Bienvenue à la Direction du droit des traités
La Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) fait partie de la Direction générale du droit international du Ministère.
Les fonctions principales de la Direction du droit des traités consistent, d’une part, à fournir des conseils juridiques, tant au sein du Ministère qu’à d’autres ministères, sur le droit international des traités et, d’autre part, à s’occuper de la mise en œuvre relativement à l’élaboration des traités au Canada.
Dans le cadre de sa première fonction, la Direction du droit des traités fournit des conseils juridiques sur l’interprétation et l’application du droit international des traités ainsi que sur la rédaction de ceux-ci (ainsi que sur la rédaction de protocoles d’entente qui ne visent pas à créer des obligations contraignantes en vertu du droit international).
Dans le cadre de sa deuxième fonction, la Direction du droit des traités est chargée des procédures concrètes relatives à l’élaboration des traités. Elle veille notamment à ce que le type de traités internationaux conclus par le Canada soit conforme aux principes du droit international et à la pratique canadienne en la matière. Elle est également responsable de la préparation des instruments officiels relatifs à la signature ou à la ratification de traités internationaux (notamment les traités eux-mêmes, les instruments de pleins pouvoirs et les instruments de ratification et d’adhésion). La Direction du droit des traités conserve le texte original ou une copie certifiée des traités signés ou ratifiés par le Canada. Elle conserve également un registre d’ententes ou de protocoles d’ententes (qui ne constituent pas des traités) signés par le gouvernement du Canada et par ses ministères et organismes.
La Direction du droit des traités est aussi chargée d’assurer le dépôt des traités devant la Chambre des communes conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement. De plus, elle doit veiller à publier annuellement, dans le Recueil des traités du Canada, les textes des traités qui sont entrés en vigueur pour le Canada, et veiller à ce que ces traités soient enregistrés auprès des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
Dans les quelques cas où le Canada est désigné dépositaire d’un traité, la Direction du droit des traités remplit les obligations associées à ce rôle. Elle doit, entre autres, fournir une copie certifiée du texte du traité à chaque signataire; recevoir les instruments de ratification ou d’adhésion des États devenant parties au traité et veiller à ce qu’ils soient en bonne et due forme ainsi qu’informer par voie diplomatique chaque partie ou gouvernement signataire de toute ratification ou adhésion.
L’une des fonctions les plus importantes de la Direction du droit des traités est de tenir à jour les dossiers contenant toute l’information pertinente relative à l’état des traités impliquant le Canada. La Direction du droit des traités tient un dossier pour chaque traité auquel le Canada participe ou a participé. Ce dossier contient des renseignements sur la date et le lieu de signature; la date du dépôt devant le Parlement; les dates de ratification ou d’accession, d’entrée en vigueur et de fin du traité; les liens avec d’autres traités; toute mesure législative requise relative à la mise en œuvre du traité (le cas échéant); et des références à des textes publiés. Certaines de ces informations sont mises en ligne à la disposition du public. La tenue de ces dossiers implique un travail continu de collecte et de gestion de données.