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Avenant entre le Gouvernement du Canada et le Gouverne­ment de la République française modifiant la conven­tion fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975 

F102258 - RTC 1988 No 12

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française, désireux de conclure un avenant modifiant la convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975, (ci-après dénommée « la Convention ») sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1

  1. Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l’article 8 de la Convention, rédigé comme suit :

    « 4.  Au sens de la présente Convention, les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs comprennent les bénéfices tirés de :

    1. la location de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international;
    2. l’utilisation, l’entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) utilisés en trafic international; et
    3. la location de navires, d’aéronefs ou de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) pourvu que ces bénéfices soient accessoires aux bénéfices visés au paragraphe 1, 4 a) ou 4 b). »
  2. Un nouveau paragraphe 5 est ajouté à l’article 8 de la Convention, rédigé comme suit :

    « 5.   Nonobstant les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, les entreprises de navigation aérienne du Canada dont les aéronefs chargent ou déchargent des voyageurs ou des marchandises en territoire français, n’y seront pas soumises à la taxe professionnelle aussi longtemps que les entreprises de navigation aérienne de France ne seront pas soumises à un impôt similaire au Canada. »

Article 2

  1. Le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    « 2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

    1. dix pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du droit de vote de la société qui paie les dividendes:
    2. quinze pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

      Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. »

  2. Le paragraphe 7 de l’article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    « 7.   Nonobstant toute disposition de la présente Convention :

    1. une société qui est un résident de France et qui dispose d’un établissement stable au Canada demeure assujettie, conformément aux dispositions de la législation canadienne, à l’impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations canadiennes, mais étant entendu que le taux de cet impôt n’excède pas 10 pour cent;
    2. une société qui est un résident du Canada et qui dispose d’un établissement stable en France demeure assujettie à la retenue à la source conformément aux dispositions de la législation française, mais étant entendu que le taux de cette retenue n’excède pas 10 pour cent. »

Article 3

  1. Le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit:

    « 2.   Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »

  2. L’alinéa c) du paragraphe 4 de l’article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    « (c)   les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de France ne sont imposables qu’en France s’ils se rattachent à des prêts ou créances accordés, garantis ou aidés par tout organisme de cet État intervenant dans le cadre de l’aide publique au commerce extérieur. »

Article 4

L’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 12 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« (a)  les redevances à titre de droits d’auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État; »

Article 5

  1. Un alinéa d) est ajouté au paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention, rédigé comme suit :

    « (d)    Au sens des alinéas b) et c) du présent paragraphe, l’expression «biens immobiliers» comprend des actions d’une société dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers ou une participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust) dont la valeur de la participation est principalement tirée de biens immobiliers mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, au moyen desquels l’exploitation de la société, société de personnes (partnership) ou fiducie (trust) est exercée. »

  2. Le paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    « 2.    Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base rixe, sont imposables dans cet autre État. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un État contractant, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État. »

  3. Le paragraphe 4 de l’article 13 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    « 4.    Lorsque dans le cadre d’un apport en société, d’une fusion, d’une scission ou d’une réorganisation, un résident d’un État contractant aliène des actions ou parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de l’autre État contractant, et que les gains relatifs à cette aliénation font ou feraient l’objet d’un report d’imposition dans le premier État contractant en vertu de la législation ou de la réglementation internes de cet État, l’autre État contractant dans le cadre d’un accord entre autorité compétentes peut accepter de reporter l’imposition qui serait exigible conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentes fixent, dans cet accord, les conditions et le terme du report. »

Article 6

Le paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 2.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :

  1. le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois, et
  2. les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et
  3. la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État. »

Article 7

Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l’article 21 de la Convention, rédigé comme suit :

« 3.   Au sens du présent article, une fiducie ne comprend pas un arrangement en vertu duquel les contributions versées à la fiducie sont déductibles aux fins de l’imposition dans un État contractant. »

Article 8

Le paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention est complété ainsi qu’il suit :

« ... ainsi qu’à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Article 9

  1. Le paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    « 2.   Une personne physique qui est un résident d’un État contractant et qui dispose d’une ou de plusieurs résidences sur le territoire de l’autre État contractant ne peut être soumise dans cet autre État à un impôt sur le revenu selon une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de cette ou de ces résidences. »

  2. Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l’article 29 de la Convention, rédigé comme suit :

    « 4.    Bien que l’établissement stable que possède dans un État contractant une entreprise de l’autre, État contractant ne puisse être considéré comme un résident du premier État contractant au sens de l’article 4, il est admis que l’établissement stable situé au Canada d’une banque ou d’un établissement financier et de crédit dont le siège se trouve en France, peut bénéficier, à raison des intérêts provenant de France, des exonérations ou réductions d’impôts prévues par les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 11 ainsi que le cas échéant du crédit d’impôt visé à l’article 23, lorsque les créances génératrices des intérêts en cause se rattachent à cet établissement stable et correspondent à son activité normale. »

  3. Un nouveau paragraphe 5 est ajouté à l’article 29 de la Convention, rédigé comme suit :

    « 5.    Les contributions pour l’année à l’égard de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique, ou pour le compte d’une personne physique qui est un résident de l’un des États contractants ou qui y séjourne d’une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans l’autre État contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d’imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension (à l’exception d’un régime de prestations aux employés dans le cas du Canada) qui est reconnu aux fins d’imposition dans le premier État, pourvu que :

    1. cette personne physique ait contribué au régime de pension avant qu’elle ne devienne un résident dans le premier État, ou qu’elle n’y séjourne de façon temporaire; et
    2. l’autorité compétente du premier État convienne que le régime de pension correspond à un régime de pension reconnu aux fins d’imposition par cet État.

      Aux fins du présent paragraphe, « régime de pension » comprend un régime de pension créé en vertu d’un système public de sécurité sociale. »

  4. Un nouveau paragraphe 6 est ajouté à l’article 29 de la Convention, rédigé comme suit :

    « 6.    Aux fins de l’application de l’alinéa 212(l)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, il est entendu qu’une banque française appartenant directement à l’État français est considérée ne pas avoir de lien de dépendance avec toute autre entreprise appartenant à l’État français ou contrôlée par celui-ci, à l’exception, d’une entreprise contrôlée par la banque. Les autorités compétentes des États contractants peuvent, par voie d’accord amiable, étendre l’application de la présente disposition à d’autres entreprises françaises appartenant directement à l’État français et, au besoin, à d’autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ».

  5. Un nouveau paragraphe 7 est ajouté à l’article 29 de la Convention, rédigé comme suit :

    « 7.    La France et les provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation fiscale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Convention. »

Article 10

  1. Chacun des États contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en oeuvre du présent Avenant qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
  2. Les dispositions du présent Avenant s’appliqueront :
    1. au Canada :
      1. en ce qui concerne l’impôt retenu à la source, pour les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur, et
      2. en ce qui concerne les autres impôts, dans le cas des sociétés, pour tout exercice financier commençant à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur, et dans les autres cas, pour toute année d’imposition commençant à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur;
    2. en France :
      1. en ce qui concerne la retenue à la source et le précompte, pour toute somme mise en paiement à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur;
      2. en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur; et
      3. en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, pour toute année d’imposition commençant à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur;
    3. en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 3 du présent Avenant, pour les prêts ou créances accordés, garantis ou aidés à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur;
    4. en ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 9 du présent Avenant, pour les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1 janvier 1982;
    5. en ce qui concerne le paragraphe 5 de l’article 9 du présent Avenant, à partir du 25 novembre 1986.

Article 11

Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Canada et la France demeurera en vigueur.


EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.

FAIT à Ottawa ce 16ième jour de janvier 1987, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.


JOE CLARK
Pour le Gouvernement du Canada

JEAN BERNARD RAIMOND
Pour le Gouvernement de la République française


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