Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs et aux dossiers passagers

Partie:
Communauté européenne
Sujet:
Criminalité transnationale

Entrée en vigueur

22 mars 2006

Signature

Jeremy Kinsman - Ambassadeur du Canada auprès de l'Union européenne - Luxembourg - 03 octobre 2005

Benita Ferrero-Waldner - Membre de la Commission européenne chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage - Luxembourg - 03 octobre 2005

John Grant - Représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne - Luxembourg - 03 octobre 2005

Références

Recueil des traités du Canada
2006/8

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