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Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un accord concernant les procédures relatives à l’achat au canada et aux États-Unis d’Amérique de certains articles désignés servant au gazoduc de la route de l’Alaska

F101886 - RTC 1980 No 8

I

Le Secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique à l'Ambassadeur du Canada

(Traduction)

le 10 juin 1980

Son Excellence Peter M. Towe,
Ambassadeur du Canada

Monsieur l’ambassadeur,

J’ai l’honneur de me reporter au paragraphe 7 de l’accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (Accord sur le pipe-line) et aux récentes discussions qui ont eu lieu entre des représentants du Gouvernement des États-Unis d’Amérique et des représentants du Gouvernement du Canada concernant les procédures à appliquer pour garantir l’achat sur une base généralement concurrentielle de certains articles destinés au système de transport du gaz naturel de l’Alaska.

À la suite de ces discussions, le Gouvernement des États-Unis convient de conclure avec le Gouvernement du Canada un accord permettant l’application mutuelle et réciproque de procédures relatives à l’achat de certains articles destinés au système de transport du gaz naturel de l’Alaska.

Aux fins de cet accord, les États-Unis conviennent d’adopter les procédures d’achat exposées dans l’Annexe à la présente Note. Il est entendu que ces procédures, notamment les modifications apportées aux certificats conditionnels de l’Alaskan Northwest Natural Gas Transportation Company, de la Pacific Gas Transmission Company, et de la Northern Border Pipeline Company, sont sujettes à l’approbation de la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis. Il est également entendu que le Canada adoptera aussi les procédures d’achat exposées dans l’Annexe à la présente Note et veillera à leur mise en vigueur grâce à son processus de réglementation.

En cas de différend relativement à l’application des procédures d’achat aux États-Unis d’Amérique ou au Canada, l’un ou l’autre pays peut demander des consultations, conformément aux paragraphes 7(b) et 8 de l’Accord sur le pipe-line.

Si ce qui précède agrée au Gouvernement du Canada, la présente Note et son Annexe, ainsi que votre Note en réponse, constitueront entre nos deux Gouvernements un accord qui entrera en vigueur à compter de la date de votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma très haute considération.

Pour le secrétaire d’État
Dean R. Hinton

Pièces jointes :

Annexe : Procédures d’achat pour le système de transport du gaz naturel de l’Alaska.

Procédures relatives à l’achat au canada et aux États-Unis d’Amérique de certains articles désignés destinés au gazoduc de la route de l’Alaska

INTRODUCTION

L’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord, qui a été signé à Ottawa le 20 septembre 1977, stipule dans son préambule que l’un des principaux objectifs du projet est de « maximiser les avantages industriels qui en découlent (pour chaque pays) ». En outre, la clause 7(a) de l’Accord se lit comme suit : « Eu égard aux objectifs du présent Accord, chaque Gouvernement cherchera à faire en sorte que les biens et services pour le projet du Pipe-line soient fournis sur une base généralement concurrentielle. » Cette même clause stipule qu’à cet égard il sera tenu compte notamment des prix, de la fiabilité, de la capacité d’entretien et des échéanciers de livraison. Les clauses 7(b) et 8 prévoient les procédures de coordination et de consultation entre les deux gouvernements en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l’Accord relativement à l’achat.

Aux fins de l’application de ces principes, les Gouvernements du Canada et des États-Unis d’Amérique conviennent que les procédures suivantes en ce qui concerne l’achat de certains articles désignés destinés au gazoduc de la route de l’Alaska soient adoptées sur une base réciproque par les autorités réglementaires appropriées de chaque pays, à savoir, pour le Canada, l’Administration du pipe-line du Nord (APN) et, pour les États-Unis, l’Office of the Federal Inspector (OFI).

  1. Qualification des soumissionnaires

    Les compagnies chargées du projet dans chaque pays soumettront une liste de soumissionnaires qualifiés qu’elles se proposent d’inviter à soumissionner, pour la fourniture d’articles désignés figurant sur la Liste I, auprès de l’autorité réglementaire nationale appropriée qui communiquera sans délai des copies de cette liste à l’autorité réglementaire de l’autre pays, à la fois directement et par le biais des voies diplomatiques normales. L’autorité réglementaire de l’autre pays disposera de 14 jours civils à compter de la date de réception pour étudier la liste des soumissionnaires et proposer à sa contrepartie l’ajout d’une ou de plusieurs firmes qui, à son avis, devraient également être invitées à soumissionner. Au cas où un tel ajout serait proposé, il doit être communiqué au parrain du projet qui a établi la liste par l’autorité réglementaire responsable de ce pays. Au cas où le parrain du projet ne serait pas prêt à accepter le ou les soumissionnaires proposés en supplément par l’autorité réglementaire de l’autre pays, les motifs de sa décision seront communiqués à cette dernière par l’autorité réglementaire nationale responsable.

    Les parrains du projet peuvent, s’ils le désirent, faire passer des annonces à l’intention des fournisseurs qui aimeraient se faire inscrire sur la liste des soumissionnaires pour la fourniture de certains articles. Dans ce cas, ces annonces devront être placées dans des revues commerciales appropriées ou dans d’autres publications au Canada et aux États-Unis.

  2. Spécifications techniques et documents d’appels d’offre

    Avant que des appels d’offre ne soient lancés pour la fourniture d’articles désignés figurant sur la Liste I, les parrains du projet, dans chaque pays, soumettront les spécifications techniques et documents d’appels d’offre à l’autorité réglementaire nationale appropriée qui, après avoir étudié sans attendre les renseignements inclus dans l’appel d’offre pour vérifier qu’il ne contient pas de termes restrictifs susceptibles d’empêcher la libre concurrence, communiquera sans délai et à titre confidentiel des copies de ces documents à l’autorité réglementaire de l’autre pays, à la fois directement et par le biais des voies diplomatiques normales. L’autorité réglementaire de l’autre pays disposera de 14 jours civils à compter de la date de réception pour examiner ces renseignements et proposer des modifications aux spécifications techniques ou aux documents d’appels d’offre à l’autorité réglementaire responsable qui, à son tour, en fera part au parrain du projet qui aura établi les spécifications et les documents d’appels d’offre. Au cas où le parrain du projet ne serait pas prêt à accepter les modifications qu’aurait proposé d’apporter aux spécifications techniques ou aux documents d’appels d’offre l’autorité réglementaire de l’autre pays, les motifs de sa décision seront communiqués à cette dernière par l’autorité réglementaire nationale responsable.

  3. Décisions recommandées pour l’achat ou les négociations

    Après avoir reçu et évalué les soumissions pour la fourniture d’articles désignés figurant sur la Liste I, le parrain du projet communiquera à l’autorité réglementaire nationale responsable, dans un rapport acceptable à cette dernière, ses conclusions quant à l’achat de fournitures ou à l’amorce de négociations avec une ou plusieurs firmes dans le but de conclure un accord de contrat. Après avoir examiné sans délai les soumissions pour vérifier qu’elles sont bien conformes aux principes de la concurrence générale, l’autorité réglementaire nationale préparera à l’intention de l’autorité réglementaire de l’autre pays un résumé du rapport et de ses conclusions, qu’elle lui soumettra. Elle devra, dans ce résumé, indiquer les facteurs dont le parrain du projet aura tenu compte dans ses conclusions et, au cas où il aurait tenu compte des avantages industriels, démontrer que ses conclusions s’inscrivent dans le cadre de la concurrence générale. Tout en respectant le caractère confidentiel des renseignements commerciaux exclusifs, notamment les prix cotés par chaque soumissionnaire dans son offre, ces résumés devront permettre d’évaluer dans quelle mesure l’achat proposé est conforme aux objectifs stipulés dans l’Accord entre le Canada et les États-Unis. Au cas où des soumissions présentées par des firmes canadiennes ou américaines en réponse à des appels d’offre lancés par des compagnies commanditaires de l’autre pays auraient été rejetées ou acceptées en partie seulement, les conclusions du parrain du projet et les motifs de sa décision tels qu’exposés dans son rapport, seront communiqués par l’autorité réglementaire nationale appropriée à l’autorité réglementaire de l’autre pays, en tant que partie du résumé susmentionné.

    Si l’autorité réglementaire de l’autre pays désire soulever des questions à propos des conclusions ou du résumé exposant les facteurs à l’origine des conclusions, ou désire amorcer des consultations officielles, conformément aux termes de la clause 7(b) de l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes, elle devra notifier l’autorité réglementaire nationale appropriée dans un délai de 14 jours civils.

    Au cas où des consultations prévues par l’Accord seraient demandées en ce qui concerne un aspect quelconque du processus d’achat, les gouvernements du Canada et des États-Unis conviennent d’agir sans délai de façon à ne pas retarder dans la réalisation du projet.

  4. Adjudication des contrats

    Bien qu’aucune consultation spécifique ne soit nécessaire à ce stade, compte tenu des nombreuses dispositions prévues aux stades précédents, un court délai peut être nécessaire pour aviser l’autorité réglementaire de l’autre pays de tout changement significatif survenu pendant les négociations avec le ou les vendeurs sélectionnés.

LISTE I

Articles désignés

  1. Canalisation. Canalisation principale de 36 pouces et plus.
  2. Ensembles turbine à gaz/compresseur.
  3. Vannes 20 pouces et plus de diamètre intérieur (vannes de sectionnement et vannes de postes).
  4. Raccords - 20 pouces et plus de diamètre intérieur.

II

L'Ambassadeur du Canada au Secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique

le 10 juin 1980

Le secrétaire d’État
Washington, D.C.

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à votre Note en date de ce jour concernant les procédures d’achat destinées à mettre en oeuvre les dispositions de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipeline pour le transport du gaz naturel du Nord, signé à Ottawa le 20 septembre 1977.

J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement du Canada accepte les propositions contenues dans votre Note et de confirmer que la Note de Votre Excellence, la déclaration y annexée prescrivant les procédures relatives à l’achat au Canada et aux États-Unis d’Amérique de certains articles désignés servant au gazoduc de la route de l’Alaska, et la présente réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos deux Gouvernements un accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, les assurances renouvelées de ma très haute considération.

L'Ambassadeur du Canada,
Peter Towe


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