Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 10 décembre 1984

Entrée en vigueur

26 juin 1987

Signé par le Canada

23 août 1985

Le Canada a accepté d'être lié par

Ratification, 24 juin 1987

Références

Recueil des traités du Canada
1987/36
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