Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien

Partie:
États-Unis d'Amérique
Sujet:
Douanes

Entrée en vigueur

15 août 2019

Signature

Steven Blaney - Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada - Washington - 16 mars 2015

Jeh Johnson - Secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis d'Amérique - Washington - 16 mars 2015

Références

Recueil des traités du Canada
2019/14

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