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Convention entre le Canada et la République Unie du Cameroun tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

F102241 - RTC 1988 No 5

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République unie du Cameroun désireux de conclure une Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :


I. Champ d’application de la convention

Article 1

Personnes visées

La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

Article 2

Impôts visés

  1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception.
  2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
  3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :
    1. en ce qui concerne le Canada :

      les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada,

      (ci-après dénommés « impôt canadien »);

    2. en ce qui concerne le Cameroun :
      • l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
      • l’impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques;
      • l’impôt sur les sociétés et autres personnes morales ou l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés;
      • le prélèvement spécial sur les redevances et les autres rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable;
      • la contribution au crédit foncier;

        y compris les précomptes, les centimes additionnels ainsi que les taxes additionnelles auxdits impôts.

        (ci-après dénommés « impôt camerounais »)

  4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les États contractants se communi­quent les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

II. Définitions

Article 3

Définitions générales

  1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
    1.  
      1. le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada, est une région à l’intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;
      2. le terme « Cameroun », employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République unie du Cameroun, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Cameroun qui, en vertu des lois du Cameroun, est une région à l’intérieur de laquelle le Cameroun peut exercer des droits à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;
    2. les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada et le Cameroun;
    3. le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; dans le cas du Canada il comprend également les successions (estates) et les fiducies (trusts);
    4. le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition; il désigne également une «corporation» au sens du droit canadien;
    5. les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;
    6. l’expression « autorité compétente » désigne :
      1. en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé;
      2. en ce qui concerne le Cameroun, le ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé;
    7. le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l’impôt canadien ou l’impôt camerounais;
    8. le terme « national » désigne :
      1. toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant;
      2. toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.
  2. Pour l’application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

Article 4

Résident

  1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
  2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
    1. cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
    2. si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle;
    3. si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité;
    4. d)      si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.
  3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une société est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
    1. elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité;
    2. si elle ne possède la nationalité d’aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où se trouve son siège de direction effective.

Article 5

Établissement stable

  1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
  2. L’expression « établissement stable » comprend notamment :
    1. un siège de direction;
    2. une succursale;
    3. un bureau;
    4. une usine;
    5. un atelier;
    6. une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles;
    7. un chantier de construction ou de montage;
    8. une installation fixe d’affaires utilisée aux fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
    9. un dépôt de marchandises appartenant à l’entreprise entreposées aux fins de stockage, d’exposition ou de livraison;
    10. une installation fixe d’affaires utilisée aux fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l’objet même de l’activité de l’entreprise;
    11. une installation fixe d’affaires utilisée à des fins de publicité;
    12. les fournitures de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 6 mois.
  3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :
    1. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
    2. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire.
  4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 5 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

    Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs, l’agent qui dispose habituellement dans le premier État contractant d’un stock de produits ou de marchandises appartenant à l’entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues pour le compte de l’entreprise.

  5. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

    Toutefois, si l’intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d’un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l’existence d’un établissement stable.

  6. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse­ment stable de l’autre.

III. Imposition des revenus

Article 6

Revenus immobiliers

  1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
  2. Au sens de la présente convention, l’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort on vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des bien immobiliers.
  3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l’aliénation de tels biens.
  4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

Article 7

Bénéfices

  1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce ou a exercé son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
  2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
  3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction, dans les conditions déterminées par la législation de chaque État, les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
  4. S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
  5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.
  6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établisse­ment stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
  7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

Navigation maritime et aérienne

  1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article 7, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.
  3. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou, à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire est un résident.
  4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu’une entreprise d’un État contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

Article 9

Entreprises associées

  1. Lorsqu’une entreprise de l’un des États contractants, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, fait ou impose à cette dernière dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l’une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l’autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.
  2. Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d’une autre entreprise notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de chacune de ces deux entreprises.

Article 10

Dividendes

  1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
  2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
    1. dans le cas du Canada, 15 pour cent et,
    2. dans le cas du Cameroun, 20 pour cent

      du montant brut des dividendes. Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

  3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.
  4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 13, suivant les cas, sont applicables.
  5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
  6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut-être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société possédant la nationalité dudit État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas
    1. dans le cas du Canada, 15 pour cent et,
    2. dans le cas du Cameroun, 20 pour cent

      du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes. Au sens de cette disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices imputables à un établissement stable dans un État contractant, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur lesdits bénéfices.

Article 11

Intérêts

  1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
  2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
    1. dans le cas du Canada, 15 pour cent et,
    2. dans le cas du Cameroun, 20 pour cent du montant brut des intérêts.
  3. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics ou des obligations d’emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.
  4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 13, suivant les cas, sont applicables.
  5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
  6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12

Redevances

  1. Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
  2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
    1. dans le cas du Canada, 15 pour cent et,
    2. dans le cas du Cameroun, 20 pour cent du montant brut des redevances.
  3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et de télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
  4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les produits visés au paragraphe 3 ci-dessus, les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable, les sommes diverses versées à des tiers à titre de commission, courtage, ristournes, honoraires, vacations et toutes autres rémunéra­tions occasionnelles ou non, payés par un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans le premier État, à un taux qui ne peut excéder 15 pour cent de leur montant brut, lorsque les dépenses ainsi exposées sont admises comme charges déductibles dans les résultats du débiteur au regard de la législation de cet État.
  5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances et autres rémunérations visées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 13, suivant les cas, sont applicables.
  6. Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique ou administra­tive, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établisse­ment stable, ou la base fixe, est situé.
  7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13

Professions indépendantes

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’article 12, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose, ou a disposé, d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
  2. L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 14

Professions dépendantes

  1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunéra­tions reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si les conditions ci-après sont simultanément remplies :
    1. le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et
    2. les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et
    3. la charge de ces rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.
  3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’État contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Article 15

Tantièmes et rémunérations du personnel de direction

  1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’adminis­tration ou de surveillance ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
  2. Les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction dans une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Article 16

Artistes et sportifs

  1. Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
  2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13 et 14, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

Article 17

Pensions

  1. Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
  2. Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent si la législation de cet État prévoit la retenue à la source de l’impôt sur ces pensions.

Article 18

Fonctions publiques

  1.  
    1. Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
    2. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État.
  2. Les dispositions des articles 13 et 14 s’appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.

Article 19

Autres revenus

  1. Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.
  2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis à l’article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 13, suivant les cas, sont applicables.
  3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l’autre État contractant sont aussi imposables dans cet autre État.

IV. Dispositions préventives de la double imposition 

Article 20

Élimination de la double imposition

  1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon  suivante :
    1. Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû au Cameroun à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Cameroun est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
    2. Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l’impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée résidente au Cameroun.
  2. Pour l’application du paragraphe 1 a), l’impôt dû au Cameroun par une société qui est un résident du Canada
    1. à raison des bénéfices imputables à une entreprise ou un commerce qu’elle exerce au Cameroun, ou
    2. à raison des dividendes, intérêts, redevances ou autres rémunérations qu’elle reçoit d’une société qui est un résident du Cameroun

      est réputé comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt camerounais pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions de la législation camerounaise en vigueur à la date de signature de la présente Convention pourvu que toute imputation sur l’impôt canadien accordée conformément aux dispositions du présent paragraphe à l’égard de dividendes, d’intérêts ou de redevances n’excède pas un montant égal à 15 pour cent du montant brut de ces dividendes, intérêts ou redevances.

  3. En ce qui concerne le Cameroun, la double imposition est évitée de la façon suivante :
    1. Lorsqu’un résident du Cameroun reçoit des revenus non visés aux alinéas b) et c) ci-après qui sont imposables au Canada conformément aux dispositions de la Convention, le Cameroun exempte de l’impôt ces revenus, mais il peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés.
    2. En ce qui concerne les dividendes imposables conformément à l’article 10, paragraphe 2, et non exemptés d’impôt camerounais en vertu de l’alinéa c) ci-après, les intérêts imposables conformément à l’article 11, paragraphe 2 ou 6, et les redevances et autres rémunérations imposables conformément à l’article 12, paragraphe 2, 4 ou 7, la quotité forfaitaire d’impôt canadien est imputée, dans les conditions et aux taux prévus par la législation camerounaise sur l’impôt camerounais afférent auxdits revenus.
    3. Lorsqu’une société qui est un résident du Cameroun a la propriété d’actions ou parts d’une société par actions qui est un résident du Canada et qui est soumise dans cet État à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables au Canada conformément à l’article 10, paragraphe 2 sont exemptés de l’impôt des sociétés au Cameroun, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents du Cameroun.
    4. Lorsque, conformément à la législation camerounaise, des pertes subies par une entreprise camerounaise dans un établissement stable situé au Canada ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition au Cameroun, l’exemption prévue à l’alinéa a) ne s’applique pas aux bénéfices d’autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d’impôt au Canada en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
  4. Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d’un résident d’un État contractant ayant supporté l’impôt de l’autre État contractant conformément à la présente Convention, sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.

V. Dispositions spéciales

Article 21

Non- discrimination

  1. Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation.
  2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.
  3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
  4. Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d’un État tiers.
  5. Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts visés par la présente Convention.

Article 22

Procédure amiable

  1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dont il est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
  2. L’autorité compétente visée au paragraphe 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
  3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.
  4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

Article 23

Échange de renseignements

  1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseigne­ments nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par la mise à exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
  2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :
    1. de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;
    2. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;
    3. de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Article 24

Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires

  1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.
  2. Nonobstant l’article 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
  3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une, délégation permanente d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble du revenu, que les résidents desdits États.

Article 25

Dispositions diverses

  1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d’une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés
    1. par la législation d’un État contractant pour la détermination de l’impôt prélevé par cet État, ou
    2. par tout autre accord conclu par un État contractant.
  2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant l’application des dispositions de la législation de chaque État contractant relatives à l’imposition des revenus des personnes à titre de leur participation dans des sociétés non-résidentes ou à l’évasion fiscale.
  3. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l’application de la Convention.

VI. Dispositions finales

Article 26

Entrée en vigueur

  1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Yaoundé.
  2. La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
    1. au Canada :
      1. à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année civile de l’échange des instruments de ratification; et
      2. à l’égard des autres impôts canadiens pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile de l’échange des instruments de ratification;
    2. au Cameroun :
      1. à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er juillet de l’année fiscale de l’échange des instruments de ratification; et
      2. à l’égard des autres impôts camerounais, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er juillet de l’année fiscale de l’échange des instruments de ratification.

Article 27

Dénonciation

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur; mais chacun des États contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l’année de l’échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit, à l’autre État contractant, dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable :

  1. au Canada :
    1. à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et
    2. à l'égard des autres impôts canadiens pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné;
  2. au Cameroun :
    1. à l'égard de l'impôt à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er juillet de l'année fiscale qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et
    2. à l'égard des autres impôts camerounais, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er juillet de l'année fiscale qui suit immédiatement celle où l'avis donné.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT en double exemplaire à Ottawa ce 26ième jour de mai 1982 en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.


Mark MacGuigan
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Paul Dontsop
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN


I

Le Secrétaire d’État aux Affaires extérieures du Canada au Vice-ministre de l’Economie et du Plan du Cameroun

Ottawa, le 26 mai 1982

LAE 0529

Monsieur Pierre-Désiré Engo
Vice-ministre de l’Économie et du Plan
de la République unie du Cameroun

Monsieur le Vice-Ministre,

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République unie du Cameroun en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, j’ai l’honneur de vous proposer de considérer que dans l’éventualité où la République unie du Cameroun conclurait, après ce jour, une Convention fiscale avec un pays tiers dans laquelle des taux de retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances seraient inférieurs aux taux de 20 pour cent, ces taux seraient automatiquement appliqués aux paiements de dividendes, d’intérêts ou de redevances, selon le cas, qu’un résident du Canada reçoit d’un résident du Cameroun.

Je vous serais très obligé de bien vouloir donner votre assentiment à cette proposition, étant entendu que la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant sur ce point l’accord de nos deux Gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Mark MacGuigan
Secrétaire d’État aux Affaires extérieures


II

Le Vice-ministre de l’Économie et du Plan du Cameroun au Secrétaire d’État aux Affaires extérieures du Canada

Ottawa, le 26 mai 1982

L’honorable Mark MacGuigan M.P., C.P.,
Secrétaire d’État aux Affaires extérieures
Ottawa, Ontario

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

« Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République unie du Cameroun en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, j’ai l’honneur de vous proposer de considérer que dans l’éventualité où la République unie du Cameroun conclurait, après ce jour, une Convention fiscale avec un pays tiers dans laquelle des taux de retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances seraient inférieurs aux taux de 20 pour cent, ces taux seraient automatiquement appliqués aux paiements de dividendes, d’intérêts ou de redevances, selon le cas, qu’un résident du Canada reçoit d’un résident du Cameroun.

Je vous serais très obligé de bien vouloir donner votre assentiment à cette proposition, étant entendu que la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant sur ce point l’accord de nos deux Gouvernements. »

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les termes de la lettre ci-dessus rencontrent l’agrément du Gouvernement de la République unie du Cameroun.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Paul Dontsop