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Accord de coopération économique entre le Canada et la Fédération de Russie

F101214 - RTC 1994 No 38

Le Canada et la Fédération de Russie, ci-après dénommés la ou les Parties,

DÉSIRANT renforcer les liens traditionnels d'amitié et la cordialité des relations entre les deux pays comme en témoigne le Traité entre le Canada et la Fédération de Russie sur l'entente et la coopération signé le 19 juin 1992 à Ottawa;

PRENANT EN CONSIDÉRATION l'Accord de commerce entre le Canada et la Fédération de Russie signé le 19 juin 1992 à Ottawa et l'Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements signé le 20 novembre 1989 à Moscou;

RAPPELANT la Déclaration conjointe relative aux grands principes et aux orientations générales de la coopération économique entre le Canada et la Fédération de Russie signée le 3 juillet 1992 à Moscou;

RECONNAISSANT que l'élargissement et la diversification des liens entre leurs secteurs privés et leurs secteurs publics seraient à l'avantage de l'un et l'autre pays;

PRENANT ACTE de l'importance des programmes bilatéraux de coopération technique, y compris la formation du personnel pour assurer la réussite des réformes économiques en Russie et pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent Accord;

CONSCIENTS de l'importance d'un système commercial ouvert fondé sur l'économie de marché et d'un régime de libéralisation des investissements étrangers;

DÉSIRANT accélérer le développement, la promotion et l'expansion de la coopération dans les domaines du commerce, des investissements et les secteurs financier, industriel, et technique et scientifique entre les deux pays;

RÉSOLUS à entreprendre des efforts renouvelés et énergiques pour développer et diversifier leur coopération;

SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article 1

Thème et objectifs

Les Parties conviennent que le présent Accord porte sur la coopération économique, y compris la coopération en matière commerciale, d'investissements, financière, industrielle, scientifique et technologique entre les entreprises, organismes, sociétés commerciales et agences gouvernementales des deux pays.

Les objectifs de cet Accord sont les suivants :

  1. Promouvoir les activités des entreprises, organisations et compagnies aux régimes de propriété différents et des organismes gouvernementaux, afin de favoriser l'expansion de la coopération bilatérale en matière économique;
  2. élargir le commerce bilatéral et faciliter l'accès à leurs marchés respectifs;
  3. faciliter l'identification des possibilités spécifiques de commerce et d'investissement qui s'offrent dans leurs pays respectifs;
  4. favoriser le développement de la coopération dans des domaines scientifiques et technologiques mutuellement profitables, en particulier ceux qui se prêtent aux applications économiques et industrielles.

Article II

Principes et formes de coopération

Les Parties sont l'une et l'autre attachées aux principes de l'économie de marché pour ce qui concerne le commerce extérieur et les investissements étrangers. Les Parties conviennent donc d'encourager et de faciliter, conformément à leurs lois, politiques et règlements nationaux respectifs, et sur la base d'un traitement juste et équitable, des relations directes et une coopération accrue entre les milieux scientifiques et d'affaires, les associations, les organisations et les organismes gouvernementaux des deux pays.

À cette fin, elles sont convenues de ce qui suit :

  1. En ce qui a trait à la coopération économique, d'échanger des informations sur les priorités de développement économique, les plans et prévisions économiques nationaux et autres politiques et faits nouveaux importants qui ont une influence économique dans les deux pays;
  2. En ce qui a trait à la coopération en matière de commerce et d'investissement :
    1. encourager et appuyer l'organisation de missions commerciales et d'investissement, l'exécution d'analyses de marché, l'établissement de liens commerciaux et institutionnels, ainsi que toutes autres initiatives permettant de mettre en contact des partenaires commerciaux possibles;
    2. échanger des informations sur le commerce, les investissements et le marché, à la condition que leur divulgation ne contrevienne pas aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays;
    3. échanger, dès les premières étapes, des informations sur des projets industriels importants relevant du secteur public et d'exécution prochaine;
    4. déterminer et faciliter les débouchés en matière de commerce et d'investissement, et ce :
      1. en veillant chacune à ce que ses lois, règlements, formalités et règles administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent Accord soient rapidement publiés ou rendus disponibles de façon à permettre aux intéressés d'en prendre connaissance,
      2. en déterminant des projets et des secteurs spécifiques pouvant présenter un intérêt pour la coopération,
      3. en informant leurs milieux d'affaires respectifs des possibilités d'investissement qui s'offrent dans l'autre pays,
      4. en encourageant l'expansion de la coopération en matière financière et bancaire,
    5.  aider à déterminer les sources potentielles de financement des projets;
    6. faciliter, éventuellement, l'organisation de foires industrielles, d'expositions et d'autres activités de promotion;
    7. encourager les milieux d'affaires, particulièrement les petites et moyennes entreprises, à mettre sur pied des entreprises conjointes;
    8. faciliter, conformément à leurs lois et règlements nationaux respectifs, et sur la base de réciprocité, l'entrée et la sortie des experts, investisseurs, représentants des milieux d'affaires, scientifiques et techniciens, des secteurs public et privé, ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à l'exécution d'activités relevant du présent Accord; cet équipement et ce matériel ne seront pas destinés à la vente;
    9. explorer les possibilités d'exportation à destination de pays tiers résultant d'associations entre entreprises canadiennes et russes;
    10. examiner, en vue de les éliminer, les obstacles au commerce et aux investissements qui pourraient entraver la réalisation des objectifs du présent Accord.
  3. En ce qui a trait à la coopération industrielle, technique et scientifique, favoriser et améliorer la coopération, la recherche et le développement conjoints et le transfert de technologie, entre leurs secteurs privés et publics respectifs, par les voies appropriées et compte tenu de leurs politiques et priorités respectives en matière économique et de développement, et ce en encourageant, appuyant et facilitant :
    1. l'échange d'informations sur les technologies et le savoir-faire;
    2. la conclusion d'accords de licence et de services d'expertise-conseil en matière industrielle;
    3. les applications industrielles des résultats de la recherche et du développement et les transferts de technologie de manière à promouvoir l'application, l'adaptation ou l'amélioration de nouveaux produits de haute technologie, de procédés de fabrication et de techniques de gestion nouveaux ou existants;
    4. les initiatives visant à améliorer les contrôles et normes de qualité applicables aux produits notamment destinés à l'exportation;
    5. les projets conjoints auxquels participent leurs milieux scientifiques et technologiques respectifs, privés et publics;
    6. les échanges de vues portant sur l'élaboration et l'application des politiques en matière de science et de technologie.

Article III

Secteurs de coopération

Les principaux domaines de coopération s'établiront dans les secteurs de priorité de l'une et l'autre Parties en matière d'économie, de commerce, d'investissement, d'industrie, et de science et de technologie et pourront inclure :

  • l'énergie, particulièrement les exploitations de pétrole et de gaz ainsi que les questions sécuritaires concernant l'énergie nucléaire;
  • l'agriculture et la transformation des aliments, y compris la conservation, la manutention et la distribution;
  • la conversion de l'industrie de défense;
  • l'industrie forestière, particulièrement le développement et la modernisation des usines papetières et des établissements de l'industrie du bois;
  • les mines, y compris l'exploration géologique, l'exploitation minière et la métallurgie;
  • les techniques de télécommunications et d'information;
  • la construction, particulièrement par climat froid et rigoureux;
  • l'industrie aérospatiale;
  • la mise sur pied d'une infrastructure de transport et la fabrication de moyens de transport et du matériel nécessaire;
  • la protection de l'environnement;
  • les services de transport et de distribution;
  • les services professionnels d'affaires;
  • la recherche fondamentale et appliquée sur ces secteurs et d'autres étroitement liés au développement économique des deux pays; et

tout autre domaine de coopération convenu éventuellement dans le cadre de la Commission économique intergouvernementale.

Article IV

Financement de la coopération

Les Parties réaffirment l'importance des crédits et de l'aide financière à des modalités et conditions mutuellement avantageuses, aux fins du développement constant et réel de la coopération économique et commerciale.

Les Parties confirment leur volonté de poursuivre la coopération dans le cadre des institutions financières internationales.

Article V

Commission économique intergouvernementale

Les Parties conviennent d'établir une Commission économique intergouvernementale canado-russe (ci -après appelée "la Commission"). Elle sera chargée de faciliter la réalisation des mesures de coopération prévues dans cet Accord et pourra examiner des questions relatives à l'Accord de commerce entre le Canada et la Fédération de Russie du 19 juin 1992 et à l'Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements faits le 20 novembre 1989 à Moscou.

La Commission sera présidée du côté canadien par le ministre du Commerce extérieur du Canada et du côté russe par le ministre de l'Économie de la Fédération de Russie. Les coprésidents de la Commission conviendront des attributions et des procédures de celle-ci.

La Commission se réunira régulièrement, en règle générale une fois l'an, au Canada et en Russie alternativement.

La Commission établira les comités ou groupes de travail qu'elle jugera nécessaires. La commission pourra, s'il y a lieu, inviter des représentants des milieux d'affaires des deux pays à participer à ses activités et à celles des comités ou groupes de travail qu'elle aura mis sur pied.

Article VI

Entrée en vigueur, révision, durée et expiration

  1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date d'un échange de notes confirmant que les Parties ont satisfait leurs exigences juridiques respectives. Si cet échange n'a pas lieu le même jour, l'Accord entrera en vigueur à la date de la dernière note.
  2. À la date d'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord à long terme entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques visant à faciliter la coopération économique, industrielle, scientifique et technique signé le 14 juillet 1976 à Ottawa et son protocole de prorogation du 2 octobre 1986 et l'Accord entre le Canada et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la coopération dans l'application industrielle de la science et de la technologie signé le 27 janvier 1971 à Moscou cessent d'être en vigueur entre le Canada et la Fédération de Russie.
  3. Hormis les dispositions ci-dessus, les accords déjà en vigueur entre les Parties ne sont ni résiliés ni modifiés par le présent Accord.
  4. Le présent Accord restera en vigueur à moins qu'une ou l'autre des Parties ne le dénonce, sur un préavis écrit d'au moins six mois à l'autre Partie.
  5. À la demande de l'une ou l'autre des Parties, le présent Accord peut être révisé en tout ou en partie par consentement mutuel.
  6. La révision ou la dénonciation du présent Accord n'affectera pas la validité des arrangements ou des contrats déjà conclus en vertu de cet Accord ou de tout autre accord bilatéral d'investissement et de commerce.

FAIT à Moscou, ce 8ème jour de mai 1993 en double exemplaire, en langues française, anglaise et russe, chaque texte faisant également foi.


Brian Mulroney
POUR LE CANADA

Boris Yeltsin
POUR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE


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