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Échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni concernant l'entrée en vigueur de l'Accord financier entre les deux pays
F103469
(Traduction)
I
Le Ministre des Finances du Canada au Chancelier de l'Échiquier du Royaume-Uni
OTTAWA, le 6 mars 1946
Cher Monsieur le Chancelier,
À l'occasion de la signature de l'accord financier conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement du Canada, je désire consigner par écrit notre manière de voir au sujet de l'entrée en vigueur et de la mise en oeuvre de cet accord par rapport à la décision que le Congrès des États-Unis doit prendre sur l'accord financier intervenu entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement des États-Unis, à Washington, le 6 décembre 1945.
L'accord entre le Royaume-Uni et le Canada a été dressé dans la pensée que l'Accord Anglo-Américain serait approuvé par le Congrès et qu'il entrerait en vigueur au cours de la présente année. Si le Congrès n'approuve pas l'Accord Anglo-Américain, nous estimons qu'il sera survenu, selon les termes de l'Article 8 de notre Accord, un changement important dans la situation financière internationale qui modifie considérablement les avantages que l'on peut attendre de notre Accord et les obligations qui en découlent, et que, par conséquent, il sera nécessaire d'envisager de suite les modifications que les deux Gouvernements devraient convenir d'apporter à notre accord, sous réserve de toutes approbations législatives qui pourraient être nécessaires. Nous entendons également que, dans ce cas, les Articles 5, 6 et 7 de notre Accord ne seront pas mis en oeuvre avant que ne soit connue la décision du Congrès des États-Unis sur l'Accord Anglo-Américain. D'autre part, nous convenons que lesdits Articles devront être mis en oeuvre dès l'approbation de l'accord en question par le Congrès.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que la manière de voir précitée est conforme à celle de votre Gouvernement.
Recevez, cher Monsieur le Chancelier, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
J. L. Ilsley
II
Le Chancelier de l'Échiquier du Royaume-Uni au Ministre des Finances du Canada
LE TRÉSOR
LONDRES, le 6 mars 1946
Cher Monsieur Ilsley,
J'ai bien reçu votre lettre du 6 mars concernant la relation qui existe entre notre Accord et la décision que le Congrès des États-Unis doit prendre sur l'Accord Anglo-Américain.
Je vous confirme que ma manière de voir la situation concorde avec la vôtre.
Notre Accord est des plus précieux pour les intérêts communs de nos deux pays. Je saisis donc cette occasion pour vous exprimer ma plus sincère reconnaissance pour le geste de votre Gouvernement.
Recevez, cher Monsieur Ilsley, l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Hugh Dalton
III
Le Ministre des Finances du Canada au Haut Commissaire du Royaume-Uni
MINISTÈRE DES FINANCES
OTTAWA, le 30 mai 1946
Monsieur le Haut Commissaire,
L'article 9 de l'Accord financier intervenu le 6 mars 1946 entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni stipule que ledit Accord est sujet à toute approbation législative qui peut être nécessaire et qu'il prendra effet en tout ou partie au jour ou aux jours dont les deux Gouvernements conviendront.
L 'Accord a été approuvé par le Parlement du Canada au moyen d'une loi intitulée "Loi sur l'Accord financier avec le Royaume-Uni, 1946", laquelle a été sanctionnée le 28 mai dernier. Une proclamation sera publiée aujourd'hui en vertu de laquelle cette loi entrera en vigueur le 30 mai 1946 à l'exception des articles 4 et 5.
Il ne reste plus aux deux Gouvernements qu'à s'entendre sur la date ou les dates où l'Accord devra entrer en vigueur en tout ou partie.
Tel qu'il appert de ma lettre du 6 mars 1946 au Chancelier de l'Échiquier et de sa réponse datée du même jour, il était convenu que les articles 5, 6 et 7 de l'Accord ne seraient pas appliqués avant que ne soit connue la décision du Congrès des États-Unis sur l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement des États-Unis. Il était convenu en outre que si le Congrès n'approuvait pas cet Accord, il en résulterait un changement important dans la situation financière internationale et qu'en conséquence il serait nécessaire d'étudier les modifications que nos deux Gouvernements devraient convenir d'apporter, aux dispositions de notre Accord.
Sous réserve de l'entente énoncée dans mon échange de lettres avec le Chancelier de l'Échiquier, le Gouvernement du Canada convient qu'à l'exception des articles 5, 6 et 7, l'Accord doit entrer en vigueur le 30 mai 1946. Auriez-vous l'obligeance de bien vouloir m'informer si votre Gouvernement est d'accord à ce sujet.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir officiellement que l'Accord a été approuvé par le Parlement du Royaume-Uni ou, le cas échéant, qu'une telle approbation législative n'est pas nécessaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Haut Commissaire, les assurances de ma très haute considération.
J. L. Ilsley
IV
Le Haut Commissaire du Royaume-Uni au Ministre des Finances du Canada
HAUT COMMISSARIAT DU ROYAUME-UNI
OTTAWA, le 30 mai 1946
Monsieur le Ministre,
J'accuse réception de votre lettre du 30 mai concernant l'entrée en vigueur de l'Accord financier que le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni ont signé le 6 mars 1946. Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, je souscris à la proposition que l'Accord entre en vigueur le 30 mai 1946, sous réserve de l'entente énoncée dans votre échange de lettres avec le Chancelier de l'Échiquier, et portant que les articles 5, 6 et 7 de l'Accord ne seront pas appliqués tant que nous ne saurons pas si le Congrès des États-Unis approuve l'Accord financier entre le Gouvernement des États-Unis et le Gouvernement du Royaume-Uni.
En réponse au dernier paragraphe de votre lettre, permettez-moi de vous confirmer que l'Accord n'exige aucune approbation législative de la part du Parlement du Royaume-Uni.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
A. Clutterbuck
V
Le Ministre des Finances du Canada au Haut Commissaire du Royaume-Uni
MINISTÈRE DES FINANCES
OTTAWA, le 16 juillet 1946
Monsieur le Haut Commissaire,
Le 30 mai dernier, je vous informais par lettre qu'en vertu d'une proclamation publiée à cette date, la Loi sur l'Accord financier avec le Royaume-Uni entrait en vigueur le 30 mai 1946, à l'exception des articles quatre et cinq.
Par notre échange de lettres du 30 mai, nous étions convenus, au Gouvernement du Canada et du Gouvernement du Royaume-Uni, que l'Accord financier du 3 mars 1946 entrerait en vigueur le 30 mai 1946,à l'exception des articles cinq, six et sept.
Vous vous rappellerez que nous étions convenus de différer l'application des articles cinq, six et sept de l'Accord jusqu'à ce que nous sachions si le Congrès des États-Unis approuvait l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement des États-Unis, signé à Washington le 6 décembre 1945. L'Ambassadeur du Canada à Washington m'apprend que cet Accord vient d'être approuvé par le Congrès des États-Unis et que le Président y a apposé sa signature le 15 juillet 1946.
En conséquence, une proclamation publiée aujourd'hui met en vigueur les autres articles de la "Loi sur l'Accord financier avec le Royaume-Uni, 1946", c'est-à-dire les articles quatre et cinq.
La présente a pour but de vous informer que le Gouvernement du Canada consent à ce que les articles cinq, six et sept de l'Accord entrent en vigueur le 16 juillet 1946.
Auriez-vous l'obligeance de m'informer si votre Gouvernement accepte aussi que ces articles de l'Accord entrent en vigueur le 16 juillet 1946.
Veuillez agréer, Monsieur le Haut Commissaire, les assurances de ma très haute considération.
J. L. Ilsley
VI
Le Haut Commissaire du Royaume-Uni au Ministre des Finances du Canada
HAUT COMMISSARIAT DU ROYAUME-UNI
OTTAWA, le 16 juillet 1946
Monsieur le Ministre,
J'accuse réception de votre lettre du 16 juillet par laquelle vous m'informez qu'à la suite de l'approbation, par le Congrès des États-Unis, de l'Accord financier conclu entre le Gouvernement des États-Unis et le Gouvernement du Royaume-Uni, une proclamation publiée aujourd'hui à Ottawa met en vigueur les autres articles (articles quatre et cinq) de la "Loi sur l'Accord financier avec le Royaume-Uni, 1946".
Je note que le Gouvernement du Canada accepte que les articles cinq, six et sept de l'Accord financier intervenu le 6 mars 1946 entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni entrent en vigueur le 16 juillet 1946. Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, j'accepte que ces articles de l'Accord entrent en vigueur à la date spécifiée dans votre lettre, soit le 16 juillet 1946.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
A. Clutterbuck