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Déclaration concordante des Gouvernements du Canada et des états-Unis d’Amérique concernant la collaboration en matière de défense entre les deux pays, faite à Ottawa et à Washington le 12 février 1947

F100977 - RTC 1947 No 43

(Traduction)

Déclaration du Premier ministre du Canada à la Chambre des communes⁽¹⁾

Je désire formuler, au sujet de la collaboration en matière de défense avec les États-Unis, une déclaration que formule également aujourd’hui même le Gouvernement des États-Unis. Elle a trait aux résultats des pourparlers de la Commission permanente canado-américaine de défense sur la question de savoir jusqu’à quel point il convient de maintenir la collaboration du temps de guerre entre les forces armées des deux pays en cette période d’après-guerre. ⁽²⁾ Afin de favoriser l’efficacité et l’économie, chaque Gouvernement en est venu à la décision que ses effectifs de défense continueront, dans la mesure prévue par la loi, à collaborer en vue d’assurer en cette période de paix la sécurité réciproque des deux pays. Cette collaboration sera nécessairement limitée et devra reposer sur les principes suivants :

1. Échange de personnes spécialement désignées, afin que chaque pays soit mieux renseigné sur les effectifs de défense de son voisin.
2. Collaboration générale et échange d’observateurs en ce qui concerne les exercices militaires, ainsi que la mise au point et l’essai du matériel intéressant les deux pays.
3. Encouragement à l’adoption de normes et de modèles communs relativement aux armes, au matériel, à l’organisation, aux méthodes d’instruction et aux découvertes. Vu que le Canada a adopté depuis longtemps déjà certaines normes en usage au Royaume-Uni, aucun changement radical à ce sujet n’est prévu ni réalisable pour le moment, de sorte que l’application de ce principe ne se fera que graduellement.
4. Les ressources militaires, navales et aériennes de chaque pays seront, sur une base mutuelle et réciproque, mises à la disposition de l’autre; ce principe s’appliquera de la façon qui pourra être convenue dans des cas particuliers. D’une manière réciproque, chaque pays continuera à assurer, avec le moins de formalités possible, le transit, à travers son territoire et ses eaux territoriales, aux avions militaires et aux navires de l’État de l’autre pays.
5. Il est de principe fondamental qu’aucune entente à base de collaboration ne diminuera la suprématie de l’un ou de l’autre pays sur toutes les manifestations d’activité dans son propre territoire.

Bien que sur cette question, comme sur une foule d’autres d’intérêt commun, les vues et les intérêts des deux pays soient identiques, chacun a arrêté sa décision librement, conformément à la coutume suivie depuis l’établissement, en 1940, de la Commission permanente canado-américaine de défense. Nul traité, nul accord d’exécution, nulle obligation contractuelle ne lient les deux pays. Chacun reste libre de déterminer l’importance de sa collaboration pratique à l’égard des principes susmentionnés. Chacun pourra, quand bon lui semblera, retirer sa collaboration à l’égard de l’un ou de l’autre de ces principes. Aucun des deux ne prendra des mesures qui ne seraient pas conformes à la Charte des Nations Unies. La Charte demeure la pierre angulaire de leur politique étrangère respective.

Un élément important, parmi ceux qui ont amené chaque gouvernement à collaborer, a été la conviction qu’avait chacun d’eux que cette collaboration constituait le moyen le plus efficace de remplir les obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies quant au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les deux Gouvernements croient que cette décision contribuera à assurer la stabilité mondiale et qu’elle facilitera l’établissement par les Nations Unies d’un régime efficace de sécurité mondiale. S’inspirant de cette idée, chaque Gouvernement a envoyé une copie de cette déclaration au Secrétaire général des Nations Unies, le priant en même temps de la communiquer à tous les membres.

En août 1940, lorsque la création de la Commission a été annoncée simultanément par le Président Roosevelt et par moi-même, à titre de Premier ministre du Canada, ⁽³⁾ il a été précisé que la Commission “entreprendra immédiatement des études portant sur les problèmes navals, terrestres et aériens, y compris les effectifs et le matériel. Elle examinera d’une façon générale la question de la défense de la moitié septentrionale de l’hémisphère occidental”. ⁽⁴⁾ Dans l’exécution de cette tâche permanente, la Commission en est venue à élaborer une méthode de collaboration étroite en matière de défense. Les principes énoncés aujourd’hui sont le corollaire de cette collaboration. Les Gouvernements se sont fait un devoir de veiller à ce que les liens étroits de sécurité qui unissent le Canada et les États-Unis dans l’Amérique du Nord, loin d’entraver la collaboration de chaque pays à l’oeuvre générale de l’Organisation des Nations Unies, aient plutôt pour effet de la raffermir.

Annexe

Déclaration du premier ministre du Canada et du président des États-Unis d’amérique concernant la création d’une commission permanente canado-américaine de défense, faite le 18 août 1940.⁽⁵⁾

(Désignée sous le nom de “Déclaration d’Ogdensburg”)

Le Premier ministre et le Président ont étudié leurs problèmes mutuels de défense en fonction de la sécurité du Canada et des États-Unis.

Il a été convenu qu’une Commission permanente canado-américaine de défense sera créée sans délai par les deux pays.

Cette Commission entreprendra immédiatement des études portant sur les problèmes navals, terrestres et aériens, y compris ceux des effectifs et du matériel.

Elle examinera d’une façon générale la question de la défense de la moitié septentrionale de l’hémisphère occidental.

La Commission permanente canado-américaine de défense se composera de quatre ou cinq membres désignés par chaque pays et dont la plupart seront des militaires. Elle se réunira prochainement.

⁽¹⁾ La déclaration des États-Unis, faite à Washington par le Secrétariat d’État sous forme de communiqué, est identique à la déclaration du Canada, à l’exception des petites variantes signalées dans le présent texte.

⁽²⁾ La première phrase du texte des États-Unis se lit ainsi : "Ottawa et Washington ont annoncé aujourd’hui les résultats des entretiens qui ont eu lieu au sein de la Commission permanente canado-américaine de défense, etc.".

⁽³⁾ Dans le texte des États-Unis, cette phrase se lit comme il suit : "En août 1940, lorsque la création de la Commission a été annoncée simultanément par feu le Président Roosevelt et le Premier ministre King, il a été déclaré, etc.".

⁽⁴⁾ Le texte complet de la Déclaration d’août 1940 est joint en annexe.

⁽⁵⁾ À l’issue des entretiens tenus à Ogdensburg (New-York).