Lettre conjointe des États-Unis d'Amérique et du Canada, conformément au paragraphe 5 des Procédures de mise en oeuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) concernant les modifications que les États-Unis se proposent d'apporter à leur Liste d'engagements (GATS/SC/90) en retirant leur engagement concernant les services de jeux et paris
Partie:
États-Unis d'Amérique
Sujet:
Commerce (bilatéral)
Signature
Don Stephenson - Ambassadeur et Représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce - Genève - 22 octobre 2007
Peter F. Allgeier - Ambassadeur des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation mondiale du commerce - Genève - 22 octobre 2007