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Échange de notes constituant un accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la modernisation du système de défense aérienne de l’Amérique du Nord

F101003 - RTC 1985 No 8

Le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada au Secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique

Québec, le 18 mars 1985

JLE-0313

L’honorable George P. Shultz,
Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer aux discussions intervenues entre les représentants de nos deux Gouvernements, en ce qui a trait à la modernisation du système de défense aérienne de l’Amérique du Nord.

Nos Gouvernements respectifs partagent depuis longtemps l’opinion que les mesures prises en collaboration étroite entre eux deux permettent le plus économiquement et le plus efficacement d’assurer un potentiel d’alerte, en cas d’attaque aérospatiale dirigée contre l’Amérique du Nord, et de contrôle, face aux intrusions d’avions virtuellement hostiles, dans l’espace aérien sur lequel le Canada et les États Unis exercent leur souveraineté. D’importants éléments du Système actuel de défense aérienne de l’Amérique du Nord ont été mis en place conjointement par le Canada et les États-Unis, au cours des années 1950. Or, ces éléments tombent en désuétude et se révèlent de plus en plus coûteux à exploiter et à entretenir. A la même époque, nos adversaires éventuels ont amélioré leur potentiel d’attaque aérienne de l’Amérique du Nord en ajoutant de nouveaux bombardiers et missiles de croisière à leur inventaire stratégique; il fallait donc améliorer les moyens de détection et de dissuasion permettant de parer à une attaque de leur part.

Par conséquent, nos deux Gouvernements, dans l’exercice de leurs obligations nationales et mutuelles en matière de défense, sous l’égide de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et dans l’intérêt de la sécurité du Canada et des États-Unis, ont décidé d’entreprendre un programme de modernisation du Système de défense aérienne de l’Amérique du Nord. Les éléments visés par ce programme, de même que les obligations respectives de chaque Gouvernement, sont énoncés dans le Mémoire d’entente sur la modernisation du Système de défense aérienne de l’Amérique du Nord, qui fait partie intégrante du présent Accord et qui a été signé aujourd’hui par le secrétaire à la Défense, pour les États-Unis, et le ministre de la Défense nationale, pour le Canada. Voici les dispositions qui sont en outre convenues :

les liens de coopération, en matière de défense instaurés entre nos deux Gouvernements, et énoncés dans le présent Accord, entre nos deux Gouvernements, sont fondés sur la reconnaissance et le plein respect de leur souveraineté respective;
les obligations de nos deux Gouvernements, relativement à la modernisation du Système de défense aérienne de l’Amérique du Nord, sont subordonnées à la disponibilité des crédits affectés à cette fin;
les présentes seront assujetties à l’Accord intervenu entre les parties au Traité de l’Atlantique Nord, en ce qui a trait au statut de leurs forces (Accord sur le statut des forces OTAN), signé à Londres le 19 juin 1951;
le règlement des différends à l’exclusion des prétentions tombant sous l’empire de l’Accord sur le statut des forces OTAN, se fera par voie de consultations entre les parties et non par renvoi à un tribunal international;
des dispositions ou conventions administratives supplémentaires, conformes au présent Accord, pourront intervenir de temps à autre entre les représentants autorisés de nos deux Gouvernements, afin de donner suite au présent Accord;
nos deux Gouvernements examineront les ententes et dispositions qui les lient actuellement, quant à la défense aérienne de l’Amérique du Nord et, s’il y a lieu, les modifieront ou y mettront un terme; et
le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel des parties.

Si les dispositions énoncées ci-dessus satisfont votre Gouvernement, j’ai l’honneur de proposer que la présente Note et le Mémoire d’entente signés aujourd’hui, dont les versions anglaise et française font également foi, de même que la réponse que vous avez formulée dans la même intention, constituent un Accord conclu entre nos deux Gouvernements, qui entre en vigueur le 18 mars 1985 et pour une période initiale de dix ans. Par la suite, la durée d’application dudit Accord sera subordonnée au droit de l’un ou l’autre des deux Gouvernements d’y mettre un terme sur préavis écrit d’un an signifié à l’autre Gouvernement. Advenant qu’un tel préavis soit signifié, nos deux Gouvernements entameraient des négociations concernant le sort à réserver aux équipements et installations en cause, et les frais découlant des dispositions ainsi prises.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma plus haute considération.

Le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures,
Joe Clark

Le Secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique au Secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada

(Traduction)

Le 18 mars 1985

Le Très Honorable Joe Clark, C.P., député,
Secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada

Excellence,

J’ai l’honneur de me référer à votre Note du 18 mars 1985, énonçant certaines considérations et disposition concernant l'intention de nos deux Gouvernements, de moderniser le système de défense aérienne de l’Amérique du Nord.

Je suis heureux de vous informer que mon Gouvernement accepte les considérations et dispositions contenues dans votre Note et donne son assentiment à votre proposition à l'effet que votre Note, ainsi que son annexe et la présente Réponse, constituent un Accord entre nos deux Gouvernements qui prend effet à compter du 18 mars 1985.

Veuillez agréer, Excellence, les assurances renouvelée de ma plus haute considération.
Le Secrétaire d'État,

George P. Shultz

Mémoire d’entente sur la modernisation du système de défense aérienne de l’Amérique du Nord

Objet

Le présent Mémoire d’entente, conclu, au nom du Canada, par le ministre de la Défense nationale, et, au nom des États-Unis d’Amérique, par le Secrétaire à la Défense, vise les objectifs suivants :
1. fixer et consigner, dans un document de base, les éléments d’un programme axé sur la modernisation du système de défense aérienne de l’Amérique du Nord qui, sous réserve de l’affectation des crédits nécessaires par le corps législatif des deux pays, doit être mis conjointement de l’avant par le Canada et les États-Unis;
2. énoncer les obligations respectives (financières, notamment) du Canada et des États-Unis, en ce qui a trait à l’acquisition, à l’approvisionnement et à la construction de l’équipement, des services et installations visés au programme de modernisation du système de défense aérienne, d’une part, et quant à la dotation (en personnel), à l’exploitation et à l’entretien (soutien) de ces derniers, d’autre part;
3. jeter les bases d’une collaboration future entre les deux pays, en ce qui a trait à la recherche et au développement, dans les domaines techniques (notamment les systèmes satellisés), conformément à l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord.
Éléments constitutifs
Le programme de modernisation du système de défense aérienne de l’Amérique du Nord englobe les éléments suivants :
1. le système d’alerte du Nord (NWS), qui regroupe 13 stations de radars longue portée (LRR) et 39 stations de radars courte portée (SRR) disséminées d’un bout à l’autre de la partie septentrionale de l’Alaska et du Canada et le long de la côte du Labrador, de même que le réseau de télécommunications nécessaire au raccordement de ces radars avec les centres régionaux de contrôle opérationnel (CRCO); et
2. le potentiel de soutien et d’entretien pendant la durée de vie utile (régie du matériel) à mettre en place de concert avec a.; et
3. la capacité de surveillance par radars transhorizon à réflexion troposphérique (OTH-B), assurée par des postes de radars situés aux États-Unis; et
4. la couverture radar de l’Amérique du Nord assurée par les avions de détection lointaine et de contrôle (AWAC) de l’USAF; et
5. des centres d’opérations avancées (FOL) et bases opérationnelles dispersées (DOB), destinés aux appareils AWAC et aux avions de chasse, à certains aérodromes au Canada; et
6. le réseau de télécommunications et autres pièces d’équipement, nécessaires pour assurer le raccordement et l’interopérabilité des éléments du système énumérés ci-dessus et, comme il se doit, le commandement et le contrôle des missions d’interception effectuées dans les zones de surveillance.
Obligations générales
La présente section expose en détail les modalités relatives à l’acquisition du matériel et à la mise en oeuvre du programme et sert de fondement aux négociations portant sur les éléments du système à mieux définir et à financer.
Système d'alerte du Nord
1. Les États-Unis et le Canada ont décidé de remplacer le réseau DEW par un système amélioré, dit Système d’alerte du Nord (NWS). Il s’agira d’un réseau composé de stations de radar à longue et à courte portée (LRR et SRR). Onze LRR seront situées au Canada (dont huit sur l’emplacement actuel du réseau DEW). Deux autres LRR seront situées en Alaska, sur le tracé actuel du réseau DEW. Par ailleurs, 36 SRR seront mises en place au Canada et 3 autres, en Alaska.
2. On trouvera dans la « Proposition d’acquisition du Système d’alerte du Nord (NWS) », ci-jointe, l’énoncé des principes régissant le partage des obligations et des frais relatifs à l’acquisition et à l’installation du NWS.
Réseau de radars transhorizon à réflexion troposphérique (OTH-B)
1. Les États-Unis ont l’intention d’acquérir, d’installer et d’exploiter un réseau OTH-B. Ce réseau regroupera des stations disséminées sur les côtes est et ouest et dans le centre des États-Unis, ainsi qu’en Alaska, et comprendra l’équipement connexe de télécommunications. Les États-Unis acquitteront l’ensemble des frais relatifs à l’acquisition, l’installation, l’exploitation et le soutien logistique du réseau, sous réserve des dispositions énoncées en b. ci-dessous. Les États-Unis seront propriétaires de l’ensemble des éléments constitutifs du réseau,
2. Les parties en présence ont convenu que le Canada assurera, de concert avec les États-Unis, la dotation en personnel des centres ayant un rôle spécialisé à jouer (surveillance, commandement et contrôle radar), dans le cadre de la mission de défense aérienne de l’Amérique du Nord au Canada. Ainsi, il incombera aux états-majors des forces aériennes respectives, en consultation avec le CINCNORAD (Commandant en chef de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord), d’arrêter les modalités détaillées du programme conjoint de dotation en effectifs.
Avions de détection lointaine et de contrôle (AWAC).
Des avions de détection lointaine et de contrôle, compris dans la flotte actuelle de l’USAF, ont été désignés pour être mis à la disposition du Commandant en chef de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, en cas d’urgence. Le QG USAF et le QGDN coordonneront l’affectation de militaires canadiens à l’équipage des appareils AWAC mobilisés par les États-Unis, compte tenu des impératifs nationaux des États-Unis, des engagements à respecter à l’égard du NORAD et de la capacité d’instruction de I’USAF.
Radars de surveillance côtière.
La capacité du réseau de radars OTH-B d’assurer la surveillance aérospatiale des côtes du Canada et des États-Unis, aux fins des missions de détection, de poursuite, d’identification qui sous-tendent les interventions tactiques, sera déterminée conjointement par le Canada et les États-Unis, en consultation avec le CINCNORAD. Le plus tôt possible après que les parties auront convenu que le réseau de radars OTH-B a fait l’objet d’essais opérationnels suffisants, il s’agira de déterminer s’il y a lieu de déployer, en tout ou en partie, des LRR et moyens de communications supplémentaires sur les côtes est et ouest du Canada et de l’enclave de l’Alaska.
Centres d'opérations avancées/Bases opérationnelles dispersées (FOL/DOB).
Il incombera aux parties intéressées d’apporter aux postes auxiliaires situés dans le Nord, les améliorations minimales jugées essentielles, afin de permettre aux chasseurs et aux appareils AWAC d’accomplir leurs missions. L’emplacement de ces postes sera déterminé conformément aux plans opérationnels approuvés (NORAD), afin de profiter au maximum de la portée accrue du système modernisé d’alerte. Les améliorations minimales jugées essentielles visent notamment l’infrastructure, à savoir: les hangars d’alerte, les entrepôts de produits pétroliers, entrepôts de missiles et de munitions, et englobent d’autres rénovations à apporter aux aérodromes. Le Canada s’acquittera des tâches ayant trait à la conception, la construction, l’adjudication des marchés et à la gestion de ces projets d’amélioration. Si l’on en croit l’échéancier arrêté, les étapes de la définition des besoins et de l’approbation des affectations de crédits devraient être terminées en décembre 1985. L’élaboration des plans commencera en 1986 et la construction, en 1988. Chaque pays doit fournir les trousses de déploiement et de soutien technique des appareils compris dans sa flotte.
Interopérabilité et raccordement.
Devant la nécessité d’assurer le raccordement et l’interopérabilité de l’ensemble des systèmes visés par le programme global de modernisation des moyens de défense aérienne de l’Amérique du Nord, il faut établir les besoins et assurer la disponibilité des ressources nécessaires, en matière de télécommunications. Ainsi :
1. la mise en place des systèmes visés par le programme de modernisation des moyens de défense aérienne de l’Amérique du Nord entraîne la nécessité d’assurer l’interopérabilité et le raccordement des composantes de ces systèmes, notamment la nécessité :
  1. de relier le système de radar OTH-B aux centres régionaux de contrôle des opérations (CRCO);
  2. d’assurer la correspondance des données transmises entre les CRCO et les appareils AWAC;
  3. d’assurer la jonction entre le NWS et les CRCO;
  4. d’assurer l’acheminement de télécommunications transhorizon entre les CRCO d’une part, et les avions de chasse et AWAC, d’autre part;
  5. d’intensifier les communications air-sol-air à portée optique, aux fins de commandement et de contrôle;
  6. d’acquérir un logiciel et un câblé nouveaux ou modifiés afin de permettre aux CRCO d’assurer les raccordements nécessaires.
2. Les États-Unis entreprendront de mettre au point les systèmes nécessaires pour permettre aux centres régionaux de contrôle des opérations (CRCO) du NORAD de capter et de traiter les données transmises par le NWS, les radars OTH-B et les appareils AWAC.
À cet égard, les parties devront mieux définir certains des besoins en cause et il faudra élaborer un programme-cadre canado-américain officiel, avant de procéder aux acquisitions prévues au paragraphe 17.
Opérations et soutien. À compter d’octobre 1989, le Canada assurera l’exploitation et l’entretien du NWS au nom des deux gouvernements. Il faudra mieux définir et s’entendre sur les obligations et les besoins détaillés à respecter, en ce qui a trait aux opérations et au soutien relatifs au système, Il y aurait lieu d’élaborer une ligne de conduite régissant le soutien, dans les plus brefs délais possibles, étant donné qu’on pourrait réaliser des économies et simplifier les modalités de soutien logistique, pendant les étapes préliminaires à l’atteinte d’une pleine capacité opérationnelle, en faisant coïncider l’achat des pièces de rechange et la commande du matériel spécialisé de première importance. Bien qu’on prévoie pouvoir arrêter dans l’intervalle l’énoncé de nombreux besoins, la définition finale de l’ensemble des besoins devrait être terminée à l’été 1986, au plus tard.
Obligations financières
Les obligations financières incombant à chaque gouvernement, en ce qui a trait aux éléments qui sont visés précisément par le programme de modernisation, sont énoncées dans la présente partie. Dans toute la mesure possible, le partage des frais se fera par assignation de fonctions, plutôt que suivant une convention de remboursement réciproque. Cependant lorsque des mesures de remboursement s’imposent, chaque pays entreprendra de réduire au minimum les frais à la charge de l’autre pays.
Système d'alerte du Nord. Les frais engagés au titre de l’acquisition de ce système seront partagés entre les États-Unis et le Canada suivant la formule convenue (60 et 40 p. cent, respectivement). En règle générale, cette formule de financement correspondra à l’ampleur des obligations générales prévues au programme. Les obligations financières respectives du Canada et des États-Unis sont énoncées dans la proposition d’acquisition jointe au présent Mémoire d’entente.
Radars transhorizon à réflexion troposphérique (OTH-B). Les États-Unis assureront le financement intégral de ce réseau de radars. Pour sa part, le Canada doit acquitter les frais engagés au titre du personnel canadien.
Avions de détection lointaine et de contrôle (AWAC). En vertu de la présente entente, les États-Unis devront défrayer l’exploitation des appareils AWAC. L’acquittement de tous les frais connexes de personnel (Canadiens membres du personnel navigant) incombera au Canada.
Radars de surveillance côtière. Si les parties en présence devaient déterminer, d’un commun accord et sur les conseils du CINCNORAD, qu’il leur faut des radars de surveillance des côtes, elles feront de leur mieux pour négocier une convention de partage des frais, alignée sur le principe d’une répartition à 60/40 entre les États-Unis et le Canada, respectivement, dans toute la mesure possible.
Centres d'opérations avancées (FOL)/Bases opérationnelles dispersées (DOB). Le Canada et les États-Unis doivent déterminer, d’un commun accord, ce qu’il y a lieu d’entendre par « améliorations minimales essentielles » à apporter à certains FOL/DOB où seront affectés des intercepteurs et des AWAC. Compte tenu du principe de partage des frais mentionné précédemment, le Canada et les États-Unis évalueront la possibilité de collaborer mutuellement aux travaux de construction des FOL/DOB - conformément aux besoins opérationnels du NORAD, au Canada - dans la perspective que les États-Unis assument une partie des frais de construction des FOL/DOB. Les résultats de cette évaluation seront présentés au Groupe de direction chargé du partage des attributions - Défense aérienne de l’Amérique du Nord, le 31 décembre 1985 au plus tard, et serviront de point de départ aux négociations axées sur le partage des frais.
Interopérabilité et raccordement. Une fois que le programme-cadre officiel aura été arrêté, les deux pays entameront des discussions sur les mesures appropriées d’obtention.
Réseau CADIN-Pinetree. Le Canada et les États-Unis se proposent de mettre un terme aux accords relatifs au réseau CADIN-Pinetree suivant les principes énoncés ci-dessous :
1. Les États-Unis cesseront d’affecter des crédits au titre du réseau CADIN-Pinetree le 30 septembre 1988 au plus tard.
2. Le Canada et les États-Unis négocieront une formule de partage des frais relatifs à la fermeture du réseau CADIN-Pinetree, à raison de 55 p. cent pour les États-Unis et 45 p. cent, pour le Canada. Les articles de dépense devant être assujettis aux modalités de partage seront déterminés d’un commun accord.
Opérations et soutien. Les dépenses engagées pour assurer les opérations et le soutien des différents éléments visés par les programmes de modernisation, doivent être réparties ainsi qu’il suit :
1. Système d’alerte du Nord -Les États-Unis et le Canada assumeront 60 et 40 pour cent des dépenses, respectivement. (Dans toute la mesure possible, le partage des dépenses s’effectuera par voie d’assignation de fonctions, plutôt que selon des modalités de remboursement réciproque, eu égard aux répercussions d’ordre logistique et à la nécessité de réduire au minimum les frais relatifs à la régie du matériel. La formule de partage des dépenses au titre du soutien des LRR du NWS entrera en vigueur dès l’entrée en service opérationnel, le 1er octobre 1988. Quant aux SRR, la formule de partage des dépenses en découlant entrera en vigueur dès que toutes les stations de SRR seront pleinement opérationnelles, c’est-à-dire le 1er octobre 1992. Avant ces échéances, chaque pays assurera l’entretien et le soutien des éléments du système qu’il aura acquis);
2. FOL/DOB - Le Canada doit payer la note des frais engagés à ce titre, les États-Unis acquittant les frais supplémentaires des déploiements effectués par les États-Unis ainsi que le prévoient les accords actuels sur le NORAD.
Technologie de pointe
1. À cet égard, le Canada et les États-Unis mettront en place des mécanismes efficaces de coopération en matière de recherche, de développement et d’exploitation de techniques de pointe pour les systèmes de surveillance, d’alerte, des télécommunications et de défense de l’Amérique du Nord conformément à l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord. Dans cet ordre d’idées, il s’agira d’abord d’inscrire en permanence ce sujet à l’ordre du jour des délibérations de la Commission permanente mixte de défense (CPMD) et du comité de direction chargé du programme à coût partagé pour l’expansion de la défense/la production du matériel de défense.
2. Les deux pays pourront en permanence se faire concurrence dans leurs entreprises mutuelles axées sur l’avancement technique.
Dispositions supplémentaires
Les deux parties conviennent des dispositions énoncées ci-dessous :
1. les liens de coopération, en matière de défense instaurés entre nos deux Gouvernements, et énoncés dans le présent Mémoire d’entente, entre nos deux Gouvernements, sont fondés sur la reconnaissance et le plein respect de leur souveraineté respective;
2. les obligations de nos deux Gouvernements, relativement à la modernisation du Système de défense aérienne de l’Amérique du Nord, sont subordonnées à la disponibilité des crédits affectés à cette fin;
3. les présentes seront assujetties à l’Accord intervenu entre les parties au Traité de l’Atlantique Nord, en ce qui a trait au statut de leurs forces (Accord sur le statut des forces - OTAN), signé à Londres le 19 juin 1951;
4. le règlement des différends, à l’exclusion des prétentions tombant sous l’empire de l’Accord sur le statut des Forces - OTAN, se fera par voie de consultations entre les parties et non par renvoi à un tribunal international;
5. des dispositions ou conventions administratives supplémentaires, conformes au présent Mémoire d’entente, pourront intervenir de temps à autre entre les représentants autorisés de nos deux Gouvernements, afin de donner suite au présent Mémoire d’entente;
6. nos deux Gouvernements examineront les ententes et dispositions qui les lient actuellement, quant à la défense aérienne de l’Amérique du Nord et, s’il y a lieu, les modifieront ou y mettront un terme; et
7. le présent Mémoire d’entente peut être modifié par consentement mutuel des Parties.

Stipulations de l’entente canado-américaine de principe sur la proposition d’acquisition du Système d’alerte du Nord

Afin d’exposer clairement le mode de partage des responsabilités respectives du Canada et des États-Unis, en ce qui a trait à l’acquisition du Système d’alerte du Nord (NWS), le présent document précise les obligations qui incomberont aux deux gouvernements, à l’étape de l’acquisition. Le fondement documentaire du projet relatif au NWS est le devis descriptif ESD-SS-NW-2448 en date du 17 mars 1983, dûment modifié en incluant l’Avis de modification nº 5 du 13 avril 1984. Les modificatifs au document de base seront assujettis aux négociations ultérieures et au budget disponible.

Le projet d’acquisition du NWS doit s’accomplir en deux étapes. D’abord, il s’agit de faire l’acquisition de treize (13) radars longue portée (LRR) et d’en installer dix (10) aux emplacements actuels du réseau DEW (huit (8) au Canada et deux (2) en Alaska), trois (3) autres devant être mis en place à de nouveaux emplacements situés au Canada (au Labrador plus précisément). La première étape sera également celle de la mise au point et de l’essai du radar courte portée ( SRR ) et de la station. Ainsi, un prototype sera mis en place en Alaska aux fins des premiers essais et évaluations opérationnels (IOT & E) et un autre sera installé en un emplacement fourni par le Canada, aux fins de l’intégration et de la mise à l’essai des systèmes. De plus, une station de logistique sera aménagée en Alaska. Cette étape sera également celle de la mise au point et de l’évaluation du nouveau réseau de télécommunications nécessaire au NWS. Voici les jalons déterminants de l’étape II : Achat et déploiement de 37 autres SRR en deux endroits situés en Alaska et 35 emplacements au Canada; mise en place de cinq stations de logistique au Canada; achèvement des travaux de construction et d’équipement de l’ensemble des stations de LRR et de SRR.

Tel qu’il est indiqué ci-dessous, les États-Unis assureront globalement la gestion et l’intégration des systèmes à l’étape I et le Canada en fera autant à l’étape II. Cependant, pendant toute la durée du programme, les deux gouvernements travailleront en étroite collaboration à l’accomplissement de leurs tâches respectives.

Les dates fixées pour la mise en service opérationnel sont fermes (COI - capacité opérationnelle initiale, se définit par l’exploitation de dix radars longue portée aux emplacements actuels du réseau de détection lointaine avancée (DEW) - deux situées en Alaska et les huit autres, au Canada - cette étape devra être atteinte le 30 septembre 1988 au plus tard; la date d’atteinte de la capacité opérationnelle finale ne doit pas être ultérieure au 30 septembre 1992). Voici les obligations précises des États-Unis, aux termes de la présente proposition :

Étape I
1. Assurer l’ensemble de la gestion et de l’intégration des systèmes, à l’exclusion des trois LRR à mettre en place sur la côte du Labrador.
2. Faire l’acquisition de 13 LRR.
3. Transporter, installer et vérifier 10 LRR et les intégrer au réseau actuel de télécommunications de la ligne DEW (dont huit stations sont situées au Canada et deux en Alaska), fournir et modifier les installations nécessaires aux stations actuelles de la ligne DEW.
4. Transporter, installer et vérifier trois LRR, devant être mis en place à de nouveaux emplacements situés au Labrador, le Canada se chargeant d’y effectuer les préparatifs en vue de leur entrée en service le 31 octobre 1988 au plus tard; ces trois LRR sont ensuite censés être cédés au Canada afin qu’il les intègre aux autres sous-systèmes du NWS.
5. Assurer la mise au point et l’évaluation de deux prototypes de SRR.
6. Fixer les critères devant régir la conception des installations et les exigences à respecter en ce qui a trait au raccordement du réseau de télécommunications au NWS.
7. Élaborer le devis descriptif global des systèmes, compte tenu des exigences en matière de raccordement et de télécommunications, aux fins de la mise en place du NWS.
8. Installer une station de logistique en Alaska.
9. Implanter une station de prototype intégré de SRR en Alaska, aux fins des premiers essais et évaluations opérationnels (IOT & E).
10. Fournir, installer et évaluer un prototype de SRR à un emplacement désigné au Canada, où le Canada pourra procéder à l’intégration et à l’évaluation des installations et du réseau de télécommunications fournis par ses soins.
Étape II
1. Fournir trente-sept (37) SRR (modèles de production), y compris l’équipement de contrôle radar.
2. Transporter, installer et modifier suivant l’emplacement, au besoin, les 37 SRR disséminés en deux endroits en Alaska et 35 emplacements au Canada. Réinstaller les SRR et/ou les remettre en état suivant la norme de production, au besoin, à partir de la station canadienne du prototype de SRR à destination de l’emplacement opérationnel.
3. Faire l’acquisition d’écrans de contrôle radar et de dispositifs d’entretien du matériel radar destinés à cinq stations logistiques au Canada, exception faite du réseau de télécommunications internes en place aux stations LRR comprises dans le réseau DEW.
4. Acquérir et mettre en place des installations matérielles et de l’équipement de télécommunications destinés aux stations de SRR en Alaska, ainsi que du matériel de télécommunications pour les stations de LRR situées en Alaska.
5. Obtenir des postes de radiocommunications sol/air/sol et de l’équipement cryptographique, conformément aux exigences opérationnelles

Les obligations expresses du Canada, en vertu de la présente proposition, sont les suivantes :

Étape I
1. Mettre au point, conformément aux dispositions énoncées aux alinéas f et g du paragraphe 1, ci-dessus, construire et équiper (sauf en ce qui a trait aux communications externes) trois nouveaux postes de LRR, au Labrador (devant être prêts à être occupés au 31 octobre 1988); cette tâche englobe l’intégration au NWS des LRR fournis par les États-Unis.
2. Dessiner, conformément aux dispositions énoncées aux alinéas f et g du paragraphe 1 ci-dessus, les plans du matériel de télécommunications destiné aux LRR, aux SRR ainsi qu’aux CRCO, au Canada, et effectuer des essais d’homologation s’y rapportant.
3. Implanter et équiper, (exception faite du SRR proprement dit), la station canadienne du prototype de SRR.
Étape II
1. Assurer globalement la gestion, l’évaluation et l’intégration des systèmes, conformément aux critères formulés, aux devis descriptifs et aux exigences en matière de raccordement ayant été arrêtés à l’étape I.
2. Construire 36 stations de SRR au Canada et y intégrer les SRR fournis par les États-Unis.
3. Acquérir et installer le matériel de télécommunications destiné aux stations de SRR et LRR, ainsi qu’aux CRCO, au Canada.
4. Établir et équiper (exception faite du matériel de contrôle et de surveillance radar) cinq stations de logistique, au Canada.
5. Réinstaller, au besoin, la station canadienne du prototype de SRR (à l’exclusion du SRR) dans un emplacement opérationnel.
6. Installer, intégrer et évaluer le matériel de radiocommunications sol-air-sol et l’équipement cryptographique fourni par les États-Unis, en trois nouveaux emplacements de LRR et aux emplacements canadiens de SRR; installer, intégrer et évaluer l’équipement cryptographique à mettre en place à tous les autres centres canadiens (les États-Unis devront se charger d’installer le matériel de radiocommunications sol-air-sol aux stations de LRR comprises dans le réseau DEW).

Sous réserve de la disponibilité des crédits affectés à ce titre, chaque gouvernement assumera les frais découlant de ses obligations respectives, suivant l’énoncé ci-dessus. Si les deux gouvernements conviennent que la mise en place au Labrador des trois stations de LRR devant être construites par le Canada ne peut être faite, pour des raisons d’ordre opérationnel, aux emplacements des anciennes stations, le mode de partage des frais supplémentaires à engager pour l’aménagement d’autres emplacements sera arrêté par voie de négociations.

Les deux parties en présence s’engagent dans toute la mesure possible, à éviter d’apporter au programme ou à l’échéancier, des changements susceptibles de faire augmenter les coûts imputables à l’autre gouvernement. Si l’un ou l’autre des deux gouvernements modifie les obligations qui lui incombent aux termes de la présente entente, ou tarde à s’en acquitter et qu’il en résulte une majoration des coûts imputables à l’autre gouvernement, les membres du groupe canado-américain de direction se consulteront sur-le-champ et, d’un commun accord, modifieront les obligations prévues dans le présent document, compte tenu de la hausse prévue des dépenses.

Les deux gouvernements ont accepté les modalités de cette entente ainsi que le mode de répartition des obligations prévues au programme, suivant l’hypothèse que les États-Unis et le Canada se partageraient le coût estimatif total du programme relatif au NWS, respectivement à raison de 665 millions (dollars américains constants de l’AF 1985) et de 418 millions (dollars américains constants de l’AF 1985). S’il appert, au cours du programme d’acquisition, que l’un des gouvernements acquitte plus que son dû, les parties en présence tenteront, par voie de consultation, d’en arriver à remanier leurs obligations respectives et la note de frais correspondante, afin de respecter la formule entendue de partage des frais relatifs à l’acquisition du NWS.

Ni l’un ni l’autre des deux gouvernements en présence n’est autorisé (1) à prendre des engagements au nom de l’autre gouvernement, (2) à modifier les obligations incombant à l’autre gouvernement ni à (3) engager des dépenses à même les fonds de l’autre gouvernement, sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite du gouvernement intéressé.

Chaque gouvernement restera propriétaire de l’ensemble de l’équipement et des biens transportables dont il assure le financement,

Les bureaux canadien et américain chargés de mener à bien le programme d’acquisition du NWS se conformeront aux dispositions suivantes :

On mettra sur pied un Comité supérieur conjoint de révision ayant pour mandat de surveiller et, au besoin, de diriger l’ensemble des travaux de gestion du projet. Ce comité sera présidé conjointement par le DGGMCE/QGDN pour le Canada, et par le commandant adjoint des systèmes stratégiques de la ESD (Division des systèmes stratégiques), pour les États-Unis. Ce comité tiendra lieu de tribune où les directeurs du projet pourront soumettre les difficultés qu’ils n’ont pas le pouvoir de résoudre.

Les directeurs de projet mandatés par les gouvernements américain et canadien, élaboreront un protocole d’accord exposant en détail leurs objectifs respectifs, leur mandat distinct et les rapports réciproques qui les lient sur les plans de la consultation et de la coordination. Il devra également être question, dans ledit document, de la structure hiérarchique et de la composition de tout groupe de travail conjoint qui pourrait être mis sur pied pour faciliter la mise en oeuvre du projet.

En cas de contradiction entre la proposition d’acquisition et le Mémoire d’entente sur la modernisation du Système de défense aérienne de l’Amérique du Nord, le Mémoire d’entente prévaudra.

FAIT en double exemplaire, dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, à Québec, ce 18ième jour de mars, 1985.

Erik Nielsen
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Caspar Weinberger
POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

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Date de modification:: 2019-03-01