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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la porcupine

F100687 - RTC 1987 No 31

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, ci-après appelés les « Parties » :

RECONNAISSANT que, dans ses mouvements migratoires, la Harde de caribous de la Porcupine franchit régulièrement la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis et que les grands troupeaux de caribous se déplaçant en liberté constituent une ressource naturelle unique et irremplaçable de grande valeur, que chaque génération devrait préserver et utiliser de manière à les conserver pour les générations futures;

RECONNAISSANT que les personnes utilisent les caribous de différentes manières et que, depuis plusieurs générations, il est de tradition et habituel chez certaines peuplades du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest au Canada de chasser le caribou de la Porcupine pour satisfaire leurs besoins alimentaires, culturels et autres besoins essentiels et qu’elles continueront de le faire, et qu’il est de tradition et habituel que certains résidents des régions rurales de l’État de l’Alaska aux États-Unis d’Amérique chassent le caribou de la Porcupine pour leur usage et qu’ils continueront à le faire, et que ces peuplades devraient participer à la préservation de la Harde de caribous de la Porcupine et de son habitat;

RECONNAISSANT l’importance de préserver l’habitat de la Harde de caribous de la Porcupine, y compris les zones utilisées pour le vêlage, le post-vêlage, la migration, l’hivernage et la protection contre les insectes;

CONSTATANT que la protection de la Harde de caribous de la Porcupine et de son habitat requiert la bonne volonté des propriétaires terriens, des conservateurs de la faune, des utilisateurs de produits du caribou et des autres utilisateurs de la région;

RECONNAISSANT que la Harde de caribous de la Porcupine devrait être préservée selon les principes écologiques et qu’il faudrait éviter que des mesures de protection de la Harde de caribous de la Porcupine ne soient prises au détriment, à long terme, d’autres espèces indigènes de la faune et de la flore;

RECONNAISSANT que les Parties souhaitent instituer des mécanismes bilatéraux de coopération en vue de coordonner leurs activités visant la préservation à long terme de la Harde de caribous de la Porcupine et de son habitat;

RECONNAISSANT que la coopération et la coordination prévues dans le présent Accord ne devraient modifier en rien les pouvoirs internes régissant la gestion de la Harde de caribous de la Porcupine et de son habitat et devraient être mises en oeuvre dans le cadre des structures existantes plutôt qu’en vertu de nouvelles structures de gestion;

SONT CONVENUES de ce qui suit :

  1. Définitions

    Pour les besoins du présent Accord seulement :

    1. « Harde de caribous de la Porcupine » s’entend des caribous nomades vivant dans la toundra au nord de 64°30’ de latitude nord et au nord du fleuve Yukon et qui, habituelle et de longue date, se partagent un territoire compris entre le fleuve Canning de l’État de l’Alaska et le fleuve Babbage, au Yukon, pour le vêlage et le post-vêlage et qui, traditionnellement migrent dans l’État de l’Alaska, dans le Territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
    2. « Préservation » signifie la gestion et l’utilisation de la Harde de caribous de la Porcupine et de son habitat à l’aide de méthodes et de procédés qui assurent la productivité et l’utilité à long terme de la Harde de caribous de la Porcupine. Ces méthodes et procédés comprennent, mais non de façon limitative, les activités liées à la gestion scientifique des ressources comme la recherche, l’application des lois, le recensement, l’entretien de l’habitat, la surveillance, ainsi que l’information et l’éducation du public.
    3. « Habitat » signifie l’ensemble ou toute partie de l’écosystème, y compris les quartiers d’été et d’hiver et des territoires de migration utilisés par la Harde de caribous de la Porcupine pendant le long cycle de ses déplacements, tel qu’il est illustré, de façon générale, dans la carte jointe en annexe.
  2. Objectifs

    Les Parties ont pour objectif :

    1. de préserver la Harde de caribous de la Porcupine et son habitat par le biais de mesures internationales de coopération et de coordination, afin de limiter au minimum les risques de dommages irréversibles et les effets pernicieux à long terme que pourrait causer l’utilisation des caribous ou de leur habitat;
    2. de donner la possibilité de faire une utilisation habituelle et traditionnelle de la Harde de caribous de la Porcupine:
      1. en Alaska, aux résidents des régions rurales, conformément aux statuts américains 16 U.S.C. 3113 et 3114, AS 16.05.940(23), (28) et (32), et AS 16.05.258(c); et
      2. au Yukon et dans les Territoires du Nord-ouest, aux utilisateurs autochtones tels qu’ils sont définis dans les sections A8 et A9 de l’Entente sur la gestion de la Harde de caribous de la Porcupine ( signée le 26 octobre 1985 ) et aux autres utilisateurs de caribous, tels qu’ils sont définis à la section E2(e) de ladite Entente.
    3. de permettre aux utilisateurs de caribous de la Porcupine de participer à la coordination internationale de la préservation de la Harde et de son habitat;
    4. d’encourager la coopération et la communication entre les gouvernements, les utilisateurs des caribous de la Porcupine et autres intéressés en vue d’atteindre les objectifs énoncés ci-dessus.
  3. Préservation
    1. Les Parties prendront les mesures appropriées pour préserver la Harde de caribous de la Porcupine et son habitat.
    2. Les Parties devront s’assurer de prendre en considération les caribous de la Porcupine, leur habitat et les intérêts des utilisateurs des caribous de la Porcupine, lorsqu’elles évalueront les activités projetées dans le territoire de la Harde.
    3. Les activités qui requièrent l’approbation de l’une des Parties et qui pourraient avoir une incidence sur la préservation de la Harde de caribous de la Porcupine ou sur son habitat, feront l’objet d’une étude d’impact et seront examinées conformément aux lois, aux règlements et aux processus internes.
    4. Lorsqu’une Partie détermine qu’une activité pourrait vraisemblablement avoir un effet nuisible à long terme sur la Harde de caribous de la Porcupine ou sur son habitat, elle en avise l’autre Partie et lui donne la possibilité d’en discuter avant de rendre une décision finale.
    5. Les activités qui requièrent l’approbation de l’une des Parties et qui pourraient avoir une incidence importante sur la préservation ou l’utilisation de la Harde de caribous de la Porcupine ou sur son habitat, devront peut-être être réduites.
    6. Les Parties devraient éviter ou limiter au minimum les activités qui perturberaient de manière significative la migration ou autres modes de comportement de la Harde de caribous de la Porcupine ou qui pourraient amoindrir la capacité des utilisateurs de caribous à faire usage de la Harde de caribous de la Porcupine.
    7. Lorsqu’elles évalueront les conséquences écologiques d’une activité projetée, les Parties en étudieront et analyseront ses incidences éventuelles, y compris les effets cumulatifs, qu’elles pourraient avoir sur la Harde de caribous de la Porcupine, son habitat et les utilisateurs touchés.
    8. Les Parties interdiront la vente commerciale de la viande des caribous de la Harde de la Porcupine.
  4. Comité international du caribou de la Porcupine
    1. Les Parties mettront sur pied un comité consultatif, que l’on désignera sous le nom de Comité international du caribou de la Porcupine, ci-après appelé le Comité.
    2. Chacune des Parties nommera quatre membres du Comité, dans un délai raisonnable après l’entrée en vigueur du présent Accord.
    3. Le Comité:
      1. adoptera les règles et procédures de fonctionnement du Comité, notamment en ce qui a trait à la présidence du Comité; et
      2. donnera des conseils ou fera des recommandations aux Parties, sous réserve de l’assentiment de la majorité des membres désignés par chaque Partie.
    4. Le Comité cherchera à obtenir, s’il y a lieu, des renseignements auprès d’organismes de gestion, de collectivités locales, d’utilisateurs de caribous de la Porcupine, de scientifiques et autres intéressés, puis fera des recommandations et donnera des conseils sur les aspects de la préservation de la Harde de caribous de la Porcupine et de son habitat qui requièrent une coordination internationale, y compris mais non de façon limitative :
      1. le partage des renseignements et l’étude des mesures visant à promouvoir, sur le plan international, les objectifs contenus dans le présent Accord;
      2. les mesures qui sont nécessaires ou qui seraient jugées utiles pour préserver la Harde de caribous de la Porcupine et son habitat;
      3. la planification coopérative de la préservation de la Harde de caribous de la Porcupine sur tout son territoire;
      4. lorsqu’il y a lieu de préserver la Harde de caribous de la Porcupine, des recommandations sur le nombre total d’animaux abattus et la limite appropriée à cet égard pour le Canada et pour les États-Unis d’Amérique, en tenant compte de l’examen par le Comité des données disponibles, des utilisations habituelles et traditionnelles ainsi que d’autres facteurs que le Comité juge appropriés;
      5. la détermination d’un habitat délicat qui mérite une considération spéciale; et
      6. des recommandations, le cas échéant, par l’entremise des Parties au besoin, à d’autres comités et agences au Canada et aux États-Unis d’Amérique, sur des questions ayant une incidence sur la Harde de caribous de la Porcupine ou sur son habitat.
    5. Il est entendu que les conseils et les recommandations du Comité n’engagent pas les Parties; cependant, en vertu du présent Accord, il a été convenu que celles-ci aideront et participeront au fonctionnement du Comité. Elles s’assureront notamment:
  1. de fournir au Comité des renseignements concernant la préservation et l’utilisation de la Harde de caribous de la Porcupine et de son habitat;
  2. d’aviser sans délai le Comité d’activités projetées qui pourraient avoir une incidence importante sur la préservation de la Harde de caribous de la Porcupine ou sur son habitat et lui permettre de faire des recommandations;
  3. de tenir compte des conseils et de répondre aux recommandations du Comité; et
  4. de donner par écrit les raisons du rejet de l’ensemble ou d’une partie des recommandations du Comité relatives à la préservation.
  5. Responsabilité sur le plan international

    Les Parties se consulteront sans délai en vue d’examiner les mesures appropriées à prendre au cas où :

    1. seraient causés à la Harde de caribous de la Porcupine ou à son habitat des dommages importants à l’égard desquels une responsabilité pourrait être établie en droit international; ou
    2. interviendrait, dans la migration ou d’autres modes de comportement de la Harde de caribous de la Porcupine, une perturbation importante qui aurait pour effet de diminuer considérablement la capacité des utilisateurs de caribous à faire usage de ladite Harde.
  6. Mise en oeuvre

    La coopération et la coordination prévues au présent Accord se feront conformément aux lois, aux règlements et autres politiques nationales des Parties et dépendront de la disponibilité des fonds.

  7. Interprétation et application

    Les Parties devront se consulter pour régler toutes les questions relatives à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.

  8. Date d’entrée en vigueur; modifications
    1. Le présent Accord, dont les versions française et anglaise font également foi, entrera en vigueur à la date de signature et restera en vigueur jusqu’à un an après la date à laquelle l’une des Parties aura signifié à l’autre, par écrit, son désir de dénoncer le présent Accord.
    2. À la demande de l’une ou l’autre, les Parties se consulteront en vue de convoquer une réunion de leurs représentants en vue de modifier le présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, en français et en anglais, chaque version faisant également foi, ce 17ième jour de juillet 1987.


Thomas M. McMillan

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA


Donald Paul Hodel

POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE


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