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F105063

 

ACCORD SUR LA COOPÉRATION BILATÉRALE EN RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL, ci-après collectivement appelés « les Parties »;

ANIMÉS par la même volonté de nourrir et de renforcer la coopération économique et commerciale à des fins pacifiques entre le Canada et Israël;

RAPPELANT le Protocole d'entente entre le Canada et Israël du 31 mars 1992 qui a établi le programme de travail actuel par la voie de la Commission économique mixte (ci-après appelée la « CEM »);

RECONNAISSANT que les initiatives du secteur privé sont les piliers de la conduite des affaires entre le Canada et Israël dans la recherche de nouveaux débouchés à l'exportation;

RAPPELANT les droits et obligations des Parties en vertu des conventions et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels le Canada et Israël sont parties, notamment la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971), la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC);

RÉSOLUS à entreprendre un nouvel effort soutenu pour recenser et faciliter l'établissement de projets conjoints de recherche et de développement industriels entre les entreprises canadiennes et israéliennes;

ONT CONVENU de l'Accord suivant :

 

ARTICLE I

Objectifs

1.       Les Parties déterminent que les objectifs du présent Accord consistent à renforcer la coopération bilatérale dans les activités de recherche et de développement à des fins pacifiques, et notamment à :

a)       promouvoir les activités de leur secteur privé respectif pour accroître le niveau de coopération bilatérale en matière de recherche et développement (R-D) industriels;

b)       faciliter le recensement de projets ou partenariats particuliers entre des entreprises canadiennes et israéliennes qui pourraient se traduire par une coopération en matière de R-D industriels;

c)       coordonner et consacrer suffisamment de ressources et de programmes gouvernementaux en faveur du maintien de relations commerciales plus étroites et d'une meilleure coopération industrielle, notamment l'établissement d'une initiative conjointe de coopération en matière de R-D industriels.

2.       Les Parties ont donné vie à cette initiative par l'établissement du Programme de R-D industriels Canada-Israël (ci-après appelé le « Programme RDICI »).

3.       Les Parties mettront le Programme RDICI sur pied par l'intermédiaire de la Fondation pour la recherche et le développement industriels Canada-Israël (FRDICI).

 

ARTICLE II

Coopération en matière de R-D industriels

En vue de la mise sur pied du Programme RDICI, les Parties se chargeront de promouvoir toutes les formes de coopération industrielle du secteur privé conformément à leur législation respective, ainsi qu'à leurs politiques et priorités respectives au chapitre de l'économie et du développement en encourageant, en appuyant et en facilitant :

a)       la tenue d'une base de données sur les capacités des entreprises canadiennes et israéliennes à titre de partenaires de recherche éventuels;

b)       la mise en commun de renseignements sur les technologies et le savoir-faire, les accords de licence et les services-conseils industriels;

c)       les contacts entre leurs communautés scientifiques et technologiques respectives;

d)       les échanges de vues sur l'élaboration et l'application de politiques en matière de science et de technologie;

e)       le jumelage entre les entreprises canadiennes et dans le but d'établir des coentreprises de R-D;

f)       le transfert de technologie par l'intermédiaire de programmes de recherche afin de promouvoir l'application, l'adaptation et l'amélioration des produits et processus technologiques actuels et nouveaux.

 

ARTICLE III

Structure institutionnelle et financement

1.       Sous réserve de la disponibilité des fonds alloués, le Programme RDICI sera financé en parts égales par les Parties à raison d'une contribution maximale de 1 million de dollars canadiens par année qui sera versée à la FRDICI par chacune des Parties pour appuyer les projets de R-D et prendre en charge les frais d'administration.

2.       Le conseil d'administration conjoint établi selon les statuts constitutifs de la FRDICI sera chargé de la gestion globale du Programme RDICI.

3.       Les Parties se consulteront régulièrement au sujet de la mise en œuvre du présent Accord.

4.       Les Parties s'efforceront de faciliter les activités du Programme RDICI, dans les limites de leur législation respective.

 

ARTICLE IV

Traitement juste et équitable

Sous réserve de ses lois, règlements et politiques, chacune des Parties accordera un traitement juste et équitable aux particuliers, entreprises, organismes gouvernementaux et autres entités de l'autre Partie exerçant des activités dans le cadre du présent Accord.

 

ARTICLE V

Règlement des différends

Les Parties s'efforceront, de bonne foi, de régler à l'amiable, au moyen de consultations, tout différend les opposant et découlant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord.

 

ARTICLE VI

Dispositions finales

1.       Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière note diplomatique par laquelle une des Parties informera l'autre de la réalisation de ses procédures internes pertinentes.

2.       L'une ou l'autre des Parties pourra résilier le présent Accord en tout temps en donnant un avis écrit à l'autre Partie par voie diplomatique. Le présent Accord cessera d'être en vigueur six mois après la date du présent avis.

3.       Le présent Accord demeurera en vigueur pendant une période de cinq ans, à moins qu'il ne soit résilié par l'une des Parties.

4.       Le présent Accord pourra être modifié, par écrit, sur consentement mutuel des Parties. Toute modification ainsi apportée entrera en vigueur suivant la procédure décrite au paragraphe 1 du présent article.

5.       La modification ou la résiliation du présent Accord n'aura aucune incidence sur la validité des arrangements et contrats déjà conclus.

6.       Le présent Accord n'aura aucune incidence sur les droits ou obligations des Parties en vertu d'autres accords et traités internationaux auxquels elles sont parties.

 

 

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

FAIT en deux originaux à Ottawa, ce 27e jour de mars 2006, correspondant au _____ jour de _____________ 5766 du calendrier hébreu, en anglais, en français et en hébreu, chaque version faisant également foi.

 

David Emerson

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

 

Alan Baker

POUR LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL