Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Partie:
Mexique
Sujet:
Imposition
Entrée en vigueur
12 avril 2007
Signature
G. Daniel Caron - Chef de mission adjoint et ministre-conseiller du Canada - Mexico - 12 septembre 2006
José Francisco Gil Díaz - Ministre des Finances et du Crédit public des États-Unis du Mexique - Mexico - 12 septembre 2006
Références
Recueil des traités du Canada
2007/9