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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée

F101642 - RTC 1995 No 3

Le Canada et la République de Corée,

DÉSIREUX de rendre plus efficaces la prévention, les enquêtes, la poursuite et la répression du crime dans les deux pays par la coopération et l'entraide judiciaire en matière pénale,

SONT CONVENUS de ce qui suit :


Partie I - Dispositions générales

Article 1

Obligation d'entraide judiciaire

  1. Les Parties contractantes s'accordent, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide judiciaire en matière pénale la plus large possible.
  2. Aux fins du paragraphe 1, l'entraide judiciaire s'entend de toute aide donnée par la Partie requise à l'égard de la prévention du crime, des enquêtes et des procédures en matière pénale menées dans le territoire de la Partie requérante, peu importe que l'aide soit recherchée ou doive être fournie par un tribunal ou une autre autorité.
  3. Aux fins du paragraphe 1, on entend par matière pénale, pour la République de Corée, les enquêtes et les procédures relatives à toute infraction établie par une loi de la République de Corée et, pour le Canada, toutes enquêtes ou procédures relatives à une infraction établie par une loi du Parlement ou d'une assemblée législative provinciale.
  4. Par matière pénale on entend également les enquêtes et les procédures se rapportant aux infractions à une loi de nature fiscale, tarifaire, douanière, ou portant sur le contrôle des opérations de change ou toute autre question liée aux revenus.
  5. L'entraide vise notamment :
    1. la prise de témoignages et de dépositions;
    2. la communication d'informations, de documents ou d'autres dossiers, y compris les casiers judiciaires et les dossiers judiciaires, les dossiers gouvernementaux publics et les preuves;
    3. la localisation de personnes et d'objets, y compris leur identification;
    4. la perquisition, fouille et saisie;
    5. la transmission de biens, y compris le prêt de pièces à conviction;
    6. l'assistance en vue de rendre disponibles des personnes détenues ou non, afin qu'elles témoignent ou aident à des enquêtes;
    7. la signification de documents, y compris d'actes de convocation;
    8. les mesures en vue de localiser, bloquer et confisquer les produits de la criminalité;
    9. toute autre forme d'entraide conforme aux objets du présent Traité.

Article 2

Exécution des demandes

Les demandes d'entraide sont exécutées promptement, conformément au droit de la Partie requise et, dans la mesure où ce droit ne le prohibe pas, de la manière exprimée par la Partie requérante.

Article 3

Entraide refusée ou différée

  1. L'entraide peut être refusée si la Partie requise estime que :
    1. la demande a trait à une infraction de nature politique;
    2. l'exécution de la demande porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public, à un autre de ses intérêts fondamentaux d'ordre public, ou à la sécurité de toute personne, ou qu'elle est déraisonnable pour d'autres motifs;
    3. des motifs suffisants permettent à la Partie requise de croire que le fait de satisfaire à la demande faciliterait les poursuites ou l'imposition de sanctions contre la personne sur laquelle porte la demande et ce, pour des motifs de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques;
    4. la conduite qui fait l'objet de l'enquête, de la poursuite ou des procédures par la Partie requérante ne constituerait pas une infraction en vertu des lois de la Partie requise.
  2. L'entraide peut être différée par la Partie requise si l'exécution de la demande a pour effet de gêner une enquête ou une poursuite en cours dans le territoire de cette Partie.
  3. La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de sa décision de ne pas donner suite, en tout ou en partie, à une demande d'entraide, ou d'en différer l'exécution, et en fournit les motifs.
  4. Avant de refuser de faire droit à la demande d'entraide ou d'en différer l'exécution, la Partie requise détermine si l'entraide peut être accordée aux conditions qu'elle estime nécessaires.  La Partie requérante qui accepte cette entraide conditionnelle doit en respecter les conditions.

Partie II - Dispositions particulières

Article 4

Présence des personnes intéressées aux procédures dans le territoire de la Partie requise

  1. Sur demande, la Partie requise informe la Partie requérante de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide.
  2. Les juges, les autorités compétentes de la Partie requérante et les autres personnes intéressées dans l'enquête ou dans les procédures doivent être autorisés, dans la mesure où cela n'est pas prohibé par le droit de la Partie requise, à assister à l'exécution de la demande et à participer aux procédures dans le territoire de la Partie requise.
  3. Le droit de participer aux procédures comprend le droit de toute personne présente à poser des questions par l'intermédiaire des juges ou des autorités compétentes de la Partie requise.  Les personnes qui assistent à l'exécution de la demande peuvent préparer un compte rendu in extenso des procédures à l'aide d'appareils d'enregistrement approuvés par la Partie requise.

Article 5

Remise d'objets et de documents

  1. Lorsque la demande d'entraide porte sur la remise de dossiers et de documents, la Partie requise peut remettre des copies certifiées conformes de ces dossiers et documents, à moins que le Partie requérante exige expressément les originaux de ces dossiers et documents.
  2. Les dossiers ou documents originaux ou les objets remis à la Partie requérante sont retournés à la Partie requise dans les meilleurs délais, à la demande de cette dernière.
  3. Dans la mesure où cela n'est pas prohibé par le droit de la Partie requise, les documents, les objets et les dossiers sont remis suivant la forme ou accompagnés par les attestations demandées par la Partie requérante de façon à ce qu'ils soient admissibles en preuve en vertu du droit de la Partie requérante.

Article 6

Disponibilité de personnes pouvant témoigner ou aider à une enquête dans le territoire de la Partie requérante

  1. La Partie requérante peut demander qu'une personne soit mise à sa disposition en vue de témoigner ou d'aider à une enquête.
  2. La Partie requise invite cette personne à venir en aide à l'enquête ou à comparaître comme témoin.  Cette personne est en outre informée des frais remboursables et des indemnités qui lui seront versées.  La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la réponse de cette personne.

Article 7

Mise à disposition de personnes détenues appelées à témoigner ou à aider à une enquête

  1. À la demande de la Partie requérante, la personne détenue par la Partie requise est transférée temporairement à la Partie requérante en vue d'aider à des enquêtes ou de témoigner dans des procédures, à condition que la personne et la Partie requise consentent toutes deux à ce transfert.
  2. Tant que la personne transférée doit demeurer en détention aux termes du droit de la Partie requise, la Partie requérante garde cette personne en détention et la remet à la Partie requise suite à l'exécution de la demande.
  3. Si la peine imposée à la personne transférée prend fin ou si la Partie requise informe la Partie requérante que cette personne n'a plus à être détenue, celle-ci sera remise en liberté et sera considérée comme une personne dont la présence dans le territoire de la Partie requérante a été obtenue suite à une demande à cet effet aux termes de l'article 6.
  4. Aux fins du présent article, la personne transférée est réputée avoir servi la sentence imposée par la Partie requise pendant la durée de sa détention par la Partie requérante.

Article 8

Sauf-conduit

  1. Toute personne qui, suite à une demande de la Partie requérante, se rend dans cet État ne peut y être ni poursuivie ni détenue ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle pour des faits antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise, ni y être tenue de témoigner dans des procédures autres que celles se rapportant à la demande.
  2. Le paragraphe 1 du présent article cesse de s'appliquer si la personne, libre de partir, n'a pas quitté le territoire de la Partie requérante dans les 30 jours après avoir été officiellement avisée que sa présence n'était plus requise ou si, l'ayant quitté, elle y est volontairement retournée.
  3. Toute personne faisant défaut de comparaître dans le territoire de la Partie requérante ne peut être soumise à aucune sanction ou mesure de contrainte dans le territoire de la Partie requise.

Article 9

Produits de la criminalité

  1. La Partie requise, sur demande, cherche à établir si le produit d'un crime se trouve dans sa juridiction et avise la Partie requérante du résultat de ses recherches.  En faisant cette demande, la Partie requérante indique à la Partie requise les motifs qui lui font croire que tel produit du crime pourrait se trouver dans sa juridiction.
  2. Lorsque, conformément au paragraphe 1 du présent article, le produit apparent d'un crime est retrouvé, la Partie requise prend les mesures permises par son droit en vue de le retenir ou de le confisquer.  En prenant de telles mesures, les intérêts d'une tierce partie sont protégés.

Partie III - Procédure

Article 10

Contenu des demandes

  1. Dans tous les cas, les demandes d'entraide comprennent les renseignements suivants :
    1. le nom de l'autorité compétente qui conduit l'enquête ou la procédure faisant l'objet de la demande;
    2. une description de l'objet et de la nature de l'enquête ou de la procédure, de même qu'un exposé des faits pertinents et des lois applicables;
    3. le motif de la demande et la nature de l'entraide recherchée;
    4. une stipulation de confidentialité, si nécessaire, et les motifs la justifiant; et
    5. une indication du délai d'exécution souhaité.
  2. Dans la mesure nécessaire et possible, les demandes d'entraide doivent également fournir les renseignements suivants :
    1. l'identité, la nationalité de la ou des personnes faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure et le lieu où elles se trouvent;
    2. des précisions sur toute procédure particulière que la Partie requérante souhaiterait voir suivie dans l'exécution de la demande, et les motifs pour ce faire;
    3. dans le cas d'une demande de perquisition, fouille et saisie, les raisons qui donnent lieu de croire que des éléments de preuve se trouvent sur le territoire de la Partie requise;
    4. dans le cas d'une demande de prise de témoignage, des précisions sur la nécessité d'obtenir des déclarations sous serment ou affirmations solennelles et une description du sujet sur lequel le témoignage ou la déclaration doit porter;
    5. dans le cas d'une demande de prêt de pièces à conviction, les personnes ou catégories de personnes qui en auront la garde, le lieu où les pièces seront acheminées, les examens auxquels elles pourront être soumises et la date à laquelle elles seront retournées;
    6. dans le cas d'une demande de mise à disposition d'un détenu, les personnes ou la catégorie de personnes qui assureront la garde au cours du transfèrement, le lieu où le détenu sera transféré et la date de son retour;
    7. toute autre information qui peut être portée à l'attention de la Partie requise pour faciliter l'exécution de la demande.
  3. Si la Partie requise estime que les informations fournies sont insuffisantes pour traiter la demande, elle peut exiger des renseignements supplémentaires.
  4. Les demandes sont faites par écrit. Dans les cas d'urgence, la Partie requise peut accepter une demande formulée verbalement.  Une telle demande doit toutefois faire l'objet d'une confirmation écrite dans les plus brefs délais, à moins que la Partie requise convienne de ne pas exiger une telle confirmation.

Article 11

Autorités et voie de communication

  1. Aux termes du présent Traité, toutes les demandes et leur réponse sont transmises et reçues par les autorités centrales.  Au Canada, l'autorité centrale est le ministre de la Justice ou un fonctionnaire qu'il désigne; dans la République de Corée, l'autorité centrale est le ministre de la Justice ou un fonctionnaire qu'il désigne.
  2. Aux termes du présent Traité, les autorités centrales communiquent par les voies diplomatiques ou directement entre elles.

Article 12

Restriction dans l'utilisation des renseignements et confidentialité

  1. Après avoir consulté la Partie requérante, la Partie requise peut demander que l'information ou l'élément de preuve fourni ou encore que la source de cette information ou de cet élément de preuve demeurent confidentiels ou ne soient divulgués ou utilisés qu'aux conditions qu'elle spécifie.
  2. La Partie requérante ne peut divulguer ni utiliser l'information ou l'élément de preuve fourni à des fins autres que celles énoncées dans la demande sans le consentement préalable de l'autorité centrale de la Partie requise.
  3. La Partie requise protège, dans la mesure demandée, le caractère confidentiel de la demande, de son contenu, des pièces justificatives et de toute action entreprise par suite de cette demande, sauf dans la mesure nécessaire pour en permettre l'exécution ou lorsque la Partie requérante autorise expressément la divulgation de ces éléments aux conditions qu'elle spécifie.  Dans pareil cas, la Partie requise se conformera, dans la mesure du possible, aux conditions précisées.
  4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, si la demande ne peut être exécutée sans contrevenir aux exigences de confidentialité énoncées dans la demande, la Partie requise en avisera la Partie requérante qui déterminera dans quelle mesure elle souhaite voir la demande exécutée.
  5. Tout renseignement ou élément de preuve rendu public conformément aux paragraphes 2 ou 3 peut, par la suite, être utilisé à n'importe quelle fin.

Article 13

Authentification

Les éléments de preuve ou les documents transmis en vertu du présent Traité ne requièrent aucune forme d'authentification à l'exception de ce qui est indiqué à l'article 5.

Article 14

Langues

Une traduction dans l'une des langues officielles de la Partie requise doit être jointe aux demandes et aux pièces justificatives.

Article 15

Représentants consulaires

  1. Les représentants consulaires peuvent, sans qu'une demande officielle ne soit nécessaire, recueillir sur le territoire de l'État de résidence, la déposition d'une personne témoignant de son plein gré.  Un préavis de la procédure projetée doit être donné à l'État de résidence.  Cet État peut refuser son consentement pour tout motif mentionné à l'article 3.
  2. Les représentants consulaires peuvent signifier des documents à une personne se présentant de son plein gré dans les locaux consulaires.

Article 16

Frais

  1. La Partie requise prend à sa charge les frais exécution de la demande d'entraide, à l'exception des frais suivants qui sont à la charge de la Partie requérante :
    1. les frais afférents au transport de toute personne à la demande de la Partie requérante, à destination ou en provenance du territoire de la Partie requise et tous les frais et indemnités payables à cette personne pendant qu'elle se trouve dans le territoire de la Partie requérante suite à une demande formulée aux termes des articles 6 ou 7 du présent Traité;
    2. les frais et honoraires des experts, qu'ils soient engagés sur le territoire de la Partie requise ou sur celui de la Partie requérante.
  2. S'il apparaît que l'exécution d'une demande va entraîner des frais de nature exceptionnelle, les Parties contractantes se consultent en vue de déterminer les modalités et conditions auxquelles l'entraide demandée pourra être fournie.

Partie IV - Dispositions finales

Article 17

Autres formes d'entraide

Le présent Traité ne déroge pas aux autres obligations subsistant entre les Parties contractantes, que ce soit en vertu d'autres traités, arrangements ou autres dispositions, ni n'interdit aux Parties contractantes de se venir en aide ou de continuer de se venir en aide en vertu d'autres traités, arrangements ou autres dispositions.

Article 18

Champ d'application

Le présent Traité s'applique à toute demande présentée après la date de son entrée en vigueur même si les faits en cause sont survenus avant cette date.

Article 19

Consultations

Les Parties contractantes se consultent promptement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, relativement à l'interprétation et à l'application du présent Traité.

Article 20

États tiers

Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite, les autorités judiciaires d'un État tiers rendent une ordonnance qui a pour effet d'obliger un ressortissant ou un résident d'une des Parties à adopter ou à s'abstenir d'adopter une conduite dans le territoire de l'autre Partie d'une manière incompatible avec le droit ou la politique établis de cette autre Partie, les Parties s'engagent à se consulter pour trouver les moyens d'éviter ou de réduire au minimum cette incompatibilité.

Article 21

Entrée en vigueur et dénonciation

  1. Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date à laquelle chacune des Parties a notifié à l'autre Partie de l'accomplissement des formalités légales nécessaires.
  2. Chaque Partie Contractante peut dénoncer le présent Traité en avisant par écrit l'autre Partie Contractante.  Cette dénonciation prend effet un an après la date de notification.

EN FOI DE QUOI les soussignés, étant dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.

FAIT à Ottawa, le 15ième jour d'avril 1994 en deux exemplaires, en français, en anglais et en coréen, chaque version faisant également foi.


POUR LE CANADA
Allan Rock

POUR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Kim Doo-Hee