Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Partie:
Grèce
Sujet:
Imposition

Entrée en vigueur

16 décembre 2010

Signature

Lawrence Cannon - Ministre des Affaires étrangères du Canada - Athènes - 29 juin 2009

Dora Bakoyannis - Ministre des Affaires étrangères de la République hellénique - Athènes - 29 juin 2009

Références

Recueil des traités du Canada
2010/25

"Détails de la page"

Date de modification :