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Accord d'amitié et de coopération entre le Canada et l'Ukraine

F100720


LE CANADA ET L'UKRAINE, ci-après dénommés « les Parties »,

GUIDÉS par la Déclaration sur les relations entre le Canada et l'Ukraine du 22 septembre 1991, la Déclaration conjointe sur l'établissement de relations diplomatiques entre le Canada et l'Ukraine du 27 janvier 1992, le Mémoire d'entente sur les consultations entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine du 23 septembre 1992, et la Déclaration conjointe établissant partenariat spécial entre le Canada et l'Ukraine du 31 mars 1994,

DÉSIRANT jeter les fondations politiques du partenariat durable, constructif et dynamique qu'ils entendent établir entre eux, aussi bien au niveau bilatéral qu'à l'échelle internationale,

CONFIRMANT leur fidélité et leur attachement aux principes et aux normes démocratiques qui régissent les relations entre États souverains, lesquelles doivent reposer sur le partenariat, la confiance mutuelle et l'adhésion aux valeurs et idéaux communs que sont la liberté, la démocratie, la justice, la solidarité et la dignité humaine,

RÉAFFIRMANT leur respect de la primauté du droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

NOTANT qu'il importe de renforcer la paix et la sécurité internationales par la prévention des conflits, la gestion des crises, les mesures de désarmement et la prévention de la prolifération des armes nucléaires et autres armes de destruction massive,

CONSCIENTS qu'ils ont tous deux, en tant que membres des Nations Unies, la responsabilité de mettre en place, de concert avec d'autres pays, un nouvel ordre politique et économique mondial, fondé sur la justice sociale et les droits de l'homme, ainsi que sur le respect de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et de l'environnement,

DÉSIRANT consolider les liens historiques entre leurs peuples et promouvoir la coopération bilatérale dans tous les domaines et secteurs possibles à leur avantage mutuel,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

Article premier

  1. Les Parties développeront leurs relations à titre d'États amis, en conformité avec la Charte des Nations Unies, les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme et les principes et engagements souscrits au titre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Ces relations seront caractérisées par la confiance et le respect mutuels, la solidarité, la coopération et un commun attachement à la démocratie et à la liberté économique.
  2. Les Parties rempliront de bonne foi leurs obligations aux termes du droit international et encourageront les rapports de bon voisinage entre eux ainsi que dans leurs relations avec les autres États.
  3. Les Parties coopéreront au sein des organisations internationales compétentes en vue de promouvoir les droits de l'homme, les valeurs démocratiques, la justice sociale et la prospérité.

Article 2

Les Parties s'abstiendront chacune de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'autre; elles conviennent de régler leurs différends par des moyens pacifiques et de se servir à cette fin des mécanismes prévus par les Nations Unies, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres instruments internationaux auxquels elles sont parties.

Article 3

  1. Les Parties maintiendront, au plus haut niveau politique de part et d'autre, un dialogue régulier sur les principaux problèmes soulevés par leurs relations bilatérales, sur l'évolution de la situation dans chaque pays et sur les questions internationales d'intérêt mutuel.
  2. Les Parties encourageront la coopération à tous les niveaux, y compris les consultations entre ministres des Affaires étrangères et les organes législatifs et exécutifs, fonctionnaires et organismes privés, en vue d'élargir et d'approfondir leurs relations bilatérales et de coordonner leurs positions au regard des questions internationales.
  3. Les négociations concernant les questions bilatérales seront menées dans un esprit constructif, ainsi que dans le respect des aspirations et intérêts de chacune des Parties.
  4. Les Parties, en tant que de besoin et par accord mutuel, mettront en place des commissions mixtes et autres organes permanents ou spéciaux.

Article 4

  1. Les Parties confirment leurs obligations respectives au titre du contrôle des armements. Elles appuieront les efforts internationaux visant à réduire le niveau des forces et à renforcer la confiance.
  2. Les Parties réaffirment leur ferme attachement au Traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention de 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et sur leur destruction, et à la Convention de 1993 sur la mise au point, la fabrication, le stockage et l'utilisation des armes chimiques et sur leur destruction.
  3. Les Parties poursuivront leurs efforts communs en vue de résoudre les questions en suspens à la Conférence du désarmement.
  4. Les Parties conviennent d'appliquer des mesures, y compris des contrôles à l'exportation, afin de prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des technologies connexes.
  5. Les Parties coopéreront en vue de convertir les industries de défense en branches de production civile, technologiquement et économiquement concurrentielles.

Article 5

Les Parties élargiront et intensifieront leur coopération dans le cadre des Nations Unies afin de renforcer le rôle joué par l'Organisation quant au maintien de la paix, y compris la prévention des conflits et des crises, de rendre plus efficace le système de sécurité collective prévu par sa Charte, d'accroître sa contribution au règlement des problèmes mondiaux de l'heure, et de façonner un nouvel ordre international qui soit équitable.

Article 6

Les Parties mettront tout en oeuvre pour favoriser la compréhension mutuelle et la coopération en Europe. Elles uniront leurs efforts en vue de renforcer le rôle de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, en particulier son efficacité en tant qu'instrument pour la prévention et le règlement pacifique des conflits internationaux, la protection des droits de l'homme et des droits des minorités, et l'établissement d'institutions démocratiques.

Article 7

  1. Les Parties encourageront et faciliteront la création d'un climat bilatéral propice aux affaires, notamment en ce qui concerne les investissements liés au commerce et les coentreprises. Elles favoriseront les activités commerciales entre leurs entreprises, en rapport avec la transformation du marché de l'Ukraine et son intégration à l'économie mondiale.
  2. Les Parties s'efforceront de créer des conditions propices à la coopération économique, à l'application de pratiques commerciales loyales et équitables, à la transparence des marchés et à l'accroissement des échanges de données sur le commerce. Leur détermination à cet égard s'exprimera autant que possible par leur participation au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et à d'autres institutions financières internationales, ainsi qu'à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
  3. Sauf entente contraire, les Parties accorderont la priorité aux échanges commerciaux, aux investissements et à d'autres formes de coopération économique dans des secteurs tels que l'énergie, l'agriculture, les télécommunications, l'extraction minière, les transports, la construction, la transformation des aliments, les produits pharmaceutiques, l'environnement, les services professionnels et autres secteurs d'intérêt mutuel.

Article 8

  1. Les Parties conviennent qu'il est particulièrement important de renforcer le système commercial multilatéral. Elles souscriront à toutes nouvelles mesures de libéralisation et de transparence, et favoriseront l'application des principes établis par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et adoptés par l'Organisation de coopération et de développement économiques relativement aux échanges commerciaux et aux investissements.
  2. Les Parties appuieront les activités du Fonds monétaire international, de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que d'autres instances multilatérales, particulièrement en ce qui a trait à la transformation de l'économie de l'Ukraine en économie de marché.

Article 9

  1. Les Parties reconnaissent l'importance que revêt la protection de l'environnement pour l'avenir de la planète. Elles intensifieront leurs activités de coopération visant à protéger l'environnement et à préserver les fragiles écosystèmes mondiaux aux échelons national et régional, de manière à donner expression au commun désir de leurs peuples.
  2. Les Parties travailleront de concert en vue de résoudre les problèmes environnementaux et d'assurer l'application des principes du développement durable à l'exploitation des ressources naturelles.

Article 10

  1. Faisant fond sur l'Accord instituant un centre pour la science et la technologie en Ukraine, fait à Kiev le 25 octobre 1993, le Parties détermineront les activités prioritaires en vue de leur coopération dans le domaine des sciences et des techniques.
  2. Les Parties exploreront, en particulier, des moyens de coopérer dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Article 11

Les Parties coopéreront en vue de combattre le crime organisé, le trafic illicite de drogue, le terrorisme, les actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile et de la navigation maritime et les activités de contrebande, notamment le trafic transfrontières d'objets culturels de valeur.

Article 12

Les Parties établiront des contacts et des échanges dans le domaine militaire. Elles procéderont périodiquement à des échanges de vues et d'informations concernant leurs doctrines militaires ainsi que d'autres questions de même nature.

Article 13

  1. Reconnaissant l'importance que présentent les échanges culturels et sportifs pour la compréhension entre les peuples, les Parties pousseront plus avant leur coopération bilatérale dans les domaines de la culture et des sports.
  2. Les Parties encourageront la coopération directe entre établissements du secteur de l'enseignement, de la culture et de la création et organisations du secteur des sports de leurs territoires respectifs, ainsi qu'entre associations de ces deux secteurs.

Article 14

  1. Les Parties s'efforceront dans la mesure du possible de créer des conditions propices à l'expansion des contacts directs entre personnes, institutions et organisations.
  2. Les Parties favoriseront l'expansion des contacts entre partis politiques, syndicats, fondations, établissements d'enseignement et institutions de haut savoir, organismes de défense des droits de l'homme, organisations religieuses, féminines et de jeunesse, groupes environnementaux et autres associations.
  3. Les Parties établiront des contacts et des échanges entre parlementaires, notamment entre représentants de différents partis et mouvements populaires de leurs territoires respectifs. Elles faciliteront les échanges de données d'expérience concernant l'élaboration et l'adoption des textes législatifs.

Article 15

Les Parties encourageront la coopération au niveau des provinces et territoires du Canada et des régions de l'Ukraine, ainsi qu'aux échelons régional et municipal.

Article 16

Sur la base de la réciprocité, les Parties s'assureront mutuellement les conditions nécessaires au fonctionnement normal de leurs représentations diplomatiques et consulaires et autres missions officielles.

Article 17

Les Parties concluront des accords et arrangements supplémentaires, s'il y a lieu, pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord. Elles continueront d'appliquer les accords bilatéraux existants, et procéderont à leur réexamen en tant que de besoin.

Article 18

  1. Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice des engagements souscrits par les Parties dans le cadre de traités et d'accords bilatéraux ou multilatéraux signés antérieurement.
  2. Aucun pays tiers n'est visé par le présent Accord.

Article 19

  1. Le présent Accord sera soumis à ratification conformément aux procédures constitutionnelles de chacune des Parties; il entrera en vigueur à la date de l'échange de lettres confirmant sa ratification.
  2. Le présent Accord restera en vigueur pendant dix ans; il sera par la suite tacitement reconduit par périodes successives de cinq ans, à moins que l'une des Parties ne notifie son intention de le dénoncer au moyen d'un avis écrit adressé à l'autre un an avant l'expiration de la période pertinente.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent Accord.

FAIT à Ottawa, ce 24ee jour d'octobre 1994, en double exemplaire, en anglais, en français et en ukrainien, chaque version faisant également foi.


Jean Chétien
POUR LE CANADA

Leonid Kuchma
POUR L'UKRAINE


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