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La Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) sera ravie de recevoir vos commentaires et répondra à vos demandes d’information dans les meilleurs délais.

Veuillez prendre note que la Direction du droit des traités est responsable de la conservation des traités internationaux signés ou ratifiés par le Canada, mais qu’elle ne fournit pas au public de conseils juridiques ni d’aide relative à l’interprétation ou l’application des traités.

Vous pouvez nous joindre soit par courrier électronique ou courrier postal :

Sujet	Ministère / Organisme	Site Web	Page de contact
Conventions fiscales	Ministère des Finances Agence du revenu du Canada	https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/conventions-fiscales.html	https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees.html
Accords d’échange de renseignements fiscaux		https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/accords-echange-renseignements-fiscaux.html	https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees.html
Accords de sécurité sociale (y compris pension de retraite du RPC et pension de la Sécurité de la vieillesse)	Emploi et Développement social Canada (EDSC) Service Canada	https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social.html	https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/coordonnees.html
Divers services et prestations gouvernementaux	Service Canada	https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/portefeuille/service-canada.html	https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/coordonnees.html
Négociations et accords commerciaux	Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement	https://international.canada.ca/fr/services/entreprises/commerce/accords-negociations	N/A

Veuillez noter que les traités conclus entre la Couronne et les peuples autochtones relèvent de la compétence du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Pour obtenir des renseignements sur ce type de traités, veuillez consulter le site Web et la page de contact suivants :

Sujet	Ministère / Organisme	Site Web	Page de contact
Traités conclus entre la Couronne et les peuples autochtones	Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100028568/1529354090684	https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1603225519672/1603310558983

Pour de l’information supplémentaire sur le processus d’élaboration des traités du Canada, veuillez consulter le site Web suivant :

Sujet	Site Web
Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement	http://www.treaty-accord.gc.ca/procedures.aspx?lang=fra