Convention entre le Canada et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Partie:
Pologne
Sujet:
Imposition
Entrée en vigueur
30 octobre 2013
Signature
Edward Fast - Ministre du Commerce international du Canada - Ottawa - 14 mai 2012
Zenon Kosiniak-Kamysz - Ambassadeur de la République de Pologne - Ottawa - 14 mai 2012
Références
Recueil des traités du Canada
2013/21