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Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d’Australie constituant un accord relatif au partage de services consulaires à l’étranger
F100693 - RTC 1986 No 2I
Le Secrétaire d’État aux Affaires extérieures du Canada au Ministre des Affaires étrangères d’Australie
VANCOUVER, le 7 août 1986
JLE-0792
L’honorable Bill Hayden, député,
Ministre des Affaires étrangères d’Australie
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre les représentants du ministère des Affaires extérieures du Canada et du ministère des Affaires étrangères de l’Australie (ci-après les « ministères d’exécution ») concernant le partage de services consulaires à l’étranger.
Conformément à ces discussions, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement du Canada propose ce qui suit :
- Chacun des ministères d’exécution doit fournir des services consulaires aux ressortissants de l’autre pays, aux endroits et aux conditions dont ils auront convenu de temps à autre par Mémoire d’entente.
- Aux fins de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, les membres du personnel australien agissant pour le compte du Canada en vertu du Mémoire d’entente sont considérés comme des agents du Gouvernement du Canada.
- Si une réclamation est faite contre l’un ou l’autre des deux Gouvernements ou son personnel par suite de l’application du présent Accord:
- le Gouvernement qui reçoit avis de la réclamation doit en informer l’autre dans les plus brefs délais;
- les deux Gouvernements doivent se consulter à la demande de l’un ou de l’autre afin de défendre ou de régler la réclamation; et
- chaque Gouvernement doit aider l’autre, dans toute la mesure raisonnable, à défendre ou à régler la réclamation.
- Le Gouvernement pour le compte duquel agissent l’autre Gouvernement ou les membres de son personnel doit indemniser ces derniers des pertes financières, des dommages-intérêts et des frais rattachés à la défense, au règlement ou au paiement de toute réclamation contre l’autre Gouvernement ou son personnel par suite de l’application du présent Accord, et d’une façon générale les mettre à couvert de tout préjudice à cet égard. L’obligation énoncée dans le présent paragraphe ne s’applique pas aux dommages et intérêts imposés à l’autre Gouvernement ou à son personnel à titre punitif ou exemplaire.
Si les dispositions qui précèdent agréent au Gouvernement de l’Australie, j’ai l’honneur de proposer que la présente Note, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre réponse affirmative constituent entre nos deux Gouvernements un Accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances renouvelées de ma très haute considération.
Le Secrétaire d’État aux Affaires extérieures,
Joe Clark
Le Ministre des Affaires étrangères d’Australie au Secrétaire d’État aux Affaires extérieures du Canada
(Traduction)
VANCOUVER, le 7 août 1986
Le Très honorable Joe Clark, C.P., député,
Secrétaire d’État aux Affaires extérieures du Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre Note du 7 août 1986, dont le texte anglais est rédigé en ces termes :
« (Voir la Note canadienne du 7 août 1986) »
J’ai l’honneur de confirmer que la teneur de votre Note agrée au Gouvernement de l’Australie et que votre Note et la présente réponse constituent entre nos deux Gouvernements un Accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Le Ministre des Affaires étrangères,
Bill Hayden