Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien
Partie:
États-Unis d'Amérique
Sujet:
Douanes
Entrée en vigueur
15 août 2019
Signature
Steven Blaney - Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada - Washington - 16 mars 2015
Jeh Johnson - Secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis d'Amérique - Washington - 16 mars 2015
Références
Recueil des traités du Canada
2019/14