Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs et aux dossiers passagers
Partie:
Communauté européenne
Sujet:
Criminalité transnationale
Entrée en vigueur
22 mars 2006
Signature
Jeremy Kinsman - Ambassadeur du Canada auprès de l'Union européenne - Luxembourg - 03 octobre 2005
Benita Ferrero-Waldner - Membre de la Commission européenne chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage - Luxembourg - 03 octobre 2005
John Grant - Représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne - Luxembourg - 03 octobre 2005
Références
Recueil des traités du Canada
2006/8