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Échange de notes concernant la reconnaissance par le Gouvernement norvégien de la souveraineté de Sa Majesté sur les Îles Sverdrup

F102226 - RTC 1930 No 17

I

Le Chargé d'Affaires norvégien à Londres au Secrétaire d’État aux Affaires étrangères à Londres

(Traduction)

LÉGATION ROYALE DE NORVÈGE

LONDRES, le 8 août 1930

N° 95/1930

Le Très Honorable Arthur Henderson P.C., M.P.,
etc., etc.

Monsieur le Ministre,

D’ordre de mon Gouvernement, j'ai l’honneur de vous prier de bien vouloir porter à la connaissance du Gouvernement de Sa Majesté au Canada que le Gouvernement norvégien, qui, en autant qu’il est concerné, ne réclame pas la souveraineté sur les Îles Sverdrup, reconnaît formellement la souveraineté de Sa Majesté britannique sur lesdites îles.

En même temps, mon Gouvernement tient à souligner que sa reconnaissance de la souveraineté de Sa Majesté britannique, sur lesdites îles ne s’inspire nullement de la sanction quelle qu’elle soit de ce que l’on appelle "le principe du secteur".

Veuillez agréer, etc.

Le Chargé d’Affaires, a.i.,
Daniel Steen

II

Le Chargé d’Affaires norvégien à Londres au Secrétaire d’État aux Affaires étrangères à Londres

(Traduction)

LONDRES, le 8 août 1930

N° 96/1930

Le Très Honorable Arthur Henderson, P.C., M.P.,
etc., etc.

Monsieur le Ministre,

Pour faire suite à ma note portant la date de ce jour au sujet de la reconnaissance de la part de mon Gouvernement de la souveraineté de Sa Majesté britannique sur les Îles Sverdrup, j'ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous faire savoir qu’en transmettant ladite note, le Gouvernement norvégien veut croire que le Gouvernement de Sa Majesté britannique au Canada se déclarera disposé à ne faire aucun obstacle aux entreprises norvégiennes de pêche ou de chasse et aux entreprises industrielles ou commerciales dans l’étendue de ladite reconnaissance.

Veuillez agréer, etc.

Le Chargé d’Affaires a.i.
Daniel Steen

III

Le Chargé d’Affaires britannique à Oslo au Ministre des Affaires étrangères de la Norvège à Oslo

(Traduction)

LÉGATION BRITANNIQUE

OSLO, le 5 novembre 1930

N° 122

Son Excellence Monsieur J. L. Mowinckel
etc., etc.

Monsieur le Ministre d'État,

A la demande du Gouvernement de Sa Majesté au Canada et d’ordre du principal Secrétaire d’État de Sa Majesté aux Affaires étrangères, j’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les deux notes du huit août adressées au Secrétaire d’État de Sa Majesté aux Affaires étrangères par Monsieur le Chargé d’Affaires de la Norvège à Londres, au sujet de la reconnaissance de la part du Gouvernement norvégien de la souveraineté de Sa Majesté britannique sur les Îles Otto Sverdrup, et de vous informer que le Gouvernement de Sa Majesté au Canada a pris note du désir exprimé par le gouvernement norvégien qu’il ne soit fait aucun obstacle aux entreprises norvégiennes de pêche et de chasse ou à celles d’ordre industriel et commercial dans l’étendue de ladite reconnaissance, et qu’il veut donner l’assurance au Gouvernement norvégien qu’il sera heureux d’accorder toutes les facilités possibles. Il désire, toutefois, signaler le fait que le principe établi du Gouvernement canadien, ainsi qu’il est défini dans l’arrêté du Conseil du 19 juillet 1926 et dans les décrets subséquents, est de préserver les régions arctiques comme réserves de chasse à l’usage exclusif des aborigènes des territoires du Nord-Ouest afin de prévenir le danger de la privation et de la famine à cause de l’exploitation de ces réserves par des chasseurs et négociants de race blanche. Sauf autorisation du Commissaire des Territoires du Nord-Ouest, nulle personne autre que les Indiens indigènes ou les Esquimaux ne pourra chasser, trapper, ou exercer un trafic quelconque dans une grande étendue du continent et dans toute l’étendue des îles arctiques, sauf la partie sud de l’Île de Baffin. Il est, en outre, prévu que personne ne pourra chasser ou tuer le boeuf musqué, le bison, le wapiti ou l’élan, ou faire la traite des peaux de ces animaux. Ces interdictions s’appliquent à toute personne, y compris les ressortissants canadiens. S’il arrivait, toutefois, que les règlements fussent modifiés en aucun temps à l’avenir, le Gouvernement de Sa Majesté au Canada traiterait de la façon la plus amicale toute demande norvégienne de participation aux entreprises de pêche ou de chasse, et aux entreprises industrielles ou commerciales dans l’étendue de ladite reconnaissance.

Je saisis cette occasion, etc.

Kenneth Johnstone

IV

Le Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, Oslo, au Chargé d’Affaires britannique à Oslo

(Traduction)

MINISTÈRE ROYAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE NORVÈGE

OSLO, le 5 novembre 1930

Monsieur Kenneth Johnstone,
Chargé d’Affaires du Gouvernement britannique, etc.

Monsieur le Chargé d'Affaires,

J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre note du 5 de ce mois en réponse aux deux notes du Chargé d’Affaires de Norvège à Londres au Ministre des Affaires étrangères de Grande Bretagne du 8 août dernier concernant la reconnaissance de la part de la Norvège de la souveraineté de Sa Majesté britannique sur les Îles Otto Sverdrup.

Le Gouvernement norvégien prend acte que le Gouvernement canadien serait disposé à accorder toutes les facilités possibles aux entreprises norvégiennes de pêche et de chasse ou à celles d’ordre industriel et commercial, dans ces régions, mais qu’il ne saurait se départir du principe essentiel de conserver les régions arctiques comme réserves de chasse à l’usage exclusif des aborigènes des territoires du Nord-Ouest, afin de prévenir le danger de la famine que pourrait entraîner l’exploitation de ces réserves par des chasseurs et trappeurs de race blanche, et qu’à cette fin, des règlements plus précis ont été établis au moyen de plusieurs arrêtés du Conseil.

Le Gouvernement norvégien prend acte, en outre, que s’il arrivait que ces règlements fussent modifiés à l’avenir, le Gouvernement canadien traiterait de la façon la plus amicale toute demande de facilités de la part de Norvégiens relatives aux entreprises de pêche ou de chasse et à celles d’ordre commercial ou industriel dans l’étendue comprise dans la reconnaissance dont il s’agit.

Je tiens à vous informer que dans ces conditions, le Gouvernement norvégien convient de la réponse donnée auxdites notes du 8 août dernier.

Je saisis cette occasion, etc.

Pour le Ministre des Affaires étrangères,
Aug. Esmarch