Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 10 décembre 1984
Entrée en vigueur
26 juin 1987
Signé par le Canada
23 août 1985
Le Canada a accepté d'être lié par
Ratification, 24 juin 1987
Références
Recueil des traités du Canada
1987/36