Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Partie:
Hong Kong
Sujet:
Imposition

Entrée en vigueur

29 octobre 2013

Signature

Edward Fast - Ministre du Commerce international du Canada - Hong Kong - 11 novembre 2012

K. C. Chan - Sécretaire aux Services financiers et au Trésor de la Région administrative spéciale de Hong Kong - Hong Kong - 11 novembre 2012

Références

Recueil des traités du Canada
2013/20

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