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Échange de lettres entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord relatif à l'article 2008 de l'accord de libre-échange sur les normes concernant le contreplaqué

Le Ministre du Commerce extérieur du Canada au Représentant spécial du Président des États-Unis d'Amérique pour les questions commerciales

OTTAWA (ONTARIO), K1A 0G2
Le 2 janvier 1988

L’honorable Clayton Yeutter
Représentant spécial du Président pour les questions commerciales
Washington, D.C.

Monsieur le Représentant,

J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante intervenue entre les délégations du Canada et des États-Unis d’Amérique lors de la négociation de l’article 2008 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis signé par nos deux gouvernements ce jour même :

1. Le 15 mars 1988 au plus tard, la Société canadienne d’hypothèques et de logement ( SCHL ) ou l’organisme créé pour la remplacer évaluera le contreplaqué de qualité C-D et décidera d’en approuver ou non l’utilisation dans les habitations qu’elle finance.
2. Si la SCHL approuve l'utilisation du contreplaqué de qualité C-D dans les habitations qu’elle finance, les Parties amorceront, le 1er janvier 1989, la réduction des droits de douane sur les qualités de contreplaqué faisant l’objet d’un couplage tarifaire.
3. Si la SCHL n’approuve pas ou n’approuve qu’en partie l’utilisation du contreplaqué de qualité C-D dans les habitations qu’elle finance, les Parties n’amorceront pas la réduction des droits de douane sur les qualités de contreplaqué faisant l’objet d’un couplage tarifaire tant que l’évaluation de la SCHL n’aura pas été examinée par un groupe spécial d’experts impartial et acceptable par les deux Parties.
   1. L’examen aura pour but de vérifier l’objectivité et l’exactitude technique des conclusions de la SCHL et de son évaluation de la demande que lui a présentée l’American Plywood Association en vue de faire approuver le contreplaqué de qualité C-D.
   2. Si le groupe d’experts confirme l’objectivité et l’exactitude technique des conclusions et de l’évaluation de la SCHL, les Parties amorceront, le 1er janvier 1989, la réduction des droits de douane sur les qualités de contreplaqué faisant l’objet d’un couplage tarifaire.
   3. Si le groupe d’experts n’achève pas son examen avant le 1er janvier 1989 ou s’il ne souscrit pas aux conclusions et à l’évaluation de la SCHL, les dispositions de l’article 2008 s’appliqueront.
4. Aux fins de la présente, "contreplaqué de qualité C-D" désigne le contreplaqué extérieur de qualité C-D avec colle hydrofuge (exterior glue) décrit dans le document intitulé U.S. Product Standard PS-1 for Construction and Industrial Plywood, et marqué par un organisme de contrôle de la qualité comme l’American Plywood Association.

J’ai l’honneur de proposer que cette entente soit considérée comme faisant partie intégrante de l’Accord de libre-échange.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de confirmation en réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord qui entrera en vigueur ce jour même.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Représentant, l’assurance de ma haute considération.

Pat Carney

Le Représentant spécial du Président des États-Unis d'Amérique pour les questions commerciales au Ministre du Commerce extérieur du Canada

(Traduction)

Le 2 janvier 1988

L’honorable Pat Carney
Ministre du Commerce extérieur
Ottawa (Ontario)

Madame,

J’ai le plaisir de recevoir votre lettre datée d’aujourd’hui, qui se lit ainsi :

"J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante intervenue entre les délégations du Canada et des États-Unis d’Amérique lors de la négociation de l’article 2008 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis signé par nos deux gouvernements ce jour même :

1. Le 15 mars 1988 au plus tard, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ou l’organisme créé pour la remplacer évaluera le contreplaqué de qualité C-D et décidera d’en approuver ou non l’utilisation dans les habitations qu’elle finance.
2. Si la SCHL approuve l'utilisation du contreplaqué de qualité C-D dans les habitations qu’elle finance, les Parties amorceront, le 1er janvier 1989, la réduction des droits de douane sur les qualités de contreplaqué faisant l’objet d’un couplage tarifaire.
3. Si la SCHL n’approuve pas ou n’approuve qu’en partie l’utilisation du contreplaqué de qualité C-D dans les habitations qu’elle finance, les Parties n’amorceront pas la réduction des droits de douane sur les qualités de contreplaqué faisant l’objet d’un couplage tarifaire tant que l’évaluation de la SCHL n’aura pas été examinée par un groupe spécial d’experts impartial et acceptable par les deux Parties.
   1. L’examen aura pour but de vérifier l’objectivité et l’exactitude technique des conclusions de la SCHL et de son évaluation de la demande que lui a présentée l’American Plywood Association en vue de faire approuver le contreplaqué de qualité C-D.
   2. Si le groupe d’experts confirme l’objectivité et l’exactitude technique des conclusions et de l’évaluation de la SCHL, les Parties amorceront, le 1er janvier 1989, la réduction des droits de douane sur les qualités de contreplaqué faisant l’objet d’un couplage tarifaire.
   3. Si le groupe d’experts n’achève pas son examen avant le 1er janvier 1989 ou s’il ne souscrit pas aux conclusions et à l’évaluation de la SCHL, les dispositions de l’article 2008 s’appliqueront.
4. Aux fins de la présente, "contreplaqué de qualité C-D" désigne le contreplaqué extérieur de qualité C-D avec colle hydrofuge (exterior glue) décrit dans le document intitulé U.S. Product Standard PS-1 for Construction and Industrial Plywood, et marqué par un organisme de contrôle de la qualité comme l’American Plywood Association.

"J’ai l’honneur de proposer que cette entente soit considérée comme faisant partie intégrante de l’Accord de libre-échange.

"J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de confirmation en réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord qui entrera en vigueur ce jour même."

J’ai l’honneur de confirmer que les points exprimés dans votre lettre sont partagés par mon Gouvernement, et que votre lettre et cette réponse constitueront, entre nos gouvernements respectifs, une entente qui entrera en vigueur à compter d’aujourd’hui.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Clayton Yeutter