Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers

Partie:
États-Unis d'Amérique
Sujet:
Réfugiés

Entrée en vigueur

29 décembre 2004

Signature

Signataires:
Bertin Côté - Ministre et chef de mission adjoint du Canada - Washington - 05 décembre 2002
Arthur E. Dewey - Secrétaire d'État adjoint au Bureau de la population, des réfugiés et de la migration du Département d'État des États-Unis d'Amérique - Washington - 05 décembre 2002

Références

Recueil des traités du Canada
2004/2