Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Partie:
Mexique
Sujet:
Imposition

Entrée en vigueur

12 avril 2007

Signature

G. Daniel Caron - Chef de mission adjoint et ministre-conseiller du Canada - Mexico - 12 septembre 2006

José Francisco Gil Díaz - Ministre des Finances et du Crédit public des États-Unis du Mexique - Mexico - 12 septembre 2006

Références

Recueil des traités du Canada
2007/9

"Détails de la page"

Date de modification :