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Traité d’extradition entre le Canada et la confédération Suisse

F101348 - RTC 1996 No 15

LE CANADA ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

DÉSIREUX d’assurer une coopération plus efficace entre les deux États dans la lutte contre la criminalité et de faciliter leurs relations en matière d’extradition,

RÉAFFIRMANT le respect réciproque de leurs systèmes juridiques et de leurs institutions judiciaires,

SONT convenus de ce qui suit :

ARTICLE I

Obligation d’extrader

Les États contractants conviennent de se livrer réciproquement, conformément aux dispositions du présent Traité, les personnes réclamées dans l’État requérant aux fins de poursuite, ou de l’application ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté, à l’égard d’une infraction donnant lieu à extradition.

ARTICLE 2

Infractions donnant lieu à extradition

  1. L’extradition est accordée pour des faits qui constituent, au regard des lois de l’un et l’autre des États contrac­tants, une infraction punissable d’une peine d’emprisonne­ment ou d’une autre mesure privative de liberté d’un maxi­mum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsque la demande d’extradition concerne une personne condamnée pour une telle infraction et recherchée aux fins d’exécution d’une peine d’emprisonnement ou d’une autre mesure privati­ve de liberté, l’extradition est accordée s’il reste à pur­ger six mois de la peine d’emprisonnement ou d’une autre mesure privative de liberté.
  2. Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions dont chacune est punissable au regard des lois des deux États, mais que certaines ne répondent pas aux autres exi­gences du paragraphe 1, l’État requis peut également accor­der l’extradition pour ces dernières infractions.
  3. Si la demande d’extradition porte sur une peine d’emprison­nement ou une autre mesure privative de liberté, comme pré­vu au paragraphe 1, ainsi que sur une peine pécuniaire, l’État requis peut également accorder l’extradition pour l’exécution de la peine pécuniaire.
  4. Si l’infraction qui fait l’objet de la demande d’extradi­tion a été commise en dehors du territoire de l’État requé­rant, l’extradition sera accordée si la personne dont l’ex­tradition est demandée est un ressortissant de cet État. Si la personne dont l’extradition est demandée n’est pas un ressortissant de l’État requérant, l’État requis a la fa­culté d’accorder l’extradition.
  5. Aux fins du présent article :
    1. une infraction est considérée comme donnant lieu à ex­tradition, peu importe que les lois des États contrac­tants la range dans la même catégorie d’infractions ou qu’elle la qualifie selon une terminologie différente;
    2. l’ensemble des actes ou des omissions imputés à la per­sonne dont l’extradition est demandée doit être pris en considération afin d’établir si les faits constituent une infraction donnant lieu à extradition dans l’État requis.
  6. L’extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, à condition que les faits :
    1. aient constitué une infraction dans l’État requérant au moment où ils ont été commis; et
    2. à supposer qu’ils aient été commis dans l’État requis, aient constitué, au moment de la demande d’extradition, une infraction au regard des lois en vigueur dans cet État.

ARTICLE 3

Exceptions à l’extradition

  1. L’extradition est refusée dans les cas suivants :
    1. lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par l’État requis comme une in­fraction politique;
    2. lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour une infraction de droit com­mun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir la personne réclamée en raison de sa race, de sa reli­gion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques;
    3. lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée constitue une infraction selon la loi militai­re sans être une infraction de droit commun;
    4. lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a fait l’objet d’un jugement définitif dans l’État requis; ou
    5. lorsque la personne dont l’extradition est demandée ne peut être poursuivie ou punie, selon les lois de l’un des États contractants, en raison de la prescription de la poursuite ou de la peine.
  2. L’extradition peut être refusée dans les cas suivants :
    1. lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par l’État requis comme une in­fraction fiscale;
    2. lorsque la personne dont l’extradition est demandée est ressortissante de l’État requis. Si l’État requis refu­se d’extrader l’un de ses ressortissants, il devra, sur demande de l’autre État, soumettre l’affaire à ses au­torités compétentes afin qu’elles engagent des poursui­tes à l’égard de la personne réclamée pour toutes ou parties des infractions à raison desquelles l’extradi­tion a été demandée. La nationalité se détermine au moment de la commission de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée;
    3. lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est de la compétence de l’État requis, et que cet État entend poursuivre l’infraction. En pareil cas, avant d’opposer un refus, l’autorité compétente de l’État requis décidera, après avoir consulté l’autorité compétente de l’État requérant, soit d’extrader la per­sonne réclamée, soit de soumettre l’affaire à ses pro­pres autorités compétentes en vue d’engager des pour­suites. Avant de prendre une décision, l’État requis tiendra compte de tous les facteurs pertinents, notam­ment :
      • de la date et du lieu de commission de chaque in­fraction ou du lieu où il était prévu de la commet­tre;
      • du lieu où le résultat s’est produit ou du lieu où il devait se produire;
      • des intérêts respectifs des États contractants;
      • de la nationalité de la personne réclamée et de cel­le de la victime;
      • du lieu de résidence habituelle de la personne ré­clamée; et
      • de l’accessibilité des preuves et du lieu où elles se trouvent;
    4. lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ou toute autre infraction pour laquelle la personne peut être détenue ou jugée en vertu du présent Traité, est punissable de la peine de mort en vertu des lois de l’État requérant, à moins que cet État s’engage à ce que la peine de mort ne soit pas exécutée; ou
    5. lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a fait l’objet d’un jugement définitif dans un État tiers :
      • si le jugement a prononcé l’acquittement de la per­sonne réclamée; ou
      • si la peine d’emprisonnement ou une autre mesure privative de liberté à laquelle la personne réclamée a été condamnée a été entièrement purgée ou a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie.

ARTICLE 4

Voies de transmission

Les demandes d’extradition et toute correspondance ultérieure font l’objet de communications entre les Ministères de la Jus­tice des États contractants; la voie diplomatique demeure ce­pendant réservée.

ARTICLE 5

Demande et pièces à l’appui

  1. Toutes les demandes d’extradition sont formulées par écrit et appuyées :
    1. d’indications concernant l’identité de la personne ré­clamée et, si possible, sa nationalité, son lieu de sé­jour présumé, son signalement, sa photographie et ses empreintes digitales;
    2. d’un résumé des faits, y compris la date et le lieu de l’infraction;
    3. d’un énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la désignation de cette infraction, la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l’action pénale ou de la peine; et
    4. d’une mention portant sur la juridiction de l’État re­quérant, si l’infraction a été commise en dehors de son territoire.
  2. La demande d’extradition d’une personne poursuivie ou con­damnée par défaut est appuyée :
    1. d’une copie de l’ordre d’arrestation; et
    2. si le droit de l’État requis l’exige, des preuves qui justifieraient son “renvoi à procès” si les faits étaient survenus dans l’État requis. À cette fin, un exposé des faits en cause, décrivant les éléments de preuve réunis, y compris la preuve de l’identité de l’auteur de l’infraction, peu importe que ces éléments aient ou non été réunis ou obtenus sur le territoire de l’État requérant, fait preuve des faits qui y sont ex­posés, que ces éléments soient ou non autrement admis­sibles d’après le droit de l’État requis, pourvu que cet exposé soit signé par une autorité judiciaire ou par un procureur certifiant que les éléments décrits dans l’exposé ont été réunis conformément au droit de l’État requérant. L’État requérant peut incorporer à l’exposé toute déclaration, rapport, reproduction ou autre documentation utile.
  3. La demande d’extradition d’une personne faisant l’objet d’une condamnation est appuyée :
    1. d’une copie du jugement pénal ou, si la personne a été reconnue coupable mais que la peine n’a pas encore été prononcée, d’une déclaration y relative de l’autorité judiciaire;
    2. d’une copie ou d’une mention de l’acte d’accusation en raison duquel la personne réclamée a été condamnée;
    3. d’une copie de l’ordre d’arrestation ou d’une mention que la personne réclamée est passible d’emprisonnement en raison du jugement pénal; et
    4. si la peine a été prononcée, d’une copie de cette déci­sion et d’une mention de la partie de la peine restant à purger.
  4. Toutes les pièces et copies conformes présentées à l’appui d’une demande d’extradition, dont il apparaît qu’elles ont été certifiées, délivrées ou signées par une autorité judi­ciaire ou un fonctionnaire de l’État requérant, sont admi­ses en tant qu’éléments de preuve dans la procédure d’ex­tradition de l’État requis, sans qu’elles soient établies sous serment ou déclaration solennelle et sans qu’il soit nécessaire d’attester la signature ou la qualité du signa­taire.
  5. Toute traduction des pièces présentées à l’appui d’une de­mande d’extradition, produite par l’État requérant, est admise à toutes fins utiles dans la procédure d’extradi­tion.

ARTICLE 6

Légalisation des pièces à l’appui

Aucune légalisation ou autre attestation des pièces présentées à l’appui d’une demande d’extradition n’est requise.

ARTICLE 7

Langues

Toutes les pièces produites en vertu du présent Traité seront établies ou traduites dans l’une des langues officielles de l’État requis que celui-ci désignera de cas en cas.

ARTICLE 8

Renseignements supplémentaires

Si l’État requis estime que les pièces présentées à l’appui d’une demande d’extradition sont insuffisantes pour permettre d’accorder l’extradition, ce dernier exigera que des renseigne­ments complémentaires lui soient fournis dans le délai qu’il indiquera.

ARTICLE 9

Extradition simplifiée

Si la personne réclamée donne son consentement, elle peut être extradée en vertu du présent Traité sans égard aux exigences des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 5.

ARTICLE 10

Arrestation provisoire

  1. En cas d’urgence, un État contractant peut demander l’ar­restation provisoire de la personne réclamée, soit par l’entremise de l’organisation internationale de police cri­minelle (INTERPOL), soit par une autre voie. La demande peut être transmise par tout moyen permettant d’en conser­ver une trace écrite.
  2. La demande d’arrestation provisoire comprend :
    1. des indications concernant l’identité de la personne réclamée et, si possible, sa nationalité, son lieu de séjour présumé et son signalement;
    2. la mention que l’extradition sera demandée;
    3. la date, le lieu et la désignation de l’infraction ain­si qu’une brève description des faits s’y rapportant;
    4. la mention qu’un ordre d’arrestation est en vigueur ou qu’une condamnation a été prononcée ainsi que la date, le lieu et le nom de l’autorité émettrice; et
    5. la mention du maximum de la peine privative de liberté qui peut être imposée ou qui a été effectivement pro­noncée et, le cas échéant, la partie de la peine qu’il reste à purger.
  3. Dès réception de la demande d’arrestation provisoire, l’État requis prend, conformément à ses lois, les mesures nécessaires pour faire arrêter la personne réclamée et in­forme promptement l’État requérant des suites données à sa demande.
  4. L’arrestation provisoire prend fin si, dans les quarante jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, l’autorité compétente canadienne ou suisse n’a pas reçu la demande formelle d’extradition et les pièces à son appui. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé exception­nellement d’un délai de vingt jours au plus.
  5. La mise en liberté de la personne réclamée, conformément au paragraphe 4 du présent article, n’empêche pas d’engager ou de poursuivre une procédure d’extradition à son égard, en cas de réception ultérieure d’une demande et des pièces à son appui.

ARTICLE 11

Concours de demandes

  1. Lorsque l’extradition d’une personne est demandée par deux ou plusieurs États, l’État requis détermine l’État auquel l’extradition sera accordée et communique sa décision aux États requérants.
  2. Pour déterminer l’État auquel la personne doit être extra­dée, l’État requis tient compte de l’ensemble des circons­tances, notamment de la gravité proportionnelle des faits si les demandes se rapportent à plusieurs infractions, de la date et du lieu de commission de chacune d’elles, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée, de son lieu de résidence habituelle et des possibilités de réextradition à un État tiers.

ARTICLE 12

Décision et remise

  1. Dès qu’une décision au sujet de la demande d’extradition a été prise, l’État requis en fait part à l’État requérant. Tout rejet complet ou partiel de la demande d’extradition doit être motivé.
  2. Si l’extradition est accordée, l’État requis communique à l’État requérant la durée de la détention extraditionnelle de la personne réclamée.
  3. Si l’extradition est accordée, l’État requis remet la per­sonne en un lieu de son territoire convenant à l’État re­quérant.
  4. L’État requérant prend en charge la personne réclamée dans le délai raisonnable fixé par l’État requis; si la personne réclamée n’est pas prise en charge au terme de ce délai, l’État requis peut refuser de l’extrader pour la même in­fraction.
  5. En cas de force majeure empêchant un État contractant de remettre ou de prendre en charge la personne à extrader, l’autre État contractant en est informé. Les États contractant conviennent d’une nouvelle date de remise et les dis­positions du paragraphe 4 du présent article seront appli­cables.

ARTICLE 13

Remise différée ou temporaire

  1. Lorsque la personne réclamée fait l’objet de procédures ou purge une peine dans l’État requis pour une infraction au­tre que celle pour laquelle l’extradition est demandée, l’État requis peut remettre la personne réclamée ou ajour­ner sa remise jusqu’à la conclusion des procédures ou jus­qu’à ce que soit purgée, en tout ou en partie, la peine qui a pu être imposée. L’État requis informe l’État requérant de tout report.
  2. Dans la mesure permise par le droit de l’État requis, la personne réclamée dont l’extradition a été prononcée peut être remise temporairement par cet État à l’État requérant aux fins de poursuite, dans les conditions déterminées par les États contractants. La personne restituée à l’État re­quis après remise temporaire peut être remise définitive­ment, conformément aux dispositions du présent Traité, pour purger la peine qui lui a été imposée.

ARTICLE 14

Remise d’objets

  1. À la demande de l’État requérant, l’État requis saisit et remet, dans la mesure permise par son droit, les objets :
    1. qui peuvent servir de pièces à conviction; ou
    2. qui, provenant de l’infraction, auraient été trouvés au moment de l’arrestation en la possession de la personne réclamée ou seraient découverts ultérieurement.
  2. La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent arti­cle sera effectuée même dans. Le cas où l’extradition déjà accordée ne pourrait pas avoir lieu par suite de la mort ou de l’évasion de la personne réclamée.
  3. Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l’État requis, ce dernier peut, aux fins d’une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitu­tion.
  4. Sont toutefois réservés les droits que l’État requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à l’État requis.

ARTICLE 15

Règle de la spécialité

  1. La personne qui a été extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour une infraction commise an­térieurement à sa remise, autre que celle ayant motivé son extradition, sauf dans les cas suivants :
    1. lorsque l’État requis y consent;
    2. lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, cette personne n’a pas quitté l’État requérant dans les qua­rante-cinq jours qui suivent son élargissement défini­tif, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté; ou
    3. lorsque la personne extradée y consent devant une auto­rité judiciaire de l’État requérant.
  2. La demande de consentement de l’État requis aux termes du paragraphe 1 de cet article doit être accompagnée des piè­ces requises à l’article 5, ainsi que de toute déclaration consignée de la personne extradée au sujet de l’infraction en cause.
  3. Si l’inculpation pour laquelle la personne a été extradée est subséquemment modifiée, cette personne peut être pour­suivie ou condamnée à une peine pourvu que l’infraction, selon sa nouvelle qualification, soit:
    1. fondée substantiellement sur les mêmes faits que ceux exposés dans la demande d’extradition et dans ses piè­ces justificatives; et
    2. punissable d’une peine maximale équivalente, ou d’une peine maximale moindre que l’infraction pour laquelle cette personne a été extradée.

ARTICLE 16

Réextradition à un État tiers

  1. La personne remise à l’État requérant ne peut être réex­tradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf :
    1. lorsque l’État requis y consent;
    2. lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, cette personne n’a pas quitté l’État requérant dans les qua­rante-cinq jours qui suivent son élargissement défini­tif en raison de l’infraction ayant motivé sa remise, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté; ou
    3. lorsque la personne extradée y consent devant une au­torité judiciaire de l’État requérant.
  2. L’État requis peut demander la production des pièces men­tionnées à l’article 5 à l’égard de tout consentement donné aux termes du paragraphe 1, lettre a, du présent article.

ARTICLE 17

Transit

Dans la mesure permise par son droit, chaque État contractant accorde le transit sur son territoire si l’autre État contrac­tant en fait la demande par écrit. La demande de transit :

  1. peut être transmise par tout moyen permettant d’en conser­ver une trace écrite; et
  2. doit contenir en outre les renseignements mentionnés au pa­ragraphe 2 de l’article 10.

ARTICLE 18

Frais

  1. L’État requis prend toutes mesures nécessaires et assume les frais de toutes les procédures découlant d’une demande d’extradition, y compris les frais relatifs à la poursuite entamée suite à un refus d’accorder l’extradition en raison de la nationalité de la personne réclamée.
  2. L’État requis assume les frais occasionnés sur son terri­toire par l’arrestation et la détention de la personne dont l’extradition est demandée, jusqu’à la prise en charge de cette dernière par les agents de l’État requérant.
  3. L’État requérant assume les frais de transport de la per­sonne remise à partir du territoire de l’État requis.

ARTICLE 19

Conduite des procédures

  1. En cas de demande d’extradition présentée par les autorités suisses, la procédure d’extradition est conduite par le Procureur général du Canada.
  2. En cas de demande d’extradition présentée par les autorités canadiennes, la procédure d’extradition est conduite par l’office fédéral de la police.

ARTICLE 20

Autres obligations

Le présent Traité n’affecte pas les obligations découlant ou pouvant découler de toute convention multilatérale liant les deux États contractants.

ARTICLE 21

Consultation

  1. Si un État contractant le demande, une consultation est or­ganisée, en ce qui concerne l’interprétation ou l’applica­tion du présent Traité, ou en rapport avec un cas particu­lier.
  2. Tout différend qui n’aura pas été résolu par les États con­tractants fera l’objet de négociations portant sur l’inter­prétation ou l’application du présent Traité.

ARTICLE 22

Entrée en vigueur et dénonciation

  1. Le présent Traité entrera en vigueur cent quatre-vingt jours après que les États contractants se seront notifiés par écrit que les conditions d’entrée en vigueur du Traité sont remplies pour chacun d’eux.
  2. Lors de l’entrée en vigueur du présent Traité, les disposi­tions :
    1. du Traité d’extradition conclu à Berne le 26 novembre 1880 entre la Grande-Bretagne et la Suisse; et
    2. de la Convention additionnelle audit Traité, conclue à Londres le 29 juin 1904;
      sont abrogées dans les relations entre le Canada et la Suisse, sauf pour les demandes reçues antérieurement à cette date.
  3. Chacun des deux États contractants peut dénoncer le présent Traité en tout temps, moyennant notification écrite; la dé­nonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la notification de la dénonciation.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur gou­vernement respectif, ont signé le présent Traité.

FAIT à Berne, le 7 octobre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Jacques S. Roy

POUR LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Arnold Koller