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Accord modifiant l'Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et la Communauté européenne

F103120 - RTC 1999 No 17

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, d'une part, et

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, au nom de la Communauté européenne, d'autre part,

tenant compte de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, entré en vigueur le 27 février 1996,

considérant que les deux parties ont exprimé le souhait d'étendre le champ d'application de l'accord et donc de modifier l'accord conformément à son article 12, point b);

considérant que les négociations de cette modification ont abouti,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1

  1. Le texte de l'article 4 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est remplacé par le texte suivant :

    " ARTICLE 4

    Domaines de coopération

    Pour la Communauté, ces activités englobent toutes les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration couvertes par l'article 130 G, point a) (1) et, uniquement en ce qui concerne les réseaux d'exploitants d'infrastructures et les projets de recherche afférents, point d) (2) du traité instituant la Communauté européenne.

    Pour le Canada, ces activités englobent toute l'activité scientifique et technologique à la finalité autre que la défense financée ou exercée par les ministères ou institutions du gouvernement du Canada. Cette coopération peut inclure les activités scientifiques et technologiques financées ou exercées par les gouvernements des provinces ou des territoires du Canada, lorsque le gouvernement en cause y consent. Le Canada notifiera à la Communauté par les voies diplomatiques l'application du présent accord à ces provinces et à ces territoires.".

  2. À l'article 6 de l'accord, le point b), rubrique 2 est supprimé.

Article 2

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifiées par écrit l'accomplissement des exigences légales à cet effet.

Article 3

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues anglaise, française, allemande, danoise, espagnole, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.


EN FOI DE QUOI les soussignés ont signé la présente modification.

FAIT à Ottawa, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sergio Marchi
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Wolfgang Schüssel
Leon Brittan
POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE


(1)   "mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec les entreprises, les centres de recherche et les universités".

(2)   "stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté".