtenu l’autorisation du Canada de transporter du trafic sous le code de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de la Suisse.


    SECTION II

    La route suivante peut être exploitée dans l’une ou l’autre des directions, ou les deux, par une entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement du Canada :

    Points au Canada Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà
    Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points

    Notes :

    1. Tout point intermédiaire et/ou point au-delà peut être omis pour un ou tous les services, à condition que tous les services aient pour origine ou qu’ils se terminent au Canada. Les points en Suisse peuvent être desservis séparément ou en combinaison.

    2. Seuls des droits de transit et des droits propres d’escale sont disponibles aux points intermédiaires et aux points en Suisse. Aucun droit d’escale n’est disponible entre les points en Suisse. L’entreprise ou les entreprises désignées du Canada peuvent, en tout point sur les routes spécifiées et à leur choix, transférer du trafic entre leurs aéronefs sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, pourvu qu’à l’aller, le transport au-delà de ce point soit une continuation du vol en partance du Canada, et qu’au retour, le transport à destination du Canada soit une continuation du vol en partance de ce point, et à la condition que tous les vols visés par le transfert aient le Canada comme point de départ initial ou point de destination finale.

    3. Des droits de cinquième liberté peuvent être exercés entre Zurich ou Genève (ou les deux) et les points suivants qui seront choisis par le Canada : a) quatre points dans les pays suivants : Pologne, Hongrie, Autriche, Yougoslavie, b) cinq points en Asie, y compris un point ou des points en Inde; et au-delà jusqu’au Canada, c) un point au Kenya et quatre points en Afrique au sud du tropique du Cancer. Pour chaque point au-delà, les droits de cinquième liberté ne seront pas exercés simultanément de Zurich et de Genève.

    4. Sous réserve des exigences réglementaires qui sont normalement appliquées par les autorités aéronautiques de la Suisse à l’égard de tels services, toute entreprise désignée du Canada peut conclure des ententes de coopération dans le but :

    a) d’offrir des services convenus en partage de codes sur les routes spécifiées (c.-à-d. de vendre des titres de transport sous son propre code) sur les vols exploités par une ou des entreprises de transport aérien du Canada, de la Suisse ou d’un pays tiers;

    b) de transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques de la Suisse à vendre des titres de transport sous son propre code sur des vols exploités par cette entreprise désignée du Canada.

    Les services de transport exploités en vertu d’un partage de codes entre des points en Suisse sont limités aux vols exploités par une ou plusieurs entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques de la Suisse à assurer un service entre des points situés en Suisse, et tous les vols assurés entre des points en Suisse avec le code de la ou des entreprises de transport aérien désignées du Canada ne sont offerts que dans le cadre d’un voyage international.

    Toutes les entreprises de transport aérien qui concluent des ententes de partage de codes doivent détenir les autorisations applicables à l’égard des routes concernées.

    Les autorités aéronautiques de la Suisse ne peuvent refuser à une entreprise ou à des entreprises de transport aérien désignées du Canada la permission d’assurer des services sur la base d’un partage de codes indiqués au paragraphe 4 a) ci-dessus en se fondant sur le fait que l’entreprise ou les entreprises exploitant l’aéronef n’ont pas obtenu l’autorisation de la Suisse de transporter du trafic sous le code de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées du Canada.

    Si ce qui précède est jugé acceptable par votre gouvernement, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les textes français et anglais font également foi, ainsi que votre réponse de confirmation constituent un accord qui modifie l’Accord relatif au transport aérien entre le Canada et la Confédération Suisse, signé à Ottawa le 20 février 1975, et qui entrera en vigueur lorsque les deux gouvernements se seront notifié l’un et l’autre l’accomplissement de leurs formalités internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de l’article XV de l’Accord. Conformément à l'article XVIII de l'Accord, le Canada enregistrera le présent Accord auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, lorsqu'il sera en vigueur.

    Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma plus haute considération.


    Jean-Paul Hubert
    Ambassadeur du Canada


    II

    La Conseillère fédérale suisse à l'Ambassadeur du Canada

    Berne, le 13 juin 2005

    Son Excellence Monsieur Jean-Paul Hubert
    Ambassadeur du Canada
    Berne

    Monsieur l'Ambassadeur,

    Je me réfère à vos lettres, dont: les versions en langue française et anglaise font egalement foi, du 1er juin 2005 concernant une modification de l'Accord du 20 février 1975 sur le transport aérien entre la Confédération suisse et le Canada, qui ont, dans la version française, la teneur
    suivante:

    " Madame,

    J’ai l’honneur de me référer à l’Accord relatif au transport aérien entre le Canada et la Confédération Suisse, signé à Ottawa le 20 février 1975, ci-après appelé « l’Accord », à l’échange de notes connexes de la même date ainsi qu’aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants de nos deux gouvernements à Ottawa les 8-9 février 1996 et à Berne les 17-18 octobre 2002.

    J’ai également l’honneur de proposer, au nom du gouvernement du Canada, que l’Accord soit modifié comme il suit :


    1. L’alinéa a) de l’article I (Définitions) de l’Accord est abrogé et remplacé par ce qui suit:

    a) l’expression « Autorités aéronautiques » signifie, dans le cas du Canada, le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada, et dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions desdites autorités;


    2. L’article II de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE II

    (Octroi des droits)

    1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante :

    a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;

    b) le droit d’atterrir sur son territoire dans un but non-commercial;

    c) dans la mesure où le présent Accord l’autorise, le droit de faire des escales dans son territoire, sur les routes spécifiées au présent Accord, afin d’y embarquer et d’y débarquer du trafic international de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée.

    2. Les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante exploitant des services aériens réguliers, autres que celles désignées en vertu de l’article III du présent Accord, bénéficient également des droits spécifiés aux alinéas 1a) et 1b) du présent article.

    3. Rien dans le paragraphe 1 du présent article ne doit être interprété comme conférant à une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes le droit d'embarquer, dans le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location, en un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.


    3. Le paragraphe 1 de l’Article III est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    ARTICLE III

    (Désignation)

    1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées dans le présent Accord pour cette Partie contractante, et de retirer une désignation ou de remplacer par une autre une entreprise de transport aérien désignée au préalable.


    4. L’article V de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE V

    (Capacité)

    1. Les entreprises de transport aérien désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables.

    2. L’entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante afin de ne pas nuire indûment aux services de cette dernière.

    3. L’objectif premier des services convenus est d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.

    4. Le droit de chacune des entreprises de transport aérien désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers doit être exercé conformément aux principes généraux de développement normal auxquels les deux Parties contractantes souscrivent et à condition que la capacité soit adaptée:

    a) à la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;

    b) à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;

    c) aux exigences liées à l'exploitation de services directs.

    5. Sauf disposition contraire, aucune des Parties contractantes ne peut imposer unilatéralement à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante des restrictions quant à la capacité, la fréquence ou le type d’aéronef utilisé lors de l’exploitation des services sur l’une ou l’autre des routes spécifiées à l’annexe du présent Accord. Si l’une des Parties contractantes estime que les services fournis ou proposés par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante affecte indûment les services dispensés par son entreprise désignée, elle peut demander la tenue de consultations conformément aux dispositions de l’article XIV de l’Accord.


    5. L’article VI de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE VI

    (Application des lois)

    1. Les lois, règlements et pratiques de l’une des Parties contractantes régissant, sur son territoire, l’entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale ainsi que l’exploitation et le pilotage de ces aéronefs doivent être observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur dudit territoire.

    2. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes relatifs aux formalités d’entrée, de séjour, de départ, de congé, de transit, d’émigration et d'immigration, de passeports, de douane et de quarantaine doivent être observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante et par leurs équipages, passagers, marchandises et courrier en transit, à l’admission, au départ ou à l’intérieur du territoire de cette Partie contractante.

    3. Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d’une Partie contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.

    4. Dans l’application de ses lois et règlements prévus au présent article, aucune des Parties contractantes n’accordera de préférence à ses propres entreprises ou à d’autres entreprises de transport aérien par rapport aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante fournissant des services internationaux similaires.


    6. L’article VII de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE VII

    (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences)

    1. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou rendus valides par l’une des Parties contractantes et encore en vigueur sont reconnus comme valides par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus, sous réserve que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou rendus valides conformément aux normes établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante.

    2. Si les privilèges ou conditions des brevets, certificats ou licences mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef exploitant les services convenus, permettent une différence par rapport aux normes établies par la Convention, et si cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pourront demander des consultations avec les autorités aéronautiques de cette première Partie contractante conformément aux dispositions de l’article XIV de l’Accord afin d’obtenir des précisions sur la pratique en question.

    3. Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité observées par l’autre Partie contractante relativement à ses installations aéronautiques, à ses équipages, à ses aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées. Si, par suite de ces consultations, l’une des Parties contractantes constate que l’autre n’observe pas dans ces domaines des normes de sécurité au moins aussi rigoureuses que les normes susceptibles d’être établies en vertu de la Convention, elle en avise cette autre Partie contractante et l’informe des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et celle-ci devra prendre les mesures correctives appropriées. Si cette dernière ne prend pas les mesures appropriées dans un délai raisonnable, les dispositions de l’article IV s’appliqueront.


    7. L’article VIII de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE VIII

    (Utilisation des aéroports et autres installations)

    1. Les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne et de navigation aérienne, de sûreté de l’aviation ainsi que toutes autres installations et services connexes qui sont fournis dans le territoire d’une Partie contractante doivent être mis à la disposition de toutes les entreprises de transport aérien, sans préférence par rapport à une entreprise de l’autre Partie contractante fournissant des services aériens internationaux similaires.

    2. L’établissement et la perception des droits et redevances exigés dans le territoire d’une Partie contractante à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation d’aéroports, de voies aériennes, de services de contrôle de la circulation aérienne et de navigation aérienne, de sûreté de l’aviation et d’autres installations et services connexes doivent être justes et raisonnables et sans discrimination illégitime. De tels droits et redevances s’appliquant à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante doivent être déterminés selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables dont jouit toute autre entreprise de transport aérien offrant des services internationaux analogues au moment où les droits et redevances sont exigés.

    3. Chaque Partie contractante doit encourager les discussions entre ses autorités compétentes qui fixent les frais et les entreprises de transport aérien qui ont recours aux services et aux installations ou, dans la mesure du possible, par l’entremise d’organismes représentant ces entreprises. Un préavis raisonnable de tout projet de modification des frais d’utilisation doit être donné aux utilisateurs afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que les modifications ne soient apportées.


    8. L’article XI de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE XI

    (Tarifs)

    1. Les tarifs pour les services de transport convenus au départ ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante sont fixés par les entreprises de transport aérien désignées selon les forces du marché, eu égard à tous les facteurs pertinents, y compris les frais d’exploitation, les caractéristiques du service, la réalisation d’un bénéfice raisonnable, les tarifs des autres entreprises de transport aérien désignées ainsi qu’aux autres considérations d’ordre commercial influant sur le marché.

    2. Les tarifs dont fait état le paragraphe 1 du présent article peuvent être établis individuellement ou, au choix de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées, coordonnés mutuellement ou avec d’autres entreprises de transport aérien. Chaque entreprise de transport aérien désignée ne répond qu’à ses propres autorités aéronautiques pour la justification économique de ses tarifs.

    3. Lorsque requis, les tarifs sont déposés auprès des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et reçus par elles au moins un (1) jour avant la date prévue d’entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes conviennent d’étudier sans délai et de manière favorable, les demandes de dépôt à brève échéance, surtout si elles visent à égaler un tarif qui a été déposé, ou à introduire des changements tarifaires attribuables à des circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées. Une entreprise de transport aérien désignée qui a établi un tarif individuellement doit, au moment du dépôt, en fournir une copie à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante.

    4. Les entreprises de transport aérien désignées auront le droit de vendre des titres de transport sur les services convenus en conformité avec les tarifs proposés à compter de leur dépôt à la condition, d’une part, que ces ventes ne visent que des transports à effectuer au plus tôt à la date proposée d’entrée en vigueur et, d’autre part, que les tarifs indiquent clairement qu’ils sont sujets à l’approbation du gouvernement.

    5. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante sont en désaccord avec un tarif proposé, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien désignée concernée dans les dix (10) jours de la date de réception du tarif proposé. Si un délai plus court est accepté pour le dépôt d’un tarif par les autorités aéronautiques, elles peuvent également convenir que le délai imparti pour faire connaître son désaccord soit inférieur à dix (10) jours.

    6. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ne sont plus en accord avec un tarif en vigueur, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien concernée.

    7. Si un avis de désaccord a été donné conformément au paragraphe 5 ou 6 du présent article, les autorités aéronautiques ayant reçu l’avis en accuseront réception dans les dix (10) jours, en indiquant si elles sont d’accord ou en désaccord. Les communications visées par le présent article peuvent se faire par lettre ou tout moyen de communication électronique qui permet de produire un texte imprimé.

    8. Aucun tarif n’entre ou demeure en vigueur :

    a) s’il s’applique aux services de transport entre les territoires des Parties contractantes et si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes sont en désaccord avec celui-ci;

    b) s’il s’applique aux services de transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui d’un pays tiers, et si les autorités aéronautiques de cette Partie contractante sont en désaccord avec celui-ci.

    9. L’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante ont le droit d’égaler, en temps opportun, tout tarif licite offert au public et applicable aux services réguliers de transport entre les territoires des deux Parties contractantes, selon des modalités qui, sans être nécessairement identiques, présentent une équivalence générale en matière de routes, de type d’aéronef, de conditions applicables et de normes de service. De même, toute entreprise de transport aérien désignée de l’une ou l’autre des Parties contractantes a le droit d’égaler, en temps utile, tout tarif relatif au transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui d’un pays tiers, à la condition qu’il n’en résulte pas un tarif moindre que ceux des entreprises bénéficiant des troisième et quatrième libertés dans le marché en question.

    10. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément à ces dispositions. Ils ne peuvent cependant, en vertu du présent paragraphe, rester en vigueur plus de douze (12) mois après la date à laquelle ils auraient par ailleurs cessé d’avoir effet.

    11. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes peuvent en tout temps demander des consultations au sujet des tarifs. Sauf entente contraire entre les autorités aéronautiques, ces consultations seront effectuées, oralement ou par écrit, dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande.

    12. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes s’efforcent de veiller à ce que les tarifs imposés et perçus soient conformes aux tarifs légalement en vigueur.


    9. L’article XIII de l’Accord est remplacé dans son intégralité par ce qui suit :

    ARTICLE XIII

    (Taxation)

    Les Parties contractantes se conforment aux dispositions pertinentes de la Convention entre le Canada et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 20 août 1976, et toute convention subséquente ou modification pouvant lui être apportée, relativement à l’exploitation d’aéronefs en trafic international.


    10. Les deux articles qui suivent sont ajoutés à l’Accord :

    ARTICLE VI bis

    (Sûreté de l’aviation)

    1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.

    2. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes se conforment en particulier aux dispositions de la Convention relatives aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988, de même qu’à toute autre convention multilatérale régissant la sécurité de l'aviation et liant les deux Parties.

    3. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

    4. Dans la mesure où celles-ci s’appliquent à leur égard, les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, des exploitants d'aéronefs qui ont leur siège principal d’exploitation ou leur résidence permanente dans leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés dans leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.

    5. Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 4 ci-dessus et prescrites par l'autre Partie contractante pour l'entrée, la sortie ou le séjour à l’intérieur de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que soient effectivement appliquées sur son territoire des mesures adéquates pour assurer la protection des aéronefs et l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages de cabine, des bagages, du fret, et des provisions de bord, avant et durant l'embarquement et le chargement.

    6. Chaque Partie contractante examine favorablement toute demande qui lui est adressée par l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales et raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.

    7. En cas de capture ou de menace de capture illicite d'aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des aéronefs, de leurs passagers et des membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et sans danger à cet incident ou menace d'incident.

    8. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs sérieux de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, la première Partie contractante peut demander la tenue de consultations immédiates. L’incapacité de parvenir à une entente satisfaisante constitue un motif valable pour invoquer l’article VI du présent Accord.

    ARTICLE XIX bis

    (Applicabilité aux services nolisés)

    1. Les dispositions énoncées aux articles VI (Application des lois), VII (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), VI bis (Sûreté de l’aviation), VIII (Utilisation des aéroports et autres installations), IX (Statistiques), X (Droits de douane et autres frais), XII (Ventes et transfert de fonds, représentants d’entreprises de transport aérien), XIII (Taxation) et XIV (Consultations) du présent Accord s’appliquent également aux vols nolisés exploités par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante vers le territoire de l’autre Partie contractante ou à partir de celui-ci, ainsi qu’à l’entreprise qui exploite ces vols.

    2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne touchent pas la législation nationale et les règlements régissant le droit des entreprises de transport aérien d’assurer des vols nolisés ou la conduite des entreprises de transport aérien ou des autres parties qui participent à l’organisation de ces activités.


    11. La partie « A », section I et section II, et la partie « B » (Notes générales) de l’annexe au présent accord sont remplacées dans leur intégralité par le Tableau des routes, section I et section II, qui suit :

    TABLEAU DES ROUTES

    SECTION I

    La route suivante peut être exploitée dans l’une ou l’autre des directions, ou les deux, par une entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement de la Suisse :

    Points en Suisse Points intermédiaires Points au Canada Points au-delà
    Tout point ou tous points Tout point
    ou tous points
    Tout point ou tous points Tout point ou tous points

    Notes :

    1. Tout point intermédiaire et/ou point au-delà peut être omis pour un ou tous les services, à condition que tous les services aient pour origine ou qu’ils se terminent en Suisse. Les points au Canada peuvent être desservis séparément ou en combinaison.

    2. Seuls des droits de transit et des droits propres d’escale sont disponibles aux points intermédiaires et aux points au Canada. Aucun droit d’escale n’est disponible entre les points au Canada. L’entreprise ou les entreprises désignées de la Suisse peuvent, en tout point sur les routes spécifiées et à leur choix, transférer du trafic entre leurs aéronefs sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, pourvu qu’à l’aller, le transport au-delà de ce point soit une continuation du vol en partance de la Suisse, et qu’au retour, le transport à destination de la Suisse soit une continuation du vol en partance de ce point, et à la condition que tous les vols visés par le transfert aient la Suisse comme point de départ initial ou point de destination finale.

    3. Sous réserve des exigences réglementaires qui sont normalement appliquées par les autorités aéronautiques du Canada à l’égard de tels services, toute entreprise désignée de la Suisse peut conclure des ententes de coopération dans le but :

    a) d’offrir des services convenus en partage de codes sur les routes spécifiées (c.-à-d. de vendre des titres de transport sous son propre code) sur les vols exploités par une ou des entreprises de transport aérien de la Suisse, du Canada ou d’un pays tiers;

    b) de transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques du Canada à vendre des titres de transport sous son propre code sur des vols exploités par cette entreprise désignée de la Suisse.

    Les services de transport exploités en vertu d’un partage de codes entre des points au Canada sont limités aux vols exploités par une ou plusieurs entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques du Canada à assurer un service entre des points situés au Canada, et tous les vols assurés entre des points au Canada avec le code de la ou des entreprises de transport aérien désignées de la Suisse ne sont offerts que dans le cadre d’un voyage international.

    Toutes les entreprises de transport aérien qui concluent des ententes de partage de codes doivent détenir les autorisations applicables à l’égard des routes concernées.

    Les autorités aéronautiques du Canada ne peuvent refuser à une entreprise ou à des entreprises de transport aérien désignées de la Suisse la permission d’assurer des services sur la base d’un partage de codes indiqués au paragraphe 3 a) ci-dessus en se fondant sur le fait que l’entreprise ou les entreprises exploitant l’aéronef n’ont pas obtenu l’autorisation du Canada de transporter du trafic sous le code de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de la Suisse.


    SECTION II

    La route suivante peut être exploitée dans l’une ou l’autre des directions, ou les deux, par une entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées par le gouvernement du Canada :

    Points au Canada Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà
    Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points Tout point ou tous points

    Notes :

    1. Tout point intermédiaire et/ou point au-delà peut être omis pour un ou tous les services, à condition que tous les services aient pour origine ou qu’ils se terminent au Canada. Les points en Suisse peuvent être desservis séparément ou en combinaison.

    2. Seuls des droits de transit et des droits propres d’escale sont disponibles aux points intermédiaires et aux points en Suisse. Aucun droit d’escale n’est disponible entre les points en Suisse. L’entreprise ou les entreprises désignées du Canada peuvent, en tout point sur les routes spécifiées et à leur choix, transférer du trafic entre leurs aéronefs sans restriction quant au type ou au nombre d’aéronefs, pourvu qu’à l’aller, le transport au-delà de ce point soit une continuation du vol en partance du Canada, et qu’au retour, le transport à destination du Canada soit une continuation du vol en partance de ce point, et à la condition que tous les vols visés par le transfert aient le Canada comme point de départ initial ou point de destination finale.

    3. Des droits de cinquième liberté peuvent être exercés entre Zurich ou Genève (ou les deux) et les points suivants qui seront choisis par le Canada : a) quatre points dans les pays suivants : Pologne, Hongrie, Autriche, Yougoslavie, b) cinq points en Asie, y compris un point ou des points en Inde; et au-delà jusqu’au Canada, c) un point au Kenya et quatre points en Afrique au sud du tropique du Cancer. Pour chaque point au-delà, les droits de cinquième liberté ne seront pas exercés simultanément de Zurich et de Genève.

    4. Sous réserve des exigences réglementaires qui sont normalement appliquées par les autorités aéronautiques de la Suisse à l’égard de tels services, toute entreprise désignée du Canada peut conclure des ententes de coopération dans le but :

    a) d’offrir des services convenus en partage de codes sur les routes spécifiées (c.-à-d. de vendre des titres de transport sous son propre code) sur les vols exploités par une ou des entreprises de transport aérien du Canada, de la Suisse ou d’un pays tiers;

    b) de transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques de la Suisse à vendre des titres de transport sous son propre code sur des vols exploités par cette entreprise désignée du Canada.

    Les services de transport exploités en vertu d’un partage de codes entre des points en Suisse sont limités aux vols exploités par une ou plusieurs entreprises de transport aérien autorisées par les autorités aéronautiques de la Suisse à assurer un service entre des points situés en Suisse, et tous les vols assurés entre des points en Suisse avec le code de la ou des entreprises de transport aérien désignées du Canada ne sont offerts que dans le cadre d’un voyage international.

    Toutes les entreprises de transport aérien qui concluent des ententes de partage de codes doivent détenir les autorisations applicables à l’égard des routes concernées.

    Les autorités aéronautiques de la Suisse ne peuvent refuser à une entreprise ou à des entreprises de transport aérien désignées du Canada la permission d’assurer des services sur la base d’un partage de codes indiqués au paragraphe 4 a) ci-dessus en se fondant sur le fait que l’entreprise ou les entreprises exploitant l’aéronef n’ont pas obtenu l’autorisation de la Suisse de transporter du trafic sous le code de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées du Canada.

    Si ce qui précède est jugé acceptable par votre gouvernement, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les textes français et anglais font également foi, ainsi que votre réponse de confirmation constituent un accord qui modifie l’Accord relatif au transport aérien entre le Canada et la Confédération Suisse, signé à Ottawa le 20 février 1975, et qui entrera en vigueur lorsque les deux gouvernements se seront notifié l’un et l’autre l’accomplissement de leurs formalités internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de l’article XV de l’Accord. Conformément à l'article XVIII de l'Accord, le Canada enregistrera le présent Accord auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, lorsqu'il sera en vigueur."

    J'ai l'honneur de vous informer que ce qui précède est acceptable au Conseil fédéral suisse. Vos lettres, ainsi que la présente réponse, constituent dès lors un accord qui modifie l'Accord du 20 février 1975 sur le transport aérien entre la Confédération suisse et le Canada et qui entrera en vigueur lorsque les deux gouvernements se seront notifié l'un et l'autre l'accomplissement de leurs formalités internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de l'article XV de l'Accord.

    Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, en l'assurance de ma haute considération.

    Micheline Calmy-Rey



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