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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie

F101654 - RTC 2000 No 24

LE CANADA ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, ci-après dénommés les « Parties »;

DÉSIREUX d'augmenter leur efficacité dans la lutte contre la criminalité, les enquêtes et les poursuites pénales par la collaboration et l'entraide judiciaire,

SONT CONVENUS de ce qui suit :


Partie I  -  Champ d'application

Article premier

Obligation d'entraide judiciaire

  1. Les Parties contractantes s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible conformément aux dispositions du présent Traité.
  2. Aux fins du paragraphe 1 du présent Article, « l'entraide judiciaire » s'entend de toute aide fournie par la Partie requise à l'égard d'enquêtes ou de procédures en matière pénale menées dans la juridiction de la Partie requérante, peu importe que l'aide soit recherchée ou fournie par un tribunal ou une autre autorité.
  3. Aux fins du paragraphe 1 du présent Article, « matière pénale » s'entend, pour le Canada, des enquêtes ou des procédures se rapportant aux infractions établies par une loi du Parlement ou par la législature d'une province, et, pour la Fédération de Russie, des enquêtes ou des procédures se rapportant aux infractions créées par la législation criminelle de la Fédération de Russie.
  4. Par « matière pénale » on entend également les enquêtes et les procédures se rapportant à des infractions relatives à une loi de nature fiscale, tarifaire, douanière ou portant sur les transferts internationaux de capitaux ou de paiements.
  5. L'entraide judiciaire vise notamment :
    1. la localisation et l'identification de personnes et d'objets;
    2. la signification de documents, y compris d'actes de convocation;
    3. la transmission de renseignements, de documents et d'autres dossiers, y compris les casiers judiciaires et les dossiers judiciaires et gouvernementaux;
    4. la transmission de biens;
    5. le prêt de pièces à conviction;
    6. la prise de témoignages et l'obtention de déclaration de personnes;
    7. l'exécution de demandes de perquisition et de saisie;
    8. la mise à disposition de personnes détenues ou d'autres personnes, y compris d'experts, pour qu'elles témoignent ou aident à des enquêtes;
    9. les mesures en vue de localiser, bloquer, saisir et confisquer les produits de la criminalité;
    10. toute autre forme d'aide conforme aux objets du présent Traité.

Article 2

Exécution des demandes

  1. Les demandes d'entraide judiciaire sont exécutées promptement conformément au droit de la Partie requise, et, dans la mesure où le droit de la Partie requise ne l'interdit pas, de la manière précisée par la Partie requérante.
  2. Lorsque la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise informe la Partie requérante du lieu et de la date de l'exécution de la demande.
  3. La Partie requise ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser d'exécuter une demande.

Article 3

L'entraide judiciaire refusée ou différée

  1. La Partie requise peut refuser l'entraide judiciaire si elle est d'avis que l'exécution de la demande d'entraide porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à tout autre intérêt public essentiel.
  2. La Partie requise peut différer l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire si son exécution aurait pour effet d'entraver une enquête ou une poursuite pénale en cours dans sa juridiction.
  3. La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de sa décision de ne pas donner suite à une demande en tout ou en partie, ou d'en différer l'exécution, et lui en fournit motifs.
  4. Avant de refuser une demande d'entraide judiciaire ou d'en reporter l'exécution, la Partie requise détermine si l'aide peut être accordée aux conditions qu'elle estime nécessaire d'imposer. La Partie requérante qui accepte cette aide conditionnelle doit en respecter les conditions.

Partie II  -  Dispositions particulières

Article 4

Localisation et identification de personnes et d'objets

Les autorités compétentes de la Partie requise prennent toutes les mesures à leur disposition pour localiser et identifier les personnes et les objets précisés dans la demande.

Article 5

Signification de documents

  1. La Partie requise signifie tout document qui lui est transmis pour signification.
  2. La Partie requérante transmet une demande de signification d'un document requérant réponse ou comparution dans sa juridiction dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la réponse ou la comparution. En déterminant le caractère « raisonnable » du délai, la Partie requérante prend en considération les conditions prévalant dans la juridiction de la Partie requise.
  3. La Partie requise retourne la preuve de signification de la manière prescrite par la Partie requérante. Si la signification ne peut être effectuée ou est retardée, les raisons en sont communiquées à la Partie requérante.

Article 6

Transmission de documents et d'objets

  1. Lorsque la demande d'entraide porte sur la transmission de dossiers et de documents, la Partie requise peut transmettre des copies certifiées conformes à l'original, à moins que la Partie requérante ne demande expressément les originaux, auquel cas, la Partie requise prend toutes les mesures possibles pour satisfaire à la demande.
  2. Les dossiers ou les documents originaux ou les objets transmis à la Partie requérante sont, à la demande de la Partie requise, retournés à celle-ci dès que possible.
  3. Dans la mesure où son droit ne l'interdit pas, la Partie requise transmet les dossiers, les documents où les objets suivant la forme et avec les certificats demandés par la Partie requérante, afin qu'ils soient admissibles en preuve selon le droit de cette dernière.

Article 7

Présence des intéressés aux procédures dans la partie requise

  1. Une personne dont la Partie requérante demande le témoignage ou la production de documents, dossiers ou objets dans la juridiction de la Partie requise doit être contrainte, si nécessaire par assignation ou autrement, à comparaître et témoigner et produire tels documents, dossiers ou objets, conformément aux exigences du droit de la Partie requise.
  2. Conformément à son droit, la Partie requise permet la présence des personnes mentionnées dans la demande lors de l'exécution de celle-ci et leur permet de poser des questions à la personne interrogée.
  3. Les personnes présentes lors de l'exécution de la demande sont autorisées à faire une transcription textuelle de la procédure. À cette fin, la Partie requise autorise dans la mesure où cela n'est pas interdit par son droit, l'utilisation de moyens techniques pour faire telle transcription textuelle.

Article 8

Mise à disposition de personnes pour témoigner ou participer à une enquête dans la juridiction de la partie requérant.

  1. La Partie requérante peut demander qu'une personne soit mise à sa disposition pour témoigner ou pour aider à une enquête.
  2. La Partie requise invite cette personne à collaborer à l'enquête ou à comparaître comme témoin dans les procédures et cherche à cette fin à obtenir son concours volontaire. Cette personne est informée des frais remboursables et des indemnités qui lui seront versées. La Partie requise communique promptement la réponse de la personne sollicitée à la Partie requérante.

Article 9

Perquisitions, fouilles et saisies

  1. L'autorité compétente qui a exécuté une demande de perquisition, fouille et saisie fournit à la Partie requérante tout renseignement que celle-ci peut demander, concernant entre autres, l'identité, la condition, l'intégrité et la chaîne de possession des documents, dossiers ou objets saisis, de même que les circonstances de la saisie.
  2. La Partie requérante se conforme aux conditions imposés par la Partie requise relativement à tous les documents, dossiers ou objets pouvant lui être remis.

Article 10

Détenus mis à la disposition de la partie requérante pour témoigner ou aider à une enquête

  1. À la demande de la Partie requérante, une personne détenue dans la juridiction de la Partie requise est transférée temporairement à la Partie requérante pour aider à une enquête ou témoigner dans des procédures pourvu que la personne détenue y consente et qu'il n'y ait pas d'autre empêchement dirimant s'opposant au transfert de cette personne. La Partie requérante garde la personne en détention et la remet sous garde à la Partie requise une fois l'exécution de la demande d'entraide complétée.
  2. Si la peine infligée à la personne transférée prend fin ou si la Partie requise informe la Partie requérante que cette personne n'a plus à être détenue, la personne est remise en liberté et est considérée comme une personne dont la présence a été obtenue aux termes de l'article 8 du présent Traité.

Article 11

Sauf-conduit

  1. Une personne présente dans la juridiction de la Partie requérante en réponse à une demande d'entraide recherchant sa présence ne peut y être détenue ni soumise à quelqu'autre restriction de sa liberté individuelle sauf dans le cas prévu au paragraphe 10(1) du présent Traité. Cette personne ne peut non plus être poursuivie pour une omission ou un acte survenus avant son départ de la juridiction de la Partie requise, ni être obligée de témoigner dans une instance autre que celle visée par la demande.
  2. Le paragraphe 1 du présent article cesse de s'appliquer si la personne, libre de quitter la juridiction de la Partie requérante, ne l'a pas quittée dans les trente jours après avoir été informée officiellement du fait que sa présence n'était plus requise, ou si, l'ayant quittée, elle y est volontairement retournée.
  3. Toute personne qui omet de comparaître dans la juridiction de la Partie requérante ne peut être soumise à aucune sanction ou mesure de contrainte dans la Partie requise.

Article 12

Produits de la criminalité

  1. Sur demande, la Partie requise s'efforce d'établir si des produits de la criminalité se trouvent dans sa juridiction et notifie à la Partie requérante le résultat de ses recherches. Dans sa demande, la Partie requérante indique à la Partie requise les motifs qui lui font croire que des produits de la criminalité se trouvent dans sa juridiction.
  2. Lorsque, conformément au paragraphe 1 du présent article, des produits de la criminalité sont découverts, la Partie requise prend les mesures permises par son droit afin de bloquer, saisir et confisquer ces produits.

Partie III  -  Procédure

Article 13

Contenu des demandes

  1. Dans tous les cas, les demandes d'entraide judiciaire contiennent les renseignements suivants :
    1. l'autorité compétente qui conduit les procédures ou l'enquête (y compris les poursuites criminelles) visée par la demande;
    2. une description de la nature de l'enquête ou des procédures (y compris les poursuites criminelles), accompagnée d'une copie ou d'un résumé des faits et des lois applicables;
    3. le but de la demande et la nature de l'aide demandée;
    4. le délai d'exécution souhaité.
  2. Les demandes d'entraide judiciaire contiennent également les renseignements suivants :
    1. si possible, l'identité et la nationalité des personnes où de la personne faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure, et le lieu ou elles se trouvent;
    2. si nécessaire, des précisions sur toute procédure ou exigence dont la Partie requérante recherche qu'elle soit respectée et les motifs pour ce faire;
    3. dans les cas de demandes de prise de témoignage, de perquisitions, fouilles ou saisies, une déclaration exposant les raisons qui donnent lieu de croire que des éléments de preuve se trouvent dans la juridiction de la Partie requise;
    4. dans le cas de demandes de prise de témoignage, des précisions sur la nécessité d'obtenir les déclarations sous serment ou affirmation solennelle ou conformément au droit de la Partie requise et une description de l'objet du témoignage ou de la déclaration recherché;
    5. dans les cas d'une demande de prêt de pièces à conviction, la personne ou la catégorie de personnes qui en auront la garde, le lieu où les pièces seront acheminées, les examens auxquels elles seront soumises et la date à laquelle elles seront retournées;
    6. dans le cas de demande de mise à disposition de la Partie requise d'une personne détenue, la personne ou la catégorie de personnes qui en assureront la garde au cours du transfèrement, le lieu où elle sera transférée et la date de son retour;
    7. le cas échéant, une stipulation concernant la confidentialité et les motifs la justifiant; et
    8. tout autre renseignement utile à l'exécution de la demande.
  3. La Partie requise peut demander que des informations supplémentaires lui soient fournies si elle estime que les renseignements contenus dans la demande sont insuffisants pour y donner suite.
  4. Les demandes sont faites par écrit. En cas d'urgence ou lorsque la Partie requise le permet, une demande peut être transmise par voie de télécopie ou par d'autres moyens de communication électronique dont les parties sont convenues. Les demandes ainsi transmises doivent cependant être confirmées sans délai dans un écrit original.

Article 14

Autorités centrales

Aux fins du présent Traité, les Autorités centrales transmettent et reçoivent toutes les demandes d'entraide et leurs réponses. L'Autorité centrale pour le Canada est le Ministre de la Justice ou les fonctionnaires qu'il désigne; l'Autorité centrale pour la Fédération de Russie est la Prokuratura générale de la Fédération de Russie.

Article 15

Confidentialité

  1. La Partie requise peut demander que les renseignements ou les preuves fournis ou leur source soient gardés confidentiels ou ne soient divulgués ou utilisés qu'aux conditions qu'elle précise. La Partie requérante qui accepte l'information ou la preuve assortie des conditions précisées se conforme aux conditions ainsi imposées.
  2. La Partie requise doit, sur demande et dans la mesure précisée, protéger le caractère confidentiel de la demande, son contenu, les pièces transmises à son appui et toute action entreprise par suite de cette demande. Si la demande ne peut être exécutée sans porter atteinte à la confidentialité exigée, la Partie requise en avise la Partie requérante qui décide alors s'il y a lieu d'exécuter la demande.

Article 16

Restriction quant à l'utilisation

La Partie requérante ne divulgue ni n'utilise les renseignements ou les preuves qui lui sont fournis à des fins autres que celles qu'elle a énoncées dans sa demande, sans le consentement préalable de l'Autorité centrale de la Partie requise.

Article 17

Certification

Les éléments de preuve ou les documents transmis en vertu du présent Traité ne requièrent aucune forme de certification autre que celle précisée à l'article 6 du présent Traité.

Article 18

Langues

Est jointe aux demandes faites par le Canada et leurs pièces justificatives une traduction dans la langue russe. Est jointe aux demandes faites par la Fédération de Russie et leurs pièces justificatives une traduction dans la langue française ou anglaise.

Article 19

Représentants consulaires

  1. Les représentants consulaires peuvent, sans qu'une demande officielle ne soit nécessaire, recueillir sur le territoire de l'autre état, la déposition d'une personne témoignant de son plein gré. Un préavis de la procédure est donné à l'État où elle doit avoir lieu. Cet État peut refuser son consentement pour tout motif prévu à l'article 3 du présent Traité.
  2. Les représentants consulaires peuvent signifier des documents à toute personne qui se présente volontairement au consulat.

Article 20

Frais

  1. La Partie requise prend à sa charge les frais d'exécution de la demande d'entraide judiciaire, à l'exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Partie requérante :
    1. les frais afférents au transport de toute personne à destination ou en provenance de la juridiction de la Partie requise à la demande de la Partie requérante, ainsi que les indemnités ou les frais payables à cette personne pendant son séjour dans la juridiction de la Partie requérante à la suite d'une demande présentée en vertu des articles 7 ou 8 du présent Traité;
    2. les frais et les honoraires des experts engagés dans la juridiction de la Partie requise ou dans celle de la Partie requérante.
  2. S'il apparaît que l'exécution d'une demande implique des frais de nature exceptionnelle, les Parties contractantes se consultent en vue de déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles l'entraide demandée pourra être fournie.

Partie IV  -  Dispositions finales

Article 21

Autres formes d'entraide

Le présent Traité ne déroge pas aux obligations subsistant entre les Parties contractantes que ce soit en vertu d'autres traités, arrangements ou autrement, ni n'interdit aux Parties de s'entraider ou de continuer à s'entraider en vertu d'autres traités, arrangements ou autrement.

Article 22

Champ d'application

Le présent Traité s'applique à toute demande présentée après son entrée en vigueur, même si les actes ou les omissions visés par la demande sont survenus avant cette date.

Article 23

Consultations

Les Parties contractantes se consultent promptement à la demande de l'une d'entre elles relativement à l'interprétation et l'application du présent Traité, que ce soit sur des questions d'ordre général ou à l'occasion d'une demande particulière.

Article 24

Entrée en vigueur et dénonciation

  1. Le présent Traité est sujet à ratification et entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à _______________.
  2. L'une ou l'autre des Parties Contractantes peut dénoncer le présent Traité. Cette dénonciation prend effet six mois après la date de la réception de l'avis de dénonciation donné par l'autre Partie.
  3. Le Traité continue néanmoins de s'appliquer aux demandes reçues avant réception de l'avis de dénonciation donné par une Partie contractante à l'autre.

EN FOI DE QUOI les signataires, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.

FAIT à Moscou, ce 20e jour du mois d'octobre mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en deux exemplaires, en langues française, anglaise et russe, chaque version faisant également foi.


POUR LE CANADA
Anne Leahy

POUR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Sergei Vadimovich Stepashin